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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rupture conventionnelle à l'initiative du salarié, cas de burn out

Posée par limo-bret, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par limo-bret 14324 vues

Je suis en arrêt pour burn out depuis plus d’un an, suite à une charge de travail beaucoup trop importante, une exigence sans fin de mon responsable, une complexité du travail et des situations récurrentes de stress. j’ai réclamé…

Consulter Maître Lobut
la réponse de Maître Lobut
Résolu

Confidentialité du bulletin de salaire.

Posée par Ludo, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lajoie 14292 vues

Un chef de service a t'il le droit de voir les bulletins de salaire de son équipe sans leur consentement ?…

Consulter Maître Dulac
la réponse de Maître Dulac
Résolu

Sans contrat de travail, puis je partir à tout moment ?

Posée par Charlotte-Anaïs, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Charlotte-Anaïs 14269 vues

J'ai commencé au 8 octobre 2015 à travailler, or je n'ai jamais signé de contrat, j'ai prévenu mon patron que si il ne me fournissait pas de contrat de travail je partais, ce que j'ai fais au vendredi 29 octobre…

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la réponse de joanna77
Résolu

Que faire lorsqu'un employeur ne respecte pas la loi après un licenciement ?

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Travail
14 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mady 14262 vues

J'ai été licencier le 26 février, et depuis j'attend mes attestations pole emploi et travail ainsi que le solde de tout compte. sachant que j'ai toujours en ma possession les uniformes de l'entreprise et que…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Avertissement en accident de travail et en arrêt

Posée par Eva, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eva 14231 vues

Je suis en accident de travail et en arrêt depuis le 3 mai. ce jour la j'ai eut un entretien avec ma responsable me précisant que j'allais recevoir une lettre d'avertissement concernant d autres faits (détournés dans…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Abandon de poste négocié qui n'abouti pas à un licenciement : comment agir ?

Posée par Elisa, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Delahote 14194 vues

Ayant un projet professionnel de création d'entreprise, je me suis rapprochée de la drh de mon entreprise afin de leur demander une rupture conventionnelle. celle-ci m'a répondu, qu'au vu de mon ancienneté, cette…

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la réponse de GILLET
Résolu

Arret maladie durant les congés

Posée par Enjoybibi, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Enjoybibi 14165 vues

Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès que c'était possible). a mon retour d'arrêt maladie j'ai reçu ma fiche de paye dans laquelle mes…

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la réponse de Leleu

Demission : préavis droit local vs convention collective

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zinhodo68 14139 vues

Je suis cadre et j'ai posé ma démission en invoquant le droit local (article l. 1234-16 du code du travail), applicable à l'entreprise, la durée du préavis est de 6 semaines et j'ai demandé l’application d’un préavis…

Résolu

Délai de réponse télétravail

Posée par Clément22, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manon 14135 vues

J'ai demandé à mon employeur la possibilité de travailler depuis mon domicile ( mon job le permet) il y a plus d'un mois. lettre remise en main propre et email prouvant qu'il l'a bien reçue. je n'ai…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Coronavirus : lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Posée par Sand, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par rrr 14125 vues

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte sur,salaire ? puis je demander un acompte sur 13ème mois ? est ce légal ? mon employeur peut…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Cdi 18 heures/semaine

Posée par Jobinette, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gigi 14052 vues

Je suis en cdi de 18h/semaine mon employeur me demande de faire 9heures cette semaine et 9 heures la semaine prochaine je serai de ce fait redevable de 18 heures quand il lui plaira, est ce légal ? merci pour votre réponse merci de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

J ai 62ans bientot je suis ash au chu ont me fais lapression de sortir retraite!

Posée par iness, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fadi54@live.fr 14027 vues

Svp je suis perdue dans la loi des retraite bientot j ai 62ans en me met la pression pour sortir en retraite!! juste verbalement!!et reçue auc1 ecrit!! alors que je viens de passer ma visite medicale le medecin a mis avie…

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la réponse de Peschaud
Résolu

Mon patron peut-il me forcer à faire un travail différent de celui pour lequel j'ai été embauché ?

