Vous avez une question juridique ?

Je souhaite déménager cet été dans une autre région. actuellement en région parisienne, je souhaite partir ds la sarthe. ma première audience de non conciliation était en septembre 2016,puis a été renvoyée en avril, puis une...

La présence des deux époux lors de la signature de la convention (et donc après le délais de réflexion de 15 jours) est-elle obligatoire ? si mon futur ex-mari n'a pas le possibilité de se déplacer au cabinet pour cela, a t-il...

Je suis belge résident français j’ai reçu une citation à comparaître au tribunal de liège pour le payement d’une pension alimentaire d’un enfant non reconnu. le document dis qu’il y a eu une relation amoureuse pendant 4 avec la...

DivorcÉe depuis 13 ans notre fille avait 3 ans le l'ai élevé jusqu'à ses 13 ans puis elle a voulu me quitter pour aller chez son père et sa belle mère ....qui me l'a complètement détournée .j'ai toujours payé...

Au cas présent, les statuts de la sas prévoient que la rémunération du président de la sas sera fixée par l'assemblée générale des associés. est-il possible de prévoir dès l'immatriculation de la société (avec la reprise...

J'ai fait une demande d'indemnité volontaire de départ auprès de mon employeur (hôpital public). ça fera un mois demain et je n'ai toujours pas reçu de réponse. j'aimerais savoir quoi faire si...

J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens meublants ? est-ce que la présence d'un notaire est obligatoire ? merci pour...

Quelqu’un peu me dire cquel jour accéder au plage horraire je désespère 😔...

Voila un an que je suis divorcé par consentement mutuel et cela fera deux ans en juillet que nous sommes separés j ai appris hier que mon ex mari veux porter plainte pour plus de 20 cheques avec un montant total de 750e que j...

S'il vous plait un avocat peut me répondre a ma question je vous remercie beaucoup. est ce que on peut avoir deux acte de naissance de 2 pays différente avec des nom différent, est ce que ça veut dire double nationalité ?...

Mon petit fils a eu un grave accident de la circulation il y a bientot 5 ans,or a ce jour il n'a encore pas été indemnisé,le camion qui l'a renversé,a pris la fuite,arrété par la suite.mon fils a subi 17 operations...

Je suis passé devant le médecin anesthésiste en vue d'une opération. au cours de l'entretien je lui ai fait part de quelques soucis. suite à ça, il m'à dit qu'il annulait l'intervention dans l'attente...

Licenciement suite absence car mon employeur ne m'a pas fourni les planning de travail hebdomadaire car roulement en 3 equipe 3×8. comme je n'ai pas eu mon planning je ne suis pas allé au travail et...

Peut-on démissionner en mi-temps thérapeutique et est-on tenu d'effectuer un préavis ? . cordialement. maya...

Aidez-moi svp moi . je suis étudiante étrangère en france et je viens d’avoir 18ans j’ai ouvert un compte le février et je parlais avec quelqu’un sur snap qui m’a dit me faire un virement et que je dois lui envoyer en western et...

Nous souhaitons divorcer à l'amiable avec mon épouse, mariés sans contrat de mariage.nous sommes d'accord sur tout partage,garde enfants(14 et 17 ans)... nous avons en commun une maison d'une valeur de 280000 euros (avec crédit de...

Je souhaiterais savoir si j'aurai le droit de faire une demande de naturalisation sachant que je suis rentré en france en juillet 2011 de manière légale je suis en cdi depuis 2ans et en situation régulière,je suis de...

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c' était un prêt que ma banque m'a accordé.. cela venait d'une condamnation partie civile...

A l'âge de 19ans j'ai commis un petit delit , petit vol dans un magasin pour un butin de moins de 10 euros,erreur de jeunesse, mais après un dut et une licence je souhaite m'orienter dans le domaine de la banque...

Les études supérieures entrent elles dans les frais exceptionnels ? pour être plus précise il est stipulé dans un paragraphe de la convention de divorce que mon ex doit verser la pension alimentaire jusqu'à ce les enfants...

Récemment j'ai reçu un courrier me sommant de me rendre au commissariat le motif étant que mon véhicule est impliqué dans un delit de fuite . je suis allé rendu au rendez vous comme prévu mais malheureusement l'agent de...

Ma femme ne me reproche d'être malade et ne m'aide pas à m'en sortir car ne fait que de me rabaisser. j'ai le gène de la maladie sla et je veux donner un nouveau sens à ma vie. j'ai le projet de partir travailler au canada mais mon épouse...