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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démission d un contrat cdi

Posée par Adelia, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Adelia 6184 vues

Mon mari travail en cdi depuis mai 2012 il veut démissionner . quelles sont les démarches à faire ses droits et obligations?…

Résolu

Plainte

Posée par Boris, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 6181 vues

Est ce que je peu porter plainte pour atteinte morale et propos decenbligeante au civil meme si ca c est passer au travail…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Cdd

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 6181 vues

Dans mon contrat de travail je dois assurer le remplacement d'un salarié qui est en maladie. a l'origine mon contrat a été "conclu pour une durée minimale de 6 semaines" s'achevant le 29 juin 2016. il a été prévu que…

Travail noir

Posée par Kaki, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par CARON 6177 vues

Mon conjoint touche 700 euro de pôle emploi et il a fait des travaux chez des personnes qui été au courant que c'est au noir. mais maintenant il menace de dénoncer mon conjoint que risque t il merci de votre réponse merci de…

Signature rupture conventionnelle anti datée que faire

Posée par Isa, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6176 vues

Sous la pression mon directeur m a fais inscrire la date de rupture conventionnelle le 14 avril alors que à bout de nerfs j ai signé le 3 mai 2016 que faire maintenant…

Cdd sans contrat depuis 31 aout

Posée par chef de secteur, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PARISOT 6176 vues

J'ai intégré une société au 31 août pour un cdd devant aller jusqu'au 24 décembre en tant que commercial itinérant sur la région ile de france.. j'ai été convoqué cette semaine (6 octobre) par l'un des associés…

Résolu

Procédure reclassement non respectée

Posée par Dydy, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dydy07 6174 vues

Mon employeur m?a proposé un poste en vue d?un reclassement pour inaptitude le 17 mai 2018, pour un salaire brut de 1600 euros, il a mit une annonce pour le même poste le 8 mai 2018 sur internet avec un salaire brut de 1941 euros…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Rompre un cdd

Posée par Kitty, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Mayadoux Avocat droit du travail 6168 vues

J aimerais savoir si j'ai le droit de rompre un cdd que j'ai commencé le 28 novembre 2016 est ce que je peux avoir des problèmes avec mon employeur merci de me répondre…

Erreur de lancien employeur attestation assedic

Posée par attestation, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Erreur attestation ancien employeur 6167 vues

Mon ancien employeur a fait une erreur sur mon attestation assedic je m'en suis rendu compte plus d'un an apres. j'ai donc vu avec pôle emploi. et après vérification ils ont recalculer mes droits et m'ont versé…

Résolu

Lecture de: cour de cassation, chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-19.701

Posée par Henry09, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 6163 vues

Il est écrit, sur ledit arrêt, à propos du prénom usuel, que "rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil. un tel usage…

Consulter Maître CISSE
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Démission en période de mise à pied conservatoire

Posée par sfrc25, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sfrc25 6160 vues

J'ai été mis à pied à titre conservatoire avant licenciement le mercredi 30 janvier. j'ai reçu ma convnocation à l'entretien le samedi 2 février mais ai pu récupérer le courrier que le lundi 4 février…

Résolu

Non respect de l'accord signé au bureau de conciliation

Posée par bsmz, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bsmz 6159 vues

Il y a quelques mois j'ai posé une question sur ce forum qui m'a bien aidé (concernant une somme prélevée sur mon solde de tout compte). j'ai fini par aller aux prud'hommes au bureau de conciliation et…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Signer cdi avant fin du cdd en cours

Posée par Koukou, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6156 vues

Je me permets de solliciter si c'est possible de signer un nouveau contrat en cdi avec une entreprise, sachant que je suis actuellement en cdd avec une autre structure différente, dont la fin du contrat est en aout. serait-il…

Consulter Maître CARATIS
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Résolu

Rupture conventionnelle ou démission possible après une mise en inaptitude?

