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Comment doit on être prévenu d'une date d'audience en cour d'appel ?
Posée par Papayot, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 8033 vues

De quelle façon doit on être prévenu d'une date d'audience en cour d'appel ?...

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Soulte à payer en ayant aucun moyen de le faire.
Posée par MadameX, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MadameX - 8032 vues

Je me suis mariée en 2000 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et divorcée par jugement en l'année 2012. aujourd'hui je dois à mon ex mari une soulte de plus de 15000 euros qui correspond...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Se porter caution pour le futur logement de ma conjointe pendant un divorce
Posée par JeanPierre13, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JeanPierre13 - 8031 vues

Mon épouse et moi sommes en train de nous séparer. nous nous entendons encore très bien et nous souhaitons un divorce à l'amiable. pour refaire sa vie de son coté, ma conjointe a besoin de moi pour me porter caution pour la...

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Argent propre mélangé avec la communauté
Posée par Veronique, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par momo - 8031 vues

Maître,mon mari a mélangé sur des comptes épargne son argent propre et celui des ventes de nos biens immobilier. maintenant qu'il veut divorcer et d'après la loi ,est ce que tout cet argent est à partager entre nous deux?...

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Maître CABANE
 
Partie avec enfant
Posée par Joel, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Joel - 8030 vues

Mon épouse n est pas revenue depuis mercredi avec notre enfant de 4 ans et demi, elle refuse tout dialogue et ne me répond pas aux messages, je sais de manière non officicelle qu elle est chez ses parents. mais même eux ne me...

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Séparation sans divorce immobilier
Posée par krisproll, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat - 8029 vues

Avec ma femme nous nous séparons sans divorcer pour le moment, nous avons trouvé un acheteur pour notre maison, et de mon coté j'ai trouvé une nouvelle maison, quelle sont les procédures à suivre pour que la nouvelle maison...

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Comment faire valoir son divorce au portugal
Posée par Mimibelle, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 8027 vues

On vient de sortir de l état civile de alfureira pour faire valoir le divorce de mon concubin et on na fait la traduction en portugais on nous dit que rien n’ai bon il est divorcé en france depuis 2009 comment faire on craque on va...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Bonjour maître est il possible de vendre pour pouvoir payer un découvert énorme
Posée par Chihuahua33, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 8027 vues

C est à dire que mon mari en partant du domicile conjugal nous à laisser un découvert de 2500 euros environ. ne pouvant remboursé la moitié de ce devouvvert mais t il possible de vendre le mobilier pour couvrir cette dette ?...

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Un juge peut-il refuser de séparer les époux ?
Posée par margo1964, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernard DEBAISIEUX - 8027 vues

Le juge peut-il réfuser de donner séparation de corps?...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Reprise de vie commune après séparation de fait
Posée par Callie, il y a 2 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 3 mois par melodie - 8026 vues

J'ai repris la vie commune avec mon mari dont j'étais séparée de fait depuis 2 ans. nous ne nous déclarions plus ensemble au niveau des impôts, du fait de notre lieu d'habitation séparé et de notre contrat de mariage...

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Quels sont mes droits de divorcée face à un ex mari qui me harcèle
Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi - 8026 vues

Divorcée en juin 2013, à l'amiable, un seul avocat. garde alternée de nos 4 enfants. depuis le 22 septembre 2014, mon ex mari n'a de cesse de me harceler. courriers mensongers, mails odieux, mensonge auprès des instances de la vie...

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BERGER
 
Signature projet liquidatif
Posée par mine61, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8026 vues

Le notaire me propose rdv pour signer le projet liquidatif définitif alors que mon ex-époux ne peux me verser la totalité de la soulte car il va emprunter à la banque : puis-je exiger d'avoir la totalité de ce qu'il me...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Divorcer d un pervers narcissique
Posée par lea, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lea - 8026 vues

Je suis mariée depuis un an et connais mon mari depuis trois ans. je vis un enfer . je souhaite divorcer pour violences psychologiques car mon mari est pervers narcissique et alcoolique. je suis en arrêt maladie et sous...

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Motif divorce
Posée par ben, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ben - 8024 vues

Voici la situation je veux divorcer,mme ne veut pas si celle ci quitte le domicile alors que nous sommes encore mariés cela peut il etre une preuve de faute de sa. part? comment la matérialiser? prenez vous en charge la procédure si...

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Handicap et obligation de quitter le logement qui est en bien propre à mon mari
Posée par handicap, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par handicap - 8023 vues

Je suis handicapée. mon conjoint a fait une demande de divorce et me demande de quitter le logement sous trois mois par l'intermédiaire de son avocat. quels sont mes droits ? au titre de mon handicap. j'ai une carte...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
Versement de la soulte avant le divorce ?
Posée par Maria, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maria - 8023 vues

Mon fils est en instance de divorce. il rachète les parts de la maison commune à ma belle fille. le notaire a calculé le montant de la soulte. mon fils a obtenu un prêt pour un rachat de crédit de la maison et pour payer la soulte. il...