Posée par boris, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Toutouyers 13978 vues

Dans mon travail il m ont fait passer l autorisation de conduire un fenwick. on m avait pas demander mon avis,maintenant il veulent sans me demander mon avis de ravitailler le centre d usinage et de decharger des camions. est ce…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Decision de justice

Posée par narcys yao, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jalin 13957 vues

Que signifie un renvoi pour retenue?…

Résolu

Heures supplémentaires et repos hebdomadaire, comment ça fonctionne ?

Posée par Morgane, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgane 13935 vues

Employé depuis peu, on ne m'a pas présenté la convention collective de ladite société, est-elle obligatoire ? l'employeur est-il tenu de la présenter aux salariés ? de plus, mes heures supplémentaires sont uniquement…

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la réponse de Maître Manuella Metoudi
Résolu

Comment agir lorsque l'on a un litige avec son propre avocat ?

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fred 13866 vues

J'ai un différent avec mon avocate. moins de 5 jours avant l'audience, elle m'informe qu'elle ne pourra pas venir plaider mon dossier, mais elle me propose par téléphone soit : de renvoyer l'affaire (délais…

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la réponse de c.tangalakis

Hausse de la rémunération sans avenant au contrat

Posée par Tom33, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tom33 13769 vues

Mon employeur a augmenté de façon unilatérale ma rémunération brute (pas d'avenant au contrat, pas d'acceptation claire de ma part). je souhaite quitter mon entreprise pour plusieurs raisons. cela justifie-t-il justifier…

Arrêt maladie et acquisition des congés payés

Posée par Yankee, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vanessa 13723 vues

Ma convention collective (métallurgie cadres) précise que : "la période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de…

Résolu

Renvoi d'un cfa suite à un conseil de discipline

Posée par L'injustice n'est pas loi, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par L'injustice n'est pas loi 13666 vues

Je trouve totalement injustifié que ma fille, apprentie, est été renvoyée définitivement de son cfa ce qui met toute sa vie en l'air. autant, il y a pleins de renseignements pour être représenté à des entretiens quand les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Inaptitude pour depression

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 13577 vues

Après combien de jours, semaines d’arrêt de travail pour anxiété état dépressif , peut on envisager de demander une inaptitude ?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Faire un preavis durant un cif

Posée par cecri, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cecri 13566 vues

Je suis actuellement en cif (congé individuel de formation)et je suis une formation jusqu'au 9 mars 2018.je ne souhaite pas réintégrer mon emploi a la fin de celle ci .puis-je demande une rupture conventionnelle durant ma formation…

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la réponse de Leleu

Renseignements sur le 13ème mois lors d'un cdd

Posée par Rodger, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fed88ManUtd 13546 vues

Mon problème est exposé comme suit : "dans mon entreprise, tout le monde a le droit à un 13ème mois sauf moi". au mois de janvier passé, ils en ont reçu et ils s'apprêtent à en recevoir bientôt. ma…

Abandon de poste

Posée par Sebastien Grillet, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sebastien Grillet 13445 vues

Je suis actuellement en abondon de poste , depuis le 31 mai deux mois sont passé j'ai reçu seulement deux lettre une où il fallait que je justifie mon absence est une autre mise en demeure de reprendre le poste , je suis en…

Résolu

Je gagne en référé au prud' homme impossible d avoir l argent que mon employeur

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lolo 13436 vues

J ai une un grave problème de santé le 08 janvier 2016 hospitalisé je serais arrêter 11 mois mon employeur ne me payera 4436e sur 11 de salaire alors que j ai une abrogation sécu. licenciement pour inaptitude prononcé le 21…

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Résolu

Effet rétroactif reconnaissance maladie professionnelle

Posée par carlap86, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13425 vues

Le crrmp à reconnu le caractère professionnel de ma maladie hors tableau la sécurité sociale à procédé au remboursement rétroactif des sommes dues à partir du premier jour d 'arret maladie. j'ai été licencié en juillet…

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