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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cdi cadre syntec + sasu is sans revenu

Posée par Alee, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Alee 1180 vues

Je me permets de vous solliciter pour me renseigner sur les cas de figures suivant pour un cdi de cadre convention syntec sans clause de non concurrence et avec une clause d'exlusivité. - sera t il possible d'immatriculer…

Accompte sur solde de tout compte

Posée par vdf1966, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par vdf1966 904 vues

Mon ex employeur qui est en redressement judiciaire m'informe qu'il ne peut me payer mon solde de tout compte depuis le 27/10/2025 licenciement d'inaptitude au poste suite à un accident de travail. il souhaite me…

Inaptitude envisagée pour salarié protégé

Posée par Ms, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ms 1510 vues

En arrêt depuis fin août 2025 je suis en souffrance au travail et impossibilité de revenir dans l'entreprise suite à mon état de santé j'ai pris un rdv avec le médecin du travail courant décembre pour un suivi sur les…

Prime annuelle

Posée par Rouffach68/, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rouffach68/ 994 vues

Je travaille dans un supermarché de commerce de gros à prédominance alimentaire . nous avons en fin d'année une prime annuelle. hors j'ai été en arrêt maladie 7 mois cette année. mon employeur ne m'a pas versé…

Grève transformée en congés imposés

Posée par MelLB, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par MelLB 1032 vues

Mon employeur,médecin libéral,va faire grève en janvier prochain.il veut en conséquent fermer le cabinet médical pendant une semaine et nous demande (nous sommes 3 salariées) de rester chez nous cette semaine là. il veut que…

Non remise de document de fin de contrat

Posée par Halcyon_moon, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Halcyon_moon 990 vues

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre assistance concernant une situation avec mon ancien employeur, relevant de la fonction publique. mon contrat d’alternance a pris fin le 3 octobre 2024. le jour même, j’ai…

Forfait cadre/conge maternité

Posée par Anvan, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Anvan 1007 vues

En forfait cadre 218 jours et en congé maternité du 5 janvier au 5 juillet, comment se calcule le nombre de jour a travailler sur l'année ?…

Notes de frais

Posée par Bik0306@alexia, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Bik0306@alexia 894 vues

Mon employeur ne m'a pas remboursé mes notes de frais (engagés pour le compte de la société: hôtels, déplacement, invitations clients...) depuis 1 année. il est stipulé sur mon contrat de travail que je dois les envoyer à la…

Urgence travail

Posée par Dee, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dee 1045 vues

S'il vous plaît, j'ai besoin d'une réponse urgente... je travaille dans un restaurant chinois en tant que chef ...o j'ai vu des erreurs sur mes fiches de paie ...j'ai demandé au…

Solde

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dora 1055 vues

Je dois faire appel au prud hommes car mon employeur ne me remet pas le solde de tout compte et bulletins de paie conforme. la situation est urgente, l'attestation unedic pour accéder à mes allocations chômage est non conforme…

Bulletin de paie négatif pendant at arrêt maladie

Posée par Dom8592, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dom8592 1159 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 10 juillet 2025 et pris en charge financière par la cpam . mon employeur m établis des bulletins de paie négatif et me réclame de l argent via le trésor public .je travail dans un hôpital public…

Arrêt maladie et fin de contrat

Posée par Voiture, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Voiture 1270 vues

Ma collègue de travail qui a démarré le 1er septembre 2025 a eu un accident de trajet il y a une semaine. son contrat se termine le 30 novembre, elle n a pas de maintien de salaire car il faut être 6 mois en activité, elle voudrait…

Pose congés et rtt

Posée par Aurore, il y a 11 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Aurore 1711 vues

Je travaille actuellement 4,5 jours par semaine suite à la modulation du temps de travail mise en place dans mon entreprise : je travaille 36h heures par semaine, 8h du lundi au jeudi et 4h le vendredi matin. j’ai donc également…

Pogression d'ancienneté suspendue en arrêt maladie ccn66

Posée par CseSud2024., il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CseSud2024. 1182 vues

Mon employeur nous indique que notre association n'est signataire d'aucun organisme patronal. ceci étant dit il applique la ccn66 comme indiqué sur nos fiche de paie. nous bénéficions du maintient de salaire, des jours de…

