Je loue un appartement à un couple et une des 2 personnes est parti et souhaite se désolidariser du bail signé en 2017. peut-il le faire ? de plus ses parents se sont portés garants pour lui même et sa compagne qu'en sera t-il... Consulter la réponse de Maître ALTERMATT |
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Je verse aujourd?hui une pension alimentaire pour mes 2 enfants. ma fille aînée , âgée de 20 ans , vient de signer un contrat de travail en cdi en complément de ses études ( bts par correspondance) . son contrat est d?une durée de... |
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Je suis en france depuis 2012, je suis pacsé a un compatriote congolaise qui a une carte résident de 10 ans,avec qui on a fait un enfant qui a commencé a allez a l école cette année,en 2016 j avais fait une demande de titre pour... |
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Condamnation solidaire Posée par franck, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck - 14544 vues J ai été condamné solidairement sur dommage et interet pour payer une amende de quelques milliers d euros nous sommes 8 j ai reçu un avis de l huissier pour payer la somme en totalité que je vais essayer de faire car sinon je vais... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Je suis en procédure de changement de statut étudiant vers un statut vie privée et familiale à la suite de mon mariage . j'ai toujours eu des cdd grâce à mon titre de séjour étudiant et j'aimerais savoir si je pourrais... |
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Duree du mariage Posée par Norbert, il y a 10 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rienderien - 14536 vues Calcul de la prestation compensatoire : prise en compte de la duree du mariage. cette duree va-t-elle jusqu'au jour du prononcé du divorce, car si la demande de divorce s'éternise car l'un ou l'autre fait traîner... |
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Dans ma région, bayonne, je ne sais pas si 100% mais j'oserais dire une très grande majorité des avocats sont franc maçons et font entre eux des petits arrangements pour decider qui va gagner. en l'occurrence un promoteur... Consulter la réponse de TAYORO |
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J'ai fait une demande d'indemnité volontaire de départ auprès de mon employeur (hôpital public). ça fera un mois demain et je n'ai toujours pas reçu de réponse. j'aimerais savoir quoi faire si... Consulter la réponse de Maître Rousseau |
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Je suis marocain résidant en france avec une carte de résident permanent de 10 and renouvelable et j’aimerais épouser ma fiancée qui elle est marocaine residante en france avec une carte de séjour de 3ans (travail). a t’on... |
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Je suis belge résident français j’ai reçu une citation à comparaître au tribunal de liège pour le payement d’une pension alimentaire d’un enfant non reconnu. le document dis qu’il y a eu une relation amoureuse pendant 4 avec la... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS |
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Dette forclose Posée par frankie 3162, il y a 8 ans dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par J. - 14522 vues En mars 1998 j'ai contracter un credit revolving,mais suite a un licenciement,je n'ai pas pu honorer les remboursement,je viens de recevoir par un huissier,un jugement du tribunal,datant de aout 2001,me condamnant a... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO |
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Je désire renoncer à mes droits de visite et d'hébergement sur mes deux enfants. ceci est motivé car les mères respectives de mes deux enfants me pourrissent la vie depuis des années et ont fait capoter ma dernière relation... Consulter la réponse de BERGER |
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Onc non signifiée Posée par LNNOLHAN, il y a 9 ans dans Divorce 9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par de Almeida Costa - 14519 vues Mon ex mari a déposé une requête en divorce. nous sommes passés devant le juge pour l'audience de conciliation. le juge a décidé de mesures provisoires (ordonnance de non conciliation). cette ordonnance m'a été transmise par... |
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J’ai commis un vol à l’étalage d’une valeur d’environ 15€ c’était que de l’alimentaire. la personne a porté plainte contre moi et j’ai été entendu pour les faits. que va t’il se passer par la suite? les... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES |
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J’ai reçu une lettre de mon avocat me proposant une somme définie par la compagnie axa en arrangement à l’amiable. par retour de courrier j’ai accepté l’offre d’axa et ça fait une mois maintient, et je n’ai toujours aucune nouvelle... Consulter la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ |
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Que veut dire "acte de signification d'ordonnance en référé (appel)"?... |
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Une personne a porté plainte contre moi injustement. suite à mon audition libre cela a été classé sans suite. j'aimerais récupérer le dossier pour savoir : - qu'est-ce que la personne a raconté exactement, pour voir à... Consulter la réponse de Maître DELORME |
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Franco marocaine, je me suis mariée en 2012 au maroc avec un marocain qui m’a rejoins en france 4 mois après. nous n’avons jamais fait de contrat de mariage, nous avons eu 1 enfant et lui la nationalité il y a moins d’un an... |
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S il vous plait je suis francaise et je suis marier avec un marocaine son papier et sa fait 2 mois ona fait notre dossier pour la demande de carte sejour avec 6 mois de preuve de vie commune et tout. oni pas presente a la... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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Mon avocat refuse de me remettre une copie du jugement exécutoire en effet on a été en procédure d appel et on a gagné car l autre partie s est désiste puis y avait des sous a récupérer (dommages et interets) mais pour cela il faut... |
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Mon mari a quitté le domicile conjugale il ya plusieurs mois en arrière la situaion est très compliquée mais quoi quil en soit depuis son départ il na rien fait que ce soit au niveau des demarches de divorce comme du compte joint... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Voilà ma situation, je viens de me séparer de mon compagnon. mais je n ai pas le financement de quitter le foyer. j'ai deux enfants ( dont 1 avec lui). auprès de la car j'ai dej1 une dette de 5000 euros...donc zéro argent... |
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J'ai eu un accident moto trajet travail en 1991, qui m'a donné droit à une rente cpam. cependant, je souffre d'une monoplegie membre supérieur et je viens de récupérer mon dossier médical auprès d'un centre... |
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Suite à une séparation avec mon conjoint, le jaf a statué sur le mode de garde de nos 2 enfants en 2017. en 2018, nous avons tenté de nous remettre ensemble il s'est installé chez moi pendant un peu plus d'un an. mais... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Je suis étudiant depuis 2011 , depuis 2016 j’ai plus de titre de séjour et j’ai reçu 2 oqtf et j’ai signé pendant 90 jours pour une assignation à résidence. après toutes ses étapes je pensais être sortis affaire mais la police dés... Consulter la réponse de Sans papier tunisien |
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Je suis en instance de divorce. il n'y a pas de contrat de mariage. nous avons retapé une maison et mes parents ont payés une partie, malheureusement, nous ne retrouvons pas les factures à leur nom j'ai eu une attestation... Consulter la réponse de Maître MINET |
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Vacances d'été par quart Posée par Olivier, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Olivier - 14476 vues Je ne comprends pas le partage par quinzaine des vacances d'été en sachant que les vacances commencent le 6 juillet pouvez vous m aider svp j'ai la première quinzaine des années paires cordialement... Consulter la réponse de TAYORO |
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Maître, ma fille veut écrire au jaf pour être domicilier chez sa mère et plus chez son père (violent). j’ai signalé une situation inquiétante, les services sociaux valide le souhait ma fille. mais dans sa lettre, faut-il qu’elle... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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Comment savoir quand repasser Posée par jack, il y a 9 ans dans Permis de conduire 11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître changeur - 14473 vues Je souhaite savoir combien de temps après annulation je peut repasser le permis... |
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Après avoir obtenu une aide juridictionnelle en 2015 pour une procédure de disparition concernant mon frère dont je suis la tutelle, je n'ai pas de nouvelles de l'avocat qui devait m'assister dans la procédure et ceci... Consulter la réponse de Maître berliner |
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