Vous avez une question juridique ?

J'ai reçu ce jour une lettre simple de l'organisme consensus comme quoi je devais payer près de 850€ pour une histoire de loyers impayés datant de 2009 (appartement où j'étais en location avec mon ex compagnon)...

Je voudrai savoir si l adultère et punissable encore en 2016 merci...

Mon voisin a déposé un permis de construire pour une maison +garage. sa construction est prévu en limite de propriété et collant mon garage. sur les plans son pignon est en limite de propriété en parti et prévu de se mettre en...

Une question qui intéresse tous les justiciables, lorsqu'un avocat que vous avez payé d'avance ne se présente pas le jour de l'audience et donc de part son rôle ce jour là, des conséquences négatives pour son client...

Mon jugement de divorce par consentement mutuel a été rendu le 05/11/2015 (mon ex et moi avions pris le même avocat pour aller plus vite), j'ai signé mon acte d'acte d'acquiescement que j'ai renvoyé à...

Je viens de perdre devant le tass contre le rsi qui me réclame des cotisations alors qu'il y avait cessation d activité malheureusement nous avons contredit cette contrainte que 3 mois plus tard pensant que le rsi aller...

Si son pere ne la pas reconnu a t il des droits et peut il le reconnaitre sans mon consentement?...

Mon avocat me demande de signer un acte d'acquiescement alors que j'ai fait signifier le jugement par huissier. il prétend que cet acte est indispensable à la transcription du divorce à l'état civil. j'ai un doute sur l'utilité de...

J'habite dans l'appartement de mes parents qui est un logement social, étant majeur et salarié, ils ont fait la demande pour que je figure sur le bail qui est a leur noms et la demande a été refusé. a présent, mes parents...

Mon ex femme ce remarie étant donné qu'elle gagne plus, puis- je réevaluer la pension alimentaire ?...

Je vous explique la situation, je viens de recevoir le jugement concernant la garde alterné de nos enfants. ils viendrons à mon domicile dès ce weekend. et déjà en échangeant avec la maman à se sujet, elle me demande si je leurs ai...

Je voudrais savoir si je suis toujours obligé de payer la pension alimentaire pour mon fils. il a 22 ans et fait des études en alternance, donc gagne un salaire. merci pour votre réponse...

J'ai, il y a 10 jours, porter plainte pour menace de mort réitéré contre un homme ( j'ai la chance d'avoir enregistré la conversation ), il habite loin de chez moi dans la région parisienne, que vas t'il se...

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?...

Sur mon jugement de divorce, il est stipulé que le père devra payer la moitié des frais de santé, extra scolaires et voyages scolaires . que comprend les frais extra scolaires exactement?...

J e suis mariée à un marocain entré en france en septembre 2015 il a attendu d'avoir son récépissé de trois moi donc valable jusqu'à septembre 2016 et il a quitté le domicile conjugal il est actuellement à amiens chez ses...

J'ai fini mon master à lille et j'ai reçu une attestation de réussite de mon école. pendant mes études je suis marié avec une française et j'ai déjà déposé une demande pour une carte de séjour vie privée et familiale...