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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Délai de jugement après l'infraction
Posée par Sfab92, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PaupauBen - 15941 vues

J'ai été pris en grand excès de vitesse en moto. j'ai eu une rétention de mon permis 4 mois par le préfet de l'eure. mais après 1 an et demi, je ne suis toujours pas passé au tribunal pour la sanction pénale...

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Annulation titre de séjour
Posée par ben adam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lb - 15940 vues

Je me suis marié en algérie 2015; en aout 2016 mon epouse algerienne ,quitte le territoire français pour l algerie,avec un récipicé périmé depuis octobre 2016.(j ai signalé son cas a l ambassade de france en algerie depuis...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Signature bail commercial avant immatriculation
Posée par asm1978, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mab - 15934 vues

J'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise. mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc...

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Le remariage de mon ex femme peut-il permettre de réviser la pension alimentaire ?
Posée par nico, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nico - 15925 vues

Nous avons une garde alternée (à temps égal) et sommes responsables mon ex-femme et moi tous les deux de nos enfants. lors du divorce, mon ex-épouse était au chômage. nous avons établit un montant de prestation compensatoire, afin qu'un...

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la réponse de
MEGHENINI
 
Poursuite de procedure par huissier apres signature acquiescement d'une saisie a
Posée par maryjoelle, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 15924 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte de 1786 e la somme que je devais initialement était de 1800e les frais d'huissier ont fait monter la facture a 2680e j'ai signé lundi l'acquiescement pour la saisie...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Obtention de la nationalité algérienne
Posée par Joé, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joé - 15923 vues

Je cherche actuellement à obtenir la nationalité algérienne. mon grand-père est né en algérie mais mon père est né en france et n’a pas la nationalité algérienne, mon père est aujourd’hui décédé et ne pourra donc plus demander la...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Pension alimentaire
Posée par Lola, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kadima - 15922 vues

Ma fille 19 ans, vit chez la mère , elle commence à travailler chez mc do à mi temps ( 4heures) par jour, gagne le salaire net environ 700 euros. mon ex voulais cesser de me verser la pension alimentaire car elle travaille, sans...

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la réponse de
lhuissier
 
Adoption d'enfant de ma conjointe après la mort de son père légitime
Posée par le cool, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jany - 15920 vues

Je suis en couple avec ma conjointe qui a un titre de sejour vpf d'un an pareil que moi.nous allons nous marier d'ici peu.je voudrais savoir si ce serait possible que j'adopte sa fille de 3 ans avec qui je vis et...

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Délai pour conclusion de divorce
Posée par Indigo, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nil - 15915 vues

Je viens de recevoir les conclusions de divorce de la partie adverse ayant reçu une injonction de repondre,mon avocate me demande si j accepte cette conclusion ou qu'il serait mieux de demander un délai pour répondre aux...

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Agression à mon domicile.
Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie - 15909 vues

Une dispute à éclatée avec des voisins. ma voisine à envoyer son fils de 22 ans qui est passée par mon balcon et ma ouvert la tête avec un vase sachant que je suis une femme seule vivant avec mon fils de 3 ans qui était présent et...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Certificat de non gage et assurance
Posée par Selma, il y a 10 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liliiii - 15907 vues

Je viens d'avoir un accident non responsable lexpere et passer il a chiffrer les dega a 5500 euro il on fait une appel d'offre pour mon épave et elle s'élève a 315 euro , nous avons décider de garder notre véhicule...

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Supprimer le deuxième nom du nom composé du papa avant la naissance
Posée par MARTIN, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raphaelc - 15905 vues

J'ai un nom composé dont j'ai hérité de mes parents. je vais bientôt être papa et je ne souhaite pas que mon enfant prenne les deux noms . d'abord,je trouve que c'est dur a porter et également j'ai un frère...

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la réponse de
Maître BOREL
 
Divorce depuis l'étranger
Posée par Hélène, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 15904 vues

Un divorce en france (paris le 27 octobre 2018) mais résidents canadien depuis 7 ans avec 2 enfants citoyens canadiens. pas de biens en france, fiscalement détachés de la france, la garde des enfants est sous juridiction...

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Refus de transcription d'acte de mariage a nantes
Posée par khouloud, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco - 15902 vues

Je suis mariée en algérie depuis 15 ans avec un français, nous sommes de bonne foi. nous avons déposé la demande de transcription de l'acte de mariage au consulat, mais le tribunal de france a nantes a annulé notre mariage car...

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Maître FITAS
 
Obtention carte de séjour
Posée par Axel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Axel - 15901 vues

Je voudrais savoir si je peux, avec une aide juridique, demander une carte de séjour. ma situation: 1 an en france comme étudiant, puis 4 ans en situation irrégulière. après 1 an j'ai eu deux petites interruptions (je suis...

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la réponse de
Maître TSARANAZY
 
Refuse l'accès du domicile conjugal pour recupération des biens personnels
Posée par umag, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 15898 vues

J'ai une amie qui a quitté le domicile conjugal y'a bientôt 4 mois et a entamé une procédure de divorce. depuis son mari lui interdit l'accès de la maison. si elle veut récupérer ses affaires c'est lui qui...

