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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mon époux est décédé avant la transcription du divorce. suis-je veuve ou divorcée ?

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mani(fait) 24776 vues

Réception du copie de jugement de divorce en avril 1993 avec retour de mon acquiescement à mon avocat, en attente de celle de mon époux pour que mon avocat puisse faire la transcription en mairie. en janvier 1994, mon époux, décède, au…

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la réponse de de Almeida Costa

Remariage sans etre divorcé.

Posée par cathy, il y a 10 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LaliB 24716 vues

Voila mon mari et moi ne somme pas séparé , au moi de septembre il est partie dans sa famille en algérie, et de là j'ai appris que sa mère et donc il as accepter d?épouser sa cousine proche. de retour il me demande la séparation et…

Résolu

Aucune nouvelle de ma fille

Posée par Aurel, il y a 6 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M9 24688 vues

Le père de ma fille m interdit de la joindre et de pouvoir lui parler lorsqu il l a.(garde alternee) quelle moyens ai je en ma possession pour le faire changer de position. nous sortons d une mediation familiale aucun accord n a…

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Résolu

Comment contester les arriérés de pension demandés par l'huissier ?

Posée par Thierry83, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gaia17 24684 vues

Voici ma situation et mon problème. un jugement de divorce et de garde de ma fille chez sa mère a été prononcé au jaf de grenoble en 2010 me condamnant a payer une pension de 250 euros par mois. j'habitais en isère. dans la…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Arnaque divorce laure eva gabsi

Posée par Ohmygod, il y a 1 an dans Divorce
76 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Elsa 24661 vues

J’ai sollicité ce cabinet en mai dernier dans le cadre de mon divorce, et je reste très insatisfait du résultat. selon moi, le montant facturé est complètement disproportionné par rapport aux services rendus. le forfait…

Résolu

Divorce : qu'est ce qu'une condamnation aux entiers dépens ?

Posée par vie, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 24265 vues

J'ai reçu la signification de jugement (divorce) : requête de mon mari. il est condamné aux entiers dépens. qu'est ce que ça veut dire ? doit-il me rembourser mes frais d'avocat et d'huissier ?…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Qu'entend t'on par clôture du dossier.

Posée par GILLES GOFFIN, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GILLES GOFFIN 23922 vues

Voilà, maintenant plus de 3 ans que j'ai demandé le divorce(octobre 2013). l'affaire étant compliqué dès lors que la partie adverse mets des bâtons dans les roues. mais voilà qu'en juillet 2016 la mère de mes enfants fait un avc. celle-ci…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Débouté d'une demande de divorce pour faute

Posée par Hervé, il y a 10 ans dans Divorce
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 23903 vues

J'ai été débouté de ma demande en divorce pour faute par manque de preuves en octobre 2015. la séparation quant à elle a été prononcée en octobre 2014 et j'ai fait la demande en divorce dans les trente jours. peut on être…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
Résolu

Doit on payer une pension alimentaire quand on ne perçoit que le rsa

Posée par Kati, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kati 23702 vues

Je voudrais savoir si je dois toujours payer une pension alimentaire pour un enfant alors que je suis au rsa et que ma situation familiale a changé je me suis mariée et ma femme a un enfant. j'ai pour moi et ma femme la cmu…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Duree de la décision d'acceptation de demande d'aide juridictionnelle

Posée par Brad, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brad 23623 vues

Cher(e) maître, je voudrais savoir combien de temps (exact ou approximatif) prend la réponse d'acceptation ou non d'une demande d'aide juridictionnelle, dans le but de faire un appel suite à une décision de jugement de 1re…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Mon ex-femme empêche tout contact avec nos deux filles : que puis-je faire ?

Posée par ruta, il y a 11 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Didier 23511 vues

Divorcé depuis plus de 3 mois de mon ex femme , et actuellement aucune possibilité d avoir mes enfants au téléphone quelque fois par semaine , sachant que la maman a bénéficier d'une garde totale ... leurs maman m éloignent de…

Consulter Maître GREFFIER
la réponse de Maître GREFFIER
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Enfant majeur changement de résidence et pension alimentaire

Posée par dauphin, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dauphin 23445 vues

Depuis 3 ans mon fils était en résidence chez son père, je versais une pension alimentaire, le tout a été fixé par jugement. mon fils a aujourd'hui 18 ans, il est venu vivre chez moi désormais. comme il est majeur la question…

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la réponse de Maître BOIVIN
Résolu

À quelle date s'arrête le versement du devoir de secours ?

