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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

J'ai travaillé moins d'heures que sur mon contrat

Posée par Anne3112, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 16060 vues

J'ai un contrat de 15h/semaine en cdi en tant que serveuse. comme il n'y a pas énormément de clients, nos responsables nous font partir souvent en avance. de ce fait, je ne fais jamais mes 15h/semaine mais moins. on me…

Consulter Maître TENARD
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Changement de statut de travailleur temporaire en etudiant

Posée par Mall, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 16027 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative en france. j’étais auparavant sous titre de séjour “étudiant”. après mes études, j’ai obtenu un contrat de travail en cdd et j’ai effectué un changement de…

Résolu

Que faire lorsqu'un employé ne fait plus son travail volontairement ?

Posée par Milou, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loulou 15937 vues

Un ami est propriétaire d'une société ou il y a une secrétaire. elle lui faire du chantage car elle veut être licencier uniquement si "elle touche une gro dédommagement". mon ami accepté de la licencier mai ds les règles…

Consulter Maître DAHAN
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Arrêt ijss et aucune notification invalidité

Posée par Estsy, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 15911 vues

La cpam m’indique le 15.05.26 arrêter au 1er juin les ijss estimant mon état de santé stabilisé à compter du 1er juin (contestable). dire étudier une invalidité… donc rien d’arrêté . À aujourd’hui 30.06.26 toujours aucune…

Fiche de paie négative

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oli 15878 vues

Un employeur peut-il rendre une fiche de paie négative suite à une saisie? le montant saisissable selon le barème étant la totalité est-ce une exigence? merci à vous…

Changement de poste dans une même entreprise, baisse de salaire ??

Posée par chvince, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 15860 vues

Je vais changer de poste au sein de mon entreprise, mon employeur est il en droit de me baisser mon salaire ? quelles sont les erreurs à éviter si je veux conserver mon salaire actuel ? sachant que je n'ai à ce jour toujours…

Résolu

Insulte enregistrée lors d'un conversation téléphonique commerciale

Posée par Business, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 15814 vues

J'ai l'habitude d'enregistrer mes conversations de prospection commerciale et sans prévenir les personnes. lors d'une de ses conversation mon interlocuteur m'a raccroché au nez en m'insultant…

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Résolu

Mon patron ne ma pas déclaré pendant 3 ans

Posée par jagua, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jagua 15779 vues

J'ai travaillé pendant 3 ans et enfet mon ancien patron ne ma pas déclaré et pourtant il me donner des bulletin de paie mais enregistre nul part ni urssaf ni caisse de retraite cimment je peux faire merci d'avance merci…

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la réponse de FRANCELLE
Résolu

Intérim + cdi + période d'essai

Posée par RF88ManUtd, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 15694 vues

Ma situation est la suivante : - le 17/04/19, j'ai été en intérim dans une entreprise en tant qu'ingénieur (catégorie etam). - le 18/09/19 : fin période intérim. - le 19/09/19 (après 5 mois d'intérim)…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Restitution du chèque carpa

Posée par Philippedu44, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 15651 vues

Je vis un différent avec mon avocat qui a abusé de ma situation conflictuelle avec mon contradicteur. elle m'a fait payer cher ses diligences et je veux obtenir d'elle une négociation. il vient de déposer mon chèque à la…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Prime de reclassement csp

Posée par Freida_McFadden, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Freida_McFadden 15606 vues

J'aurais une question concernant la prime de reclassement dans le cadre du csp. je suis sortie en licenciement économique avec 1 an d'ancienneté le 04/07/2025. mon dossier a été envoyé par mon employeur le 11/07/2025. il…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Planning hebdomadaire non fournie

Posée par Brehz, il y a 5 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brehz 15606 vues

Licenciement suite absence car mon employeur ne m'a pas fourni les planning de travail hebdomadaire car roulement en 3 equipe 3×8. comme je n'ai pas eu mon planning je ne suis pas allé au travail et…

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la réponse de PROVOST
Résolu

Reprise du travail après accouchement à 80%

Posée par beraline, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par beraline 15516 vues

Je dois bientôt accoucher de mon 2eme enfant. a la suite de mon congé maternité je souhaite prendre un congé parental de 6mois. puis à mon retour à mon poste je souhaite demander un 80%. la caf m'indique que je vais être…

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Résolu

Peut-on démissionner en mi-temps thérapeutique ?

