Je prends le cas d'un non-européen qui réside légalement dans un autre pays de l'union européenne (ue)(allemagne) peut-il venir vivre en france avec son titre de séjour délivré par l'allemagne ?... |
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Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient entendus... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre. mon époux est en mandat de depot (correctionnel) il s est fait arrete le 17 mai, donc le 17 janvier prochain ca fera 8 mois il a signé en nov la clôture de l affaire, nous avons... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Que veut dire "acte de signification d'ordonnance en référé (appel)"?... |
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Je veux divorcer mais avant je souhaiterais mettre en place une procédure de séparation de corps afin de pouvoir refaire ma vie au plus vite. de ce fait, j'aimerais savoir si par exemple je tombe enceinte de mon nouveau... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Je suis divorcer en france l’amiable chez un notaire je voudrais savoir qelle document demande t il pour valider mon divorce francaise au maroc merci c’est quelqu’un il es déjà le même cas avec la nouvelle loi 2017 répondez moi svp... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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J'ai eu un accident moto trajet travail en 1991, qui m'a donné droit à une rente cpam. cependant, je souffre d'une monoplegie membre supérieur et je viens de récupérer mon dossier médical auprès d'un centre... |
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J ai eu un refus suite a un demande de regroupement familial cause resources insufisante alors que j etait toujours en cdi je touche 1480 brut pas d enfant et j ai fait un recours depuis le mois de juin 2018 aucune nouvelle je sais... |
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Délai rejet chèques Posée par Chris, il y a 10 ans dans Banque et crédit 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JorisG - 14161 vues Je souhaiterais connaître les délais de rejet de chèques dès la date de dépôt sur mon compte quel que soit le motif du rejet... |
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Frais exceptionnels Posée par 3coeurs, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 3coeurs - 14160 vues La cour d'appel a décidé dans un récent arrêt que : "dit que si des frais exceptionnels doivent être engagés, leur partage par moitié sera subordonné à un accord express à leur engagement donné par le parent qui n'est pas... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Quelle est la distance d habitation entre ex époux pour pouvoir prétendre à la garde alternée, en temps et en km. j'ai une amie qui ne peut pas récupérer la garde alternée parce qu'elle a déménagé à 15mn du lieu d... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Voilà ma situation, je viens de me séparer de mon compagnon. mais je n ai pas le financement de quitter le foyer. j'ai deux enfants ( dont 1 avec lui). auprès de la car j'ai dej1 une dette de 5000 euros...donc zéro argent... |
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Droit au chômage Posée par Miiiiiinatou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par cycy - 14138 vues Je suis étudiante sénégalaise diplômée depuis septembre j’ai fait mes 3 dernières études en alternance avec un titre de séjour remis par la préfecture qui porte la mention étudiant - autorisé à travailler à titre accessoire j’ai... |
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J'ai un oncle décédé en décembre 2014, et un autre en juin 2015, la succession est longue car un de mes frères nous a menti et " récupérer des biens qu'il aurait pas du, nous lui avons écrit par lettre ar, demandant la... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'ai déposer un dossier salarié mois octobre 2016 , entre temps j'ai déménagé et je suis marié mars 2017 et j'ai près un rdv pour déposer dossier conjoint de française , est ce que j'ai le droit de déposer 2... |
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Mon avocate n'a pas remis de nouveaux moyens et la cour de cassation a rejeté mon pourvoi. j'ai introduit une procédure auprès du président de l'ordre ...et nous devons soumettre le différend à la cour de cassation... Consulter la réponse de
Maître HOUVER |
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Lors d'un contrôle de police en janvier 2021, j'apprends que mon permis est à 0 points et que la lettre 48si a été envoyé en janvier 2019 à mon ancienne adresse. un avais de passage a été laissé, et rien de plus. je n'ai... Consulter la réponse de
Maître Minier |
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Je suis actuellement sans papier et en recours administratif. j'ai mon père qui est très malade et sur le point de mourir. et je souhaiterais rentrer au pays pour ses derniers jours. j'ai vu qu'il etait possible de... |
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Le jugement de mo. divorce a été prononce le 30/03/2015. quelle délai ais je pour faire appel? de plus je n ai pas reçu ce jugement par courrier probablement du fait que j ai déménager. de plus le juge a autoriser mon ex femme à... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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J’ai eu une rétention de permis le 20janvier suite à un délit routier. au bout de 120h, on m’appelle pour m’informer que mes papiers n’ont pas été envoyé à temps et que le prefet n’a pas pu prendre de décision dans les 120h. par... Consulter la réponse de
Maître Rigoulot |
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Commission médicale Posée par didier, il y a 6 ans dans Permis de conduire 7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Teme - 14086 vues J'ai reçu un avis défavorable de la commission médicale le 12 avril ayant un taux de 1,6 au lieu de 1,4 j'ai repassé 2 semaines après avec un avis favorable de la commission médicale devant retrouvé le permis le 24 avril ( accord... |
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J'ai un locataire qui ne paye plus le loyer de 750€ depuis presque un an en bail meublée, je lui envoyé un recommandé pour lui dire que je vais pas renouveller son bail qui sera fini en mars 2016, aujourd'hui il... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis dans mon divorce et j'ai une attestation a faire et je voulais savoir comment présenter cette lettre et quoi déclarer... |
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En instance de divorce par consentement mutuel. mon futur ex-mari souhaite racheter ma part du bien immobilier que nous avons acheté en indivision (75/25) avec mes beaux parents. nous avons contracté un emprunt en indivision en... Consulter la réponse de
Maître FEITUSSI |
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Suite à des travaux d'isolation dans ma maison et après paiement je me suis aperçu qu' il avait été facturé une prestation qui n'a pas été réalisée. quels moyens pour me faire rembourser sachant que l'entreprise... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'ai reçu en janvier 2016 oqtf avec assignation à résidence, mon passeport a été saisi. je me suis soustrais à la décision. ma situation aujourd'hui a changé : 1 ans de pacs avec une française + 18 mois de vies... Consulter la réponse de
Maître TSARANAZY |
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Je souhaite suite à séparation ( ni pacsé, ni marié ) reprendre à mon nom le crédit immobilier, quels démarches est il possible de faire, simple rachat de crédit ? désolidarisation ? autre ? montant restant du crédit : 163000€ mon... |
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Je suis marocain résidant en france avec une carte de résident permanent de 10 and renouvelable et j’aimerais épouser ma fiancée qui elle est marocaine residante en france avec une carte de séjour de 3ans (travail). a t’on... |
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Suite a separation et jugement en juillet 2013 il m a été accorder un week en sur 2 les semaine impaires et la moitié des vacances scolaire. avant le jugement , mon ex compagne et moi nous nous etions entendu pour que je puisse les... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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DivorcÉe depuis 13 ans notre fille avait 3 ans le l'ai élevé jusqu'à ses 13 ans puis elle a voulu me quitter pour aller chez son père et sa belle mère ....qui me l'a complètement détournée .j'ai toujours payé... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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