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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis-je reprendre mon travail avant date de la commission médicale tardive

Posée par Eloi, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1793 vues

Le 12 avril dernier j'ai été en congé maladie ordinaire pour une période de 15 jours. ce congé a été prolongé pour une période d'un mois avec une demande de congé longue maladiede 3 mois. juillet et août font partie des…

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Résolu

Incapacité

Posée par Kat, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kat 1088 vues

Je me permets de venir vers vous car j'ai des soucis avec mon employeur. j'ai vu la médecine du travail qui m'a dit d'aller consulter un rhumatologue suite à des problèmes de lombalgies qui durent depuis fin…

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Requalification de contrat de mon assistante maternelle cdd -> cdi

Posée par Lilas13, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1821 vues

à toutes et à tous, je suis parent employeur et je me retrouve dans une situation délicate avec mon assistante maternelle agréée. nous avons signé un cdd pour l’accueil de ma fille, qui entre à l’école en septembre. le contrat prend…

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Délai

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1169 vues

Suite à une altercation au travail début juin j'ai été convoqué une première fois fin juin ou l'ont ma dit que je serai convoqué fin août pour une décision, est-ce que ce délai est légal ? par contre j'ai appris que…

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Inaptitude et cp

Posée par Pauline, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pauline 6866 vues

Le médecin du travail m'a déclarée inapte à mon poste. donc j'attends la réponse de mon employeur pour soit me reclasser soit me licencier. pendant cette période de un mois, j'avais des cp de posés. est ce que mon…

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Contrat de travail entidate

Posée par Karinette, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1505 vues

En temps que employé j ai signé un contrat entidate je risque quoi pénalement…

Résolu

Mutuelle

Posée par Le chimiste, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Le chimiste 1054 vues

Suite à un accident de travail mon employeur a du payer ma partie de mutuelle, je vais me faire licencié pour inaptitude et mon employeur me dit qui va déduire de mon solde de tout compte les avances faite, en a til le droit…

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Avenant au contrat pendant le preavis

Posée par Myene, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2498 vues

Je suis auxiliaire de vie avec un cdi temps complet depuis 3 ans et depuis janvier 2025 je reçois des plannings de temps partiel. j'ai donc fait un mail il y a 3 mois demandant un avenant temps partiel, je n'ai reçu…

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Validité du courriel reçu ci -après !

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 1307 vues

Mon employeur m'a informé de mon. lcenciement par mail le temps de le faire parvenir en recommandé. sur ce mail , aucune convocation à entretien préalable n'y figure. vous faisant copie du mail , il me semble qu'il y…

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Licenciement ou pas ?

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1526 vues

J'ai commencé a rencontrer des problèmes avec mon employeur en 2023 lorsque j'avais demandé mon transfert vers un site plus proche de chez moi donc cette demande était motivée par des raisons géographiques et également…

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Clause de non concurrence abusive ?

Posée par Céline, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1600 vues

Je suis agent immobilier en contrat d'agent commercial auprès d'une agence. je souhaite quitter l'agence. j'ai une clause de non concurrence de 2 ans, sur 7 départements soit tout l'île de france. un client…

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Refus de poste

Posée par Goudie, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1101 vues

Le conseil medecal ma déclaré inapte a mon poste de travail d'aide soignante, mon employeur ma proposé un poste de bureau que j'ai refusé,que dois je faire en attendant qu'il m'en propose un autre? merci de vos…

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la réponse de Gradovicz

Non respect du délai de préavis et du courrier de licenciement .

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 938 vues

Actuellement nous sommes 12 délégués en phase de licenciement, suite à la liquidation de notre entreprise. nos salaires de février et mars ne nous sont pas encore versés depuis 3 mois , vu que l'entreprise n'a pas de…

Résolu

Autorisation de travail avec un récépissé

Posée par DA, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1564 vues

Suite à un renouvellement de mon titre de séjour salarié qui pris 5 mois maintenant et je n'ai pas encore reçu un sms la préfecture m'a dit que le titre est en cours de fabrication j'ai eu une nouvelle opportunité…

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Résolu

Refus de maintien de salaire après accident du travail – que faire ?

Posée par Pierre G, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5775 vues

Je suis salarié dans la restauration rapide depuis plus de 2 ans et j’ai récemment eu un accident du travail. mon arrêt a été transmis dans les délais et mes soins sont effectués en france. d’après le code du travail (article l…

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Résolu

Peux t'on garder son travail durant sa période d'essai , si on 's'écroule'?

