Vous avez une question juridique ?

Ma femme d'origine marocain a quitté le domicile conjugale fin octobre dernier, malgré un signalement à la préfecture elle a obtenu sa carte de séjour de 10 ans. maintenant elle est partie au maroc, certainement pour engager...

Je suis en procédure de liquidation judiciaire en activité agricole en nom propre et depuis 2014 je suis gérant minoritaire d'une sarl est ce que la liquidation personnelle sur l'activité agricole peut empêcher le...

Le 12 11 2012 nous avons fait un dossier de surdenttement recevable,mais une societe a toute de suite porte les faits devant la justice.depuis le 13 01 2015 nous ne sommes plus couvert par la convention du surdenttement.l.etant...

Je suis marié en août de 2016, j’ai fais une demande de titre de séjour à la préfecture de bobigny. après jusqu’à 3 récépissé qui m’a été délivré et qui me permettait de travailler, au final j’ai reçu un oqtf. j’ai saisi une...

Je vous contacte pour une question relative au depart d'un logement. suite à mon préavis je dois quitter mon logement le 24 fevrier ,dois je payer le mois de fevrier entier (sachant que le contrat de location...

Je m'appelle mabrouka je suis tunisienne , je viens par la présent à formulè une première demande d'admission exceptionenelle au séjour travailleur, et solliciter un rendez-vous afin de me permettre de déposer mon...

J'ai ma sœur qui vit actuellement une galère dans son couple suite à quelques difficultés de relation entre elle et sa belle fille de 6 ans. elle est trés fusionnelle avec son père et lui, passe sur toutes les caprices de sa...

Ma suspension de permis étant terminée et visite médicale avec mention apte pour 6 mois comment puis je obtenir un droit de conduire en attendant la fabrication de mon nouveau permis? cordialement...

Mon ex conjoint, fait appel de la décision du jaf au sujet de la pension alimentaire et du droit de visites et d'hébergement. pourriez-vous me dire combien de temps cela peux durer avant d'avoir une convocation ? car je...

J'ai obtenu gain de cause en première instance au près du jaf. en effet, le juge m'a reconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement libre et enfin, une pension...

J ai un contrôle de la caf demain. le contrôleur me demande un an de relevés bancaires. a t il ce droit ????...

Je viens vers vous vous demandez jai fais une commande chez un prestataire de bougie et celas va faire 3 semaine demain je nest toujours pas etait livrer que puisje faire ?...

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de contacter les vendeurs à propos de points obscurs concernant le bien immobilier ?...

J'ai cherché en vain des informations sur ma question mais je ne tombe que sur des cas de litiges. or, les relations avec le père des mes 3 fils (1 au collège et 2 en primaire) sont cordiales. nous vivions tous les deux à...

J ai travailler pendant huit mois. mon contrat est terminé. je suis sur le point d entamer mon congés maternité. mais je viens de découvrir que mon ancien patron ne m a jamais déclaré. quelles sont les conséquences sur mes ijss?...

J ai actuellement une place de parking privée en résidence privée sur laquelle est garée une voiture dont je ne connais pas le propriétaire.ni la gendarmerie ni le syndic ne veulent intervenir.que puis je faire légalement ? la...

Maître, ma fille veut écrire au jaf pour être domicilier chez sa mère et plus chez son père (violent). j’ai signalé une situation inquiétante, les services sociaux valide le souhait ma fille. mais dans sa lettre, faut-il qu’elle...

Je suis propriétaire indivis avec une cousine et un neveu(héritié de feue ma soeur) d'un bien mis en vente depuis 4 ans chez le notaire chargé de la succession. nous avons un acquéreur depuis 6 mois qui a présente son offre...