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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Periode de souplesse en interim

Posée par elnino, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par elnino 2695 vues

Mon contrat d'intérim se terminait le 31 juillet 2022 et je devais avoir un renouvellement pour 6 mois (oralement). avec la période souplesse mon premier contrat se terminait donc le 31 aout 2022 sauf que j'ai été averti…

Vacances pendant arret de travail

Posée par NOEMIE, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de Medeiros 2221 vues

J'ai convoque ma salariée la veille du départ en vacances pour lui signifier son entretien pour licenciement pour incompétence. elle est rentrée chez elle et s'est mise en arrêt le dernier jour de travail avant le départ…

Solde tout compte

Posée par Olympe, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bouchat 2590 vues

J ai démissionner pendant ma période de 8 jours de mise a pieds. celle ci a été acceptée par contre sur mon solde on me déduit ses jours de mise a pieds, on me retire un acompte alors que c est une prime et on me compte aussi des…

Respect du contrat de travail dû par l'employeur

Posée par mercantour06, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mercantour06 2366 vues

Il est établi qu'un accord collectif ( convention collective, dans mon cas) peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. c'est ce qui s'est passé…

De combien est le minimum fixe mensuel pour un commercial ?

Posée par Amélia, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 4364 vues

Je suis embauchée en tant que vendeuse commerciale dans une enseigne de canapé et je vais être payer avec un fixe et des commissions, cependant personne n’arrive à me répondre sur quel fixe et comment sont calculer les commissions…

Rechute accident de service dans la fonction publique

Posée par lilou, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3346 vues

Le médecin expert a consolidé mon accident de service le 30 novembre 2021. le 6 janvier 2022, mon admnistration me signifie ma mise en congé maladie ordinaire. le 8 février 2022, je déclare une rechute avec lésions nouvelles. mon…

Passage à temps plein

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thomas 2454 vues

Je reviens sur mon cas en cdi depuis 18 ans à temps partiel et j'ai postuler pour un poste vacant à temps plein de meme qualification professionnelle.on me demande lors de l'entretien de ramener un avis d'aptitude…

Conseils solde de tout compte (urgent)

Posée par Colin, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2835 vues

Je me tournes vers vous par rapport au fait d’une question concernant le fait de savoir si mon ancien employeur a eu le droit de déduire les indemnités compensatrices de congés payés du soldes de tout compte car il m’a versé…

Travail frontalier

Posée par laura, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2768 vues

Le fics belge me reclame un papier de 2011 pour garder mon statut frontalier hors ce papier je ne peut l'avoir car l'entreprise est definitivement fermer depuis 2015 comment faire ??…

Salaire perçu pendant abandon de poste

Posée par Léon, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Léon 3200 vues

Je suis actuelle en abandon de poste depuis début avril. je n'ai pas perçu de salaire le premier mois mais depuis mai je reçois mon salaire complet (soit 2 salaire que j'ai reçu depuis mon abandon) . est-ce une fourberie…

Problème et menaces avec employé à domicile ( "employeur" handicapé)

Posée par farfallina31, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par farfallina31 3201 vues

J'ai besoin de vos renseignements s'il vous plaît. mon père handicapé a une aide à domicile depuis mars 2022 qui intervient chez lui du lundi au vendredi à raison de 2h par jour. nous passons de gré à gré avec declaration…

Fermeture entreprise pour travaux

Posée par Vivi3057, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nini 4160 vues

Je suis actuellement en cdd depuis mars et mon entreprise vient de fermer pour travaux. mon employeur nous mets tous en congés payés mais dans mon cas je n’en ai pas acquis suffisamment. de fait je serais également en congé sans…

Accident de travail

Posée par lyam 91, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PLANA 2400 vues

Voila je suis actuellement en arret de travail du a un accident de travail survenue le 09 06 2022 sur mon lieu de travail. mais ce que je ne comprend pas sur ma fiche de paye , il y a marque absence pour accident de travail est ce…

Suppression d'une prime

Posée par Gv, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BOROT 3134 vues

