Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Comment verser la pension alimentaire directement à ma fille ? Posée par Iris72000, il y a 10 ans dans Divorce 9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Iris72000 - 42929 vues Ma fille va avoir 19 ans, elle est en étude supérieure. elle vient tout juste de prendre un appartement. je verse la pension alimentaire à mon ex-femme suite à un divorce. ma fille me demande que je lui verse la pension car elle... Consulter la réponse deMaître LABERGERE-MENOZZI |
Enquête de la préfecture Posée par Lolita, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 243 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rina - 42633 vues A 2 mois de grossesse le pere de mon enfant sais marié avec une autre , il as revonu notre enfant quand javais 7 moi de grossesse , et a 1mois appres mon accouchement on na fai la demende de carte didentité et passport de lenfant mais la... Consulter la réponse deFely93 |
Dossier en delibéré Posée par toubis, il y a 9 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Line - 42123 vues Je suis en procedure de divorce avec mon mari et celle ci a etait plaidé il y a quelque jours devant le juge des affaires familliale. j'ai recu un mail de mon avocat de disant que mon dossier avait ete mis en délibéré, cela... Compléter |
Quelle est la procédure lorsque l'on se fait arrêter au volant avec un taux d'alcoolémie positif ? Posée par Jérome, il y a 8 ans dans Permis de conduire 11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul - 41951 vues Après un accident de la route de la nuit du 16/12 au 17/12/2016,sur voie express,je me suis endormi!les gendarmes m'ont dépisté positif,et je n ai souffler qu'une fois.je n'ai rien signé sur les lieux de... Consulter la réponse deMaître peyron |
La bigamie en france et en algérie est elle condamnable ? Posée par Passetemp, il y a 8 ans dans Divorce 26 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Passetemp - 41894 vues Je viens d'apprendre que mon mari s'est remarié depuis 5 ans et a deux autres enfants en algérie il vient de demander le divorce en france . est ce que je peux demander un divorce pour faute et quel sont mes avantages... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Durée maximale d'absence du territoire français Posée par Selmos, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 15 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Aima31 - 41889 vues Je voudrais savoir quand on possède une carte de séjour pluriannuelle française de 4 ans pour un statut salarié, combien de temps on peut s'absenter du territoire français sans nuire au détenteur... Participer |
Peut on travailler lors d'une mise à pied conservatoire Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Travail 12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam11011992& - 41808 vues En cas de mise à pied conservatoire , je voudrais pouvoir trouver un emploi le temps de la procédure car si cela dur 2 mois c'est très compliqué.. que veut dire clause concurrente ou non ? si je travail dans un autre métier ou... Participer |
Quel rôle peut avoir le syndic de copropriété en cas de nuisances sonores dans mon immeuble ? Posée par Yersin_89, il y a 8 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Ponte - 41765 vues Un syndic de copropriété doit-il intervenir en cas de litige nuisances sonores pour résoudre le problème... Consulter la réponse deMEGHENINI |
Terrain appartient à ma femme : à qui appartient la maison ? Posée par JB, il y a 10 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JB - 41710 vues Je me pose des questions concernant le sort de la maison. durant notre mariage nous avons fait construire une maison sur un terrain appartenant aux parents de ma femme (ils lui ont fait une donation). nous avons payé la maison... Consulter la réponse deMaître OMER |
Virement carpa Posée par vanness, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nordinio - 41606 vues Je voulais savoir combien de temps mettais le virement carpa une fois que l avocat a deposee les papiers... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Mariage frauduleux Posée par Karima, il y a 9 ans dans Divorce 92 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nabilou28 - 41541 vues Je me suis mariée il y a deux avec un homme sans papier . il vient d obtenir sa carte de 10 ans et cela fait un mois qu'il a quitté le foyer conjugal. je pense avoir été victime de fraude au mariage. j aimerai savoir si il y a des recours... Participer |
Renumeration Posée par René, il y a 5 ans dans Travail 252 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JILBBB93 - 41440 vues Ai je droit au chômage partiel en tant que vrp... Participer |
Peut-on se déclarer en concubinage tout en étant marié ? Posée par Alain, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jessie - 41294 vues Je suis séparé de ma femme mais sommes légalement toujours marié, nous n'avons entame aucune procédure de divorce pour le moment. nous n'avons pas d'enfants ensemble. j'ai rencontré quelqu'un avec qui je... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Que faire en cas d'absence de réponse un an après le dépôt d'une plainte ? Posée par patcool, il y a 9 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Caro - 41232 vues J ai subi une agression en me promenant sur le chemin, un chien tenu en laisse m a mordue plusieurs fois mais le maître n a pas réagi. j'ai déposé une plainte auprès du procureur de la république cela fait déjà plus d 1an je... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Titre séjour avec pacs Posée par Mourri69, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 22 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gass22 - 41169 vues Je suis pacsé avec une française ya un mois et je me demande est ce que je peu aller demander un titre séjour vpf auprès de la préfecture et c'est quoi le dossier a fournir svp... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Caf et hebergement gratuit Posée par MarieChloe, il y a 7 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 ans par MarieChloe - 41167 vues Je vous explique la situation : locataire en tant qu'étudiante depuix 3 ans maintenant , j'heberge depuis peu un ami a titre gracieux le temps qu'il trouve un logement (il a un emplois mi temps cdi , mon logement... Participer |