Posée par MIKEBLOU, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MIKEBLOU 6154 vues

J'ai été déclaré inapte par la médecine du travail ( non pour raison en lien avec un accident du travail ni en lien avec une maaldie professionnelle). je suis surpris car mon employeur me propose une rupture conventionnelle…

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Résolu

Démission

Posée par Vaness, il y a 11 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vaness 6148 vues

J'envisage de démissionner de mon poste actuel (je fais partie de la convention automobile) avec un échelon c1 donc si j'ai bien tout compris, je dois 2 semaines de préavis à mon employeur ? de plus, je sais que je perds…

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Soucis declaration

Posée par karine, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Karine 6147 vues

Il y a 4 mois l' employeur de ma sœur reçois la visite des contrôleurs du travail ils s'aperçoivent que la société ne la pas déclarée et d'ailleurs aucun employés elle a des fiches de paye et un contrats mais ils ne…

Résolu

Droit et modalités de mise en chômage partiel de mon employée maison cesu

Posée par MH, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cricri 6142 vues

Je suis un particulier payant en cesu une employée maison pour ménage. je suis personne à risque étant donné ma pathologie pulmonaire et m'isole donc. mon employée a des petits enfants chez elle, son mari est routier et bcp de…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Démission puis intérim dans la même entreprise mais refus cdi

Posée par Nath, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6139 vues

J'ai démissionné de mon poste en cdi, le contrat prendra fin le 30/12. mon employeur me propose de l'intérim car ils ne trouvent personne pour me remplacer, mais me demandent de signer une lettre de refus de cdi. je vais…

Consulter Maître PLANA
la réponse de Maître PLANA
Résolu

Invalidite / liquidation judiciaire de mon entreprise

Posée par Pasolicar, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pasolicar 6137 vues

Je suis déjà en invalidité, depuis février 2020 . je reçois une pension de la sécurité sociale, et une rente malakoff humanis. cet organisme de prévoyance peut - il arrêter de me verser cette rente, au vu de la liquidation…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Rupture conventionnelle et redressement judiciaire

Posée par Mary, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6136 vues

Mon mari est employé dans un restaurant en location gerance qui a subit un contrôle sanitaire où il s'est avéré que la hotte installée par le bailleur n'était pas aux normes et la copropriété avait refusé les travaux…

Consulter Maître Spinosi
la réponse de Maître Spinosi

Chomage technique pour panne internet

Posée par SC, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 6136 vues

Si dans mon entrprise nous avons une panne informatique toute la journée (outil indispensable pour travailler), est ce que notre employeur peut nous demander de rentrer à notre domicile ? si oui est ce que le salarié est payé et à…

Résolu

Agent commercial et rémunération fixe, possible ?

Posée par MadeInAlsace, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MadeInAlsace 6135 vues

Est-ce qu'un agent commercial peut demander une rémunération fixe, bien qu'il soit indépendant ? s'il n'a qu'un seul client, n'y-a-t-il pas risque d'une requalification en contrat de travail du…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Niveau salaire minimum

Posée par Peintre69, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 6135 vues

Je suis actuellement embaucher dans une entreprise de peinture en bâtiment depuis 3 ans, je possède mon brevet professionl et lors de mon embauche mon partron m'a embauché au coefficient le plus sans tenir compte de mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Remboursement trop perçu solde de tout compte

Posée par Cirilla, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cirilla 6134 vues

à toutes et à tous, pour résumer la situation: j'ai démissionné d'un cdi en août 2020 pour faire une formation en alternance (mon employeur avait refusé une rupture conventionnelle). je viens de recevoir un mail de mon…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Est ce légal?

Posée par Lysandre, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lysandre 6134 vues

Ma fille est assistante dentaire dès son contrat de travail il est notifié que si elle a des soins dentaires elle doit les faire exécuter au cabinet qu'elle travaille est ce bien legal?…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Démission pendant la période de confinement, comment procéder ?

Posée par Boatie, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaaab 6129 vues

J'ai eu une proposition d'emploi plus avantageuse par rapport a mon poste actuel et je souhaite donc démissionner. j'ai un mois de préavis à effectuer, comment puis-je envoyer ma démission alors que toute la société…

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la réponse de Maître DAUSSE
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