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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol d'argent dans un restaurant

Posée par Roxu, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2222 vues

Je vous explique mon problème. en 2009-2010. j'ai oublié mon argent dans un restaurant dans le 13ème arrondissement..et je pense qu'une personne l'a pris... et je l'ai dis aux employés du restaurant qui n'ont…

Contrat location ligne tel pour demarchage telefonique

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2114 vues

Je vous demande conseil afin d'éviter tous les types de problèmes. mon associé ma demandé de signer un contrat commercial de location de ligne pour une plateforme téléphonique au maroc. mon entreprise lui l'ourait juste…

Loyer sous évalué

Posée par Lidwine, il y a 7 mois dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2099 vues

Un loyer sous évalué. est-ce que le propriétaire a le droit de demander une augmentation ? oui, mais si le locataire la refuse,le propriétaire a le droit de maintenir son augmentation et demander la résiliation du bail ? si…

dépot vente chez un professionel

Posée par stan, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2090 vues

Le dépot vente aprés expertise du professionel avec les sommes indiquées sur le bon de remise des matériels , doivent t'elles celles perçues par le déposant sans spécification portés sur le dit bon de dépot.en tenant compte du…

Voyage privé problème

Posée par Julia, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2055 vues

Nous avons réservé un voyage sur voyage privé « une chambre double à grand lit ou 2 lits séparés ». nous avons donc réservé en pensant que nous aurons nos 2 lits séparés. or voyage privé refuse de confirmer et répondent maintenant…

Sarl et dépôt de bilan

Posée par Lolo, il y a 3 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lolo 2053 vues

Je suis associe majoritaire avec ma fille nous avons des dettes ursaaf qui nous convoqué au tribunal que faire avant sachant que ma fille veut continuer et moi bientôt en retraite…

Cessation paiement et compte pro bloque

Posée par Loganeclo, il y a 3 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Loganeclo 2034 vues

J’ai reçu un message d’un client que je devais la somme de 486,50 + 1440 + 3250 =5 176,5 mais l’entreprise a subi un dégât des eaux qui ont fait perdre pas mal de composants informatique et pc sur mesure et malheureusement…

Absence de document contractuell dette huissier de justice

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1875 vues

Dans le cadre d'une prestation non réglée par le client , j'ai mandaté un huissier de justice qui vient de refuser mon dossier pour cause ' absence de document contractuel" , je pense qu'il parle du devis ?…

Vice caché suite à l achat d une voiture

Posée par Tiguan2, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1803 vues

Je fais suite à l’achat, en date du 18 septembre 2025, auprès d alcopa (enchères), d’un véhicule volkswagen tiguan 2.0 tdi 150 dsg 4motion, affichant 90 000 km au compteur, pour un montant de 21 000 €. or, j’ai constaté récemment…

Escroquerie

Posée par Shinji76, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shinji76 1782 vues

Je suis propriétaire d'un cheval. en mai 2024, j'ai quitté l'écurie dans laquelle il était hébergé depuis presque 3 ans. un changement brutal de comportement de mon animal m'a amenée à soupçonner un changement…

Vente mobilhome entre particuliers

Posée par Momo22, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Momo22 1763 vues

Nous avons vendu notre mobilhome à mr a et mme b, le mobilhome se situait dans un camping. mr a et mme b voulait le faire sortir du camping pour le mettre sur leur terrain en attente de la construction de maison. la sortie du…

Propriétaire mais pas signataire du devis

Posée par bonao, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1719 vues

Un artisan doit venir réaliser des travaux à notre domicile. cependant ces travaux sont commandés par l'ancien propriétaire de notre maison (les dommages ont été causés quelques jours avant la signature de la vente chez le…

Alexa

Posée par Lucie, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lucie 1631 vues

Mon alexa s'allume en mettant amazon mais ensuite elle s'éteint et ce rallume…

Restitution ipad reconditionné

Posée par Jacqueline, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1585 vues

J’ai acheté un ipad reconditionné en magasin et il ne me convient pas il y’a 10 jours. puis-je le rendre et me faire rembourser en toute légalité, selon quelle loi…

Similarité de nom d'entreprise

Posée par eugenie, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par eugenie 1577 vues

