Vous avez une question juridique ?

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valide jusqu’en 2028. puis-je faire une demande de changement de statut vers un passeport talent en vertu du nouveau décret récemment entré en vigueur, même si les sites...

Mon conjoint a entamer une procédure de divorce a mon insue lui a une residence francaise dorigine algerienne ,je vous fais savoir que le mariage a ete fait sur le sol francais mais il est décéder il ya un mois et avant son deces de...

Est que mon mari a le droit de vivre avec sa maîtresse avant que le divorce soit...

Le 7 novembre 2023, mon épouse avait entrepris depuis le mois de septembre des travaux de détapissage , de peinture primaire et de tapisserie au moment où mes deux fils 21 et 25 ans allait aider leur mère pour commencer à tapisser...

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide , je me suis abonné à la plateforme allovoisin pour essayé de trouvé un travail, quand, je me suis abonné , ils ont fait abonnement annuel, mensualisé. pour ma part...

Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite...

J'ai reçu un courrier du service central de nantes : en raison du défaut de validité de l'acte étranger je ne suis pas en mesure de le transcrire article 47 code civil et la possibilité de contester par courrier auprès du...

Je viens vers vous vous demandez jai fais une commande chez un prestataire de bougie et celas va faire 3 semaine demain je nest toujours pas etait livrer que puisje faire ?...

Mon ex-amie et moi sommes passés en 1ère audience le 17 octobre pour une requète (déposée par mon avocat) en dvh . l'enfant est né au mois de mai 2016. or après une reconnaissance préalable l'enfant porte mon nom...

Il y a 10 jours mon conjoint a été soumis à un test de dépistage salivaire lors d'un contrôle routier.il a été positif au thc (léger trait). ils ont amener à la gendarmerie faire un 2e test salivaire. celui ci s'est...

Je suis propriétaire indivis avec une cousine et un neveu(héritié de feue ma soeur) d'un bien mis en vente depuis 4 ans chez le notaire chargé de la succession. nous avons un acquéreur depuis 6 mois qui a présente son offre...

Je vous contacte pour une question relative au depart d'un logement. suite à mon préavis je dois quitter mon logement le 24 fevrier ,dois je payer le mois de fevrier entier (sachant que le contrat de location...

Mon ami djilali né en 1956 en algérie, est donc né sous l occupation française, avec la double nationalité quand est il aujourd'hui ? j ai entendu dire que les personnes nées avant 1962 pouvaient deposer un dossier pour...

J'ai signe le dernier état liquidatif sous pression que je ne trouve pas equitable , monsieur a vide tous les comptes , mis l'argent de l'appartemnt vendu en assurance vie a son nom 10 années de procédure , je...

Je suis marié au maroc en 2015 j'étais encore marocaine, j'ai eu la nationalité française en décembre 2015 ,mon mari c'est un marocain qui a la double nationalité espagnole,quand on est rentré en france on s'est...

Suite à une location d'un studio comprenant une entrée, une piéce principale d'une cuisinette équipée avec micro onde, une salle de bain, un wc, placard, chauffe eau, réfrigérateur, canapé neuf, armoire neuve de...

J'ai déposé il ya deux semaines la demande d'établissement de la cni de mon enfant français. ce matin, la mairie m'appelle et m'informe que le dossier a été renvoyé par la préfecture. il manquerait la copie de...

Cela fait six ans que je suis mariée, et aujourd'hui nous sommes en train d'acheter un appartement au maroc, mon mari veut le mettre à son nom sous prétexte qu'il gagne plus que moi, je suis actuellement en congé...

J'aimerai savoir si juriquement la copine de mon ex à des droits, des responsabilités, de l'autorité vis a vis de notre enfant de 3ans? (tous deux vienne de se mettre en ménage) d'autant plus que depuis son retour de...

Ai je le droit d'acheter la maison de ma mère de son vivant, en ce moment je lui loue... sans pour autant léser mes freres et soeurs ?... merci de votre réponse...