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Défaut d'assurance et prise d'empreintes digitales Posée par Sloogy, il y a 3 ans dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ryne66 - 15407 vues Suite à un contrôle de routine, j'ai été verbalisé pour défaut d'assurance un mois après, je suis convoqué pour prise d'empreinte et signalisation est-ce légal et puis-je refuser ?... Consulter la réponse de Maître Boukersi

[renouvellement] changement de statut tds algérien salarié vers commerçant Posée par massimasias, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 20182024France - 15406 vues Je suis algérien et avec 3 ans de présence en france. je suis passé par 3 différents statuts représentants parfaitement mon parcours depuis mon arrivée en france. etudiant (master2), scientifique-chercheur (thèse arrêté au bout de... Compléter

Mariage entre une femme française de 65 ans et un tunisien de 34 ans. Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pitch black - 15406 vues Nous sommes fous amoureux depuis un an. nous voudrions nous marier. nous nous sommes rencontrés bien sûr. y a t'il une loi française qui interdit le mariage entre une femme française de 65 ans et un tunisien de 34 ans ?... Consulter la réponse de TAYORO

Comment dénoncer des criminels lorsque l'on a peur d'éventuelles représailles ? Posée par Alyssah, il y a 10 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lala - 15399 vues J'ai 22ans jsuis sortie de prison en liberté provisoire en attendant d'être jugé. dans 2 semaines j'ai une audition avec un nouveau juge pour pouvoir clôturer le dossier ( qui n'a pas avancé depuis 2ans par... Consulter la réponse de TANGALAKIS

Comment changer un permis de conduire étranger en un permis de conduire français ? Posée par imane, il y a 10 ans dans Permis de conduire 13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 0752825111 - 15397 vues Je voudrai des information pour le sujet d'un échange de permis de conduire etranger .voila mon mari a fait un changement de permis étranger contre permis français il la déposé 2 mois avant que cela fasse 1 ans de... Consulter la réponse de TANGALAKIS

Va t on me retirer ma carte de 10 ans Posée par ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 26 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wass - 15396 vues Je suis tunisien , je suis marie avec une francaise , j ai eu ma carte pour 10 ans .je suis parti une semaine avant mes 3 an de mariage . mon divorce va etre prononce bientot au bou de 3 ans ..ma femme peut elle demande qu on me... Participer

Mon avocat a t il le droit de garder mon dossier Posée par myriam, il y a 7 ans dans Pénal 10 réponses dont la dernière il y a 1 an par abdel134 - 15395 vues Mon avocat refuse de me remettre une copie du jugement exécutoire en effet on a été en procédure d appel et on a gagné car l autre partie s est désiste puis y avait des sous a récupérer (dommages et interets) mais pour cela il faut... Compléter

Puisse je faire une demande de naturalisation avant 5ans de présence en france ? Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz - 15394 vues Je souhaiterais savoir si j'aurai le droit de faire une demande de naturalisation sachant que je suis rentré en france en juillet 2011 de manière légale je suis en cdi depuis 2ans et en situation régulière,je suis de... Consulter la réponse de TANGALAKIS

Peut on refaire une demande de visa tourisme après refus pour motif 12 Posée par Vanessablue, il y a 3 ans dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 ans - 15390 vues Mon partenaire non français a fait une demande de visa court séjour qui a été refusée pour motif 12. la demande à été traitée par le consulat de france en afrique du sud. Étant originaire du congo rdc, peut il se rendre au congo et... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Annulation creation societe avant immatriculation Posée par sabseb2014, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sabseb2014 - 15389 vues Je voulais connaitre la procédure pour l'annulation de création société statuts ok parution jal ok (effectuée via site en ligne) compte bancaire non ouvert et fonds non déposés car problème bancaire d'un associé les deux... Consulter la réponse de Maître CISSE

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Contact victime auteur durant contrôle judiciaire Posée par Alexis, il y a 10 ans dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mumufafa - 15385 vues Vue que je suis mis en examen par le juge d'instruction, et ue je fais tout pour prouver que je dis la vérité et que la victime ment, et que malgré mon contrôle judiciaire qui stipule l'interdiction d'entrer en... Consulter la réponse de TANGALAKIS

Changement d'employeur avec un vls/ts Posée par loulou1977, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HDG - 15383 vues J ai un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an avec mention salarié et une autorisation de travail approuvée par la direect malheureusement mon employeur a eu des problèmes et veux vendre l’établissement et comme... Compléter

Les droits de la femme en cas de divorce Posée par adamine2, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par adamine2 - 15381 vues J'ai l'attention de demander le divorce après 11ansde mariage et de souffrance. mais le problème c'est que on a deux enfants de 10 et 3 ans et j'ai peur de ne pas arriver à vivre avec mes enfants et de parvenir... Consulter la réponse de BERGER

Sponsoring sportif Posée par Laurent, il y a 7 ans dans Sport 15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maya - 15378 vues Dans le cadre de ma pratique sportive, une entreprise avec laquelle je travaille souhaite me faire un don pour me "sponsoriser" et ainsi pouvoir acheter du matériel plus performant qui servira à la pratique en compétition de mon... Participer

Changement de nom de famille retirer le nom du pere Posée par LiLi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil 8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nana - 15378 vues Le pere des enfants les a reconnu à la naissance , mais ne s'en ai jamais preoccupé . il ne paie rien , aucune nouvelles , aucun cadeau rien. ils ont 6 et 7 ans et depuis la naissance du dernier en 2012 il ne donne plus aucun... Participer

Changement de statut aps à salarié Posée par Negar, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fabien - 15378 vues J'ai un m2 en droit de la santé et j'ai un aps valable jusqu'à novembre 2017. avec mon titre de séjour, j'ai travaillé depuis novembre 2016 à temps pleins et sans arrêt pour une organisation humanitaire, sous la... Compléter

Besoin de conseil Posée par laur67, il y a 10 ans dans Permis de conduire 8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN - 15377 vues Je vous explique mon cas jai eu une suspension de permis 3 mois aulien de 6 car une dame met rentrer dedans et elle a insinuer que jai fait un délit de fuite alors que ce nest pas le cas comment se passera la fin faut t'il passer devant un... Compléter

2 actes de naissance 2 nom différent Posée par Mamadou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par halia - 15370 vues S'il vous plait un avocat peut me répondre a ma question je vous remercie beaucoup. est ce que on peut avoir deux acte de naissance de 2 pays différente avec des nom différent, est ce que ça veut dire double nationalité ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

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Delais de versement d'une provision Posée par Yemeï, il y a 10 ans dans Dommage corporel 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Val - 15364 vues Après l'expertise au cours laquelle l'on a estimé que je n'étais pas complètement consolidé psychologiquement, il avait été convenu que je pouvais obtenir une provision supplémentaire. combien de temps dois je... Compléter

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Comment annuler une demande de divorce par consentement mutuel Posée par Laeti.mpi, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laeti.mpi - 15322 vues J'ai fait la demande auprès de mon avocate une demande de divorce par consentement mutuel il y a 2 semaines de ça mais je pense que j'ai pris ma décision trop vite. quelle sont les démarches à avoir pour annuler la... Consulter la réponse de de Almeida Costa

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