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Attestation de non recours
Posée par Jon, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine - 48249 vues

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Braquage
Posée par Sophie59, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bonjour - 48239 vues

J'aimerais savoir la peine pour un braquage a main armée mes 2 frère âgées de 18 ans & 17 ans...

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Enfant en alternance, est-ce que je dois encore payer la pension alimentaire ?
Posée par marc92, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans - 48135 vues

Je voudrais savoir si je suis toujours obligé de payer la pension alimentaire pour mon fils. il a 22 ans et fait des études en alternance, donc gagne un salaire. merci pour votre réponse...

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Maître OMER
 
Inaptitude pour dépression
Posée par fatiha, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par épuisement - 48112 vues

Je vais être licencié pour inaptitude due a une dépression lié au travail. quel sont mes droits...

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Frais extra scolaires
Posée par Kiwi, il y a 10 ans dans Divorce
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valy - 47970 vues

Sur mon jugement de divorce, il est stipulé que le père devra payer la moitié des frais de santé, extra scolaires et voyages scolaires . que comprend les frais extra scolaires exactement?...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Rupture de vie conjugale et titre de séjour.?
Posée par Blanche-Neige, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 - 47962 vues

J e suis mariée à un marocain entré en france en septembre 2015 il a attendu d'avoir son récépissé de trois moi donc valable jusqu'à septembre 2016 et il a quitté le domicile conjugal il est actuellement à amiens chez ses...

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Moumou
 
Apl pour les étudiants étranger en alternance
Posée par Amorik, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois - 47959 vues

La loi de finances 2026 prévoit à compter du 1er juillet 2026 la suppression de l'apl pour les étudiants extra-communautaires non boursiers. or, en tant qu'alternant, je bénéficie d'un statut hybride étudiant/salarié...

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Maître Quillevere
 
Comment faire pour obtenir le droit de rendre visite à mes petits enfants ?
Posée par Saadaoui Michelle, il y a 10 ans dans Filiation
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamie 58 - 47926 vues

Fachee avec ma fille je ne vois plus mes petits enfants car elle les empeche de me voir en les perturbant ;, mes petits enfants sont suivis par des éducateurs pour incompétence , je n ai aucun interdit auprès de mes petits enfants...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Remariage en algérie sans divorce en france : qu'est-ce que je dois faire ?
Posée par Kervitte, il y a 11 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nafissatou - 47903 vues

Demande de l.aide marier en france depuis plusieurs année. j'ai fais la plus grosse bêtise j'ai rencontrer une femme en algerie elle est tombé enceinte . j'ai du me marier avec elle par rapport à la reconnaissante du 1er enfant par...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Récépissé sans autorisationa travailler
Posée par driaou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyna - 47895 vues

Je vis en concubinage je viens d avoir une p'tite fille j ai poser mon dossier à la préfecture il m'en donner un récépissé sans autoriser à travailler...

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Comment divorcer d'un conjoint étranger?
Posée par assia, il y a 9 ans dans Divorce
40 réponses dont la dernière il y a 3 ans par david - 47793 vues

Je voulais avoir un renseignement concernant les démarches a faire pour divorcer avec mon conjoint étranger(marocain) je suis la partie française, mon conjoint est venu avec un visa conjoint français son visa expire bientôt au mois...

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Je suis victime de fausses accusations d'attouchements d'enfants, que puis-je invoquer pour porter p...
Posée par lilie77vz, il y a 11 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Le pauvre - 47699 vues

Une femme que j'ai héberger chez moi avec ses enfants plusieurs mois raconte sur internet et en message privé à des amies proches de moi, que j'aurais, je cite : fais des choses horrible à son fils de 06 ans ( il à...

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la réponse de
Maître HOUVER
 
Autorisation de travailler avec récépissé
Posée par deva46, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jad - 47497 vues

J'ai fini mon master à lille et j'ai reçu une attestation de réussite de mon école. pendant mes études je suis marié avec une française et j'ai déjà déposé une demande pour une carte de séjour vie privée et familiale...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Mon employeur ne me donne plus mes bulletins de paie, puis-je la poursuivre devant les prud'hommes ?...
Posée par Nora, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nora - 47430 vues

En cdi depuis presque 1an, ma patronne ne m'a pas remis de bulletin de paies depuis le mois de mars à aujourd'hui,c'està dire 6 mois, depuis le mois de mars elle me verse des acomptes mais pas la totalité de mes...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Droit de visite réservé
Posée par Alexandra, il y a 9 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karl - 47336 vues

Au cours de l'audience de non-conciliation, le jaf a déclaré n'avoir d'autre choix que de suspendre le droit de visite du père de mes enfants. j'ai retrouvé énoncé dans le rapport d'audience que "le droit de visites et...

