Vous avez une question juridique ?

Une personne a porté plainte contre moi injustement. suite à mon audition libre cela a été classé sans suite. j'aimerais récupérer le dossier pour savoir : - qu'est-ce que la personne a raconté exactement, pour voir à...

Je suis mariée en algérie depuis 15 ans avec un français, nous sommes de bonne foi. nous avons déposé la demande de transcription de l'acte de mariage au consulat, mais le tribunal de france a nantes a annulé notre mariage car...

J'ai 19 ans . je suis actuellement en fac de droit en l1 , j'ai travaillé l'été en tant que hôtesse de caisse , j'ai fais ce qu'on appelle dans le jargon " un caddie de complaisance " d'une valeur de...

Ma chaudière à gaz présente une fuite d eau après seulement 7 ans de fonctionnement j ai adresse une lettre recommandée au fabricant considérant qu son matériel avait un vice caché en effet le fabricant a déjà connu des problèmes...

Suite au rachat de l'entreprise par l'enseigne que nous representions , le groupe nous a proposer un avenant avec un baisse de nos salaires . est ce légal et sommes nous obligées de l"accepter?...

Un ami est propriétaire d'une société ou il y a une secrétaire. elle lui faire du chantage car elle veut être licencier uniquement si "elle touche une gro dédommagement". mon ami accepté de la licencier mai ds les règles...

Cela fait quelques temps que je suis france, conjointe d'un français. malheureusement mon mari a fait un infarctus en janvier 2014 et nos ressources financières ont considérablement baissés. il est actuellement au rsa avec sa...

Aprés audience du divorce ,quel est le délai pour payer la prestation compensatoire ,et ce paiement peut-il se faire en plusieurs fois? ,vis a vis de l'administration fiscale, quelle est la solution le meilleure pour le...

J'ai un contrat de 15h/semaine en cdi en tant que serveuse. comme il n'y a pas énormément de clients, nos responsables nous font partir souvent en avance. de ce fait, je ne fais jamais mes 15h/semaine mais moins. on me...

Je vis avec quelqu'un qui à quitter sa femme en janvier 2016, ils sont passés devant le juge, qui les a separés de biens et de corps en mai 2016 mais son ex femme refuse de signer le divorce et huissier deposé la non...

Svp je suis en détresse. je suis algérien sans papiers je veux me marier avec une allemande en france. a la mairie ils ont refusé pour motif absence de pièce d'identité. alors que j'ai présenté l'attestation...

Est-il absolument obligatoire d'adhérer à une mutuelle de groupe ? ou est-il juste possible d'adhérer à une mutuelle de notre choix ? pour info, depuis le "passage" en mutuelle de groupe, je rencontre de sérieux problèmes...

Ma locataire est parti à la fin du mois , nous n'avons pas fait l'état des lieux car elle ne voulait pas revenir faire l'état des lieux..j'ai pris un huissier de justice , il a fait l'état des lieux...

S il vous plait je suis d'origine marocain et je suis entre en france 2015 avec un visa touriste de france et je suis passe par espane done mon passport ya que mon visa et un tampon de consula de france du maroc et tampon de la...

Je suis une algérienne mariée à un hongrois depuis neuf ans, je possède une carte de résistance hongroise de dix ans valable jusqu'à 2024. je suis céramiste dentaire et mon mari et ingénieur en télécommunication. mon...

Suite à une séparation avec mon conjoint, le jaf a statué sur le mode de garde de nos 2 enfants en 2017. en 2018, nous avons tenté de nous remettre ensemble il s'est installé chez moi pendant un peu plus d'un an. mais...

Je vais être licencié pour inaptitude en maladie professionnelle. sacahant que j'ai travaillé en temps complet, partiel et mi temps. comment calculer la prime avec 26 ans d'ancienneté et 1400 euros brut. merci de vos...

Une dispute à éclatée avec des voisins. ma voisine à envoyer son fils de 22 ans qui est passée par mon balcon et ma ouvert la tête avec un vase sachant que je suis une femme seule vivant avec mon fils de 3 ans qui était présent et...

Cela fait plus d'un an que je travaille dans la même entreprise de btp. l'hiver je subis les inconvénients climatiques au travers de mon bureau. en effet : le froid s'infiltre malgré le chauffage, au vue de la...

Je suis française et mon conjoint est camerounais et demandeur dasile en procédure normale. nous avons voulu nous marier mais on nous a dit qu'il devrait retourner au cameroun pour ça car il est entré illégalement. est-il...

Ma fille a obtenu un dvh libre à 15 ans, les 2 autres un dvh classique à 13 et 9 ans et mon fils une garde alternée à 10 ans. aujourd'hui appel en cours et 2 ans plus tard les 4 enfants veulent un droit libre pour diverses...

J'ai un nom composé dont j'ai hérité de mes parents. je vais bientôt être papa et je ne souhaite pas que mon enfant prenne les deux noms . d'abord,je trouve que c'est dur a porter et également j'ai un frère...

J’ai voulu acheter un appartement. dans ce cadre, l’agence immobilière qui gère la vente de ce bien a mandaté un notaire pour l'affaire. plus tard, la notaire m’a téléphoné pour me dire quelle prenait l’affaire en charge et...

J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive pour ma fille de 5 ans avec accord commun de son père biologique qui ne souhaite pas s'en occupé. mon mari actuel peut-il faire une demande d'adoption simple pour ma...

Je suis algerienne et je suis rentré en france le 15/07/2016 anmvec une visa ...j'ai fais une demande d'asil mais on m'a refusé ma demande et maintenant je commence le recour ...j'ai fais connaissance avec un...