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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Que se passe-t-il lorsque l'ex ne peut payer la pension alimentaire ?

Posée par delphine10, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fafa 21867 vues

Divorcée, un jugement a été prononcée en 2013 avec obligation de la part de mon ex mari de me versé une pension alimentaire pour ma fille. l'année passée,il a saisit le jaf pour l'annulation de la pension. le jaf a…

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la réponse de MeBouyrie
Résolu

Récupérer mes relevés de compte vieux de 20 ans

Posée par andre, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par andre 21788 vues

Dans le cadre de la liquidation de la communauté, je dois retrouver tous mes relevés de comptes de 2001. il y a longtemps que je ne les ai plus. comment procéder ? auprès de la banque de france ? car je suis…

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la réponse de juriste78

Achat véhicule pendant la procédure de divorce

Posée par Linou, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linou 21645 vues

Je suis en procédure de divorce et séparée depuis deux ans. mon mari (ex) vient de s'acheter une nouvelle voiture sans m'en avertir . nous sommes au stade de la mise en état. rentre t elle dans la liquidation de la…

Conseil lettre autorisation quitter domicile conjugal

Posée par fit, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître UNGER 21532 vues

Mon mari souhaite quitter le domicile conjugal samedi apres midi prochain pour faire le point avec la personne qu’il a rencontré. vivre avec elle quelque temps. nous nous aimons encore vivons encore ensemble en bonne entente. nous…

Résolu

Conférence de mise en état

Posée par dorothée, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vi 21509 vues

Suite à la demande de divorce de mon mari pour altération du lien conjugal, j ai demandé à mon avocate d engager un divorce reconventionnel pour faute, je viens de recevoir un mail de sa part me notifiant qu une conférence de mise…

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la réponse de Ferrante
Résolu

Plainte contre ex concubin pour vol

Posée par Amand, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amand 21450 vues

Mon ex-concubin (pas de pacs) et moi nous sommes séparés après une tromperie venant de ma part. je suis étudiante et dans le cadre de mes études je suis partie 6 mois aux usa. nous vivions en couple depuis près de 11 ans mais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mon mari a quitter le domicile conjugale et vider la maison

Posée par karo, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ricket 21441 vues

Mon mari a quitter le domicile conjugale dimanche, sans m'en avertir, j'étais en week-end chez mes parents, je suis rentrée, plus de canapé meuble tv acheter avec l'urne du mariage. plus de chambre pour moi, ni lave…

Résolu

Comment se passe la transcription d'un divorce sur les actes d'état civil ?

Posée par arnido, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 21435 vues

Mon divorce a été prononcé le 2 juin 2014 -- aucune acte acquiescement n'a été fourni des deux cotés des époux la retranscription du divorce sur les actes d'état civil devient elle obligatoire au terme de ces deux ans ? si oui qui doit…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Qui cherche ou récupère l’enfant en garde alternée

Posée par Ced-bilou, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 21372 vues

Je me permets de poser une question sans doute idiote . je suis séparé avec la maman de notre fils ( procédure de divorce en cours , passage devant le jaf en juillet 2019) une garde alternée est en place et les changements de garde…

Consulter Maître Fontenille
la réponse de Maître Fontenille

Modele de lettre de partage de biens

Posée par DomBk, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 21168 vues

Actuellement en instance de divorce, on nous demande de rédiger une lettre en détaillant le partage des biens. séparé depuis plus de 10 ans maintenant, je suis parti de mon domicile en laissant tout à mon ex épouse. aussi on…

Résolu

Divorce franco-portugais

Posée par Isabel, il y a 10 ans dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paula Lains 21093 vues

Je sui divorcé en france et je veux divorcé au portugal je dois quoi faire? merci d'avance…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Invalidité et divorce

Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christiane 21064 vues

Ma femme demande le divorce alors que je suis atteint d'une maladie neurodegenerative evolutive. elle demande de garder la maison pour elle et les nos 3 enfants car elle est nonou. moi de mon cote je travaille de la maison…

