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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prix achat et revente de prestation

Posée par Francis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2871 vues

Nous achetons des prestations de formation à une structure x, nous souhaitons les revendre à nos clients y, nos clients y nous demande de leur revendre au même prix que le prix d'achat, est ce légal, sachant que nous avons des…

Rétractation de bon de commende en foire

Posée par lydiem, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2868 vues

Vendredi 8sep 2023 j ai signez un bon de commende dans une foire avec offre de credit il m a fait signer mais a marquer contant car il venez chez moi pour faire offres de credit car j avais pas les papiers demander pour credit je…

Suite à mise en demeure

Posée par Orisix30, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Orisix30 2865 vues

Suite à mis en demeure ci joint le problème question ai-je bien poser le problème et que faire ? monsieur le directeur, le 20 octobre 2023 votre employé, anthony beaugrand a procédé à l’entretien de ma chaudière. après il a fait…

Récupération bon cadeau

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2849 vues

J'ai offert à mon compagnon un bon cadeau pour 2 personnes de 600 eur pour un resto étoilé et une nuit d'hôtel. il avait réservé avec le numéro de bon cadeau pour ensuite annuler. depuis, nous sommes définitivement…

Litige avec artisan

Posée par Cendrillon, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2794 vues

J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. j'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€…

L'entreprenant et le commerçant

Posée par Guisahon, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2741 vues

Quel corrélation existe t'il entre l'entreprenant et le commerçant…

Nom commercial

Posée par totoro, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par totoro 2716 vues

Puis je utiliser le terme totoro (personnage de l'univers ghibli) dans un nom commercial : totoro wood workshop, par exemple…

Depot vente

Posée par Pige, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2688 vues

J'ai confié à un professionnel mon véhicule à la vente. mon véhicule a été vendu. le professionnel a établi une facture à son entête, sans stipuler qu'il était en dépôt vente, donc fausse je présume. il a encaissé l'argent de la…

Litige avec une école privée

Posée par Azerty18!, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azerty18! 2664 vues

Je vous contacte car ayant un litige avec l'école privée de ma fille de 19ans qui vit avec sa mère. elle n' a pas pu continuer sa 2de année de bts avec l'école faute d'avoir trouver une entreprise pour son…

Vdi mandataire d une marque

Posée par MARIE, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2574 vues

Pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit…

Renvoi total ou partiel

Posée par mchr, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mchr 2538 vues

Après l'achat sur internet de deux récepteurs sonores et deux détecteurs de passage, il s'avère que j'ai pu installer 1 récepteur et deux détecteurs, mais que le 2° récepteur est défectueux , et je ne l'ai donc…

Responsabilité

Posée par rihan, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2468 vues

La responsabilité contractuelle du commerçant…

Le tribunal peut-il refuser ma participation au procès par visioconférence ?

Posée par Niesprawiedliwo??, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niesprawiedliwo?? 2445 vues

J’habite en pologne et j’ai été assigné devant le tribunal en france pour une histoire de dette que je conteste. j’ai jamais eu les moyens de revenir en france pour les audiences et l’assignation je l’ai que reçu fortuitement plus…

Promotion commercial tesla et bonus écologique

Posée par ELOG78, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ELOG78 2442 vues

Le fait que tesla fasse passer le bonus écologique comme une promotion de sa part est-il légal ? pa exemple tesla y à 40 990 € (promo tesla 4000 € + 1000 € parrainage), baisse de 12%, véhicule passe a 35 990 €. est-il possible de…

Vol dans un magasin en 2018

Posée par Pres, il y a 1 an dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pres 2440 vues

Aujourd'hui j'ai était convoqué pour un vol dans un magasin en 2018 d'une valeur de 90 euro je ne suis pas fière de se que j'ai fait aujourd'hui la police a pris mes empreinte photo taille pointure…

Honoraires avocat

Posée par Aiko, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Aiko 2418 vues

Qu'est ce qu'une convention d'honoraires au forfait pour des diligences d'une durée de ... heures ? un avocat peut-il facturer des honoraires complémentaires pour du temps supplémentaire alors que toutes les…

Sarl a deux établissements

Posée par Yann, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yann 2405 vues

J’ai une question pour une amie et sa fille. elles ont 1 sarl, boutique de vêtements, avec deux établissements. l’un d’eux va être vendu (droit aux bail), et l’autre restera en activité. sauf qu’elle souhaite passer en auto…

Problème de couleur

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2354 vues

Nous avons fait poser une pergola et a la réception des travaux les lames étaient grises alors que nous avions demandé du blanc. quand nous regardons le devis que nous avons signé la couleur notée est 9007 ce que nous prenions le…

Four sous garantie non conforme

Posée par gora, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2352 vues

J'ai acheté un four à pyrolise "whirlpool ". le nettoyage ne fonctionne pas. correctement. j'ai envoyé 2 email à conforama avec photos à l'appui. 2 techniciens sont passés et n'ont pas constaté de défaut (?) la garantie expirant le 6…

Litige avec commissaire de justice (frais)

Posée par jmpoirier, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 2339 vues

Malgré une recherche intense, je n'ai pas trouvé la réponse à la question pourtant simple que je me pose. je devais payer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères de 100,50€ j'étais en retard. j'ai…

Exploiter plusieurs licences

Posée par BAKA, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2327 vues

Je souhaiterais savoir si l'exploitation de plusieurs licences de débit de boisson se limite aux licences iii et iv ou cela s'applique aussi aux autre licences (restaurant et emporter)? en effet dans les différentes…

Escroquerie sur un site de paiement en ligne

Posée par Magi, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 2325 vues

Ayant été escroqué par un individu se faisant passer pour un conseiller d'une plateforme de paiement en ligne, avec abus de confiance et appels téléphoniques répétés. je souhaite être remboursé des sommes détournées. le…

Droit de retractation

Posée par jeanjean, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2314 vues

Je me suis engagé le 26 novembre 2022 auprès d'une concession auto pour l'achat d'un véhicule occasion et je voudrais annuler cette cde car après reflexion ce vehicule ne me convient pas... est…

Revente d'un produit sous vide

Posée par Nicolas T, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2290 vues

Concernant mon entreprise (légumerie) nous souhaitons sous traiter certains produits car nous ne savons gérer la conservation comme par exemple d'un kilo de frite fraiche. est -ce possible, légal ? doit-on laisser…

Signature devis avant accord demande de travaux

Posée par Stephy, il y a 8 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître RECEVEUR 2275 vues

J ai reçu un devis pour la réalisation d une clôture mais la demande d autorisation n est pas encore déposé car je suis dans l attente du plan de coupe par l entrepreneur. la date butoir de signature du devis arrive à échéance…

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