Vous avez une question juridique ?

En cdi depuis presque 1an, ma patronne ne m'a pas remis de bulletin de paies depuis le mois de mars à aujourd'hui,c'està dire 6 mois, depuis le mois de mars elle me verse des acomptes mais pas la totalité de mes...

A 2 mois de grossesse le pere de mon enfant sais marié avec une autre , il as revonu notre enfant quand javais 7 moi de grossesse , et a 1mois appres mon accouchement on na fai la demende de carte didentité et passport de lenfant mais la...

Maître, j'ai reçu une oqtf en août 2016, et je suis papa d'enfant français depuis février 2017, et je vis avec mon enfant et sa maman avec toutes les preuves, nécessaires. je voudrais savoir si je peux faire maintenant ma...

Pouvez vous me dire comment mettre fin à l'indivision d'un prêt immobilier avec mon conjoint qui n'habite plus avec moi m, qui ne paie plus sa part du prêt, (je paie toute seule et je m'enfonce).. celui ci...

L'audience de mon divorce a été faite le 12 janvier , mon avocat ma dis qu'ils allaient avoir une réponse le 10 mars , ensuite que dois je encore attendre ? est ce fini ? puis je me remariée ?...

Après un accident de la route de la nuit du 16/12 au 17/12/2016,sur voie express,je me suis endormi!les gendarmes m'ont dépisté positif,et je n ai souffler qu'une fois.je n'ai rien signé sur les lieux de...

Ma fille va avoir 19 ans, elle est en étude supérieure. elle vient tout juste de prendre un appartement. je verse la pension alimentaire à mon ex-femme suite à un divorce. ma fille me demande que je lui verse la pension car elle...

Je voulais savoir combien de temps mettais le virement carpa une fois que l avocat a deposee les papiers...

Depuis le 16 mars suite à la pandémie covid 19 nous devons nous occuper de la garde de notre enfant. cependant, notre micro-crèche privée nous demande de continuer à payer notre facture alors qu'elle ne s'occupe plus de...

Je vous contacte suite à un différent avec le notaire que j'ai choisi il y a plus de 3 mois pour ouvrir la succession de mon père. je lui ai fait savoir que je souhaitais changer de notaire et lui ai demandé de transférer le dossier à...

Un syndic de copropriété doit-il intervenir en cas de litige nuisances sonores pour résoudre le problème...

Je me pose des questions concernant le sort de la maison. durant notre mariage nous avons fait construire une maison sur un terrain appartenant aux parents de ma femme (ils lui ont fait une donation). nous avons payé la maison...

Je viens d'apprendre que mon mari s'est remarié depuis 5 ans et a deux autres enfants en algérie il vient de demander le divorce en france . est ce que je peux demander un divorce pour faute et quel sont mes avantages...

Entré illégalement en france , je me suis marié en 2016 car nous vivions ensemble depuis 2013. j'ai effectué une demande de titre de séjour qui m'a été refusé plus un oqtf. j'ai décidé de rentrer faire une demande de...

J ai subi une agression en me promenant sur le chemin, un chien tenu en laisse m a mordue plusieurs fois mais le maître n a pas réagi. j'ai déposé une plainte auprès du procureur de la république cela fait déjà plus d 1an je...

Je suis séparée de mon ex-compagnon (union libre) depuis l an, nous avons eu deux enfants. nous avons fait valider une convention pour la garde des enfants qui a été validé par le juge aux affaires familiales, mais 3 semaines...

Séparé du père de ma fille depuis mai 2015 , il veut emmener ma fille de 4 ans en vacances chez sa mère pendant 1 semaine à 200 km de mon domicile sachant qu elle dormira dans le même lit que son père car il n y qu une chambre de libre et...

Je suis un tunisien divorcé d'une française, je voulai savoir, est ce que le divorce en france s'enregistre automatiquement en tunisie, ou dois je le faire moi meme auprès du consulat tunisienne en france? merci...

Je voudrais savoir si on a le droit de garder une urne funéraire chez soi ? ce qu'on encourt ? quelles sont les démarches à faire auprès de la personne qui l'a chez soi ? et si elle ne veut rien savoir, peut-on saisir la...

Je suis francais je me suis marié a annaba en algerie avec une algerienne et j'ai divorcé en france je voudrais savoir a qui demander l'acte de divorce de l'algerie en vous remerciant...

J'ai ma compagne (avec qui je ne suis pas marié) qui a quitter le domicile conjugal avec notre enfants sans mon accord. elle est actuellement chez ses parents à l'île de la réunion pour une durée indéterminée. comment...

Je suis pacsé avec une française ya un mois et je me demande est ce que je peu aller demander un titre séjour vpf auprès de la préfecture et c'est quoi le dossier a fournir svp...