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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Post-décès bénéficiaire assurance vie, pas d'autres bénéficiaires

Posée par Fatalement, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fatalement 4995 vues

Madame a souscrit une assurance vie début 2012 et nomme comme bénéficiaire monsieur e. il n'y a qu'un unique bénéficiaire, personne en sous-ordre, personne d'autre en premier rang, pas de clause de représentativité…

Revenus bruts et charges

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7293 vues

Est ce que le dispositif cosse (-65%) s'applique sur les charges aussi ? merci…

Virement carpa et traçabilité du versement

Posée par nanou, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sanaa 8168 vues

Lorsque la carpa fait directement un virement au bénéficiaire qui a eu gain de cause au procés, est ce qu un courrier lui est adressé également, pour attester du versement par virement? une traçabilité? a défaut peut on demander un…

Heritage cousin

Posée par Carine87, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carine87 6073 vues

Une cousine germaine de mon père est décédée. elle n'avait pas d'enfant, ni de neveu et nièce. la famille de mon père doit donc hériter. mon père étant décédé? ai-je droit à sa part?…

Demande cassation procès perdu suite à un cambriolage

Posée par Stéphanie, il y a 5 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 7023 vues

Je cherche un assureur qui défende en cassation après appel perdu contre axa. j'ai été cambriolé en 2015 et il a été statué que mon cambriolage n'était pas avéré…

Plainte harcèlement a mon encontre

Posée par Carbon, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carbon 4976 vues

Histoire assez compliquer je suis sortis avec une mineur de 16 ans qui m'as mentis sur absolument tout de tout comme le faite d'avoir prévenu ses parents pour cette relation, elle m'as dit qu'elle avait une…

Photo de mon enfant

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3535 vues

J’ai une question mon enfant a 3 ans la grands mères mais dès photo sur les réseaux sociaux je suis pas d’accord le droit à l’image ? je doit faire quoi merci…

Quels frais d'entretien d'une maison en cas de séparation

Posée par katkat, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dilou 12792 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis mars 2019. nous sommes propriétaires d'une maison achetée en 2010 dont nous payons le crédit chacun. monsieur a voulu resté dans la maison commune. j'ai dû prendre une location en…

Restitution dossier + facture

Posée par Syphax, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Syphax 4385 vues

En litige avec un avocat peu scrupuleux qui refuse de me rendre les pièces du dossier au motif qu'il les a détruit et refuse de faire une facture sur les honoraires reçues en espèce je lui ai fait part de l'art 10 et 14…

Licenciement à la fois nul, irrégulier et abusif

Posée par Justsoyouknow, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Justsoyouknow 4763 vues

Est-il possible qu'un licenciement soit jugé, à la fois, nul, irrégulier et abusif par le conseil des prudhommes ? les indemnités réparant les préjudices qui en découlent sont-elles cumulables ? . bien…

Formulaire visa conjoint français

Posée par souade, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Asoy 6899 vues

Svp je veux une reponse par rapport à une question au formulaire visa conjoint français que je dois le remplir la question : rejoignez vous ou voyagez vous avec un membre de famille ressortissant français ? je coche oui ou non j ai…

Semaine paire au regard du we

Posée par Liz, il y a 5 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3855 vues

Le jugement stipule que j'ai mes enfants les semaines paires : au regard du week end. que signifie cette mention? merci…

Naturalisation avec statut auto-entrepreneur etranger

Posée par TahaDevelop, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Autoentrepreneur 9321 vues

Actuellement je travaille autant qu'auto-entrepreneur en service informatique avec un titre de séjour salarié et je souhaite effectuer une demande de naturalisation. ma situation financière est stable et je travaille avec ce…

Droit des enfants de parents séparés

Posée par Sisssi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3405 vues

Notre petite fille de 13 ans est en garde partagée entre son père, notre fils et sa maman. cette semaine elle est chez sa maman. son collège nous a téléphoné code matin pour qu'on vienne la chercher car…

Coupure de gaz

Posée par corsica56, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3918 vues

Je suis coproprietaire et suite à un gros retard de paiement, la copropriété m a coupé le gaz, je n ai donc plus d eau chaude ni de chauffage. nous sommes le 25 novembre. est ce légal?…

Études et lieu d habitation de mon fils

Posée par Branche, il y a 5 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Branche 3011 vues

Merci d avance de me répondre mon ex femme a pris un appartement à mon fils sans mon consentement pour qu’il soit à côté de la fac. elle m à ensuite imposée une pension. j habite à 30min de la fac il n y avait pas besoin de cet…

J’ai arrêté mon abonnement keep cool et ils me demandent de payer 328€

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Sport
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par s;a 12565 vues

Je me suis inscrite à keep cool en septembre, j’ai décidée d’arrêter mon abonnement 2 mois après, car je n’y allais jamais étant étudiante, les personnes de cette salles sont de mauvaises foi, aucunes aides ect... je me sentais pas…

Obligations de la banque pour endos d'un chèque

Posée par nat, il y a 6 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dindon 7634 vues

Nous somme une petite start up, et nous avons été victime d'une arnaque ( classique apparemment) un client nous commande une prestation de 600€ et nous affirme avoir fait un virement. il nous indique s'être trompé et…

Droit des étrangers

Posée par Brice, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brice 2981 vues

Difficultés pour obtenir un rendez-vous pour le renouvellement de ma carte de résident.las elle a expirée il y'a 10 jour, je n'ai pas internet.dans ces conditions quoi faire ?…

Divorce aux tors exclusifs de mr

Posée par Marine, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5102 vues

Après 5 ans et demi de procédure de divorce je viens de gagner aux tors exclusifs de mr car il y a eu des violences conjugales et menace de mort mr à la jouissance onéreuse de la maison (le credit étant déjà réglé quand je suis partie) il…

Comment accélérer la dernière signature

Posée par Murielle, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5245 vues

Je suis en instance de divorce par consentement mutuel tout est fait le notaire le prix de la maison divisé par deux (il me donne la moitié car il garde la maison on a reçu le recommandé avec 15 jours de réflexion obligatoire et je…

Indemnisation

Posée par The unit, il y a 6 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par The unit 5608 vues

Comment faire pour porter plainte à l encontre de pôle emplois ? en effet cela fait bientôt 3 mois qu'il ne mon pas versé mon dû alors que tout les documents sont en ordre. de plus il veulent me payer une indemnité à la quelle…

A propos de l indemnité d occupation!!

Posée par Lavande, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4359 vues

Après un divorce j habite tjrs dans le domicile conjugal. il va y avoir un jugement concernant le partage, fin de la procédure. j ai donné un mandat de vente à mon ex mari afin de vendre la maison. si je suis redevable d indemnités…

Demande de renseignement pour régularisation d'un sans papier

Posée par Riam's, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4874 vues

Je souhaiterais avoir des informations sur les procédures à suivre pour mon compagnon. je vous explique la situation, je suit marier religieusement avec mon compagnon il n'a pas de papier, pas de carte d'id n'y de…

Litige avec patron

Posée par Lolo, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4695 vues

Mon patron peut il m accuse de vol alors que je suis en préretraite et au pire je risque quoi alors que je n ai rien vole…

Vol à l'étalage

Posée par lkaufmant, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par June 13232 vues

Aujourd'hui j'ai fais une erreur, j'ai tenté de voler dans un carrefour market pour 20e de marchandises. je me suis fait prendre par quelqu'un du personnel (pas un vigile, il n'y en as pas) juste après mon…

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