Vous avez une question juridique ?

Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). nous l’avons informé directement que cette augmentation n’était pas légale eu égard à...

Svp j'ai une erreur sur mon titre de séjour il mon mis visiteur alr moi sur mon jugement c écrit vpf alr svp quesque je dois faire pour régler ce problème...

Je suis un algérien, ancien travailleur salarié à paris, ayant pris ma retraite en 1982. j'avais déposé une demande de renouvellement de ma carte de séjour 10 ans (valide du 12/1969 au 12/1979) au service des étrangers de la...

Achat d'une maison de plus de 30 ans il y a 3 ans. nous avons réalisés les aménagements intérieurs, et il y a 2 semaines en voulant ôter un tas de nos gravats sur le devant de la maison, un coup de pioche malheureux qui a...

Suite à l audience au cours de laquelle la "juge-procureur" d annecy m a bombardée d'insultes, me traitant de fainéant parce que j exerce une activité saisonnière ou de manquer de loyauté parce que mes revenus ont baissé...

Je vien de reçoit un oqtf dans un délais de 30 jour après avoir fait une demande de titre de séjour étranger malade. que ce que je dois fait pour qu'ont m'expulse pas?...

Ma suspension de permis étant terminée et visite médicale avec mention apte pour 6 mois comment puis je obtenir un droit de conduire en attendant la fabrication de mon nouveau permis? cordialement...

J'ai une association à but non lucratif et je désire en plus faire de la formation dans la même structure avec un numéro d'agrément pour faire financer les formations par les caisses (style agefos) est ce que j'en ai...

Je suis en procédure de liquidation judiciaire en activité agricole en nom propre et depuis 2014 je suis gérant minoritaire d'une sarl est ce que la liquidation personnelle sur l'activité agricole peut empêcher le...

J'ai quitté mon logement hlm effidis obtenu avec le 1% il y a 20ans. ma fille ainée est revenue vivre avec moi depuis 1 an et demi dans ce logement. elle est notifiée sur la fiche de demande de ressource annuel depuis aout...

Habitant de guadeloupe, j'ai acheté une cave à vin il y a 2 ans 1/2 (n'est plus déclarée sous garantie) au prix de 699 eur. elle est tombée en panne. j'ai sollicité le sav représentant la marque en guadeloupe qui a...

Je vous contacte pour une question relative au depart d'un logement. suite à mon préavis je dois quitter mon logement le 24 fevrier ,dois je payer le mois de fevrier entier (sachant que le contrat de location...

Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite...

Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient entendus...

Est que mon mari a le droit de vivre avec sa maîtresse avant que le divorce soit...

J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:...

Je suis propriétaire indivis avec une cousine et un neveu(héritié de feue ma soeur) d'un bien mis en vente depuis 4 ans chez le notaire chargé de la succession. nous avons un acquéreur depuis 6 mois qui a présente son offre...