Posée par Maya, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nini 15495 vues

Peut-on démissionner en mi-temps thérapeutique et est-on tenu d'effectuer un préavis ? . cordialement. maya…

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Résolu

La rh ne répond pas à mon mail concernant ma mise à l'écart

Posée par Corentin-Ma, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Corentin-Ma 15470 vues

Comme je l'ai déjà écris précédemment, je reviens de 2,5 mois d'arrêt maladie après une forte pression exercée par mon patron à mon encontre qui n'a pas compris que je refuse sa proposition de rupture conventionnelle…

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Graphiste freelance - arnaque au moment du virement

Posée par Sarahfil, il y a 6 ans dans Travail
26 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Otavalo 15431 vues

Je suis graphiste freelance. un client m'a contacté pour un projet. suite à la confirmation du devis (signé) il m'envoie un mail me disant qu'ils s'est trompé dans le virement et m'a envoyé trop…

Prime vacances non attribuée durant at

Posée par Sab40, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 15429 vues

Actuellement en at depuis le 21 janvier 2026, je pensais toucher ma prime vacances comme tous les ans sur ma paie de fin juin. or cette année je le l ai pas reçue, est-ce dû à mon arrêt depuis janvier ? mon employeur a t il le…

Mon employeur me donne l'ordre de quitter mon lieu de travail sur le champ

Posée par capucine, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fifi 15355 vues

Hier à 11h30 mon employeur, du moins son mari, qui travaille dans la même structure et prend en réalité toutes les decisions, m'a sommé de quitter mon lieu de travail sur-le-champ. je suis partie et ai rédigé puis envoyé un…

Résolu

L'employeur peut-il imposer une dispense d'activité non rémunérée?

Posée par lilianne089, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FFFFFF28 15315 vues

Mon employeur vient de m'écrire pour me mettre en dispense d'activité non rémunérée après que je lui aie signalé un cas de harcèlement moral au travail. dispense pour une durée indéterminée... ce n'est ni un congé…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Mon patron me demande de faire un travaille qui ne figure pas dans mon contrat

Posée par Bibiche, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 15284 vues

Je travaille dans une association en tant que travailleurs handicapé et mon travaille est celui de agent d'espace vert mais depuis quelque temps soit disant à titre exeptionnelle mon patron me fait effectué des tâches…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Avocat qui ne répond plus

Posée par raphael, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 15278 vues

J’ai obtenu au prud’homme gain de cause, mais la partie a fait appel. le conseiller des prud’hommes m’a transmis un document pour récupérer les sommes via un huissier et mon avocat avait affirmé qu’elle s’en chargerait. or, je n’ai…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Dossier prévoyance et paiement

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lady 15238 vues

Maître, en arrêt depuis 2 mois, mon employeur doit faire une déclaration auprès de la prévoyance afin que je puisse bénéficier d'un maintien de salaire. or, mon employeur tarde à effectuer les démarches et ne me versera mon maintien de…

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la réponse de BOUBETRA

Poser des congés payés pendant une procédure d'inaptitude

Posée par Amie, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lise21 15227 vues

Le médecin du travail m'a déclaré inapte à tous poste au sein de l'entreprise ce lundi. la communication est rompu avec mon employeur, échanges par mail pour les obligations ces derniers mois. je souhaiterai leur demander…

Licenciement l'amiable

Posée par hono77, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hono77 15190 vues

Voila je suis en arret prolonger depuis 3 semaine et pas apte reprendre le travail en fin de mois puis je conacter la medecine du travail?…

Résolu

Inaptitude au travail : que faire lorsque l'employeur me licencie sans même me verser d'indemnités ?...

Posée par Ronkey, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ronkey 14998 vues

Je souhaite quelques conseils s il vous plaît , alors je vous explique mon cas: j ai été déclaré inapte par le médecin du travail , mon employeur avait un 1mois pour trouver une solution mais il a dépassé les 1 mois avant de me…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Paiement salaire suite démission

Posée par Élodie, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 14896 vues

J'ai démissionné en date du 17 août 2022 de mon emploi, mon employeur a très mal pris ma démission, au bout de quelques jours, il m'a rejeté des fautes dessus et m'a clairement mis à la porte avec un courrier…

Consulter Maître BOU-OU
la réponse de Maître BOU-OU
Résolu

Licenciement et restitution du véhicule de fonction.

Posée par birdparker, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par birdparker 14873 vues

Je viens, ce jour, de recevoir ma lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse. il est stipulé sue mon préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de ladite lettre. l'employeur me dispense…

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la réponse de Gutierrez
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