Posée par Citoyenne, il y a 8 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Citoyenne 23378 vues

Le divorce a été prononcé. je dispose d'un délai pour faire appel. mon mari a suspendu le versement du devoir de secours à l'échéance suivant réception par mél du jugement. il me semblait que le devoir de secours cessait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Divorce pour alcoolisme

Posée par E, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Titi 23361 vues

Mon mari est alcoolique chronique quelles sont les preuves que je dois présenter. cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

La procédure pour obtenir une certificat de non appel

Posée par abram, il y a 9 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marseille 23116 vues

Besoin de votre aide; je voulais savoir la procédure suivi en détail pour obtenir une certificat de non appel, quels sont les papiers faut-il pour la demander et en combien de temps peut on l'obtenir, sachant que j'ai…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Comment calculer le coût d'un notaire dans une liquidation de régime matrimonial ?

Posée par Valy182, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lança 23094 vues

Nous envisageons un divorce a l'amiable devant notaire. mon mari souhaite renoncer a sa part (30%) sur notre maison commune (valeur de sa part 80000 ?). aurons nous des frais de notaire a régler dans ce cas ? a combien…

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la réponse de de Almeida Costa

Divorce en france d'un mariage célébré en tunisie

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Syrine.14 23035 vues

Je suis française et séparée de mon mari qui est tunisien. nous nous sommes mariés en tunisie et avons toujours vécus ensemble en tunisie durant ce mariage. je suis rentrée en france il y a un mois. mon mariage à été retranscrit et…

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Pension alimentaire pendant les vacances

Posée par marcel, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marcel 22972 vues

Pourquoi dois t-on payer la pension alimentaire pendant les vacances puisque je lai? pourquoi ce n'ai pas déduit surtout que j'ai que 5 semaines dans l'annéé…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
Résolu

Quel est le délai de transcription de divorce prononcé en algérie

Posée par Chaymacha, il y a 2 ans dans Divorce
47 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maison22072001 22895 vues

J’ai déposé un dossier de demande de transcription de divorce auprès du procureur de nantes le 8 septembre 2023 réponse par courrier le 12 septembre 2023 : demande de pièces complémentaires. renvoi du dossier et, réponse de leur…

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la réponse de lydia
Résolu

Pension alimentaire pour enfant qui n'est plus scolarisé et refuse de travailler

Posée par MarcA., il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MarcA. 22667 vues

Je règle une pension alimentaire, tous les mois depuis le divorce; pour mon enfant qui était alors mineure. elle a aujourd'hui 20 ans, a abandonné ses études, mais ne veut pas travailler, se réfugiant au domicile de sa mère…

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la réponse de 13AAAA20
Résolu

Concubinage et abandon du domicile conjugal

Posée par tessie, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 0202 22610 vues

Mon conjoint quitte le domicil conjugal.il a pris un appart ou il s'y est endetter.maintenant il part chez une femme qui l'hebergerais gratuitement et veux y enmener ma fille de 6 ans. je travaille,suit en mesure d'assumer…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Après combien d année de divorce il est prononcer d office. en savant qu'il il

Posée par rose, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamiekakou 22528 vues

J'ai mon compagnon as demander le divorce cela fait plus de 3 ans. et son ex refuse car il y as une maison qui as été estime une valeur et elle en demande plus . comment avancer l affaire car c au point mort. il lui as…

Consulter Maître Beaulier
la réponse de Maître Beaulier
Résolu

Après le délibéré que se passe-t-il

Posée par Fantasia, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fantasia 22226 vues

Je suis en instance de divorce depuis octobre 2016 pas d'enfants en commun, une maison en commun et une voiture, j'ai gardé la voiture et je lui ai laissé la maison et tout ce qu'il y'a dedant , je ne demande…

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la réponse de ateissedre
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