Covid19 : doit on continuer de payer la crèche privée ? Posée par PseudoPseudo, il y a 5 ans dans Famille & Personnes 117 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gestionnaire à bout de nerfs - 41121 vues Depuis le 16 mars suite à la pandémie covid 19 nous devons nous occuper de la garde de notre enfant. cependant, notre micro-crèche privée nous demande de continuer à payer notre facture alors qu'elle ne s'occupe plus de... Consulter la réponse deMaître Djae |
Un divorce en france est -il automatiquement enregistré à l'étranger ? Posée par bibou, il y a 9 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kh - 40833 vues Je suis un tunisien divorcé d'une française, je voulai savoir, est ce que le divorce en france s'enregistre automatiquement en tunisie, ou dois je le faire moi meme auprès du consulat tunisienne en france? merci... Consulter la réponse deMaître BOULASSEL |
Refus visa long séjour : quel délai suite à un recours du tribunal administratif ? Posée par vicber, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 75 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lion - 40818 vues Entré illégalement en france , je me suis marié en 2016 car nous vivions ensemble depuis 2013. j'ai effectué une demande de titre de séjour qui m'a été refusé plus un oqtf. j'ai décidé de rentrer faire une demande de... Consulter la réponse deMaître CISSE |
A-t-on le droit de conserver une urne funéraire chez soi ? Posée par Bernye, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle 12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sandra - 40732 vues Je voudrais savoir si on a le droit de garder une urne funéraire chez soi ? ce qu'on encourt ? quelles sont les démarches à faire auprès de la personne qui l'a chez soi ? et si elle ne veut rien savoir, peut-on saisir la... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Puis-je porter plainte pour vol contre mon conjoint ? Posée par momo, il y a 9 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par momo - 40692 vues Maître. pendant le mariage quand on acquière des pièces en argent où en or,si l'un des conjoints s'en empare,est ce du vol?faut il porter plainte?... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Obtenir son dossier suite a un placement a la d.a.s.s. Posée par farkas, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 72 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Catherine - 40653 vues J'ai ete placé a la dass trés jeune je devais avoir entre 5 et 7 ans .j'y suis resté jusqu'a mes 18 ans .je suis née a arras et je voulais savoir ou je peux demander mon dossier merci beaucoup de vos réponses merci... Participer |
Acte de divorce en algérie Posée par momo, il y a 8 ans dans Divorce 78 réponses dont la dernière il y a 6 ans par delma - 40633 vues Je suis francais je me suis marié a annaba en algerie avec une algerienne et j'ai divorcé en france je voudrais savoir a qui demander l'acte de divorce de l'algerie en vous remerciant... Consulter la réponse deMaître BOULASSEL |
Regroupement familial sur place Posée par Đadou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 33 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 40609 vues Je suis venu en france en 2013 avec un visa etudiant pour continuer mes etudes. en juillet 2016, j'ai obtenu mon master 2 et j'ai voulu faire un regroupement familial sur place qui m'a été refusé( j'ai recu la... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Démission : quel impact sur le titre de séjour ? Posée par questionreponse, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par maya - 40262 vues Je suis recruté pour un cdi par une entreprise depuis le 03/07/2017. j'ai effectué un changement de statut et pur résumer tout est fait ( autorisation de la direccte) . mon titre de séjour est en cours de fabrication et il ne... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Ma compagne est partie avec notre enfant : comment obtenir sa garde ? Posée par Samy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cccc - 40192 vues J'ai ma compagne (avec qui je ne suis pas marié) qui a quitter le domicile conjugal avec notre enfants sans mon accord. elle est actuellement chez ses parents à l'île de la réunion pour une durée indéterminée. comment... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Puis-je être partie civile à un procès sans prendre d'avocat ? Posée par Monique, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL - 40137 vues J'ai ete victime d'un cambriolage en novembre dernier et je viens de recevoir une lettre du tribunal me demandant de me porter partie civile car mes cambrioleurs ont été mis en examen, je voudrais savoir ce qui se passe... Consulter la réponse deMaître CHRISTIN |
Demande de logement hlm pour séparation avant divorce Posée par Tysabelle, il y a 8 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christopher - 39998 vues Mon mari et moi souhaitons divorcer mais je souhaiterais faire une demande de logement hlm avant d'entamer la procédure, est-ce possible ? car apparemment il est demandé pour toute demande de logement des documents attestant que le... Participer |
Passeport expiré et retrait de titre de séjour vpf Posée par FRED22, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 37 réponses dont la dernière il y a 1 an par Passeport convoqué par la préfecture - 39983 vues J'ai eu mon récépissé (4eme) et celui avec autorisation de travail .après un an d'attente .cependant tout m'avait été suspendu et de ce fait pas d'entrée d'argent. la préfecture l'atteste que... Participer |
Opposition admistrative suite à un pv jamais reçu Posée par mathildac, il y a 10 ans dans Permis de conduire 9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pascal - 39794 vues Nous avons reçu il y a deux jours un avis d'opposition administrative pour une amende majorée de juillet 2009 et dont nous n'avons jamais reçu aucun courrier jusqu'à ce jour. cet avis était dans une enveloppe mal... Participer |
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