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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat de fond de commerce

Posée par Zèbres, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 3172 vues

On achète un fond de commerce on a deux bilans et pas le dernier , le vendeur disait qu'il est malade et n'ouvre pas souvent ce qui explique la baisse de moitié de son chiffre d'affaire et la on s'aperçoit que la…

Litige avec commissaire de justice (frais)

Posée par jmpoirier, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 2355 vues

Malgré une recherche intense, je n'ai pas trouvé la réponse à la question pourtant simple que je me pose. je devais payer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères de 100,50€ j'étais en retard. j'ai…

Restitution ipad reconditionné

Posée par Jacqueline, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1616 vues

J’ai acheté un ipad reconditionné en magasin et il ne me convient pas il y’a 10 jours. puis-je le rendre et me faire rembourser en toute légalité, selon quelle loi…

Annulation de ma commande de travaux

Posée par Patou, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3162 vues

J'ai signé un bon de commande de travaux d'etanchéité d'un sous sol pour 12700?. j'ai verse un acompte de 3810?. je suis au delà du délai des 14 jours mentionnés sur le bon de commande . je souhaite annuler ces…

Le locataire peut il encaisser la caution

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 7739 vues

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux avec moi, futur locataire, sans faire intervenir le propriétaire. or, tout ce qu'il y avait à l'intérieur appartenait au propriétaire ( je…

Responsabilité d'un centre de spa privatif en cas de perte d'un bien

Posée par Clemsnap, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 3631 vues

Je me suis rendue hier dans un centre de spa privatif et j'ai accidentellement fait tomber mon téléphone dans une fente entre le jacuzzi et le mur qui est inaccessible manuellement. la propriétaire du spa m'a dit…

Responsabilité

Posée par rihan, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2480 vues

La responsabilité contractuelle du commerçant…

Annulation d'un bon commande

Posée par dalleau, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MFOUMOUANGANA 4310 vues

Jai signé un bon commande lors du salon de la maison le 8 mai 2018 pour l'achat d' un pergola j'ai fait confiance au commercial qui m'a dis qu'aucune autorisation urbanisme et demander aujourd'hui…

Exploiter plusieurs licences

Posée par BAKA, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2339 vues

Je souhaiterais savoir si l'exploitation de plusieurs licences de débit de boisson se limite aux licences iii et iv ou cela s'applique aussi aux autre licences (restaurant et emporter)? en effet dans les différentes…

Cumul licence 3 et 4

Posée par Sylvie 13, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2954 vues

Je vais louer un local avec une licence 4 qui sera sur le bail. est il possible d'obtenir une licence 3 a mon nom en supplément de celle couplée à la location du local ? pour le cas où je changerai de local commercial pour…

Que faire comme mon colis est bloqué en france ?

Posée par Krystyna, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ISSA 3399 vues

J'ai envoyer un colis pour hong kong depuis le 29/10/2020 et il reste en france depuis le 30/10/2020 c'est marqué depuis 10 jours ... il va être remis au transporteur pour son acheminement .voilà ma question je dois attendre et si…

Entreprise de kits de produits de differentes marques

Posée par Aurore, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 2931 vues

Je suis en train de créer des kits pour des voyages, pour les créer j'ai contacté différents fournisseurs. les devis m'ont été adressés. en revanche, je vais ensuite mettre mes kits en vente b to b mais avoir un site dit showroom…

Travail pratique

Posée par Deborah Mbikay, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2946 vues

L'analyse des règles tendant à protéger l'acheteur d'un fond de commerce en rdc développez…

Revente d'un produit sous vide

Posée par Nicolas T, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2301 vues

Concernant mon entreprise (légumerie) nous souhaitons sous traiter certains produits car nous ne savons gérer la conservation comme par exemple d'un kilo de frite fraiche. est -ce possible, légal ? doit-on laisser…

Défaut de paiement station service

Posée par Pascal, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4201 vues

Je suis chargé de réclamer l'argents de nos clients de notre station service 10, 20,50,80 ? que des petites sommes mais multiplier par 10 clients dans la semaine sa fait pas mal, pour des cb qui passent pas ou oublie leurs moyens…

Recuperer un bail commercial

Posée par angie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Brunet 2933 vues

Suite a mon divorce le bail commercial dont je suis gérante et majoritaire a été emmener par mon mari ensuite il n'a plus paye les loyers et a fourni lors de la procedure un faux bail - son notaire pretend ne pas le…

Rachat de créance

Posée par bernard, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 3625 vues

Une entreprise me doit 50 000 € environ, suite à un jugement en appel. s'étant mis en redressement judiciaire,le tribunal de commerce à validé un plan de redressement qui étale ma créance sur 10 ans. la société a tout intérêt…

Revendre des vêtements de marques après avoir broder dessus

Posée par Yousr, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 3686 vues

J’aimerais me lancer dans le custom de vêtement en brodant dessus, et je me demande si c’est légal d’acheter des vêtements de marque directement chez la marque en question, puis broder dessus et ensuite les revendre. le simple fait…

Prestation esthétique

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 8871 vues

Dans le cadre d'une prestation esthétique tels qu'un maquillage longue durée, pour la réalisation d'un contour des lèvres. réalisation qui (est sur les photos avant / après) impeccable en sortant et décevant…

dépot vente chez un professionel

Posée par stan, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2123 vues

Le dépot vente aprés expertise du professionel avec les sommes indiquées sur le bon de remise des matériels , doivent t'elles celles perçues par le déposant sans spécification portés sur le dit bon de dépot.en tenant compte du…

Prix achat et revente de prestation

Posée par Francis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2876 vues

Nous achetons des prestations de formation à une structure x, nous souhaitons les revendre à nos clients y, nos clients y nous demande de leur revendre au même prix que le prix d'achat, est ce légal, sachant que nous avons des…

Facture automobile

Posée par Kemil, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6189 vues

Je viens vers vous pour un renseignement, j ai emmené un camion opel d une association ou je suis responsable. il y avait une panne qui selon opel à été réparé. le camion à été au garage pendant un mois. je sors du garage en payant…

Diffusion nom prenom client qui ne veut pas payer la prestation

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1518 vues

Je suis chauffeur vtc , une cliente me doit 820€ pour un transfert qui à été réalisé depuis le 5 aout , malgrés mes relances par téléphonne, par mail, par texto , une mise en demeure à été envoyée mais elle ne réagit pas…

Achat model expo

Posée par chrismums, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 7775 vues

J'ai acheté une tv en model expo chez darty. il s’avère immediatement ne pas fonctionner correctement, diagnostique du technicien "problème de dalle". une commande pour le remplacement de la pièce est passé par darty. la dalle…

Contrat location ligne tel pour demarchage telefonique

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2132 vues

Je vous demande conseil afin d'éviter tous les types de problèmes. mon associé ma demandé de signer un contrat commercial de location de ligne pour une plateforme téléphonique au maroc. mon entreprise lui l'ourait juste…

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