Posée par choupa, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1636 vues

Jai commencé en septembre 2024 une période d'essai et me suis écroulée le 30 septembre, obligé de m'arrêter, nous sommes le 22 janvier 2025, je ne peux retourner au travail! je n'ai rien reçu de mon patron ni par…

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Résolu

Licenciement pour inaptitude

Posée par Lisa, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Yapo 2008 vues

J ai été déclaré inapte par le médecin du travail le 14/10/2024 sans reclassement possible. mon employeur m à indemnisé fin novembre pour inaptitude non professionnel. je ne suis pas d accord. j ai été traumatisé par leur faute. 2…

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la réponse de Maître PETSOKO

Avocat précise que lui revient montant prévu a l'article 700 cpc

Posée par PIEV, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître halimi 7407 vues

Ayant bien suivi et apprécié vos réponses concernant le paiement art. 700 cpc, je me permets de vous solliciter, si vous le voulez bien, à ce sujet. en effet , le 28 novembre 2024 la cour d'appel a rendu un arrêt favorable et…

Résolu

Employé auchan fermeture d un magasin

Posée par bouba, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bouba 2443 vues

Je fais partie des licenciements prévus par auchan pour fermeture d un magasin auchan après 38 an s passés dans l entreprise je voudrais savoir : les départs volontaires sont ils proposés pour des magasins faisant partie d…

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Prime exceptionnelle divisée par 3

Posée par Olivia075, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivia075 3609 vues

Sur ma paie du mois de juillet j'ai reçu une prime exceptionnelle de 300 € brut alors que les 2 années précédentes j'avais eu 850 et 1100 €. ayant signalé des problèmes de harcèlement moral à la direction depuis plusieurs…

Rémunération suite changement convention collective

Posée par Flo_Lyon, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de Medeiros 2879 vues

J'ai été embauché en janvier 2023 dans une société avec un salaire annuel de 36000€ avec une classification p2-100 sous la convention collective de la métallurgie. en consultant cette convention, je me suis aperçu que le…

Résolu

Prévoyance

Posée par Romanoline, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romanoline 1852 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 8 novembre 2023 et à la date d’aujourd’hui je n’ai perçu aucune indemnisation de ma prévoyance est-ce normal cordialement…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi

Contrat 39h semaine, plannifier 35h.

Posée par Sylva, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DONZE 2842 vues

Je suis actuellement en contrat depuis un an au sein d'un restaurant . j'ai un contrat de 39h. durant quelques mois, mes heures sur mon planning hebdo ne correspondaient pas à mon contrat. j'étais plannifiée 35h au…

Résolu

Résiliation de cdi

Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonymous 2463 vues

Je suis étranger avec une autorisation de travail et un contrat de travail cdi signé qui commence en juin. sur la base de ceux-ci, j'ai demandé un titre de séjour et j'ai été rejeté. suite au rejet, j'ai reçu un…

Consulter Maître DONZE
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Ai je droit au paiement des congés en cours d'acquisition en cas de démission ?

Posée par C line, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucja 16135 vues

Je démissionne. mon départ aura lieu fin mars. d'ici là je n'aurai plus de congés payés acquis mais j'aurais 25jours de congés en cours d'acquisition. aurais je droit a une indemnité compensatrice au titre de…

Consulter Maître WOLF
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Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par Adjuro, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2640 vues

Je souhaiterais savoir si mon employeur peut me licencier pour faute grave sans preuve. je m'explique je suis barman sur un campus étudiant. je suis accusé d'avoir vendu de l'alcool a un mineur. les parents on posé…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Arrêt maladie

Posée par Amg, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5275 vues

J’ai été malade, mon médecin traitant complet jusqu’à la semaine d’après j’ai donc vus une consœur qui n’a pas voulu me faire d’arrêt seulement il fallait que je justifie mon absence auprès de mon employeur. je suis donc tomber sur…

Consulter Maître MONESTIER
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Non réception virement salaire

Posée par Louloff0211, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 6193 vues

Salarié depuis 6 mois (en cdi), je n'ai jamais eu de soucis avec la réception de mon salaire par virement jusqu'à présent, jusqu'à maintenant malheureusement. important à comprendre pour la suite. je suis…

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Refus d’indemnité fin contrat cdd pour un cdi

Posée par Emma, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3001 vues

J’ai effectué deux cdd au sein d’un garage pendant 1 ans. 3 jours après la fin de mon cdd on me propose un cdi en me précisant que je n’ai pas droit à mes d’indemnité en citant l’article l1243-10 ou je ne rentre dans aucun de ces…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Rappel conges payes pendant arret maladie

Posée par Greg, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2732 vues

Suite à la nouvelle loi concernant le rappel des congés payés pendant les arrets maladie, le salarié peut les reclamer sous quel délai? le salarié doit faire un référé ou une procédure de fond? vu que la loi vient d'étre…

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