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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de paiement de salaire

Posée par fabiola, il y a 11 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fabiola 3799 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant ma paie car mon compte bancaire est clôturé, j'ai donné le rib de ma maman avec une autorisation la trésorerie refuse de me régler les jours travaillé et refuse également de me…

Port du voile

Posée par sasa, il y a 11 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mirage 11947 vues

J'aimerai savoir peut on porter le voile dans un pharmacie en tant que preparatrice en pharmacie selon la loi merci…

Licenciement conclusion prud hommes

Posée par notcool, il y a 11 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 7165 vues

Je vai a une audience pour mon licenciement et les conclusions arrivent par fax, mon avocat et la partie adverse ne disent rien et on me réclame 3700 euros alors que je me suis fait licencié, est ce normal en l absence de…

Résolu

Sanction disciplinaire

Posée par Voiture, il y a 2 semaines dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 4110 vues

J'ai reçu un courrier aujourd'hui de mon entreprise qui date du 18 septembre, où je suis convoquée le 07 octobre pour un entretien préalable pour une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement…

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Droits au chômage

Posée par Oussama, il y a 1 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 532 vues

Je vous remercie tous pour vos réponses. je suis actuellement en cdi, en période d’essai renouvelée, et j’envisage de quitter mon emploi pour rejoindre un nouvel employeur en cdi. je travaille depuis septembre 2023 avec plusieurs…

Résolu

Versement carpa

Posée par TPH, il y a 5 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par alex 2142 vues

La carpa doit me faire un versement mais mon avocat bloque le versement car il souhaite que sa rémunération au succès lui soit versée par la carpa. est-ce legal? merci pour votre aide…

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Résolu

Ancienneté et fermeture estivale

Posée par Paul, il y a 5 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1301 vues

J'aurais aimé savoir, dans le cas d'un cdd de 6 mois, suivit de la fermeture estivale annuelle, puis d'une signature de cdi a la réouverture de l'entreprise, si l'ancienneté est conservée ? rien n'est…

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Résolu

Visite de reprise et inaptitude

Posée par Ms, il y a 5 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ms 1590 vues

Le médecin du travail a procédé à une visite de pre reprise et a fait une étude de poste et veut s'entretenir avec la drh car elle va certainement prononcer une inaptitude. le problème c'est que la drh ne répond pas aux…

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Résolu

Conditions d'exécution et de rupture de la relation de travail

Posée par Baba Blue, il y a 5 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1215 vues

Je sollicite votre aide suite à une situation de travail irrégulière au sein d'une entreprise. voici le résumé des faits : 1. j'ai été embauché pour un cdd mais j'ai travaillé ma première semaine complète (du 07/04…

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Résolu

Dépassement calendrier juridique, adversaire

Posée par Karole 14, il y a 6 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Karole 14 662 vues

Je sollicite votre avis sur un dossier aux prud’hommes du 92 dont l'audience de plaidoirie est fixée au 30 avril. contexte du dossier : • objet : rappel de salaires, rtt et indemnités liées à un accident du travail…

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Résolu

“droits chômage après rupture de période d’essai en cdi

Posée par Sandra, il y a 6 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cartouche3389 8594 vues

Je vous explique ma situation afin d’avoir un avis juridique sur mes droits au chômage. j’ai quitté mon précédent emploi via une rupture conventionnelle, ce qui m’a ouvert des droits à l’allocation chômage auprès de france travail…

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Résolu

Demande d’informations prud’homale

Posée par Kathy, il y a 6 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1515 vues

J'ai porter plainte pour harcèlement moral et mon employeur a été condamné. j'ai toutes les preuves de témoignages. maintenant, j'attends une date pour les prud'hommes et ma demande de maladie professionnelle…

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Décision commission médicale

Posée par Mass1973/, il y a 6 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 2177 vues

Je suis surveillant pénitentiaire la commission médicale m'a accordé une ipp de 15% la médecine du travail à prevonise pas de contact avec les detenus pas de travail de nuit la cheffe d établissement veut me remettre en…

Cdd

Posée par Nayla, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1349 vues

J ai commencé un cdd le 2/03/2026 qui se termine le 2/06/2026 avec une période d essai de 15 jours.mais aujourd’hui on ma retenue pour un autre cdd du 10/04 au 31/07/2026 du coup comment faire pour ne pas le mettre en porte à faux…

Résolu

Redressement judiciaire

Posée par Lucilejulia@2005, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lucilejulia@2005 1294 vues

L'entreprise où je travaille est en redressement judiciaire, elle doit proposer un plan au tribunal début mars. je suis membre du cse et l'employeur nous a annoncé qu'il n'y avait pas de plan. que va -t-il se…

