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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture de la période d’essai par absence de mission

Posée par FH, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PP 14833 vues

J’ai quitté mon ancienne entreprise en poste cdi après 7 ans pour signer un contrat cdi dans une ssii, le contrat défini une période d’essai fixée à 4 mois. j'ai reçu un courrier de la rupture de ma période d'essai avec…

Travailler en france avec une carte de résidence de l'espagne

Posée par Sandryhen, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khelifa 72 14809 vues

Ma question est ce savoir si je peux travailler en france tout en ayant une carte de résidence larga duracion de l'espagne avec autorisation de travailler. si oui quelle est la démarche à suivre et si non, comment résoudre ce…

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Inaptitude au poste de travail tout en étant en arrêt maladie

Posée par suzanne, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilisateur #485714 14759 vues

J'ai vécu un harcèlement moral qui m'a conduit à un arrêt de travail depuis le 13 novembre 2015. je suis toujours en arrêt maladie pour dépression et je suis un traitement, mais mon médecin souhaite que je demande une…

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Congé parental et retraite

Posée par Zebulon38, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 14751 vues

J’ai été salariée à l’hôpital public en tant qu’infirmière et j’ai pris un congés parental de 3 ans pour ma seconde fille .. ce dernier n’apparaît pas dans mon relevé de carrière est ce normal je pensais que ce dernier me…

Résolu

Prime intéressement et participation / accident de trajet

Posée par PCI93, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ckikidg 14736 vues

Mon employeur refuse de me verser l’intégralité de mes primes à cause d'un arrêt de travail dû à un accident de travail et plus précisément un accident de trajet; pas de différentiation de ce type dans les accords de groupe…

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Délai suite notification d'un arrêt de la chambre sociale

Posée par fos64, il y a 9 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14680 vues

A tous et a toutes, je vais essayer de faire court et clair : cela fait maintenant un peu plus de 2 mois que nous avons reçu ,mes anciens collègues et moi, une notification positive pour nous d'un arrêt de la chambre sociale…

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Promesse d'embauche signée et droit à l'allocation chômage ?

Posée par avandth, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benbenoit 14637 vues

Je suis actuellement sans activité professionnelle depuis le 1er septembre 2021. je souhaite toucher l'allocation chômage pendant cette période de non activité. cependant, j'ai signé une promesse d'embauche pour…

Rupture conventionnelle : convention collective du 15 mars 1966 a n i

Posée par mine61, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 14586 vues

J'ai 58 ans ,je suis aide soignante dans un itep association anais :nous avons changé agrément et nous accueillons "des troubles du comportement " et sommes en pleine re-structuration prévue pour 2018 ( donc personnel éducatif…

Résolu

Accusation de vol à tord

Posée par Sihem, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sihem 14567 vues

Actuellement employé polyvalent dans une boulangerie j'ai reçu une convocation de la part de mon responsable pour avoir été accusé par l'une de mes collègues employés polyvalente donc àu meme niveau que moi qui n'est…

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Résolu

Que faire lorsqu'un employeur ne respecte pas la loi après un licenciement ?

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Travail
14 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mady 14502 vues

J'ai été licencier le 26 février, et depuis j'attend mes attestations pole emploi et travail ainsi que le solde de tout compte. sachant que j'ai toujours en ma possession les uniformes de l'entreprise et que…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Le délai de prescription des honoraires d'avocat

Posée par lulu, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par natou 14479 vues

Suite a une procédure de licenciement en cour d'appel,mon avocat ma envoyé une facture de la première consultation datant du 5 fèvrier 2015 le jour meme je reçois sa lettre. nous somme le 9 fèvrier 2017,je viens de recevoir…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Confidentialité du bulletin de salaire.

Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lajoie 14476 vues

Un chef de service a t'il le droit de voir les bulletins de salaire de son équipe sans leur consentement ?…

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Résolu

Rupture conventionnelle à l'initiative du salarié, cas de burn out

Posée par limo-bret, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par limo-bret 14464 vues

Je suis en arrêt pour burn out depuis plus d’un an, suite à une charge de travail beaucoup trop importante, une exigence sans fin de mon responsable, une complexité du travail et des situations récurrentes de stress. j’ai réclamé…

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Demission : préavis droit local vs convention collective

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zinhodo68 14439 vues

Je suis cadre et j'ai posé ma démission en invoquant le droit local (article l. 1234-16 du code du travail), applicable à l'entreprise, la durée du préavis est de 6 semaines et j'ai demandé l’application d’un préavis…

Résolu

Faux temoignage

Posée par presle bourra, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par presle bourra 14405 vues

  j'ai  poursuivi depuis 2011 mon employeur pour licenciement abusif devant les prudhommes, j'ai étrangement était débouté malgré mon très bon dossier, j'ai donc, suite au delibéré en 2013, fait appel, mon…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Sans contrat de travail, puis je partir à tout moment ?

