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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Intérim + cdi + période d'essai

Posée par RF88ManUtd, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 15404 vues

Ma situation est la suivante : - le 17/04/19, j'ai été en intérim dans une entreprise en tant qu'ingénieur (catégorie etam). - le 18/09/19 : fin période intérim. - le 19/09/19 (après 5 mois d'intérim)…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Accident de travail et droit aux congés payés

Posée par Chat, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par INESSE 15375 vues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au 01/07/24. le médecin du travail prononce l'inaptitude au 08/07/24. puis je prétendre au 30…

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la réponse de SAGE
Résolu

Planning hebdomadaire non fournie

Posée par Brehz, il y a 5 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brehz 15337 vues

Licenciement suite absence car mon employeur ne m'a pas fourni les planning de travail hebdomadaire car roulement en 3 equipe 3×8. comme je n'ai pas eu mon planning je ne suis pas allé au travail et…

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la réponse de PROVOST
Résolu

Peut-on démissionner en mi-temps thérapeutique ?

Posée par Maya, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nini 15324 vues

Peut-on démissionner en mi-temps thérapeutique et est-on tenu d'effectuer un préavis ? . cordialement. maya…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

La rh ne répond pas à mon mail concernant ma mise à l'écart

Posée par Corentin-Ma, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Corentin-Ma 15221 vues

Comme je l'ai déjà écris précédemment, je reviens de 2,5 mois d'arrêt maladie après une forte pression exercée par mon patron à mon encontre qui n'a pas compris que je refuse sa proposition de rupture conventionnelle…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS

Mon employeur me donne l'ordre de quitter mon lieu de travail sur le champ

Posée par capucine, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fifi 15219 vues

Hier à 11h30 mon employeur, du moins son mari, qui travaille dans la même structure et prend en réalité toutes les decisions, m'a sommé de quitter mon lieu de travail sur-le-champ. je suis partie et ai rédigé puis envoyé un…

Résolu

L'employeur peut-il imposer une dispense d'activité non rémunérée?

Posée par lilianne089, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FFFFFF28 15217 vues

Mon employeur vient de m'écrire pour me mettre en dispense d'activité non rémunérée après que je lui aie signalé un cas de harcèlement moral au travail. dispense pour une durée indéterminée... ce n'est ni un congé…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Avocat qui ne répond plus

Posée par raphael, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 15159 vues

J’ai obtenu au prud’homme gain de cause, mais la partie a fait appel. le conseiller des prud’hommes m’a transmis un document pour récupérer les sommes via un huissier et mon avocat avait affirmé qu’elle s’en chargerait. or, je n’ai…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Dossier prévoyance et paiement

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lady 15089 vues

Maître, en arrêt depuis 2 mois, mon employeur doit faire une déclaration auprès de la prévoyance afin que je puisse bénéficier d'un maintien de salaire. or, mon employeur tarde à effectuer les démarches et ne me versera mon maintien de…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Prime de reclassement csp

Posée par Freida_McFadden, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Freida_McFadden 15016 vues

J'aurais une question concernant la prime de reclassement dans le cadre du csp. je suis sortie en licenciement économique avec 1 an d'ancienneté le 04/07/2025. mon dossier a été envoyé par mon employeur le 11/07/2025. il…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon patron me demande de faire un travaille qui ne figure pas dans mon contrat

Posée par Bibiche, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 14981 vues

Je travaille dans une association en tant que travailleurs handicapé et mon travaille est celui de agent d'espace vert mais depuis quelque temps soit disant à titre exeptionnelle mon patron me fait effectué des tâches…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Licenciement l'amiable

Posée par hono77, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hono77 14931 vues

Voila je suis en arret prolonger depuis 3 semaine et pas apte reprendre le travail en fin de mois puis je conacter la medecine du travail?…

Poser des congés payés pendant une procédure d'inaptitude

Posée par Amie, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lise21 14895 vues

Le médecin du travail m'a déclaré inapte à tous poste au sein de l'entreprise ce lundi. la communication est rompu avec mon employeur, échanges par mail pour les obligations ces derniers mois. je souhaiterai leur demander…

Résolu

Inaptitude au travail : que faire lorsque l'employeur me licencie sans même me verser d'indemnités ?...

