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Abus de biens sociaux
Posée par Carole papou être, il y a 9 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre - 14870 vues

Ma future ex à réglé par chèque des paiements de crédit de la sci qui est notre domicile conjugal. ce chèque est un chèque de la sarl dont elle est gérante. en a t elle le droit malgré que pour moi il s'agit d'abus de...

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Avocat commis d'office
Posée par Flora, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Divorce à l'amiable - 14868 vues

Avec la séparation de mon mari, je me retrouve en difficulté financière. puis-je obtenir l'aide d'un avocat commis d'office pour mon divorce ?...

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la réponse de
KERMEUR
 
Qui peut voir nos comptes bancaires
Posée par Lolo25, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lolo25 - 14862 vues

Si je ne souhaite pas fournir mes relevés bancaires à la direction de la solidarité et de la santé publique peuvent ils se les procurer sans mon accord par le biais de ma banque? est ce que je suis obligée de leur fournir, sans que...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Radiation retroactive
Posée par Mimibode, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mimibode - 14860 vues

J ai mis une societe en sommeil au 1/1/1999 c est une eurl qui n a pas ete radiee comme je suis harcelee par le rsi je veux la radier j ai ecrit au greffier pour demander la radiation d office mais il ne repond pas est il oblige de...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Renoncer à ses droits sur ses enfants
Posée par Leleille, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 14859 vues

Je désire renoncer à mes droits de visite et d'hébergement sur mes deux enfants. ceci est motivé car les mères respectives de mes deux enfants me pourrissent la vie depuis des années et ont fait capoter ma dernière relation...

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la réponse de
BERGER
 
Recidive conduite sous stup.
Posée par Gsxrjerem54, il y a 7 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lapoisse - 14857 vues

Je me suis fait controler vendredi 9 juin ils mont fait un depistage salivaire qui etait positif aux opiacer ; au poste ils mont fait un deuxieme prelevement salivaire que jai fait par moi meme , ayant a peine toucher...

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Changement de statut après le mariage
Posée par étudiante38, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par étudiante38 - 14852 vues

J'ai déposé ma demande de « vie privée familiale » il y a 5 mois en tant qu'une concubine avec un citoyen français. un cabinet d'avocats parisien m'a conseillé à tort de me dire que vivre avec mon petit ami...

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Maître BALONGA
 
Peut on agir contre un garage en liquidation judiciaire
Posée par Juanita15, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pomponette - 14851 vues

En juin 2020, j’ai acheté une voiture dans un garage. il m’a fournit tous les papiers nécessaires (contrôle technique, certificat de cession, demande de carte grise). la voiture a une immatriculation provisoire, valable jusqu’en...

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Avocat qui ne répond plus
Posée par raphael, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 14840 vues

J’ai obtenu au prud’homme gain de cause, mais la partie a fait appel. le conseiller des prud’hommes m’a transmis un document pour récupérer les sommes via un huissier et mon avocat avait affirmé qu’elle s’en chargerait. or, je n’ai...

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la réponse de
Maître MAYADOUX
 
Comment empêcher mon ex femme droguée d'avoir la garde de mes enfants ?
Posée par sab, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lili - 14840 vues

Coment faire pour recuperer ses enf avk une mere ki se drogue alcool des enf malheureux manipuler bien sur pa de preuves je ss desesperer...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Concubinage sans être divorcé
Posée par Bizarre, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bizarre - 14838 vues

Nous sommes séparés de fait et en procédure de divorce or je viens de découvrir que monsieur s'est déclaré en concubinage avec une autre auprès de son employeur car il a eu un enfant avec elle. est-ce légal? merci de vos...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Comment partager un bien immobilier dans le cas d'un divorce par consentement mutuel
Posée par bertrand, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claude - 14837 vues

Règime séparation de bien...nous venons d'acheter un bien immobilier à 50-50. peut-on divorcer rapidement (volonté des deux) et régler ensuite le problème du bien immobilier? merci...

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la réponse de
ateissedre
 
Peut-on faire expulser un locataire qui ne paie pas son loyer ?
Posée par lina, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lina lola - 14832 vues

J'ai un locataire qui ne paye plus le loyer de 750€ depuis presque un an en bail meublée, je lui envoyé un recommandé pour lui dire que je vais pas renouveller son bail qui sera fini en mars 2016, aujourd'hui il...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Renouvellement carte de séjour : une garde à vue peut elle entacher le dossier ?
Posée par Abdel, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abdel - 14831 vues

Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis en france de puis 2010 j ai eu mon premier titre de séjour vie privée et familiale en...

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Maître DIARRA
 
Mon avocat a t il le droit de garder mon dossier
Posée par myriam, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par abdel134 - 14825 vues

Mon avocat refuse de me remettre une copie du jugement exécutoire en effet on a été en procédure d appel et on a gagné car l autre partie s est désiste puis y avait des sous a récupérer (dommages et interets) mais pour cela il faut...

