Vous avez une question juridique ?

Svp je suis en détresse. je suis algérien sans papiers je veux me marier avec une allemande en france. a la mairie ils ont refusé pour motif absence de pièce d'identité. alors que j'ai présenté l'attestation...

Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août. j'ai informé tout mes créancier du dépôt de ce dossier mais mon audience d'ouverture de procédure...

Suite a une sortie de route j'ai eu des dégâts causés a mon véhicule et l'expert choisi par mon assureur a bien fait l'expertise et a conclu qu'il fallait mettre mon véhicule en vge. or il apparaît dans le...

Je suis française et mon conjoint est camerounais et demandeur dasile en procédure normale. nous avons voulu nous marier mais on nous a dit qu'il devrait retourner au cameroun pour ça car il est entré illégalement. est-il...

Je me suis séparée du père de mes 4 enfants en 2009 en 2011 il a réussi à récupérer les enfants ainsi que les droits parentaux avec interdiction de m approcher d eux j ai été voir plusieurs avocats et ils me disent que l on peut...

Je vis avec quelqu'un qui à quitter sa femme en janvier 2016, ils sont passés devant le juge, qui les a separés de biens et de corps en mai 2016 mais son ex femme refuse de signer le divorce et huissier deposé la non...

Ma fille a obtenu un dvh libre à 15 ans, les 2 autres un dvh classique à 13 et 9 ans et mon fils une garde alternée à 10 ans. aujourd'hui appel en cours et 2 ans plus tard les 4 enfants veulent un droit libre pour diverses...

Aprés audience du divorce ,quel est le délai pour payer la prestation compensatoire ,et ce paiement peut-il se faire en plusieurs fois? ,vis a vis de l'administration fiscale, quelle est la solution le meilleure pour le...

Le 24 février 2022, mon employeur m'a remis mon solde de tout compte accompagné d'un chèque. or, j'ai un compte bancaire en ligne, et ne peux donc pas encaisser ce chèque. je l'ai signalé à la rh et lui ai...

Notre employeur nous impose de prendre notre repos hebdomadaire (qui n' est jamais fixe) un jour férié.a t-il le droit de faire cela ?...

Lorsqu un juge vous condamne à une amende pour abus de confiance, sans aucune peine de prison ou de sursis, es ce une contravention ou un délit ? et si c est un délit combien de temps il reste sur le 2ème volet du casier judiciaire...

Mon épouse va déposer une requête en divorce. n'ayant aucun revenus (dépression), je dois remplir un dossier d'aide juridictionnelle. que faire en attendant de bénéficier de celle-ci et d'avoir trouvé un(e) avocat(e) ? je ne...

Maître eduardo de almeida costa, je viens de recevoir une requête en divorce mais je ne suis pas prête dans le sens que dans 1 an je serai en retraite avec des revenus très modeste qui me permettrons de demander l'aide...

Je démissionne. mon départ aura lieu fin mars. d'ici là je n'aurai plus de congés payés acquis mais j'aurais 25jours de congés en cours d'acquisition. aurais je droit a une indemnité compensatrice au titre de...

Ma locataire est parti à la fin du mois , nous n'avons pas fait l'état des lieux car elle ne voulait pas revenir faire l'état des lieux..j'ai pris un huissier de justice , il a fait l'état des lieux...

Mon mari a contracté un crédit sur le compte commun à mon insu est ce que en cas de divorce je doit remboursé car moi je n'ai rien signer n'étant pas au courant on a un contrat de mariage mon mari a emprunté 29000 euros...

Je me sépare de mon conjoint et je veux rester dans la maison ( location )avec nôtre fils de 5 ans mais monsieur ne veut partir. c'est moi qui paye le loyer mais le bail est au 2 noms. comment faire pour qu'il part ? je...

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Cela fait quelques temps que je suis france, conjointe d'un français. malheureusement mon mari a fait un infarctus en janvier 2014 et nos ressources financières ont considérablement baissés. il est actuellement au rsa avec sa...

Voila ca fait deja 2 ans qu'apparemment je ne suis plus rattachee au numero de secu de mon conjoint (ayant-droit)je viens tt juste de mon apercevoir la cpam me dit qu'a present je ne suis plus rattache a mon mari que je...