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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avertissement

Posée par François, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître kuok 2761 vues

Combien de temps après avoir contesté un avertissement puis-je faire intervenir les prud'hommes…

Arrêter de mutation

Posée par Jean luc, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2463 vues

Mon employeur a fermé mon établissement car ce dernier n'avait pas d'existence légal "l'établissement fonctionnait sur le même code unité que la maison mère 56000". l'employeur a créé un autre établissement avec son code unité 58000 à 70 km…

2 cdd sur 12 mois et 13eme mois / temps partiel en transports scolaires

Posée par KIKI72, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par KIKI72 2373 vues

En retraite depuis janvier 2021, j'ai néanmoins continuer de travailler sur le même poste dans la même entreprise. mais l'employeur a transformé mon ancien cdi en 2 cdd de 7 et 4 mois avec une coupure aux vacances…

Teletravail 'nomade' avec un cdi en france

Posée par Cleobuline, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2602 vues

Depuis un an, je suis en cdi pour une entreprise française qui a largement préconisé le télétravail pendant la crise covid. j'en ai donc profité pour partir teletravailler dans de nombreux pays de l'ue. a noter que ma…

Solde de tout compte négatif

Posée par Solde de tout compte négatif, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3010 vues

S , je me permet de vous écrire suite à mon licenciement , mon employeur m’à envoyer mon reçu de solde de tout compte qui écrit dessus de ´ 0 ´ euros et sur le mail pour m’envoyer ce reçu il est écrit…

Clause de non concurrence après rupture conventionnelle

Posée par Yvanneso, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Javel 2587 vues

Nous avons décidé de mettre en place une rupture conventionnelle avec mon employeur. lors des négociations en visio un courrier stipulant la levée de la clause de non concurrence m a été présenté. hors j ai reçu ensuite mon solde…

Convocation d'un salarié cour d'assise

Posée par Adeline, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adeline 2808 vues

Un de mes collaborateurs m'a transmis un avis de date d'audience concernant un avis où il s'est porté partie civile. j'ai un doute, est-ce une autorisation d'absence non payée et le collaborateur sera…

Avenant

Posée par Sté, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Me Isabelle Pons 2595 vues

Je travaille en sécurité, j'exerce pour la même société sur deux sites différents avec deux fonctions différentes, pour le même salaire. j'ai signé, il y a un an, un avenant qui devait être temporaire, aujourd'hui on…

Honoraires avocat

Posée par Ralph, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ralph 2719 vues

Il a été convenu avec mon avocat de bénéficier de 10/100 si le jugement est en ma faveur. comment va pouvoir calculer en sachant qu’il y’a une somme dommage s et intérêts, une somme concernant les rappels de salaire et une somme…

Démission pendant congé maternité

Posée par Cowilmat, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lakabi 3227 vues

J'envisage de démissionner alors que je suis encore en congé maternité jusqu'à 24/01/2022. ma question est de savoir si mon préavis de 2 mois peut être effectué durant la fin de mon congé maternité ou…

Entretien avant éventuel licenciement

Posée par Brigitte, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brigitte 2597 vues

Les membres du cse de mon mari sont tous indisponibles pour l'assister lors de sa convocation avec l'employeur. que peut il faire ? il est vraiment essentiel qu'il puisse se faire accompagner. merci de notre réponse…

Démission travail

Posée par Christophe22, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lisa99 2569 vues

Je reformule ma question j ai un contrat en cdi quart temps 60h par mois à savoir suis en isolement pour causse personnes vulnérables au covid19. je veux démissionner de mon porte actuellement. est ce que mon…

Démission lors d’une dispense d’activité

Posée par Elisa, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 2885 vues

En date du 1er octobre 2021, m’a été remise une lettre de dispense d’activité en vue d’un entretien préalable au 18 octobre 2021. lors de cet entretien les faits reprochés étaient sans fondement : deux témoignages de collègues…