Posée par Ronkey, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ronkey 14894 vues

Je souhaite quelques conseils s il vous plaît , alors je vous explique mon cas: j ai été déclaré inapte par le médecin du travail , mon employeur avait un 1mois pour trouver une solution mais il a dépassé les 1 mois avant de me…

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la réponse de Maître berliner

Graphiste freelance - arnaque au moment du virement

Posée par Sarahfil, il y a 6 ans dans Travail
26 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Otavalo 14869 vues

Je suis graphiste freelance. un client m'a contacté pour un projet. suite à la confirmation du devis (signé) il m'envoie un mail me disant qu'ils s'est trompé dans le virement et m'a envoyé trop…

Résolu

Licenciement et restitution du véhicule de fonction.

Posée par birdparker, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par birdparker 14681 vues

Je viens, ce jour, de recevoir ma lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse. il est stipulé sue mon préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de ladite lettre. l'employeur me dispense…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Inaptitude au poste de travail tout en étant en arrêt maladie

Posée par suzanne, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilisateur #485714 14673 vues

J'ai vécu un harcèlement moral qui m'a conduit à un arrêt de travail depuis le 13 novembre 2015. je suis toujours en arrêt maladie pour dépression et je suis un traitement, mais mon médecin souhaite que je demande une…

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la réponse de Sam Zarouali

Travailler en france avec une carte de résidence de l'espagne

Posée par Sandryhen, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khelifa 72 14644 vues

Ma question est ce savoir si je peux travailler en france tout en ayant une carte de résidence larga duracion de l'espagne avec autorisation de travailler. si oui quelle est la démarche à suivre et si non, comment résoudre ce…

Résolu

Délai suite notification d'un arrêt de la chambre sociale

Posée par fos64, il y a 9 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14549 vues

A tous et a toutes, je vais essayer de faire court et clair : cela fait maintenant un peu plus de 2 mois que nous avons reçu ,mes anciens collègues et moi, une notification positive pour nous d'un arrêt de la chambre sociale…

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la réponse de Sam Zarouali

Rupture de la période d’essai par absence de mission

Posée par FH, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PP 14515 vues

J’ai quitté mon ancienne entreprise en poste cdi après 7 ans pour signer un contrat cdi dans une ssii, le contrat défini une période d’essai fixée à 4 mois. j'ai reçu un courrier de la rupture de ma période d'essai avec…

Résolu

Paiement salaire suite démission

Posée par Élodie, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 14512 vues

J'ai démissionné en date du 17 août 2022 de mon emploi, mon employeur a très mal pris ma démission, au bout de quelques jours, il m'a rejeté des fautes dessus et m'a clairement mis à la porte avec un courrier…

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Résolu

Accusation de vol à tord

Posée par Sihem, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sihem 14509 vues

Actuellement employé polyvalent dans une boulangerie j'ai reçu une convocation de la part de mon responsable pour avoir été accusé par l'une de mes collègues employés polyvalente donc àu meme niveau que moi qui n'est…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Prime intéressement et participation / accident de trajet

Posée par PCI93, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ckikidg 14454 vues

Mon employeur refuse de me verser l’intégralité de mes primes à cause d'un arrêt de travail dû à un accident de travail et plus précisément un accident de trajet; pas de différentiation de ce type dans les accords de groupe…

Consulter Maître HERVIER
la réponse de Maître HERVIER

Promesse d'embauche signée et droit à l'allocation chômage ?

Posée par avandth, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benbenoit 14449 vues

Je suis actuellement sans activité professionnelle depuis le 1er septembre 2021. je souhaite toucher l'allocation chômage pendant cette période de non activité. cependant, j'ai signé une promesse d'embauche pour…

Résolu

Le délai de prescription des honoraires d'avocat

Posée par lulu, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par natou 14352 vues

Suite a une procédure de licenciement en cour d'appel,mon avocat ma envoyé une facture de la première consultation datant du 5 fèvrier 2015 le jour meme je reçois sa lettre. nous somme le 9 fèvrier 2017,je viens de recevoir…

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la réponse de c.tangalakis

Rupture conventionnelle : convention collective du 15 mars 1966 a n i

Posée par mine61, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 14332 vues

J'ai 58 ans ,je suis aide soignante dans un itep association anais :nous avons changé agrément et nous accueillons "des troubles du comportement " et sommes en pleine re-structuration prévue pour 2018 ( donc personnel éducatif…

Résolu

Faux temoignage

Posée par presle bourra, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par presle bourra 14327 vues

  j'ai  poursuivi depuis 2011 mon employeur pour licenciement abusif devant les prudhommes, j'ai étrangement était débouté malgré mon très bon dossier, j'ai donc, suite au delibéré en 2013, fait appel, mon…

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la réponse de TANGALAKIS
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