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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Puis-je gagner en cassation

Posée par LOULOU, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 13343 vues

Procès gagne aux prud'hommes et en appel, je reçois le 13/10/2020 une demande de pourvoi en cassation, si je poursuis car c'est encore des honoraires à payer, suis-je sure de gagner? merci…

Consulter Maître Daubié
la réponse de Maître Daubié

Mon salaire continue à m'être versé après mon licenciement

Posée par Encoresalarié, il y a 7 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ali 13342 vues

Mon employeur a entrepris une procédure de licenciement à mon égard. a l'issue de celle-ci, il m'a dispensé de faire mon préavis en me signalant que mon salaire continuerait à m'être versé jusqu'à la fin de…

Résolu

Congé sans solde imposé

Posée par Acc0538, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nordine 13315 vues

Il se trouve que j'ai intégré une entreprise en juillet et les congés sont gérés par le btp ( cntp) mais j'ai un contrat lié a la convention collective du paysagiste.... en décembre l'entreprise ferme pendant 15…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Mon patron peut-il me payer moins que ce qui est prévu dans mon contrat ?

Posée par Claudine, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Claudine 13272 vues

J'ai été embauchée en tant qu'auxiliaire de puériculture de nuit dans une structure mais l'activité ne fonctionnant pas dans le service pour lequel j'étais destinée, la direction m'a proposé de travailler…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

L’ancienneté acquise en tant qu’apprenti n'est pas prise en compte

Posée par Jean_C_90, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 13266 vues

En vue d'un rupture conventionnelle, l’ancienneté acquise en tant qu’apprenti (2 ans) n'est pas prise en compte pour le calcul d'indemnités de départ. l'explication de la rh c’est qu’il n'est pas inscrit…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Envoi tardif d'un arrêt de travail.

Posée par Youyou, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youyou 13263 vues

Je suis en invalidité de catégorie 1 et mon employeur a reçu mon arrêt de travail en retard. mon médecin était absent. j'ai reçu un courrier me conviant à un entretien préalable. j'ai été reçu et un délégué syndical…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Que faire lorsque l'on est victime de harcèlement au travail ?

Posée par Soleilevant, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Noisynutt 13257 vues

En cdi 18h semaine depuis 1 an.ma direction à embauché un comptable et m'enlève 90 pour cent de mon travail.me mets au placard et ne me parle plus.depuis 4 mois.me mets la pression. je suis en poste.il ne me donne tjrs pas le…

Consulter
la réponse de DIGIURO

Infirmiere libérale liquidation judiciaire

Posée par NONOG225, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibiche52 13254 vues

Hier je suis allé à la banque et il m'ont dit que je suis en liquidation judiciaire. est-ce possible sans être passé par un redressement ou autre ? puis-je continué à travaillé ? que vas t'il ce passé mtn ? je doit…

Résolu

Restitution de la voiture de fonction et licenciement pour faute grave en at

Posée par Ctetitep, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 13229 vues

Actuellement en arrêt de travail pour épuisement professionnel, j'ai reçu hier ma lettre de licenciement pour faute grave sans indemnité ni préavis (date d'envoi du courrier le 06/02/17). je possède un véhicule de…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Priorité des temps partiels vers un passage à temps plein

Posée par ifsane, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ifsane 13216 vues

Je vous explique mon cas. je suis employée depuis mars 2011 en temps partiel. prioritaire sur un temps plein, mon employeur n'a pas tenu compte de mon droit de priorité et a ainsi fait passé plusieurs collègues en temps plein…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Licenciement abusif après reprise en mi-temps thérapeutique ?

Posée par PointVirgule, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PointVirgule 13192 vues

Suite à un long arrêt maladie pour souffrance au travail (suite à une mise en inaptitude (licenciement déguisé) contestée et invalidée par l'inspecteur du travail avec demande 1- de réintégration, 2- recommandation de…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Abandon de poste après une démission

Posée par Mohammad, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître RENVERSEZ 13182 vues

Je suis en contrat cdi avec mon entreprise actuel. j'ai envoyé ma lettre de démission il y a mnt un mois dans laquelle j'ai demandé de raccourcir mon préavis de 3 mois. l'employeur a refusé ma demande pour le…

Résolu

Refus employeur heure recherche emploi cadre forfait jour métallurgie

Posée par Spirou59, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Spirou59 13176 vues

Je suis actuellement cadre au forfait jour et j'ai démissionné de mon poste. la convention collective des cadres de la métallurgie à laquelle je suis soumis prévoit : quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif…

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la réponse de Sanchez
Résolu

Entretien préalable licenciement inaptitude

Posée par dalva, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dalva 13117 vues

Après avoir été déclarée inapte sans reclassement possible, j'attends le courrier pour l'entretien préalable est ce que je suis obligée d'aller à cet entretien ? (texte de loi ?) quelle conséquence si je ne me…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi

Lieu restitution vehicule fonction ?