9 mois entre inaptitude et licenciement

Posée par danièle, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Horeau 3358 vues

Contractuel droit public hospitalier en maladie mis en invalidité par médecin conseil sécu le 01/10/2020 et en inaptitude définitive par le médecin expert le 02/10/2020 et licencié le 05/07/2021 je vie avec ma pension invalidité…

Moyens dans les conclusions et plaidoirie

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Petit 2921 vues

J ai lu que les pretensions et moyens doivent figurer dans les conclusions lorsqu on est assisté par un avocat sinon le juge peut les ecarter. une pièce présente dans le bordereau des pièces mais non développée dans les conclusions…

Indemnités fin de cdd/ cdisation

Posée par Benbyben, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Baudin 2995 vues

Mon cdd a été transformé en cdi après 2 renouvèlements consécutifs . ai je droit à une indemnité de fin de contrat ? cdt…

Contrat temps partiel 130h, si abandon de poste, droit au chômage ?

Posée par Flo020306, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître charbonnier 3440 vues

Je suis auxiliaire de vie à temps partiel, 130 h et refuse de me faire vacciner. j'essaie de trouver un moyen de changer de travail. comme les licenciements ne sont pas autorisés pour cette raison, si je fais un abandon de…

Email ou courrier rar

Posée par marius, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître kuok 3167 vues

Je rencontre actuellement des problèmes sur mes bulletins de salaire (solde de congés erronés). j'ai averti par email le service rh de cette situation. je n'ai aucun retour. dois-je envoyer une réclamation par courrier…

Souplesse contrat interim

Posée par Sab, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lakabi 3255 vues

J'ai un avenant de mon contrat d'interim jusqu'au 31 août avec souplesse du 13 août au 14 septembre est ce que je peux partir le 13 août sans risquer de perdre mes droit au chômage?…

Signature

Posée par Le Président, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2748 vues

Notre association recrute deux stagiaires de l'université de pau. cette dernière est fermée et les stagiaires n'ont pas pu faire signer la convention. y a t-il un recours ou bien le stage est impossible? il aurait dû commencer lundi…

Arrêt maladie longue durée

Posée par Bob, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Filou 4092 vues

Mon médecin traitant m’a diagnostiqué une dépression et j ai un suivi psychologique ! je consulte également un psychiatre demain pour un rééquilibrage pharmaceutique. je ne me sent toujours dans l incapacité…

Licenciée pour faute, je souhaite une transaction pour clore le sujet

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3092 vues

J'ai été licenciée pour faute. courrier avec a/r reçu mi juillet. l'entretien préalable ayant eu lieu mi-juin. 95% des éléments avancés par mon employeur sont inexacts. je suis dispensé de mon préavis de 3 mois et continuerai à…

Victime de harcèlement quel juridiction

Posée par Guillaume, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître TENARD 3030 vues

Victime de harcèlement moral je suis allé voir 2 syndicats pour savoir quoi faire. le premier la cgt me conseil de déposer une plainte au pénal et de me constituer partie civil. puis de saisir le conseil des prud'hommes avec…

Dénonciation d'usage dans la restauration

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3172 vues

Je voulais savoir si le fait d'avoir l'habitude de jouer dans l'entreprise et de temps en temps boire un verre offert par un client ou même se servir alors que l'employeur le sait depuis la reprise du fonds de…

Licenciement pour avoir répondu a un client agressif

Posée par Sop, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2975 vues

Je travaille sur plate forme téléphonique grande distribution 5000 appels par mois 9h par jour j ai un pied dans le burn out dans la plus grande indifférence de ma hiérarchie j ai repondu a un client qui m insultant est ce que je…

Mise en etat

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DIAS FERNANDES 2703 vues

Je vous fait part de ma situation : un calendrier de communication des pièces et conclusions a été fixé durant l audience de conciliation. il n a pas été respecté par l employeur qui a obtenu un renvoi de 4 mois. je suis étonné par…

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