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Puis-je rester dans un logement social suite au décès de mes parents ? Posée par BM, il y a 10 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par misterclick - 49248 vues J'habite dans l'appartement de mes parents qui est un logement social, étant majeur et salarié, ils ont fait la demande pour que je figure sur le bail qui est a leur noms et la demande a été refusé. a présent, mes parents... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Acte d'acquiescement Posée par kissiA, il y a 11 ans dans Divorce 11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma - 48843 vues Mon avocat me demande de signer un acte d'acquiescement alors que j'ai fait signifier le jugement par huissier. il prétend que cet acte est indispensable à la transcription du divorce à l'état civil. j'ai un doute sur l'utilité de... Consulter la réponse de KERMEUR

Amendes et condamnations pécuniaires Posée par Saarache, il y a 9 ans dans Administratif 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loic - 48779 vues Me voilà surpris de recevoir aujourd'hui un courrier du trésor publique de seines st denis amendes et condamnations pécuniaire avec commandement de payer, j'habite à environ 250 km de là en , jusqu'a ce jour... Participer

Divorce et garde des enfants : qui doit fournir les vêtements ? Posée par Cedric14600, il y a 10 ans dans Divorce 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jojo18 - 48722 vues Je vous explique la situation, je viens de recevoir le jugement concernant la garde alterné de nos enfants. ils viendrons à mon domicile dès ce weekend. et déjà en échangeant avec la maman à se sujet, elle me demande si je leurs ai... Consulter la réponse de LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA

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Mon ex-femme se remarie : puis-je demander une révision de la pension alimentaire que je lui verse ?... Posée par roulio, il y a 11 ans dans Divorce 8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alpha33 - 48572 vues Mon ex femme ce remarie étant donné qu'elle gagne plus, puis- je réevaluer la pension alimentaire ?... Consulter la réponse de lepage-roussel

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Regroupement familial \| Épouse en situation irrégulière Posée par ouss, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 162 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Frida - 47903 vues Je suis un salarié étranger de nationalité tunisienne, ma femme est venue chez moi en visa touristique et a décidé de rester en france en situation irrégulière. actuellement je compte demander le regroupement familial, sur les... Participer

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