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Divorce par consentement mutuel qui traîne depuis bientôt 2 ans
Posée par Jack 40, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jack 40 - 8023 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel. une onc a été rendu en décembre 2016, je suis séparé de madame depuis septembre 2015 courrier fait de sa main pour preuve. je paye mon avocate mais aussi celui...

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Refus de mon ex de signer l'acte d'acquiescement
Posée par Marie, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie - 8023 vues

Mon ex a demandé le divorce. le jugement de mon divorce a été rendu en 2015 en sa faveur. mon ex a donc signé l'acte d'acquiescement à ce moment là. moi j'ai fait appel. j'ai fait annuler l'appel cet été...

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Maître DAHAN
 
Partage de plue value de revente résidence principale après divorce.
Posée par CHRISTOX, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CHRISTOX - 8023 vues

Nous avons acheté une maison en août 1991.mariés sous le régime de communauté depuis mars 1991.valeur de l'achat 1 500 000,00 francs.monsieur à apporté 1 000 0000,00, madame 500 000,00.le couple a financé l'achat sur les fonds propres de...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Supplement familiaux
Posée par ppchaton, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ppchaton - 8022 vues

Sur mon acte de divorce, il y a noté le montant de la pension alimentaire dû par le débiteur (moi) au créancier avec la phrase suivante: "et ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est." pourriez vous m'indiquer ce que...

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Maître FEITUSSI
 
Annuler une filiation
Posée par un homme pressé d'en finir, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par un homme pressé d'en finir - 8020 vues

Me, je me suis marié en sept 2012 avec une personne qui avait déjà un enfant né en sept 2010. suite à notre mariage, j'ai reconnu cet enfant (en nov 2012) qui n'était pas le mien afin qu'il prenne mon nom. nous avons un enfant en...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Le papa peut il demander un justificatif de dépenses avant le paiement de la pa?
Posée par F, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans - 8019 vues

Le papa peut il demander un justificatif des dépenses pour l enfant avant le paiement de la pension alimentaire ?...

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la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ
 
Bien mis en vente par tribunal
Posée par Keren007, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zap2 - 8018 vues

En instance de divorce depuis deux ans, j ai laissé par peur la jouissance de mon appartement à mon ex époux me retrouvant de ce fait sdf . ce bien est à moi nous sommes mariés par la séparation de biens. le jugement a été prononcé...

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Delai d'obtention d'une certificat de non pourvoi en cassation
Posée par Emna, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 8018 vues

Mon futur mari viens de demander une certificat de non pourvoi en cassation dés le 3 janvier . j'aimerai savoir le delai d'obtention car c'est tres urgent...

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A t'il le droit de tout
Posée par popo, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par popo - 8018 vues

Mon mari souhaitant divorcer a donner la preavis de la maison qu'on occupe en location , il compte en partir le 30 novembre avec nos deux enfants pour s'installer chez c parents a t'il le droit de faire cela sachant...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Crédit immobilier
Posée par severine, il y a 9 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par severine - 8018 vues

Nous avons fait moi et mon mari un crédit immobilier,qui depuis 9 jours et maintenant à sa charge. sachant que nous avons payer la moitié du crédit ensemble. mon futur ex mari me dit que j'ai droit que à un quart de la valeur...

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Divorce en angleterre - consequence en france
Posée par Lost-in-France, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie-Christine - 8018 vues

Je suis anglaise, mon mari francais. nous sommes maries en angleterre sans contrat de mariage mais vivons en france (depuis le mariage). nous voudrions nous divorcer a l'aimable. d'apres mes recherches, je pourrais a...

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Mon épouse ne veut pas divorcer
Posée par BIL, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BIL - 8017 vues

Je suis français d.origine libanaise, ma femme est française d origine algérienne a laquelle javais fait la nationalité libanaise on a des enfants actuellement majeure et vivent seules je ne vie plus avec ma femme depuis...

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Ma fille vient d avoir 13 ans ne veut plus aller chez son pere
Posée par lisou, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lisou - 8016 vues

Ma fille vient d avoir 13 ans j ai saisie le jaff pour expliquer que ma fille ne veut plus se rendre chez son père qui habite en region parisienne alors que nous vivons dans le sud , elle a de terribles angoisses et malgrè un...

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Autorité parental.
Posée par cedric14600, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat - 8016 vues

Je viens vous faire part de mes interrogations et de mes craintes, en espérance avoir des pistes et des directions à suivre. voilà ma femme et moi somme séparé par ordonnance de non conciliation du jaf depuis janvier 2016. le mois...

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