Posée par Charlotte-Anaïs, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Charlotte-Anaïs 14402 vues

J'ai commencé au 8 octobre 2015 à travailler, or je n'ai jamais signé de contrat, j'ai prévenu mon patron que si il ne me fournissait pas de contrat de travail je partais, ce que j'ai fais au vendredi 29 octobre…

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Rupture de promesse d'embauche et conflit d'autorisations de travail

Posée par HanaNina, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Semopa 14369 vues

Je suis actuellement étudiante de nationalité algérienne. mon titre de séjour étudiant expire le 18 novembre 2026. je dois déposer mon dossier de changement de statut (étudiant vers salarié) au plus tard la…

Résolu

Délai de réponse télétravail

Posée par Clément22, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manon 14359 vues

J'ai demandé à mon employeur la possibilité de travailler depuis mon domicile ( mon job le permet) il y a plus d'un mois. lettre remise en main propre et email prouvant qu'il l'a bien reçue. je n'ai…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Avertissement en accident de travail et en arrêt

Posée par Eva, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eva 14316 vues

Je suis en accident de travail et en arrêt depuis le 3 mai. ce jour la j'ai eut un entretien avec ma responsable me précisant que j'allais recevoir une lettre d'avertissement concernant d autres faits (détournés dans…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Abandon de poste négocié qui n'abouti pas à un licenciement : comment agir ?

Posée par Elisa, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Delahote 14309 vues

Ayant un projet professionnel de création d'entreprise, je me suis rapprochée de la drh de mon entreprise afin de leur demander une rupture conventionnelle. celle-ci m'a répondu, qu'au vu de mon ancienneté, cette…

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la réponse de GILLET
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Coronavirus : lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Posée par Sand, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par rrr 14301 vues

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte sur,salaire ? puis je demander un acompte sur 13ème mois ? est ce légal ? mon employeur peut…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Arret maladie durant les congés

Posée par Enjoybibi, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Enjoybibi 14259 vues

Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès que c'était possible). a mon retour d'arrêt maladie j'ai reçu ma fiche de paye dans laquelle mes…

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la réponse de Leleu
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Cdi 18 heures/semaine

Posée par Jobinette, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gigi 14199 vues

Je suis en cdi de 18h/semaine mon employeur me demande de faire 9heures cette semaine et 9 heures la semaine prochaine je serai de ce fait redevable de 18 heures quand il lui plaira, est ce légal ? merci pour votre réponse merci de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Mon patron peut-il me forcer à faire un travail différent de celui pour lequel j'ai été embauché ?

Posée par boris, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Toutouyers 14178 vues

Dans mon travail il m ont fait passer l autorisation de conduire un fenwick. on m avait pas demander mon avis,maintenant il veulent sans me demander mon avis de ravitailler le centre d usinage et de decharger des camions. est ce…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Decision de justice

Posée par narcys yao, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jalin 14154 vues

Que signifie un renvoi pour retenue?…

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J ai 62ans bientot je suis ash au chu ont me fais lapression de sortir retraite!

Posée par iness, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fadi54@live.fr 14154 vues

Svp je suis perdue dans la loi des retraite bientot j ai 62ans en me met la pression pour sortir en retraite!! juste verbalement!!et reçue auc1 ecrit!! alors que je viens de passer ma visite medicale le medecin a mis avie…

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la réponse de Peschaud
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Heures supplémentaires et repos hebdomadaire, comment ça fonctionne ?

Posée par Morgane, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgane 14075 vues

Employé depuis peu, on ne m'a pas présenté la convention collective de ladite société, est-elle obligatoire ? l'employeur est-il tenu de la présenter aux salariés ? de plus, mes heures supplémentaires sont uniquement…

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la réponse de Maître Manuella Metoudi
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Comment agir lorsque l'on a un litige avec son propre avocat ?

Posée par Fred, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fred 14068 vues

J'ai un différent avec mon avocate. moins de 5 jours avant l'audience, elle m'informe qu'elle ne pourra pas venir plaider mon dossier, mais elle me propose par téléphone soit : de renvoyer l'affaire (délais…

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la réponse de c.tangalakis
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