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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Transfert annexe 7

Posée par pat 51, il y a 3 heures dans Travail
1 réponse, il y a 3 heures 327 vues

Suite à mon transfert annexe 7 en juillet je n'ai pas signe mon avenant car toute mon ancienneté n'est pas reprise il me reprend 2016 alors que mon ancienneté réelle est mars 1995 mais la j'ai du signe un avenant pour…

Consulter Maître Constantino
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Résolu

Dossier mdph

Posée par Melina21@, il y a 8 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures 699 vues

J'aimerais vous posez une question, je suis en attente de mon dossier mdph pour me trouver un travail.. j'ai envoyé la demande au moin de août.. mon médecin m'a dit que je pouvais me mettre au chômage mais si…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Attestation france travail

Posée par lom16, il y a 7 heures dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 heures 730 vues

En cdi du 09.03.2022 au 11.08.2026 j'ai été en arrêt maladie à partir du 15/08/2023 jusqu'à mon licenciement pour inaptitude le 11.08.2026. que doit déclarer comme montant mon employeur ? salaire avant maladie ou ij…

Consulter Maître KITENGE
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Accident de travail

Posée par Marine, il y a 6 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures par Maître DAUSSE 662 vues

J’ai eu un accident de travail, le 20 juillet 2026, avec une reprise du travail le 3 août 2026 et re chute le 5 août 2026, or, je n’ai ni touché mon salaire paiement et ne touche pas dans indemnités journalières depuis ce jour. que…

Résolu

Nouvel emploi

Posée par Marisa, il y a 5 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures 518 vues

Je commence un nouveau travail aujourd'hui c'est un poste en temps partiel, je devais recevoir aujourd'hui mon contrat or ce dernier n'est pas établi . mais j'ai reçu une promesse d'embauche bien avant…

Consulter Maître DAUSSE
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A-t-il le droit de pas payer ma semaine ?

Posée par Lio5959, il y a 10 heures dans Travail
1 réponse, il y a 8 heures par Maître DAUSSE 415 vues

Mon employeur m’a payé une semaine de trop le mois dernier et ce mois d’août. j’ai travaillé qu’une semaine, il ne veut pas me régulariser ma semaine du mois d’août, me prétextant qu’il déduit la semaine du mois de juillet. en trop…

Notification licenciement et solde de tout compte

Posée par Ms, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Ms 762 vues

Je suis salarié protégé et j'ai reçu le 25 août en recommandé l'autorisation de licenciement de la part de l'inspecteur du travail que j'ai rencontré pour l'enquête contradictoire le 27 juillet. ma question…

Licenciement

Posée par Tyssem, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Tyssem 1222 vues

Voilà je vous explique rapidement la situation. je bosse depuis 10 ans dans une boîte en tant que commercial. depuis 3/4 ans la boîte se dégrade sur 10 commerciaux 8 sont en arrêt dont moi. je suis en arrêt depuis 3 mois pour burn…

Résolu

Aide au logement

Posée par Amin, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 1234 vues

Pour un salaire moins de 1800 net j'ai la possibilité d'avoir l'aide au logement ?…

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Résolu

Retrait d'ancienneté

Posée par Tyssem, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 1212 vues

On m'a enlevé presque un an d'ancienneté sous prétexte de chômage partiel et congé maternité. quelq'un peut m'éclairer ? merci d'avance…

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Question

Posée par Sophie, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAHAN 667 vues

Je fais du covoiturage avec une collègue de travail. il lui est arrivé un accident de travail au mois de juillet qui est un peu douteux elle n'a pas dit la vérité du comment c'est arrivé. je lui ai envoyé des messages…

Résolu

Droit à la prime ségur

Posée par Margeurite84, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 613 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant mon droit au versement de la prime ségur. je suis actuellement en cdi dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, et je suis parallèlement une formation deaes (accompagnant…

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Absence de dialogue - plus d'interlocuteurs

Posée par XJBg, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 303 vues

Le propriétaire vient de m'informer par écrit qu'il faut que j'arrête de lui prendre la tête et ne veux plus discuter avec moi l'expert qui a été désigné, ne répond plus à nos divers courriers et se base uniquement sur…

Résolu

Relance perte de marché

Posée par Marisa, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 511 vues

Mon employeur ayant perdu le marché, je ne sais pas quelle sera ma situation dans les jours à venir. malgré plusieurs relances par mail et par sms, je n’ai toujours aucune réponse de sa part. je voulais donc savoir si je dois…

