Vous avez une question juridique ?

Actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel, j'ai fais une proposition à la partie adverse il y a presque 2 mois et n'ai aucune réponse depuis. a partir de quand estime-t-on le délai de réponse trop long...

J'ai été verbalisé pour franchissement d'un feu rouge hors le policier qui m'a verbalisé a fait deux amendes (l'une à 00h40 et une autre à 00h45). j'ai payé une amende et concernant la seconde, la...

Je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous avons eu un contentieux avec le propriétaire, et chaque année passé mon père devenait...

Mon épouse va déposer une requête en divorce. n'ayant aucun revenus (dépression), je dois remplir un dossier d'aide juridictionnelle. que faire en attendant de bénéficier de celle-ci et d'avoir trouvé un(e) avocat(e) ? je ne...

Mon propriétaire m'a couper l'eau pendant 3 semaines en periode d'ete alors que je la paye independamment des charges (soit à la société des eaux). a-t-il le droit ?...

J'ai un contrat de 15h/semaine en cdi en tant que serveuse. comme il n'y a pas énormément de clients, nos responsables nous font partir souvent en avance. de ce fait, je ne fais jamais mes 15h/semaine mais moins. on me...

Je suis française et mon conjoint est camerounais et demandeur dasile en procédure normale. nous avons voulu nous marier mais on nous a dit qu'il devrait retourner au cameroun pour ça car il est entré illégalement. est-il...

Mon père est décédé en avril 2005. il était remarié et possédait une maison. ma soeur et moi devont normalement être propriétaires de 1/3 de la moitié de la succession. (il n'y a pas d'autres enfants). sa veuve...

Puis je utiliser des sms reçu de la part de mon adversaire devant le juge de proximité?...

Je suis une algérienne mariée à un hongrois depuis neuf ans, je possède une carte de résistance hongroise de dix ans valable jusqu'à 2024. je suis céramiste dentaire et mon mari et ingénieur en télécommunication. mon...

Je suis algerienne et je suis rentré en france le 15/07/2016 anmvec une visa ...j'ai fais une demande d'asil mais on m'a refusé ma demande et maintenant je commence le recour ...j'ai fais connaissance avec un...

Ma tante, 83 ans sans enfants, 1 soeur incapable de décider, est hospitalisée suite à une chute et ne peux regagner son domicile. elle chute, est confuse et ne peux pas donner son avis. elle a 1400 € de retraite et une assurance...

Le divorce a été prononcé en 2001 mais mon mari a fait appel donc divorcée le 15 juin 2004 cour d'appel de lyon a quel tribunal dois je demander une copie du jugement à roanne ou à lyon??...

'jai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail à la préfecture de marseille. cela fait 7 mois j'ai toujours pas de nouvelles, il m'avait donné un récépissé de 6 mois que je viens de...

Une dispute à éclatée avec des voisins. ma voisine à envoyer son fils de 22 ans qui est passée par mon balcon et ma ouvert la tête avec un vase sachant que je suis une femme seule vivant avec mon fils de 3 ans qui était présent et...

Ma mère 89 ans vient d'être reconnue alzheimer avancé et de ce fait j'ai adressé au tribunal d'instance une lettre demandant une mise sous tutelle, pensant que ce serait bien de régulariser cette situation vis-à-vis de mes frères...

Suite au rachat de l'entreprise par l'enseigne que nous representions , le groupe nous a proposer un avenant avec un baisse de nos salaires . est ce légal et sommes nous obligées de l"accepter?...

Pourriez vous m'expliquer svp ce qu'est une décision contradictoire en 1er ressort lors d'un divorce pour faute...

Suite à notre séparation, j'ai obtenu un droit de visite d'un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaire (classique) pour voir notre fils et je paye une pension alimentaire. durant mes week-end, lorsque je...

Je suis propriétaire (seule) dans maison et je souhaite me marier. pourriez vous me confirmer que même si nous ne fessons pas de contrat de mariage cette maisons reste ma propriété et en cas de divorce il ne pourra m’etre demandé...

J'ai passé 2 expertises. le 15/09/2017 et le 18/12/2017 la première avec un expert mandaté par le procureur. spécialiste en infection. accompagné d'un médecin conseil. la seconde avec un sapiteur psy à la demande de...