Je suis assistante dentaire depuis 12 ans dans le même cabinet. j'ai un salaire fixe plus une prime administrative de 10% de mon salaire brut. j'ai demandé à mon employeur de passer à temps partiel à partir du 1re octobre, il a…

Droit du travail

Posée par Romuald, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERNARD 2694 vues

Alexia. comment démissionner de son cdi. afin d'avoir tout les journées pour construire/marcher à son projet de créer une entreprise. le conseiller d'évolution professionnel (cep) ne me donne aucune écoute. ne répond pas à…

Procédure devant les prud'hommes sans calendrier de procédure

Posée par Marion, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3120 vues

Je souhaiterais savoir si devant le conseil de prud’hommes en section départage en l'absence d'un calendrier de procedure définie, la partie adverse doit-elle respecter le principe du contradictoire obligatoirement et à…

Exercice du droit de grève dans la fonction publique

Posée par Cya, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cya 2227 vues

Je souhaiterai savoir s'il est possible dans la fonction publique de lancer un préavis de grève pour un ou deux jours par semaine pendant une période indéterminée ou si impossible s'il est possible de faire un premier…

Clause de non concurrence

Posée par Namaloshka, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Namaloshka 2591 vues

Je suis agent commercial en immobilier depuis 7 ans. j’ai travaillé 7 ans pour une agence. j’ai démissionné, et suis actuellement dans un réseau de mandataires immobilier. ma question porte sur ma…

Demission

Posée par louloute, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SALECK 2482 vues

J'ai envoyé ma lettre de démission et suite à ce courrier mon employeur m'oblige à prendre mes congés payés pendant le préavis. a t'il le droit , et comment faire sinon merci…

Le ministère peut-il rompre un via sans faute grave

Posée par CRESENCE, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3195 vues

En via en colombie, j'ai été agressée et le ministère des affaires étrangères souhaite mettre fin à ma mission pour des raisons de sécurité, est-ce légal ? merci pour votre réponse, cordialement…

Cdi de chantier

Posée par Ced, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître JOREL 3098 vues

Mon employeur me propose un cdi de chantier suite a mon cdd de 18 mois ,est je le droit a la prime de precarite si je refuse ? merci…

Prudhomme & avocat.

Posée par Malou, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2572 vues

Je vient vers vous afin de vous expliquer mon problème. ayant travailler dans une épicerie de base pour un cdd à temps partielle pour 3 mois, je me suis retrouver donc à travailler 6 mois car il avais besoin de moi mais sans…

Rupture d'un cdd par l'employeur

Posée par Lyly93400, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2394 vues

Je suis en stage de l3 mais je ne trouve pas la réponse et d'arrêts pouvez vous m'aider s'il vous plaît. est-ce que les dommages et intérêts versés en cas de non-respect de la procédure de rupture du cdd ( absence de…

Cdd

Posée par benarour, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2593 vues

Un travailleur chez une sarl pendant une durée de 13 ans par des contrats déterminées d'une année renouvelable chaque année . est ce que a le droit d' indemnité après sa fin de contrat arrivée à terme pour les 13 ans ?…

Rupture promesse d'embauche

Posée par Poussin21800, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2965 vues

Pharmacienne dans l'industrie, j'ai reçu une promesse d'embauche pour un poste dans un grand groupe. l'entreprise m'a ensuite demandé (après signature de la promesse) si j'étais bien inscriptible à…

Démission au travail

Posée par Isaac, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Brunet 2335 vues

Mon collègue a démissionné du travail , l'employeur lui a demandé de prester pendant 133jours , chose que le démissionnaire a refusé. qu'est-ce qu'on peut faire pour avoir son décompte final…

Employeur

Posée par Pascalorsay, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascalorsay 2611 vues

Mon employeur ne m'a pas envoyer ma lettre de solde de touts compte et papier pour le chômage juste ils ma envoyer mon bulletin de salaire sans le solde de tout compte ,combien de temps ai-je…

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