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la réponse de
Maître MOREAU
 
Quel est l'impact d'un déménagement sur le droit de garde des enfants ?
Posée par veronique 33, il y a 10 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina - 47239 vues

Je viens vers vous pour me renseigner sur mes droits et devoirs vis a vis de mes enfants si je quitte mon département pour aller travailler dans un autre département . merci pour vos réponses...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Jugement jaf non signifié
Posée par Durand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
20 réponses dont la dernière il y a 5 ans par did - 47200 vues

J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du jaf pour la garde de ma fille et la révision de la pension. je suis donc le demandeur. le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. dans la lettre du...

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Rdv sarcelles préfecture
Posée par Sam, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
224 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sissa88 - 47164 vues

J’essaie de prendre rdv chaque dimanche a 00:00 mais depuis 2 semaine le site ne s’ouvre plus le dimanche j’essaie les dimanches entre 0:00 et 3:00 mais rien le site ne s’ouvre meme plus est ce que quelqu’un connaît le nouvel...

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la réponse de
sissa1907
 
Visite medicale favorable
Posée par Ac, il y a 8 ans dans Permis de conduire
43 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tery - 46840 vues

Suite à un retrait de permis de 6 mois pour conduite avec consommation de cannabis, je viens de passer la visite médicale avec avis favorable le médecin me confirme que je peux reconduire le jour même il faut que je fasse ma demandé...

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Comment se passe la garde alternée pendant les vacances scolaires?
Posée par Tayeb, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cindy - 46820 vues

Je suis un papa de deux enfants de 7 et 6 ans, je suis divorcé et donc en garde alternée. je suis allé chercher mes enfants vendredi dernier a la sortie de l école et je pensais les rendre a leur maman le vendredi suivant. elle me...

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Obtenir son dossier suite a un placement a la d.a.s.s.
Posée par farkas, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
77 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TAÏEB - 46754 vues

J'ai ete placé a la dass trés jeune je devais avoir entre 5 et 7 ans .j'y suis resté jusqu'a mes 18 ans .je suis née a arras et je voulais savoir ou je peux demander mon dossier merci beaucoup de vos réponses merci...

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Peut-on se déclarer en concubinage tout en étant marié ?
Posée par Alain, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessie - 46677 vues

Je suis séparé de ma femme mais sommes légalement toujours marié, nous n'avons entame aucune procédure de divorce pour le moment. nous n'avons pas d'enfants ensemble. j'ai rencontré quelqu'un avec qui je...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Dépôt d'une main courante
Posée par Laetitia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xsvier - 46555 vues

Jai souhaité aller déposer une main courante à la gendarmerie pour un problème de garde d enfant. cela m'a été refusé. les gendarmes m'ont répondu que la main courante n était pas valable devant la justice. est ce vrai ?...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
La caf
Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Merci beaucoup - 46531 vues

Svp j'ai mon prmier recepisse avec droit travaille je veut s'avoir ice que j'ai le droit de me declari avec ma femme a la caf pour avoir des aide svp...

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Fréquence d appels téléphoniques
Posée par Lesundgau, il y a 7 ans dans Divorce
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dom43 - 46474 vues

Mon fils de 6 ans est pour 5 semaines chez son père ($ semaines de vacances +1ere semaine de rentrée). je lui ai donne un telephone portable a clavier avec une mobicarte que je gère. je voudrais lui téléphoner tous les jours...

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Pension alimentaire pour enfant en apprentissage
Posée par RnR, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 46449 vues

Mon fils est en bac pro et donc en apprentissage. il perçoit mensuellement 560? depuis septembre 2018 et sa paie va passer à 775? à partir de ses 18 ans (fin avril). je verse une pension de 160? à sa mère chez qui il réside...

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la réponse de
Maître SALMON
 
Est ce qu'un contrat de travail suffit pour obtenir une carte de séjour ?
Posée par nadia31, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadine - 46444 vues

Jai besoin de votre aide svp. jetais mariée avec un français jai eu ma carte temporaire dun an apres on s'est séparé après jai trouvé un contrat cdi et jai 8 fiche de paie mais la prefec a retiré mon titre de séjour et jai...

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la réponse de
Maître TSARANAZY
 
Mariage gris et carte de resident de 10 ans
Posée par simon, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jane - 46432 vues

Je suis français marié depuis 1 an et 9 mois a une algerienne de nationalité. elle a obtenu sa carte de resident de 10 ans apres 1 an de mariage. apres avoir obtenu ses papiers,la vie est devenu un enfer. beaucoup de choses me...

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Prise de sang apres la deuxième visite médical ou je devais récupérer mon permis
Posée par Stef, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lor - 46429 vues

J’ai eu une suspension de 2 mois il y a 1 ans pour 0.41 d’alcool. j’ai eu un permis probatoire de 1 ans je vais refaire ma visite médical vendredi pour le récupérer totalement la visite et ok mais il me demande une prise de sang...

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Déclarer une séparation à la caf
Posée par Carl75012, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alex14370 - 46078 vues

Mon épouse et moi sommes séparés sans être, pour l’heure, divorcés. elle a quitté le domicile conjugal, nous sommes en bons termes. ses revenus étant supérieurs aux miens, je pense avoir droit, avec mes seuls revenus, à une prime...

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la réponse de
Maître MATHIAUD
 
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