Divorce automatique

Posée par sandrine, il y a 10 ans dans Divorce
20 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martine 21026 vues

Est il vrai que le divorce peut être prononcé si un des époux prouve deux années de déclaration de revenu seul?…

Divorce sans enfants

Posée par Yan13, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par melly 21006 vues

Est t'il obligatoire que mari et epoux doivent vivre séparément avant le jugement du divorce si couple sans enfants et divorce a l'amiable. cdt…

Faire prendre les enfants par une personne de confiance

Posée par nomara, il y a 10 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tif 20988 vues

Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une loi disant : le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix il s'agit là…

Comment rembourser une pension alimentaire rétroactive

Posée par Karolina, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fleur 20945 vues

Suite à une nouvelle décision de justice, je dois rembourser une partie de la pension alimentaire, car elle a été revue à la baisse avec rétroactivité (270 euros au lieu de 400 pour deux enfants). je précise que mon ex mari n à…

Résolu

Je veux quitter le domicile conjugal et demander le divorce : que dois-je faire ?

Posée par cathy, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Al 20815 vues

Pour le bien de mon garçon et de ma santé (ce n est pas son père ) j aimerais quitter le domicile conjugale avant de passer devant le juge , comme c est un remariage je vis chez lui ; il n a pas de partage à faire , tout est à lui ! j ai…

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la réponse de MATHIOUDAKI
Résolu

Garde des enfants : faut il faire appel de l'ordonnance de non conciliation ?

Posée par Caro142, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fifou 20745 vues

À l'issue de la conciliation, le jaf a fixé la résidence exclusive des enfants (3 et 5 ans) chez leur mère. nous avions tous deux demandé la residence exclusive et le juge a statué au regard du jeune age des enfants. je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Faire reconnaître un divorce français au portugal.

Posée par teropes, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josélitoss 20557 vues

Ma compagne, brésilienne, s'est mariée au portugal voici quelques années. elle a eu un enfant avec son ancien mari et l'a quitté pour venir vivre en france voici 6 ans. son mari l'ayant suivi, le divorce a été…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ma femme refuse de signer la requête en divorce : que dois-je faire ?

Posée par Victor, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par victordossantos 20481 vues

Mon ex femme est parti avec un autre homme il y a bientôt 5 ans... j'ai fais une main courante auprès du commissariat pour abandon du domicile conjugal. j'ai déjà embauché 3 avocats mais à chaque fois j'ai tout…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE

Comment se déroule un délibéré pour les mesures provisoires

Posée par Julie, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christy 20476 vues

Nous sommes passés en conciliation vendredi dernier le délibéré si j'ai bien compris concernant les mesures provisoires serait aujourd'hui comment cela se passe les avocats sont avec? un seul juge, concerté le dossier et…

Déménager avant la conciliation

Posée par maxime, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lea22 20416 vues

J'ai déposé une requête en divorce celle ci est est parti au greffe du tribunal mais je ne passe pas avant juillet je souhaite déménager avant est ce possible puis je établir le bail à mon nom de jeune fille ? merci merci de…

Résolu

Porter plainte contre avocat pour dissimulation de preuve

Posée par cha06, il y a 9 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sara 20294 vues

Jai engagé un avocat pour ma procedure de separation et nous avons un enfant en commun. cependant mon ancienne avocate sest liée avec la partie adverse sans me demander mon avis et lorsqu'elle a saisi le juge des affaires…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Que puis-je faire après avoir compris que mon mari avec fait un mariage "gris" ?

Posée par TATAOUINE, il y a 9 ans dans Divorce
22 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zamba44 20248 vues

Mon mari a quitté le domicile après une dispute, 13 mars exactement, fin février il a reçu de la préfecture un courrier pour sa carte de séjour de dix ans je pense. il est revenu prendre des vetements et des papiers dois-je…

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