Puis-je choisir le même nom qu'une autre entreprise si ce n'est pas dans le même secteur ? ce serait une entreprise du secteur animal et l'entreprise qui existe vend des accessoires de couture en ligne. merci de vos…

Mise en demeure de payer ,courrier revenu

Posée par Anonyme, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Anonyme 1544 vues

Je suis chauffeur vtc , j'ai realisé une ptestation pour l'un de mes clients pour une somme de 5000€ ayant attendu l'echeance de la facture , j'ai envoyé une mise en demeure de payer a l'adresse de sa…

Frais et depens

Posée par Etoile, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Etoile 1490 vues

Je viens de réceptionner mon jugement et une phrase m'interpelle je vous la partage : "condamne, conformément à ce qu’indique l’article 696 du code de procédure civile, la société xxx, au paiement des entiers dépens de…

Diffusion nom prenom client qui ne veut pas payer la prestation

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1486 vues

Je suis chauffeur vtc , une cliente me doit 820€ pour un transfert qui à été réalisé depuis le 5 aout , malgrés mes relances par téléphonne, par mail, par texto , une mise en demeure à été envoyée mais elle ne réagit pas…

Compte pro bloqué et impossible d’expédier ou rembourser

Posée par Loganeclo, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître FERRACCI 1481 vues

Je suis informaticien dans la vente de pc sur mesure et vendeur de composants informatique les clients ont procédés au paiement de composants via notre site internet qui était par paiement stripe et les paiements stripe via qonto…

Vente voiture gtr35

Posée par Gtr, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1441 vues

Nous avons vendu le 05 novembre 2025 une nissan gtr 35. l’acheteur a parcouru 800km et nous demande de le rembourser car la boîte à vitesse a casser et qu’il y a une fuite moteur…

Location d'un box pour stocker meubles le temps d'un déménagment

Posée par Houlala, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE 1355 vues

J'ai trouvé une sci sur mon secteur pour déposer mes meubles suite à un déménagement avec un délai de 2 mois entre sortie et entrée. la personne n'a donné sa carte de visite sans numéro de siret ! je l'ai trouvé sur…

Contentieux contrat d'entreprises

Posée par Dom, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dom 1192 vues

En résumé cela porte sur les objets suivants article 1111-1 articles l211-1 / l211-4 du code du commerce cc du 27 novembre 2019 n°18-22.525, article 1166 du code civil rapport d'expertise non-judiciaire exception d’inexécution…

Conciliateur

Posée par Lidwine, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lidwine 1160 vues

Quel est le rôle du conciliateur ? j'avais des litiges commerciaux,je demandais le remboursement de la somme dûe, plus des dommages et intérêts. le conciliateur a refusé de me prendre en charge,il dit qu'il ne fait pas de…

Solde prestation non réglé par le client

Posée par Anonyme, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1153 vues

Je suis chauffeur privé, j'ai une mission d'un client de la somme de 9500€ , ce client m'a fait un accompte de 2500e , nous sommes au 3 ieme jour de la mission et le client ne m'a toujours pas réglé le solde…

Livraison véhicule d'occasion non conforme

Posée par Anthony_M, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAHAN 1142 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant un litige avec une concession automobile suite à l’achat à distance d’un véhicule d’occasion. lors de l’achat, le véhicule était équipé de pneumatiques de marque continental…

Annulation de contrat

Posée par Elodie. 2801, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 1124 vues

J'ai eu un rendez-vous pour une épilation définitive le 02 mai 2026 hors j'ai voulu me rétracter et on ma informé qu'il n'y avait pas de rétractation possible. ont ma menacer de m'envoyer les huissiers de…

Rupture relation commerciale : quels sont mes droits

Posée par Oscar, il y a 2 semaines dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Oscar 1051 vues

Je travaille depuis 2023 pour une cliente formatrice (34 % de mon ca en 2025, 80 % en 2026). depuis mars 2025, nous fonctionnons au forfait horaire mensuel (estimé à 30 à 50 h sur papier, moyenne réelle de 50 h), sur la base de…

Correction d'un contrat de prestations

Posée par Amélie, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 965 vues

Je souhaiterai être en relation avec un juriste ou avocat dans le cadre de la relecture de mes documents contractuels que j'ai rédigé pour mon entreprise. (nouvelle entreprise créée)…

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