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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ontrat boe dans la fonction publique d'etat

Posée par Nihow, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par BARRAULT 4377 vues

Je travaille à l'université à paris. l'année dernière j'ai eu un contrat de 12 mois (boe), je devais être titularisée, mais j'ai été en arrêt de maladie de presque 6 mois, la titularisation n'a pas eu lieu…

Quel decret pour les commerciaux

Posée par syloup, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 4374 vues

Comme tous les vrp nous nous inquietons pour le chômage partielle personne de donne l info exact sur ce que l on touchera . est ce que nous sera calculé un montant sur notre fixe et comprenant une moyenne de nos commissions passées…

Rupture conventionnelle pendant un arrêt pour dépression

Posée par Alexia.cyril070', il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia.cyril070' 4368 vues

Comme beaucoup d entreprises en ce moment, nous connaissons beaucoup de difficultés en ce moment ... j'ai fait du mieux que je pouvais pour que ca aille mieux mais au final j ai fini par craquer pour la première fois de ma…

Remise document administratif /employeur

Posée par chrystal, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4367 vues

Pendant un arrêt du29/12/14au4/1/15et une hospitalisation d'urgence le 02/01/15, l'arrêt peut 'il être dans un premier temps envoyer par mail , msm ou sms et ensuite par courrier volet n°3 t celui ci fait il fois…

Démission vendeur et inventaire

Posée par Chris33, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4364 vues

Mon mari a démissionné de son poste de vendeur 15 jours avant l inventaire du magasin . il y a eu apparemment des pertes de machandises peut il encore en être tenu pour responsable ? la société peut elle se retourner contre lui…

Cumul cdd

Posée par primavera3033, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4362 vues

Mon mari a été employé au sein de la police municipale (donc par la mairie) en contrat cae d'un an qui a été renouvelé. au terme de ces deux années (donc en cae), ils lui ont fait un cdd de 2 mois (donc novembre et décembre)…

Vente de l'entreprise ou je travailles

Posée par Aline, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aline 4357 vues

Mon patron a vendu sa société pour 2 euros le 01/10/18, mais aucun salarié n'est au courant de cette vente, ni du nom de notre nouvel employeur. quels sont mes droits en tant que salarié ? merci par avance…

Fiche de poste

Posée par BUTH, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LE DILY 4340 vues

D'un accord commun avec ma direction, j'ai abandonné une partie de mes tâches à réaliser je souhaite que ma fiche de poste soit modifiée et plus précise que dois je faire ? d'avance merci…

Prime d'ancienneté et arret maladie

Posée par NOELLA, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NOELLA 4337 vues

Je suis en arret maladie depuis le10.02.2020 sur le bulletin de paie de juin 2020 la prime d'ancienneté taux 15 à disparue est ce normal ?…

Salaire non paye

Posée par cathy, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cathy 4335 vues

Je suis auxiliaire de crèche, en cdi à temps plein. pratiquement chaque mois, sans que l’on n’en soit avertie, notre directrice nous paye qu’une partie de notre salaire et nous verse le complément ultérieurement, à n’importe…

Démissionner pendant la periode de chomage partiel

Posée par Titine, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titine 4332 vues

Je suis actuellement en cdi (assistante chez relay en aéroport) depuis le 13/09/1996. je souhaite démissionner car j'ai une très bonne opportunité . je serai en poste le 1er septembre 2020. je dois donc faire ma lettre de…

Rupture conventionnelle en arrêt maladie suite a un accident de travail

Posée par Balala, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Balala 4331 vues

Je suis en arrêt depuis 4 mois suite à un accident de travail. j'ai choisi de demander une rupture conventionnelle à mon patron, qui m'as répondu avoir peur que je me retourne contre eux par la suite en mettant en avant…

Acquisition de rtt en chômage partiel ?