Posée par willy, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Xuarac 13089 vues

Suis je obliger de rendre mon véhicule de fonction au siège de la société qui m'emploie à la fin de mon préavis? alors que j'ai perçu ce véhicule a un autre endroit…

Résolu

Signer 2 cdi avec dates de démarrage différentes

Posée par Julia, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Julia 13081 vues

J'avais signé un cdi fin février pour démarrer le 01/06 chez l'entreprise a. entre temps j'ai reçu un autre cdi de la part de l'entreprise b (qui m'intéresse plus) pour un démarrage le 08/06. est-ce que…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
Résolu

Mon patron peut-il chercher des motifs de licenciement dans ma vie privée ?

Posée par BALYS, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Edith 13079 vues

Je suis salarié, gardien d'immeuble (logé) au prêt d'un bailleur social. je suis en cdi depuis juillet 2016. en début d'année, mon responsable m'a indiqué au cours d'une réunion de travail, être tombé sur…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Mon employeur vends son entreprise

Posée par Gégé, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gégé 13079 vues

Mon employeur vend son commerce.j'y suis employé depuis 17 ans. quels sont mes droits en terme d'indemnités. cordialement…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Csp et retraite anticipée pour carrière longue

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 12991 vues

Licencié pour motif économique, le csp m'a été proposé. Âgé de 61 ans, je suis à 1 an de ma date légale de départ à la retraite (62, car je suis né en 1958). cumulant plus de 167 trimestres cotisés (171), j'ai peur de ne pas percevoir…

Consulter Maître LABORIE
la réponse de Maître LABORIE
Résolu

Avenant au contrat de travail

Posée par herve57, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amigo 56 12975 vues

Un employeur peut il envoyer un avenant au contrat de travail antique daté. je m'explique : je viens de recevoir ce jour un avenant au contrat de travail daté du 1er septembre. quand je demande à mon employeur les raisons, il…

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la réponse de joanna77
Résolu

Avertissement et arrêt maladie

Posée par Andréa, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 12939 vues

Je suis salariée cadre dans une entreprise depuis 7 ans et en arrêt depuis presque deux mois. mon employeur m'a envoyé une lettre recommandée d'avertissement pour des retards notamment et d'autres motifs injustifiés…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Refus proposition de reclassement

Posée par PITCHOUNE, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PARISOT 12895 vues

Je viens vers vous pour avoir de l'aide, je vous informe que j'ai été reconnue inapte à mon poste par le médecin du travail, (suite à des problèmes de santé et une dépression liés au stress et conditions de travail dans…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Absence maladie sans justificatif car voiture en panne

Posée par Diane, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par ARIAS 12891 vues

Travaillant dans l'aide à domicile, j'ai informé ma chef de secteur que ma voiture avait un problème. envoi par mail et sauvegardé. donc, je ne pouvais pas prendre le risque de conduire les personnes pour les courses et…

Résolu

Paiement heures supplémentaires pour un contrat de travail de 169h

Posée par glycine, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par glycine 12865 vues

Mon mari travaille depuis 1978 dans une entreprise d'usinage sous la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du rhône. l'entreprise compte 4 salariés et n'est pas soumis à la législation des…

Consulter Maître CHARROIN
la réponse de Maître CHARROIN

L'employeur a-t-il le droit d'imposer des congés sans solde

Posée par adriana8766, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 12812 vues

Notre service rh vient de nous envoyer des règles concernant les congés d'été. la formulation est la suivante : "les congés pourront être imputés au choix du collaborateur cadre ou non cadre, soit sur les congés payés ou…

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Inaptitude pour dépression

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 12808 vues

Je suis en arrêt de travail depuis 2 mois pour dépression. je suis incapable de reprendre mon poste actuel car trop de stress et de pression de mon employeur mais aussi de ma responsable, une ambiance détestable et un management…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Je veux quitter mon employeur pour un autre sans préavis

Posée par Ssiap1, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 12787 vues

J'ai retrouvé un poste plus intéressant que celui que j'occupe actuellement je souhaiterai savoir quelle sont les conséquences aux quelles je serai confronté ? ya-il une possibilite de signer un contrat avec un autre…

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la réponse de VIEUILLE
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