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Licenciement

Posée par Grubba, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 367 vues

J'ai été licenciée par mon entreprise le 3 août suite à un inaptitude constatée par la médecine du travail. je n'ai toujours pas reçu à ce jour mon certificat de travail et mon solde de tout compte. mon ex-employeur a…

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Posée par Myriam, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 338 vues

Licenciement pour insuffisance professionnelle après plusieurs mois d’arrêt – évaluation négative établie pendant mon absence , je souhaiterais avoir un avis sur la possibilité de contester mon licenciement pour insuffisance…

Résolu

Démission

Posée par Melina21@, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 351 vues

Je vais démissionner de mon boulot car je me sent plus bien, j'ai des soucis de santé liés à mon boulot... j'ai fais un burnout.. et ça ne va toujours pas... je n'ai plus le choix de partir.. Ça se passe mal…

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Rupture conventionnelle

Posée par Melina21@, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 326 vues

J'aimerais partir de mon travail pour cause de santé lié au travail je suis en cdi. es ce que je peux faire une rupture conventionnelle ? comment cela se passe svp ? es ce que j'aurais droit au chômage par la suite ? que…

Résolu

Véhicule de fonction et reprise du travail

Posée par ChatonBreton56, il y a 2 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAHAN 1640 vues

Je me permets de vous écrire car je ne sais pas vraiment quoi faire, ni par quel bout prendre la chose. je suis employé depuis septembre 2025 dans mon entreprise, avec un véhicule de fonction à usage privatif. aucune clause dans…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Arrêt, suite accident du travail

Posée par Alain59, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 2133 vues

Je suis en arrêt pour accident du travail je suis concierge, et je souhaiterais pouvoir me rendre dans ma loge afin de récupérer des papiers personnels. mon employeur veut m’obliger à prendre un rendez-vous et veut m’interdire de…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Contrat d'apprentiage

Posée par Katy, il y a 4 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours 3060 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant mon contrat d’apprentissage. j’ai été recrutée par une entreprise pour effectuer mon alternance dans le cadre de mon master. le directeur était…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Courrier adressé a la plateforme france travail

Posée par Nina, il y a 4 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours 3656 vues

J'ai été contactée par mala plateforme france travail en date du 15 juin pour les justificatifs de présence en france durant toute la période d'indemnisation. j'ai envoyé ce que j'avais en ma possession dans les…

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Clause de non-concurrence de mon cdi - urgent

Posée par Manon, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAHAN 1401 vues

Je viens de recevoir mon contrat de cdi et je trouve la clause de non-concurrence particulièrement stricte. j’aurais donc besoin de votre avis avant de donner ma réponse à mon employeur, car je dois me prononcer avant demain…

Résolu

Préavis de démission

Posée par Maman57, il y a 3 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maman57 1134 vues

Je viens de donner ma lettre de démission aujourd'hui samedi 29 août et d après la convention collective de la boulangerie-pâtisserie mon préavis est de 14 jours donc normalement il prend fin le 12 septembre.mon employeur m a…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Dispense d'activité rémunéré effet immédiat

Posée par Didier, il y a 9 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAHAN 2720 vues

Je travaille dans l'entreprise depuis 11 ans en tant que chef d'équipe. mercredi 11 h mon supérieur me convoque dans son bureau pour me remettre en main propre une dispense d'activité rémunérée à effet immédiat. je…

Consulter Maître Constantino
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Résolu

Dispense activités

Posée par Justice, il y a 3 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1192 vues

Je suis en dispense d'activité suite a une rupture conventionnelle sans contrainte dans mon contrat puis je travailler ailleurs ou créer une société ? merci par avance cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Travail pendant 4h du temps sans pourtant avoir signé un contrat de travail

Posée par Pbj, il y a 3 jours dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAUSSE 1321 vues

Je travaillais dans un entrepôt pour une société intérimaire pendant 4h du temps sans pourtant signer un contrat de travail et j'ai même fait un sms à l'intérim pour demander le contrat mais pas de réponse de leurs part…

Résolu

Congés de naissance

Posée par Mat, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 689 vues

Je me viens vers vous pour le compte de ma femme. elle est salarié dans le commerce et elle souhaite prendre son congés de naissance. ma question est la suivante; est ce que son employeur peut refuser son congés de naissance ? et…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Nouveau permis de travail pour le nouveau contrat de travail

Posée par Nicholas, il y a 3 jours dans Travail
1 réponse, il y a 3 jours 762 vues

J'ai signé un contrat de travail avec une entreprise à maçon, un emploi figurant sur la liste des métiers liés à la tension de métiers (tension de métiers) sous le titre de séjour « entrepreneur ». l'entreprise a obtenu…

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