Posée par Pascal, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Leon 4322 vues

Je voudrais savoir, si durant une période de chômage partiel (lié au covid 19), un collaborateur normalement à 37h00 continue à acquérir ses rtt ? par avance merci…

Mauvaise qualification fiche de paie

Posée par Aurelie06130, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4322 vues

Mon conjoint est dans une entreprise depuis 10 ans pour une société de propreté iss, il est en sous traitance dans une autre boîte. la qualification sur sa fiche de paie est atqs3 agent technicien qualifie supérieur 3. alors…

Clause de non concurrence vrp

Posée par contrat vrp, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par contrat vrp 4314 vues

Dans mon contrat de travail signé en 2012 pour mon poste de vrp, il n'y a aucun paragraphe lié à la clause de non concurrence, juste un paragraphe qui précise : " pour toutes les questions non prévues au présent contrat, se…

Depot de bilan et indemnités en maladie professionnelle

Posée par akira592, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par akira592 4313 vues

La société qui m'emploie depose le bilan,je suis en maladie professionnelle(reconnu)mais je travaille toujours dans cette entreprise,lors de mon licenciement,aurais-je mes indemnités de licenciement seront…

Licenciement

Posée par JULIEN80, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JULIEN80 4313 vues

J'ai été licencié pour motif économique avec 5 autres collègues début mars 2018. la direction n'a pas voulu nous verser d'indemnité supra légale car la société était en difficulté. aujourd'hui je viens…

Rupture conventionnelle

Posée par nadir69, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4312 vues

Madame, monsieur , je suis salarié depuis le 24/12/2002 dans un grand groupe de distribution alimentaire. je souhaite aujourd'hui quitter ce groupe et j'ai fait une demande de rupture conventionnelle. le groupe en question…

De combien est le minimum fixe mensuel pour un commercial ?

Posée par Amélia, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 4301 vues

Je suis embauchée en tant que vendeuse commerciale dans une enseigne de canapé et je vais être payer avec un fixe et des commissions, cependant personne n’arrive à me répondre sur quel fixe et comment sont calculer les commissions…

Mon avocat n'a pas respecté le délai de prescription

Posée par Mel, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mel 4293 vues

Voilà mon compagnon a été licencié en juillet 2017 préavis jusqu'au 23 septembre n'étant pas d'accord avec cette décision nous nous sommes dirigés vers une avocate agréé par notre assurance protection juridique en…

Temps de toilette

Posée par Fafa, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 4291 vues

Je souhaite savoir est ce que le temps que je passe au toilette est compter le temps de travail effectif et donc payer par l’employeur ? ,— et est ce que ont peux aller librement au toilette ? — y’a t’il une loi à ce sujet ? merci…

Souplesse contrat de travail

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sandrine 4291 vues

J ai un contrat intérim du 27/04/19 au 30/08/2019 avec marqué en dessous"le terme du contrat peut être avancé ou reporté entre le 16/08/19 et le 25/09/19. j'aimerais savoir à quelle date je peux arrêter mon contrat ? perte…

Contrat de travail cesu

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine 4287 vues

J'emploi une aide ménagère en cesu 3h par semaine depuis 11 ans. nous n'avions jamais fait de contrat de travail. elle doit s'arrêter pour inaptitude (reconnu par la médecine du travail). je suis en train de mettre à jour le…

Licenciement pour inaptitude

Posée par Farfouiller sylvie, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4287 vues

Après avoir été déclarée inapte l'employeur n'a pas respecté le délai d'1 mois pour me licencier je sais qu'il me doit donc le préavis et les salaires jusqu'à ce qu'il me licencie. il l'a fait…

Travail trop dur pour travailleur handicape

Posée par INVERNESS, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par INVERNESS 4279 vues

Je suis mdph et mon employeur ne respecte pas vraiment mon état de santé , travail beaucoup trop dur, pression énorme, etc ... que puis je faire pour me faire licencier en touchant les allocations chômage en attendant de retrouver…

Congés payés

Posée par Patchouli69, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4268 vues

Je suis secrétaire dans une entreprise depuis une vingtaine d'années. mon patron souhaite prendre une semaine de congés au printemps 2016. peut-il m'obliger à prendre cette semaine en même temps que lui ou puis-je…

Pression pour établir une fausse facture de prestation

Posée par Leo, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rb 4264 vues

J'ai travaillé pour un expert comptable qui m'a forcé à m'établir en auto entrepreneur et qui était mon client unique. informé du risque encouru de requalification de cette situation en salariat déguisé il m'a…

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