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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je n'ai pas l'adresse de mon propriétaire et souhaite lui envoyer mon préavis

Posée par juliette Levy, il y a 8 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 32392 vues

Je souhaite déménager et donc envoyer le préavis à mon propriétaire qui refuse de nous communiquer son adresse personnelle. nous n'avons que son adresse de travail et lorsque nous lui avons envoyé des recommandés il ne les a…

Signification de jugement

Posée par Babou, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 4653 vues

Est ce que la signification de jugement et la même chose que la signification du commandement de quitter les lieux ?…

Gaines techniques chez voisîn

Posée par Flash76, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flash76 6964 vues

Mon voisin a fait borner son terrain et il s avère qu’ une partie des tranchées techniques réalisées par mon constructeur empiète chez le voisinle constructeur a mal métrer lors de la réalisation des tranchées techniques est ce que…

Preavis

Posée par louachi, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3861 vues

Bj combien de preavis doit on donner au proprietaire en cas de demenagement merci…

Loyer

Posée par mumu, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mumu 13208 vues

Mon propriétaire ne fait pas les travaux convenu puis je bloquer les loyer…

Litige construction

Posée par Miky83, il y a 11 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie 9719 vues

J'ai construit une maison en 2012 et j'ai eu un litige avec mon constructeur qui est parti avant la fin des travaux. j'ai gagné le procès (35000 de perte entre les malfaçons et les travaux non terminés) mais…

Nuisances sonores

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 4002 vues

Je me permets de vous contacter suite à l'achat récent d'une propriété située dans un quartier calme, au sein d'une impasse. n'ayant pas pu emménager immédiatement en raison de travaux à effectuer…

Recours agence qui fais traîner la réparation d'une fuite d'eau

Posée par Sleeper, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Billie_boo 11080 vues

J'ai emménagé dans mon appartement il y a maintenant plus d'un mois, lorsque je suis arrivé, il y avais plusieurs réparations à faire dont une très urgente: les wc qui fuient et dont le robinet d'arrivée d' eau…

Câble telecom du voisin qui passe dans mon jardin

Posée par Wraith13, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Croconim 37353 vues

J'aurais voulu savoir quoi faire par rapport à un câble telecom qui pour moi a été posé n'importe comment j'ai acheté une maison et il y a un câble telecom qui traverse mon jardin ( je ne l'avais pas vu avant…

Terrain du voisin en surplomb

Posée par Hanarr, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3536 vues

Je me permets de venir vers vous car j'ai une problématique. mon voisin construit et son terrain est en limite de propriété avec mon pavillon. il a réhaussé son terrain en ajoutant de la terre. du coup, son terrain est en…

Report d audience

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2216 vues

La chef de projet de copropriété répond à la place du syndic que mon dossier sera evoque par le tribunal le 3 septembre et qu il s agit d' une première étape pour obtenir une assignation avant l engagement officiel de la…

Cahier des charges et stationnement

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RAFFALLI 7877 vues

J'habite un lotissement dans lequel le cahier des charges interdit le stationnement confirmé par le réglement de lotissement. malgré cela, un voisin indélicat passe son temps a stationner ses véhicules ainsi que ceux de toutes…

Concours force publique expulsion convocation obligatoire ?

Posée par BABETTE, il y a 11 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Rachid 3010 vues

Je suis sous le coup d une demande d'expulsion; le concours de la force publique a été demandée mais je n'ai pas été convoquée au commissariat pourtant je lis partout qu elle est obligatoire et la sous préfecture a…

Séparation pacs propriétaire indivis

Posée par Ayo, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 4388 vues

Je suis encore pacsé avec mon ex compagne. nous sommes propriétaires indivis je possède 75 % de la maison je veux donc me séparer, casser le pacs mais celle-ci refuse que je lui rachète sa part car elle ne veut pas que ma nouvelle…

Stationnement du voisin devant son portail

Posée par Emmanuel, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3104 vues

Voilà mon problème. un voisin dans le lotissement où j habite stationne tout le temps sa voiture devant son portail. le document de lotissement pourtant impose une interdiction totale de stationner. le voisin ne veut rien savoir…

Tutelle

Posée par michel, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par michel 3105 vues

Des travaux de ravalement doivent avoir lieux sur bin appartement dont ma mère est usufruitière et propriétaire à 50% le reste divisé entre 2 enfants et 2 petits enfant .pour ce faire ma mère doit faire un emprunt et tous devant…

Bruits des propriétaires à coté très répétitifs

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4407 vues

Je suis locataire et mes voisins à coté sont propriétaire. je suis là depuis 2007 et eux sont arrivés en 2020, depuis plus d’un an tous les soirs ça tape au sol chez eux, et chez moi cela fait un gros bruit. je leur ai dit, ils…

Faire appliquer un rapport d'expertise judiciaire

Posée par jo2009, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jo2009 3361 vues

Besoin d'aide, nos voisins sont entrés illégalement dans notre jardin pour y détruire nos biens à la pelleteuse lors de travaux d'extension de leur résidence. nous avons du demander une expertise judiciaire ,le rapport a…

Mouvement parquet etage

Posée par Alexis, il y a 4 semaines dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3705 vues

J'habite une maison individuelle. j'ai constaté un affaissement au niveau du plancher, parquet dans une chambre à l'étage. c'est un parquet ancien. le parquet a bougé depuis plusieurs mois et une bosse apparaît…

Convocation au tgi pour des loyers de 2013

Posée par Steph33, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2784 vues

Mon mari vient de recevoir ce matin une convocation pour le tgi pour des loyers non payés datant de 2013. il a un dossier de surendettement qui date d’octobre 2017 (date d’acceptation du dossier par la bdf) où figurent les dettes…

Quels frais d'entretien d'une maison en cas de séparation

Posée par katkat, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dilou 12615 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis mars 2019. nous sommes propriétaires d'une maison achetée en 2010 dont nous payons le crédit chacun. monsieur a voulu resté dans la maison commune. j'ai dû prendre une location en…

Procédure fond - reports de mise à l'état

Posée par raivavae, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par raivave 8767 vues

Nos dernières conclusions date d'octobre 2015 et les dernières écritures aux intérêts de la partie adverse (defendeur) datent d'octobre 2016 et sont donc postérieures aux nôtres. aussi nous ne comprenons pas pourquoi la…

Cahier des charges lotissement

Posée par Gérard, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2780 vues

Pendant combien de temps je peux attaquer un voisin au tribunal pour diverses violations du cahier des charges. merci…

Nuisances sonores

Posée par Ornny, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3191 vues

Je subis des nuisances sonores de jour comme de nuit. telle que des objets posés fort, des personnes qui courent, tirage de meubles, personnes qui marchent fort cela commence dès 6h30 voir plutôt et fini vers 0h voir 1h du matin et…

Hors délai pour constituer avocat et demander l'aj ?

Posée par Chantal Minimes, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2117 vues

J'ai été assignée en paiement de charges de copropriété avec une date d'audience prévue début octobre. je suis handicapée et n'ai pas pu réagir à temps, cela fait que le délai de 15 jours indiqué sur l'acte…

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