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Licenciement

Posée par Olga, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1063 vues

Un oubli de fermer la porte du magasin à clef durant mon heure de table , j’étais à l’arrière dans la cours tout éteins et heure d’ouverture et fermeture indique puis je être licencié ? et pour quel faute réelle et sérieuse ou…

Résolu

Salariée enceinte et affectation sur un autre poste

Posée par Ahnis99, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois 958 vues

Je suis manipulatrice en radiologie dans un cabinet privé et actuellement enceinte. j’ai informé mon employeur de ma grossesse. suite à une visite auprès du médecin du travail, celui-ci a établi un avis indiquant que je ne…

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Résolu

Complemebt salaire du par employeur

Posée par Gagou, il y a 8 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gagou 993 vues

J ai été employé dans une entreprise du 10/07/23 au 10/11/24 j j'ai été en arrêt du 05/09/24au29/09/24 j ai bien transmis en temps et en heure l'arrêt la a mon employeur ainsi qu'à la cpam . j'ai reçu mes ijj…

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Résolu

Démission pendant un arrêt maladie longue durée

Posée par Nicstem, il y a 8 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nicstem 2669 vues

Ai-je le droit de démissionner de mon emploi en cdi dans le secteur privé médical alors que je suis en arrêt maladie depuis 10 mois. quelles sont les modalités, mes droits et les risques ? une rupture conventionnelle serait certes…

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Demande

Posée par Mickkaporal, il y a 8 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Sarthois 1340 vues

Quelle es la différence entre mise à pied conservatoire et une dispense activité avec rémunération intégral en vue d’un probable licenciement…

Licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 9 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Constantino 1476 vues

Je voudrais savoir jai un’entfetien vendredi en vue d’un licenciment je suis actuellement en’dispense activité et avec rémunération il n y aura aucune faute grave ou lourde vue qu’il me garde avec rémunération jusqu’à vendredi ?…

Résolu

Rupture brutale de collaboration et salariat déguisé

Posée par Ls, il y a 9 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1580 vues

Je suis auto entrepreneur, j'effectue des missions de prestation de service dans une entreprise depuis 8 ans, qui part ailleurs correspond a 90% voir 100% de mon ca. il n'y a pas eu de contrat entre nous, mais la…

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Résolu

Mon employeur m'impose des cp après mon arrêt en attendant ma visite medical

Posée par Tracy, il y a 9 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Tracy 1385 vues

Je suis en arrêt depuis 6 mois suite à une opération du dos, mon arrêt s'arrête le 25 décembre et ma patronne m'a prévu une visite médicale le mardi 6 janvier et m'informe qu'en attendant cette date je serai en…

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Résolu

Solde de tout compte

Posée par Vero72., il y a 10 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Vero72. 724 vues

Suite à ma démission après un arrêt maladie (dépression suite à des harcèlements sur mon lieu de travail )cette démission date du 31mars 2025 j ai eu une fiche de paye début avril avec un certain montant qui ne correspond pas du…

Consulter Maître WOLF
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Licenciement

Posée par Mouha, il y a 11 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mouha 1844 vues

Je travaillait dans une entreprise depuis le 22 janvier 2024 par intérim j'ai eu quelque absence justifier ( malade accident de trottinette en allant au travail ) au mois d'août je me suis mariée l'entreprise ma promis un cdi que je…

Résolu

Licenciement par cesu

Posée par Malibu, il y a 11 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Malibu 1153 vues

J' ai une amie qui employait une personne pour faire des ménages. son dernier emploi date du 1er janvier 2022 à septembre 2022. mon amie n' a pas licencié cette personne mais celle ci n'est pas revenue travailler…

Consulter Maître WOLF
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Passeport talent salarié qualifié

Posée par @Fdjodom99, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAMASSO 10159 vues

Un nouvel arrêté/ circulaire faisant suite au décret du 13 juin portant sur le montant du salaire brut annuel a été publie au journal officiel hier (31 aout) fixant ce montant a 39 582€ applicables uniquement à st martin et st…

Résolu

Suite prudhommes rappel de salaire non pris retraite

Posée par katyugo, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par merlette6 3801 vues

La carsat me dit qu’elle ne peut pas prendre en compte pour mon calcul de retraite le bulletin de rappel de salaire suite à une condamnation des prud’hommes :…

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la réponse de BELIGHA
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Statut conjoint

Posée par lili, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1405 vues

Je suis à l 'heure actuelle conjoint collaborateur non salarié dans le commerce de mon mari. je souhaiterais trouvé un emploi salarié ailleurs. comment procéder vis à vis de mon statut actuel pour être en règle par rapport à…

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la réponse de BELIGHA
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