Vous avez une question juridique ?

J ai mis une societe en sommeil au 1/1/1999 c est une eurl qui n a pas ete radiee comme je suis harcelee par le rsi je veux la radier j ai ecrit au greffier pour demander la radiation d office mais il ne repond pas est il oblige de...

Mon mari m'a dit, début octobre à peu près, qu'il lançait une nouvelle demande de divorce. je n'ai rien reçu à ce jour et je souhaiterais savoir combien de temps il faut compter avant de recevoir le courrier? merci à...

J'ai eu un jugement en ma faveur par le tribunal d'instance, mais j'ai appris que la partie adverse a fait une demande d'aide juridictionnelle pour se pouvoir en cassation. je l'ai appris par un juge, qui...

Je souhaite savoir comment accéder à un pv que la police nationale a dressé à mon nom à une tierce personne afin de faire une contestation ? en effet je suspecte une usurpation d'identité car à la date et l'heure...

Madame monsieur, je suis actuellement en stage sans titre de séjour, et mon employeur me le demande, pour recevoir la gratification et me faire une promesse d’embauches. la convention a été signé, j’ai commencé le stage ça fait 1...

Je voudrai savoir svp qu'elle est le délais d une réponse quand on pose une dml au juge d instruction en matière de correctionnel? j ai poser une dml il ya 10j sans compter les week-end (ouvrable).toujours aucune réponse y a t...

A l'ag a été votée sous l'article 24, alors que cela aurait dû l'être à l'article 25, la pose de répartiteurs de frais de chauffage pour notre copropriété, sans qu'il y ait d'audit énergétique de...

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c' était un prêt que ma banque m'a accordé.. cela venait d'une condamnation partie civile...

Maître eduardo de almeida costa m'a confirmé ce qui est ci-dessous -l'obligation pour les deux parties de fournir une déclaration sous l'honneur , -les risques encourus si le signataire dissimule une partie de ses...

Combien de temps entre l ordonnance de non conciliation et l assignation en divorce...

Au cas présent, les statuts de la sas prévoient que la rémunération du président de la sas sera fixée par l'assemblée générale des associés. est-il possible de prévoir dès l'immatriculation de la société (avec la reprise...

Je suis de nationalité étrangère arrivée en france il y a 5 ans. rattachée pendant 10 mois (de juin 2015 à mars 2016) à une entreprise sous cdd, j'ai entrepris dès le mois de juillet une démarche de changement de statut...

Mon employeur vient de m'écrire pour me mettre en dispense d'activité non rémunérée après que je lui aie signalé un cas de harcèlement moral au travail. dispense pour une durée indéterminée... ce n'est ni un congé...

Si je ne souhaite pas fournir mes relevés bancaires à la direction de la solidarité et de la santé publique peuvent ils se les procurer sans mon accord par le biais de ma banque? est ce que je suis obligée de leur fournir, sans que...

Aidez-moi svp moi . je suis étudiante étrangère en france et je viens d’avoir 18ans j’ai ouvert un compte le février et je parlais avec quelqu’un sur snap qui m’a dit me faire un virement et que je dois lui envoyer en western et...

Je n’ai jamais déclaré que je recevais la pension alimentaire de 100e pour ma fille, j’ai eu un contrôle caf ils se sont aperçus que je n’ai jamais déclaré aux impôts car je n’ai jamais déclaré aux impôts, et...

Je suis belge résident français j’ai reçu une citation à comparaître au tribunal de liège pour le payement d’une pension alimentaire d’un enfant non reconnu. le document dis qu’il y a eu une relation amoureuse pendant 4 avec la...

Suite a separation et jugement en juillet 2013 il m a été accorder un week en sur 2 les semaine impaires et la moitié des vacances scolaire. avant le jugement , mon ex compagne et moi nous nous etions entendu pour que je puisse les...

Mon ex beau père à mis un avocat pour faire appel de mon divorce avec son fils qui pour lui était irresponsable au moment des faits ce qui est faux en sachant qu'il est alcoolique,nous avons divorcé par consentement mutuel et tout à ete...

J'ai ete controle dans la nuit de samedi a dimanche vers 1h00 du matin. cela s'est solde par une imobilisation du vehicule, et prise de sang a l'hoptial, puis relache juste apres aux alentours de 2h30. le chef des...

Je loue un appartement à un couple et une des 2 personnes est parti et souhaite se désolidariser du bail signé en 2017. peut-il le faire ? de plus ses parents se sont portés garants pour lui même et sa compagne qu'en sera t-il...

Comme je l'ai déjà écris précédemment, je reviens de 2,5 mois d'arrêt maladie après une forte pression exercée par mon patron à mon encontre qui n'a pas compris que je refuse sa proposition de rupture conventionnelle...

J’ai obtenu au prud’homme gain de cause, mais la partie a fait appel. le conseiller des prud’hommes m’a transmis un document pour récupérer les sommes via un huissier et mon avocat avait affirmé qu’elle s’en chargerait. or, je n’ai...