Une question en droit du travail ?

Comment avoir des exemple de refus de rupture conventionnelle pour salarié y a t'il des modèle type ? doit-on expliquer la raison de notre refus ? ou doit-on en dire le moins possible dans une éventuelle...

Suite à 1 avis d'inaptitude, mon employeur m'a rémunéré pendant 6 ans à rester chez moi, dans l'attente d'un hypothétique reclassement, avant de me licencier pour inaptitude. est-ce une faute de la part de mon...

Je suis un agent de la sécurité sociale, et mon employeur refuse mes congés payés acquis pendant mon arrêt longue maladie qui a duré plus de douze mois. en ce sens je viens de trouver cette décision de cassation :...

Notre salarié a eu un accident de trajet en mai 2022. il a repris 4 jours en juillet puis est de nouveau arrêté suite à sa visite de reprise. son nouvel arrêt de travail se termine le 30.09.2022. sa visite de reprise est prévue...

Voici ma question : les modalités d'application de mon mi-temps thérapeutique sont elle supérieure à celle de mon contrat de travail je m'explique mon roulement prévu par mon contrat de travail m'amene a travailler...

Un de mes collègues démissionnent de son poste et a demandé à ne pas faire son préavis de 3 mois mais uniquement 1 mois. après réception de la lettre, il nous demande si les 50 heures de recherche d'emploi lui seront dûes. est...

Mon contrat d'intérim se terminait le 31 juillet 2022 et je devais avoir un renouvellement pour 6 mois (oralement). avec la période souplesse mon premier contrat se terminait donc le 31 aout 2022 sauf que j'ai été averti...

J'ai convoque ma salariée la veille du départ en vacances pour lui signifier son entretien pour licenciement pour incompétence. elle est rentrée chez elle et s'est mise en arrêt le dernier jour de travail avant le départ...

J ai démissionner pendant ma période de 8 jours de mise a pieds. celle ci a été acceptée par contre sur mon solde on me déduit ses jours de mise a pieds, on me retire un acompte alors que c est une prime et on me compte aussi des...

Il est établi qu'un accord collectif ( convention collective, dans mon cas) peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. c'est ce qui s'est passé...

Je suis embauchée en tant que vendeuse commerciale dans une enseigne de canapé et je vais être payer avec un fixe et des commissions, cependant personne n’arrive à me répondre sur quel fixe et comment sont calculer les commissions...

Le médecin expert a consolidé mon accident de service le 30 novembre 2021. le 6 janvier 2022, mon admnistration me signifie ma mise en congé maladie ordinaire. le 8 février 2022, je déclare une rechute avec lésions nouvelles. mon...

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Je reviens sur mon cas en cdi depuis 18 ans à temps partiel et j'ai postuler pour un poste vacant à temps plein de meme qualification professionnelle.on me demande lors de l'entretien de ramener un avis d'aptitude...

Je me tournes vers vous par rapport au fait d’une question concernant le fait de savoir si mon ancien employeur a eu le droit de déduire les indemnités compensatrices de congés payés du soldes de tout compte car il m’a versé...

Le fics belge me reclame un papier de 2011 pour garder mon statut frontalier hors ce papier je ne peut l'avoir car l'entreprise est definitivement fermer depuis 2015 comment faire ??...

Je suis actuelle en abandon de poste depuis début avril. je n'ai pas perçu de salaire le premier mois mais depuis mai je reçois mon salaire complet (soit 2 salaire que j'ai reçu depuis mon abandon) . est-ce une fourberie...

J'ai besoin de vos renseignements s'il vous plaît. mon père handicapé a une aide à domicile depuis mars 2022 qui intervient chez lui du lundi au vendredi à raison de 2h par jour. nous passons de gré à gré avec declaration...

Je suis actuellement en cdd depuis mars et mon entreprise vient de fermer pour travaux. mon employeur nous mets tous en congés payés mais dans mon cas je n’en ai pas acquis suffisamment. de fait je serais également en congé sans...

Voila je suis actuellement en arret de travail du a un accident de travail survenue le 09 06 2022 sur mon lieu de travail. mais ce que je ne comprend pas sur ma fiche de paye , il y a marque absence pour accident de travail est ce...

Je suis assistante dentaire depuis 12 ans dans le même cabinet. j'ai un salaire fixe plus une prime administrative de 10% de mon salaire brut. j'ai demandé à mon employeur de passer à temps partiel à partir du 1re octobre, il a...

Alexia. comment démissionner de son cdi. afin d'avoir tout les journées pour construire/marcher à son projet de créer une entreprise. le conseiller d'évolution professionnel (cep) ne me donne aucune écoute. ne répond pas à...

Je souhaiterais savoir si devant le conseil de prud’hommes en section départage en l'absence d'un calendrier de procedure définie, la partie adverse doit-elle respecter le principe du contradictoire obligatoirement et à...

J'ai été en télétravail pendant une semaine suite test positif du covid je suis chargé d'accueil a mon retour j'ai demandé à bénéficier d'un jour de télétravail qui m a été refusé la réponse a été l'accueil...

Je souhaiterai savoir s'il est possible dans la fonction publique de lancer un préavis de grève pour un ou deux jours par semaine pendant une période indéterminée ou si impossible s'il est possible de faire un premier...

Je suis agent commercial en immobilier depuis 7 ans. j’ai travaillé 7 ans pour une agence. j’ai démissionné, et suis actuellement dans un réseau de mandataires immobilier. ma question porte sur ma...

J'ai envoyé ma lettre de démission et suite à ce courrier mon employeur m'oblige à prendre mes congés payés pendant le préavis. a t'il le droit , et comment faire sinon merci...

En via en colombie, j'ai été agressée et le ministère des affaires étrangères souhaite mettre fin à ma mission pour des raisons de sécurité, est-ce légal ? merci pour votre réponse, cordialement...

Mon employeur me propose un cdi de chantier suite a mon cdd de 18 mois ,est je le droit a la prime de precarite si je refuse ? merci...

Je vient vers vous afin de vous expliquer mon problème. ayant travailler dans une épicerie de base pour un cdd à temps partielle pour 3 mois, je me suis retrouver donc à travailler 6 mois car il avais besoin de moi mais sans...