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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement

Posée par Elisa77, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2085 vues

Mon employeur vient de me licencier en date du 30 janvier et me dispense d'effectuer mes deux mois de préavis qu'il m'indemnise. vendredi 2 février je suis aller chercher mes documents et le chèque de ce qu'il…

Délais pour déposer des écritures

Posée par eddy, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Baudin 2488 vues

Quel est la limite avant l audience pour déposer des écritures devant le pôle social du tribunal judiciaire (procédure orale) mon adverse n a déposé aucune écriture suite au dépôt de ma requête…

Indeminite de travail dissimulé

Posée par Jafrah, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2118 vues

Le fait que quelqu’un a embouché simplement un salarié en situation irrégulière donne le droit a ce dernier de réclamé l’indemnité forfaitaire du travail dissimulé devant cph. la société fait l’objet du contrôle et a la suite duquel la…

Accident de trajet et préavis.

Posée par Hinalya, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hinalya 2612 vues

Je suis actuellement en préavis de démission depuis le 13 janvier 2023. mon préavis étant d'1mois celui ci ce termine normalement le 12 février 2023. mon entreprise porte la convention collective de commerce non alimentaire…

Prolongation periode d'essai par congés annuels + 1 mois raboté

Posée par Le vent se leve, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PLANA 2096 vues

Je suis en période d'essai qui devait se terminer le 2 fevrier. on me demande de signer un renouvellement sans raison et argument défavorable avec en plus 1 mois de cette période oté. cela fera 9 mois de période d'essai…

Grève

Posée par Elolilas, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elolilas 2467 vues

Je suis salarié à la poste. nous avons eu aujourd’hui une information par rapport à la grève de jeudi. si nous faisons grève jeudi et que notre repos et le vendredi ( nous avons un jour de repos par semaine la poste appelle ça un…

Refus autorisation cnaps - ressortissant étranger

Posée par Augustin, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ITERCHANNE6@ 4391 vues

J’ai effectué une demande d’autorisation auprès de la cnaps pour une entrée en formation d’agent de sécurité. pour un ressortissant étranger, il faut justifier d’une présence régulière et continue sur le territoire français de plus…

Délai de prévenance départ en retraite

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIDION 2954 vues

Pour un départ en retraite au 1er mai 2023 avec un préavis de 2 mois, quelle est la date limite pour envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception à l entreprise pour l avertir de ce départ. merci de votre réponse…

Demande urgente

Posée par Fernandes06, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SALECK 1915 vues

J’ai fini mon contrat le 20.03.2021 ,  j’ai juste retravailler 1 jours le moi dernier  j’aimerai savoir pour le rechargement de droit  j’avais 810 jours travailler  mon contrat était avant le 1 décembre…

Procédure de licenciement

Posée par Azd, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2578 vues

J'ai été victime d'un accident de trajet reconnu par la cpam comme accident de travail. je n'ai pas repris mon activité, étant toujours en arrêt de travail prolongé justifie par mon médecin traitant. je perçois une…

Abus de l'avocat de l'employeur concernant la confidialité des échanges

Posée par philips, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître bouhana 2610 vues

Je suis élu du cse dans mon entreprise avec un collègue qui est mon suppléant. pour une affaire de faux dans le registre du cse, nous avions fait appel à un avocat qui avait donc envoyé un courrier à l'employeur pour lui…

Liquidation

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2471 vues

Je vous pose une question mon patron est parti en liquidation et j'ai un prudhome avec lui de un montant de 33 000 € qui va me payer cela merci beaucoup…

Mutuelle droit local alsace/moselle

Posée par Julia, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2279 vues

Je ne souhaite pas adhérer à la complémentaire santé de mon entreprise, celle de mon conjoint état plus favorable. ma drh me dit que celle ci est obligatoire sauf si la complémentaire santé de mon conjoint rend obligatoire…

Rémunération emploi agricole saisonnier.

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Baudin 2671 vues

Que se passe t-il quand une rémunération à la tâche se révèle être inférieure de 43% à celle d'un smic ? (volume horaire équivalent) la msa peut elle intervenir ?…

Démission

Posée par Maëlys, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2057 vues

Je travaille dans une collectivité et j'ai un cdd de 6 mois contrat de droit privé, mon contrat ne sera pas renouvelé et il s'achève le 31 décembre 2022. ceci étant j'ai une proposition d'emploi qui s'offre…

Droit indemnisation chomage

Posée par nage16, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DEYRIS 2291 vues

Jai travaillée huit mois au seins du conseil départemental en tant qu'agent administratif à temps complet . mon cdd arrivant à son terme on m'as proposé le renouvellement de ce dernier mais à mi temps. j'ai refusée…

Abandon de poste

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2702 vues

Peut-on faire un abandon de poste en accord avec l employeur. merci…

Accident du travail et séances de kiné

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Moulin 4845 vues

J'ai eu un accident du travail reconnu par la sécurité sociale. cependant je n'ai pas souhaité m arrêter même si je pouvais le faire. j'ai des séances de kinésithérapeute à faire. ces séances…

Droits liceciements

Posée par celine, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BOROT 2171 vues

Je suis licencier depuis le lundi 17 octobbre 2022 jv ai le droitde travailler meme si je n ai pas recu les papiers…

Enregistrement audio d'un conversation avec mon collègue

Posée par Karma, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PLANA 5133 vues

Nous sommes dans un bureau de 3 personnes, notre collègue sort en réunion, il avait activé l'enregistrement audio sur son téléphone perso laissé sur son bureau récupérant ainsi la conversation privée avec mon collègue. et cela…

Demande de rupture conventionnel

Posée par Margot, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2160 vues

J'ai fait une demande de rupture conventionnel de mon cdi en aide à domicile. on me l'a accepté oralement puis annulé sous prétexte d'une signature. un détail je suis en arrêt maladie depuis 2…

Suite à 1 avis d'inaptitude, 6 ans payé à rester chez moi

Posée par MIKE33, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2423 vues

Suite à 1 avis d'inaptitude, mon employeur m'a rémunéré pendant 6 ans à rester chez moi, dans l'attente d'un hypothétique reclassement, avant de me licencier pour inaptitude. est-ce une faute de la part de mon…

Référé prud'hommes + congés payés + maintien de salaire non payé

Posée par Litige, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2885 vues

Je suis un agent de la sécurité sociale, et mon employeur refuse mes congés payés acquis pendant mon arrêt longue maladie qui a duré plus de douze mois. en ce sens je viens de trouver cette décision de cassation :…

Visite de reprise suite accident de trajet

Posée par Didine, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2516 vues

Notre salarié a eu un accident de trajet en mai 2022. il a repris 4 jours en juillet puis est de nouveau arrêté suite à sa visite de reprise. son nouvel arrêt de travail se termine le 30.09.2022. sa visite de reprise est prévue…

Restrictions mi-temps thérapeutique

Posée par Frederic64, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Frederic64 3028 vues

Voici ma question : les modalités d'application de mon mi-temps thérapeutique sont elle supérieure à celle de mon contrat de travail je m'explique mon roulement prévu par mon contrat de travail m'amene a travailler…

Démission et heures de recherche d'emploi

Posée par TA, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2804 vues

Un de mes collègues démissionnent de son poste et a demandé à ne pas faire son préavis de 3 mois mais uniquement 1 mois. après réception de la lettre, il nous demande si les 50 heures de recherche d'emploi lui seront dûes. est…

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