Vous avez une question juridique ?

Je me sépare de mon conjoint et je veux rester dans la maison ( location )avec nôtre fils de 5 ans mais monsieur ne veut partir. c'est moi qui paye le loyer mais le bail est au 2 noms. comment faire pour qu'il part ? je...

Maître eduardo de almeida costa, je viens de recevoir une requête en divorce mais je ne suis pas prête dans le sens que dans 1 an je serai en retraite avec des revenus très modeste qui me permettrons de demander l'aide...

Ma mère 89 ans vient d'être reconnue alzheimer avancé et de ce fait j'ai adressé au tribunal d'instance une lettre demandant une mise sous tutelle, pensant que ce serait bien de régulariser cette situation vis-à-vis de mes frères...

J'ai passé 2 expertises. le 15/09/2017 et le 18/12/2017 la première avec un expert mandaté par le procureur. spécialiste en infection. accompagné d'un médecin conseil. la seconde avec un sapiteur psy à la demande de...

Mon épouse va déposer une requête en divorce. n'ayant aucun revenus (dépression), je dois remplir un dossier d'aide juridictionnelle. que faire en attendant de bénéficier de celle-ci et d'avoir trouvé un(e) avocat(e) ? je ne...

J'ai été verbalisé pour franchissement d'un feu rouge hors le policier qui m'a verbalisé a fait deux amendes (l'une à 00h40 et une autre à 00h45). j'ai payé une amende et concernant la seconde, la...

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Lorsqu un juge vous condamne à une amende pour abus de confiance, sans aucune peine de prison ou de sursis, es ce une contravention ou un délit ? et si c est un délit combien de temps il reste sur le 2ème volet du casier judiciaire...

J' aurai besoin de votre aide et avis pour stopper définitivement cela . j' ai eu 6aemo en milieux ouvert et 6fois clôturer . le père fais de faut signalement au 119 qui génère ces suivie . en 2018 j' 'ai pu...

Suite a une sortie de route j'ai eu des dégâts causés a mon véhicule et l'expert choisi par mon assureur a bien fait l'expertise et a conclu qu'il fallait mettre mon véhicule en vge. or il apparaît dans le...

Je suis divorce depuis septembre 2015 et ma situation professionnelle a change. j'ai ete licencie apres 18 ans d'anciennete sans avoir obtenu toutes les indemnites auxquelles j'avais droit. apres un mois de chomage j'ai repris un...

'jai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail à la préfecture de marseille. cela fait 7 mois j'ai toujours pas de nouvelles, il m'avait donné un récépissé de 6 mois que je viens de...

Actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel, j'ai fais une proposition à la partie adverse il y a presque 2 mois et n'ai aucune réponse depuis. a partir de quand estime-t-on le délai de réponse trop long...

Mon père est décédé en avril 2005. il était remarié et possédait une maison. ma soeur et moi devont normalement être propriétaires de 1/3 de la moitié de la succession. (il n'y a pas d'autres enfants). sa veuve...

J'ai divorcé a l'amiable , lors de mon rrendez vous chez notre avocat , je n'ai pas déclaré toutes nos dettes mon ex mari me disait qu'il me rembourserait je lui ai fait confiance et bien sur depuis mon divorce il refuse de me...

Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août. j'ai informé tout mes créancier du dépôt de ce dossier mais mon audience d'ouverture de procédure...

Mon grand père a passé son service militaire en france 1953/1954 (nationalité algérienne) ! et moi actuellement je suis en france (paris) comme étant étudiant avec un titre de séjour étudiant . ma question : est je le droit a la...

Ma femme compte divorcer à l'amiable. elle est propriétaire du domicile conjugal qu'elle a acquis pendant notre union. elle est de profession libérable et gagne presque dix fois mon salaire. quelles sont mes droits, que m'autorise la loi en...

Mon propriétaire m'a couper l'eau pendant 3 semaines en periode d'ete alors que je la paye independamment des charges (soit à la société des eaux). a-t-il le droit ?...