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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question : probleme avec moi ?

Posée par salam, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4263 vues

Fonctionnaire territorial,j ai commis 3 incients en 2015 2 en camion ,1 avec un maxity le premier j avais un jour de conduite,le deuxieme 3 jours de conduite pour la maxity j il n y a pas d escuse il y en un quatrieme non causé par…

Changement du lieux de travail plus de 60kms

Posée par salariée inquiète, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par salariée inquiète 4262 vues

Pouvez-vous m'indiquer si je peux refuser de changer de lieux de travail si la distance est de plus de 60 kms ? et dans ce cas est-ce je peux être licenciée merci de votre réponse, dans cette attente…

Demission cdd decathlon

Posée par Dp33, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dp33 4260 vues

Je viens vers vous pour vous demander des renseignements sur les droits que les salariés ont chez decathlon. j'étais en cdd contrat de professionnalisation depuis le 14 octobre 2019 et j'ai reçu une offre de cdi…

Embauche d'un salarié à 5h semaine.

Posée par Tom K, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tom K 4258 vues

Je suis associé d'une boulangerie en scop et nous souhaitons embaucher un salarié pour aider à la vente le samedi. le temps de travail serait de 5h/semaine et je me pose la question de la légalité de ce contrat. quelles sont…

Cp obligatoire en période de fête

Posée par fideobal, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par GILLET 4251 vues

Pouvez-vous me dire si dans la convention collective idcc 1557, l'employeur peut nous obliger à prendre des congés du 26/12/15 au 4/01/16 inclus, que ce passe t'il si je n'ai plus de cp pour cette période et que je…

Délai de prévenance et vice de forme

Posée par julien, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julien 4250 vues

Est-ce qu'un employeur doit respecter le délai de prévenance lors d'une période d'essai ? le délai de prévenance est le fait de prévenir l'employé à l'avance avant de le licencier c'est bien cela ?…

Non paiement de salaire

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 4248 vues

Que faire si l'inspecteur du travail compétent a qui j'ai solliciter pour non paiement de salaire de l'employeur ne veut pas dresser de procès verbal, car le on paiement du salaire est une infraction pénale? merci de…

Refus autorisation cnaps - ressortissant étranger

Posée par Augustin, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ITERCHANNE6@ 4241 vues

J’ai effectué une demande d’autorisation auprès de la cnaps pour une entrée en formation d’agent de sécurité. pour un ressortissant étranger, il faut justifier d’une présence régulière et continue sur le territoire français de plus…

Contrat de travail

Posée par Mammy, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4241 vues

Je souhaiterai savoir si on peut changer un cdi en cdd vu que mon employeur ne veut pas m'accorder une rupture conventionnelle pour pouvoir faire ma formation d'infirmière 3 ans sinon , comme elle me dit que je peux…

Licenciment

Posée par patrice30, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LEVY 4239 vues

Je suis depuis 26 ans dans la même société et je vais être licencier car les locaux sont déplacer sur paris sois a 600 km de chez moi. j'ai 47 ans marié et deux enfants qui font des études et j'aimerai savoir combien puis je…

Vol trotinette électrique au travail

Posée par kaillou69, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kaillou69 4238 vues

Dans mon ancienne entreprise, je me suis fait dérober un bien (ma trottinette électrique) dans les locaux de l'entreprise. auparavant, je la mettais dans l'arrière du restaurant, car ça ne posait pas de problèmes. la…

Forfait jour

Posée par maria, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maria 4236 vues

Dans le cadre d'un forfait 218 jours cadre, si je prends 1 matinée ou 1 après midi dans le mois. est ce considérée comme 1 journée travaillée, 1/2 jour travaillé, 1/2 rtt ? même question si jamais un jour je décide de…

Clause de non concurrence et sous-traitance

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4234 vues

Un salarié travaille pour une entreprise, la société c. celle-ci a pour client une société b. a ce titre, elle opère en qualité de sous-traitant, pour le compte d'une société a. une clause de non concurrence interdit à ce salarié…

Delivrance d'un bulletin de salaire a zero

Posée par HETAIN, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4232 vues

Suite à une absence injustifiée, je suis en procédure de licenciement. j'ai prévenu tardivement mon employeur de la raison de mon absence. bien qu'il ait reçu les justificatifs (arrêt maladie), il maintient sa procédure…