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LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
 
Pv de convocation en vue d'une audition libre .
Posée par Jo.t, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mms simple citoyenne - 15896 vues

J'ai eut la délicieuse et surprenante surprise d'être réveiller par la gendarmerie ce matin à mon domicile , j'ai bien entendu etait a leur rencontre . présentation faites il mon adresser ce fameux document...

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la réponse de
Maître ALTERMATT
 
Baisse de salaire suite au rachat de l'entreprise
Posée par Mary, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 15896 vues

Suite au rachat de l'entreprise par l'enseigne que nous representions , le groupe nous a proposer un avenant avec un baisse de nos salaires . est ce légal et sommes nous obligées de l"accepter?...

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Maître BENAMARA
 
Endettement
Posée par Hlabja, il y a 7 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Roronette - 15890 vues

Je suis passé à mon troisième dossier surendettement qui s’est terminé des dettes ont été mises à zéro et écarter de mon dossier maintenant que le dossier fini est-ce que les dettes écartés est mise à zéro peut-être réclamer merci...

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Mon conjoint n'a pas reconnu notre enfant : peut-il quand même avoir un droit de garde ?
Posée par Edwige, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Edwige - 15888 vues

Moi et mon conjoint sommes séparés depuis peut. nous avons un enfant de 5 mois qu'il n'a pas reconnu. il m'en demande la garde tout les week end, n'étant pas capable de changer une couche ou meme de prendre un...

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la réponse de
FAVRE-TAYLAZ
 
Que faire des meubles du locataire après expulsion?
Posée par Fatigue, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mag - 15884 vues

L'huissier me demande si je souhaite que les meubles reste a demeure ou bien qu'ils soient déménagés dans un garde meuble.dans la 1er solution il me dit que je dois saisir le juge de l'exécution et que je ne pourrez disposer de mon bien...

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Quelles sont les conditions requises pour le changement de domicile d'un mineur ?
Posée par nath6270, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henry - 15877 vues

Mon fils de 7 ans souhaite venir vivre avec moi et lorsque je me renseigne on me réponds qu il doit avoir 12 ans! j'ai lue que des mineurs de 7 ans avaient déjà été entendu sous conditions, est ce possible et si oui dois je...

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Maître BOULASSEL
 
Je veux garder la maison après le divorce
Posée par Arnaud, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arnaud - 15875 vues

J'ai compris que je devrais donner la moitié du prix de la maison à mon ex, mais il reste 60000? à rembourser sur le prêt actuel. alors combien devrais-je lui donner réellement ? merci pour votre réponse cordialement...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Voyage a l'étranger tout en étant sous contrôle judiciaire
Posée par Ratenon974, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans - 15865 vues

Voilà j'ai un ami qui a été mis en examen et placer sous contrôle judiciaire. son contrôle judiciaire ne mentionne pas une interdiction de voyage a l' étranger seulement une obligation de pointer. et désir se rendre au...

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Maître Cassé
 
Annuler demande en cours pour faire la bonne demande.
Posée par dabao, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 5 mois par M - 15863 vues

J'ai effectué par erreur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant au lieu d'une demande de passeport talent, sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/ il me faut annuler la...

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Delai de signification d un jugement
Posée par joséphine, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rod74 - 15861 vues

Est ce que le délai de signification du jugement à la partie adverse est mentionné sur le jugement. sinon qu'elle serai le délai à appliquer ? jugement de divorce réputé contradictoire...

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Peut-on se retourner contre le fabricant d'une chaudière dont une pièce est défectueuse ?
Posée par Xanest, il y a 10 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Xanest - 15860 vues

Ma chaudière à gaz présente une fuite d eau après seulement 7 ans de fonctionnement j ai adresse une lettre recommandée au fabricant considérant qu son matériel avait un vice caché en effet le fabricant a déjà connu des problèmes...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Deuxième demande de regroupement familial
Posée par Mamadou zoubeiri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Karamoko - 15857 vues

Mon époux a déposé une demande degroupement familial pour moi et les enfants cette demande à été refusée pour ressources insuffisantes et il veut encore faire une autre demande mais cette fois ci pour moi seul j'aimerais bien...

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Annuler le mandat de vente - décision de ne plus vendre
Posée par anna, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par anna - 15853 vues

Peut-on résilier un mandat de vente avant les trois mois irrévocables conformémement à cet article cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972 avec possibilité de annuler le mandat si on ne souhaite plus vendre ? nous ne...

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J'ai travaillé moins d'heures que sur mon contrat
Posée par Anne3112, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans - 15852 vues

J'ai un contrat de 15h/semaine en cdi en tant que serveuse. comme il n'y a pas énormément de clients, nos responsables nous font partir souvent en avance. de ce fait, je ne fais jamais mes 15h/semaine mais moins. on me...

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Maître TENARD
 
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