Ani mutuelle et carence

Posée par rural, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par rural 1332 vues

Suite à la rupture de mont contrat de travail, je devrais bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé d'entreprise pendant un an (loi ani de 2016). or la mutuelle m"a radié au prétexte que je ne suis pas indemnisé. en…

Embauche d'un replaçant

Posée par Titi, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi 1295 vues

Je suis en poste depuis plus de 16 ans, j'ai 65 ans, ils ont annoncé à une réunion service où je ne pouvais pas être présent car j'avais un rendez vous extérieur. qu'un remplaçant arrivait début novembre pour me…

Nouvelle réforme de la retraite

Posée par Alain59, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alain59 1137 vues

Je suis né en 1967, je suis censé être à la retraite à 63 ans et neuf mois. or j’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité a 15 % qui me permet de m’arrêter deux ans avant soit à 61 ans et neuf mois. ma question est la…

Periode dessai convention syntec

Posée par jeuneétudiant19, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jeuneétudiant19 1091 vues

J’ai débuté un cdi le 17 mars sous la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (idcc 1486). ma période d’essai initiale était de 4 mois, puis elle a été…

Obligation de porter une tenue ? frais engendrés remboursés ?

Posée par Nati, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nati 1382 vues

Depuis quelques mois notre patron veut que nous portions pantalon et veste noirs ou gris ( nouvelle invention) . tout ça coûte cher … je dois refaire la garde robe. puis-je ne pas m’y tenir sans risque de sanctions ? et pour le…

Resultats/ enquete harcelement moral

Posée par INESSE, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par INESSE 1109 vues

Suite à mon signalement et à la demande d'enquête il y a plusieurs mois, la responsable rh m'a écrit aujourd'hui en me disant en avoir reçu les conclusions, en me souhaitant d'"aller bien, vu les circonstances"…

Démission et clause de non concurrence

Posée par CarolineHor, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CarolineHor 1061 vues

Je suis actuellement en poste chez un prestataire de santé employée en tant qu’infirmière conseil. je suis rattachée au site de forbach en moselle. je souhaite démissionner et mon employeur active la clause de non concurrence pour…

Invalidité et mutuelle

Posée par Marion, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marion 1110 vues

Je fais appelle à vous car je suis en invalidité depuis 2022 (j'en ai bien informé mon employeur) et je reçois ce jour un courrier de mon employeur qui me demande de régler 982€95 de cotisations mutuelle car ils ont oublié de…

Montant net social

Posée par Amel, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amel 961 vues

Sur la fiche de paie il y a des frais professionnels dans le brut et le net, doivent ils être déduite du montant net social ou seulement les frais en net…

Conges opposés pendant un mi temps thérapeutique

Posée par FannyH, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par FannyH 1181 vues

Je reprends le travail demain, après un arrêt maladie de 7 mois, a mi temps thérapeutique. 4 semaines pour chaque etape: 50%, 60% , 70%. je sais que mon employeur a le droit de m'imposer des dates de conges. ce quil a fait…

Prime participation bénéfice

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou 1179 vues

J ai entendu qu une prime intéressement au bénéfice allait être obligatoire pour 3 années consécutives de bénéfices de son entreprise. pouvez vous me dire si mon patron est obligé de nous la fournir ( nous sommes 15 salariés dans…

Rupture conventionnelle suite à maladie professionnelle

Posée par Dav, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dav 1078 vues

J'étais en arrêt maladie professionnelle. j'étais sensé reprendre le travail après que la médecine du travail ai considéré que j'étais apte mais mon employeur pensait que je serai inapte et à donc embauché…

Indemnité compensatrice des congé non pris

Posée par Punka, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Punka 1097 vues

Je viens vers pour savoir comment ont calcul les indemnités compensatrice des congés non pris .je reste dans l'attente de votre réponse merci…

Dette envers employeur et démission

Posée par Gab, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gab 1230 vues

Je donne ma démission à mon employeur, mais j ai une dette avance sur salaire car j étais dans le besoin, comment faire pour le remboursement…

Accident de travail

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Voiture 1026 vues

Mon fils est chauffeur poids lourds suite à une formation qu'il a fait pendant 1 an et pendant cette formation il a eu un accident de travail entre parenthèse une dent qui a cassé suite un débachage aujourd'hui il ne…

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