Solde tout compte après inaptitude

Posée par tatiana.ilena@hotmail.fr, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4226 vues

Je suis salariée de l’entreprise apsara / itsi ban depuis le 3 septembre 2024 en contrat cdi en qualité de coiffeuse. mon dernier jour de travail effectif a eu lieu le 22 février 2025, date à partir de laquelle j’ai été en…

Escroqueries sur fiche de paye

Posée par elysia, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par elysia 4223 vues

Litige avec un ancien directeur escroqueries sur fiche de paye puis je recuperer mon argent? merci a c vous…

Entretien de licenciment

Posée par rise, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rose 4219 vues

Une avocate as t elle le droit de participer a un entretien de licenciement…

Cdd et avenants au contrat

Posée par angy70, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par angy70 4215 vues

Mon employeur m'a fait un cdd de 4 mois, puis un avenant de 3 mois, puis un dernier avenant de 6 mois. aujourd'hui, il me dit que je suis non déclarée car comme mon cdd n'aurait pas du être reconduit 6 mois à…

Différé d'inscription à pole emploi

Posée par jeanbono1941, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jeanbono1941 4211 vues

Si un préavis de licenciement se termine le 31 octobre et qu'il y a un différé d'indemnisation calculé selon les formules de calcul de pole emploi (congés payés, indemnité supra-légale,...) de 120 jours, puis-je ne…

Détail après une convocation

Posée par Mama, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4209 vues

J'ai eu la lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 5 juin. mon entretien était le 12 juin avec la rh et je me suis fait représenter. mais depuis je n'est pas de retour pas de lettre…

Droit au cs

Posée par nathaliebecoye, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par CHLALA 4208 vues

A t on le droit de refuser un ces enfant malade a un salarie…

Demande de la carte pro cnaps

Posée par All, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par All 4205 vues

Maître j’ai fait une demande de carte pro au cnaps depuis février et pas de réponse jusqu’à ce jour dites moi est-ce suite à mon annulation de mon permis? merci bien cordialement…

Peut on exiger une revision , au civil, d'un jugement des prudhommes

Posée par titan, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4200 vues

Un salarié ,, un "brin" menteur, a voulu me faire condamner pour licenciement abusif, au regard de son dossier il a été débouté et a tout perdu , cependant j'ai demandé , au regard de l'article 700 des dommages…

Travail et repos hebdomadaire transport marchandise

Posée par Scania, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4192 vues

Je suis chauffeur super-lourd courte distance . ai-je le droit de travailler 6 jours sur 7 sachant que du lundi au vendredi mes horaires son d'environ 10h30 a 15h30 en semaine et d'environ 9h30 à 14h30 .mon seul jours de…

Non respect des tâches mentionnées dans mon contrat

Posée par Adi, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Adi88 4191 vues

Je travaille au sein d'une entreprise de moins de 10 personnes, en cdi sous la convention syntec. dans mon contrat figure mes attributions dont une tâche a. cela fait plus d'un an, et je n'ai toujours pas travaillé…

Entretien licenciment

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4184 vues

Personne ne veut m'assister à l'entretien. les représentants sont manipulés par le directeur.merci je vous remercie de votre réponse mais je me retrouve tout seul à l'entretien, aucuns représentants ne veux m'assister et…

Refus de paiement frais d’avocats par la protection juridique

Posée par Ninie, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4181 vues

J’ai demandé à ma protection juridique de m’aider dans le cadre de harcèlement subi au travail. ils ont mis des mois à me répondre en me transférant d’une personne à l’autre et finalement mon employeur a tenté de me licencier sans…

L'encensement

Posée par Syoh, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4180 vues

J'ai mon ancien patron qui est partie à la fin de son bail comme c'était une gérance est là c'est une autre société qui va reprendre je veux pas resté avec est je peut être les sentie…

Arrêt et vacances

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 4179 vues

Une collègue de travail est en arrêt maladie depuis le 23 juillet jusqu'au 30 juillet, les deux semaine suivantes elle sera en congés d été et compte partir en vacances car elle a déjà réservé, en a t elle le droit ? merci de…

Prescription

Posée par laura, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4173 vues

J'ai une question s'il vous plaît.. j'ai été licenciée abusivement en septembre 2016 jusqu’à quand je pouvais saisir les prud'hommes ? les licenciements intervenus avant la nouvelle loi de 2017 sont-il toujours…

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