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Courrier d un enfant de 11 ans au jaf
Posée par EXTRADRY17, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par EXTRADRY17 - 14824 vues

Suite a separation et jugement en juillet 2013 il m a été accorder un week en sur 2 les semaine impaires et la moitié des vacances scolaire. avant le jugement , mon ex compagne et moi nous nous etions entendu pour que je puisse les...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Un cdi avec un titre de sejour vie privée et familiale est il possible?
Posée par bykala, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dora - 14823 vues

Je vous écrit car j'ai besoin d'un éclaircissement sur le.cas qui suit : je suis étudiant étranger (hors ue) je viens de finir mes études, après un m2, néanmoins je suis également pacsé depuis deux ans avec une...

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la réponse de
Maître ETMAN
 
Facturation d'une prestation non réalisée
Posée par Patrice Delorrier, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patrice Delorrier - 14820 vues

Suite à des travaux d'isolation dans ma maison et après paiement je me suis aperçu qu' il avait été facturé une prestation qui n'a pas été réalisée. quels moyens pour me faire rembourser sachant que l'entreprise...

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de Almeida Costa
 
Recherche d'un avocat pour attaquer l'état pour un déni de justice
Posée par mimil, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie - 14816 vues

Maître après 2 ans de procèdures aux prud'hommes alors que le délai et de 13,5 mois en moyenne,et 2 ans de procédures en appel,je recherche désespérément un avocat.il y a eux de l'abus,selon la loi magiera de...

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Qui garde le logement en location
Posée par 01111969, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par valou - 14816 vues

Quand le juge decide la separation du couple, a qui donne la priorité de garder le logement en location, tenant compte que c'est la femme qui s'occupe de tout dans la vie et le besoin des enfants, aucune paricipation du...

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Ferrante
 
Signature de la convention : présence des deux époux et de leurs avocats
Posée par Isa, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zoe - 14813 vues

La présence des deux époux lors de la signature de la convention (et donc après le délais de réflexion de 15 jours) est-elle obligatoire ? si mon futur ex-mari n'a pas le possibilité de se déplacer au cabinet pour cela, a t-il...

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la réponse de
ateissedre
 
Changement nom de famille enfant mineur
Posée par lali57, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lali57 - 14813 vues

J ai 2 enfants d un premier conjoint tous deux portent le nom de leur pere .actuellement pacse avec mon nouveau conjoint noud essayons d avoir un enfant j aimerais savoir si cet enfant porterai mon nom de famille est ce que je...

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Maître HERICHER MAZEL
 
Mariage franco-marocain = quel régime matrimonial s’applique?
Posée par Zara, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lamia - 14812 vues

Franco marocaine, je me suis mariée en 2012 au maroc avec un marocain qui m’a rejoins en france 4 mois après. nous n’avons jamais fait de contrat de mariage, nous avons eu 1 enfant et lui la nationalité il y a moins d’un an...

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Enfant de 12 ans ne veut pas aller chez sa mère
Posée par restons zen, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par serge - 14805 vues

Une ordonnance de non conciliation rendue ce début d'année, précise que mon fils a sa résidence chez moi (le pere), mon fils et sa mère entretiennent des relations tres conflictuelles, le juge a recu l'enfant avant la...

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Ferrante
 
Oqtf et irtf de 3 ans
Posée par Samia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samia - 14803 vues

Je suis franco tunisienne. je viens de me marier avec mon conjoint venu en france via un visa touristique en juillet 2016. il c'est fait contrôler sans papier en février 2017 et à reçu une oqtf et une irtf de 3ans...

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Maître TSARANAZY
 
Partage transactionnel suite divorce
Posée par jeannemarcheras, il y a 10 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jeanne - 14796 vues

Je viens de découvrir que ma maison (je paie les impôts fonciers depuis des années) a fait l'objet d'une hypothèque au nom de mon ex mari et de sa concubine pour un prêt de 900000 auquel ils sont caution solidaire à la...

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Changement de tribunal si déménagement en cours de procédure
Posée par Spoutnikessy, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans - 14787 vues

Je souhaite déménager cet été dans une autre région. actuellement en région parisienne, je souhaite partir ds la sarthe. ma première audience de non conciliation était en septembre 2016,puis a été renvoyée en avril, puis une...

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Ferrante
 
Mes enfants refusent de voir leur père.
Posée par Tiff, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par YenaMarre - 14785 vues

Je ne sais plus vers qui me tourner je suis désemparée. voilà 2 ans que nous nous sommes séparés. mon concubin est parti du jour au lendemain me laissant seule avec nos deux enfants aujourd'hui âgésde 13 et 4 ans. pdnt des...

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de Almeida Costa
 
Acceptation d’un capital à l’amiable
Posée par Raph, il y a 7 ans dans Dommage corporel
55 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb - 14783 vues

J’ai reçu une lettre de mon avocat me proposant une somme définie par la compagnie axa en arrangement à l’amiable. par retour de courrier j’ai accepté l’offre d’axa et ça fait une mois maintient, et je n’ai toujours aucune nouvelle...

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Maître SOUCI-GUEDJ
 
Insulte enregistrée lors d'un conversation téléphonique commerciale
Posée par Business, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme - 14782 vues

J'ai l'habitude d'enregistrer mes conversations de prospection commerciale et sans prévenir les personnes. lors d'une de ses conversation mon interlocuteur m'a raccroché au nez en m'insultant...

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Maître LE DILY
 
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