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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment garder ma voiture après mon divorce ?

Posée par karine, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Valftrop28 17686 vues

Pendant mon mariage, j’ai acheté une voiture dont je me sers tous les jours pour mon travail. maintenant que nous allons divorcer, je me demande comment je dois faire pour garder cette voiture. j’en ai vraiment besoin, mais mon…

Consulter Maître OMER
la réponse de Maître OMER
Résolu

Refus rachat de part maison

Posée par Megane, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Megane 17665 vues

Je souhaiterais savoir si je peux refuser de lui vendre ma part sur une maison que nous avons fait construire il y a 7 ans? je préfère que nous la vendons et que nous repartons chacun de 0. nous allons divorcer et il a déjà mis ses…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Ma femme tombe enceinte d'un autre homme avant notre séparation

Posée par nino, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Daouda 17631 vues

Voilà j'ai un ami qui était marié depuis 1 ans. sa femme est tombé enceinte d'un autre homme juste un peut avant leur séparation. elle a quitté le domicile familial avec les enfant en donnant une excuse bidon. elle a…

Résolu

Changement d'une éducatrice dans le cadre d'une aemo

Posée par nath4269, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Droit pour tout le monde 17612 vues

Le juge des enfants nous a ordonné une aemo depuis octobre2015. mon ex mari souhaiterai changer d'éducatrice pour notre fille. moi je la trouve très bien. est il possible qu'un changement se fasse ?? monsieur dit…

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la réponse de de Almeida Costa

Enregistrer un divorce au consulat portugais

Posée par AnaMM, il y a 7 ans dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luis72 17600 vues

Je suis de nationalité portugaise et je souhaite déclarer mon divorce au consulat portugais (mariage fait en france). le consulat me demande un certificat "annexe i" prévu par l'article 39 du règlement (ce) n 2201/2003…

Résolu

Nécessité d'un changement de mode de garde d'enfants urgente : que puis-je faire ?

Posée par SCBT, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SCBT 17478 vues

Cela fait un peu plus de deux années que nous sommes séparés. notre fils a toujours exprimé la volonté de vivre le plus souvent possible à mon domicile. jusqu'à présent je n'ai jamais interpellé le jaf par peur de représailles avec…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?

Posée par Ndege, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 17443 vues

Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas sa totalité ? par exemple accepter le divorce prononcé mais faire appel au mode de…

Consulter Maître MATIP MOMNOUGUI
la réponse de Maître MATIP MOMNOUGUI

un divorce comment éviter la prestation compensatoire

Posée par Miber, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par peredivorce 17360 vues

Comment éviter de payer la prestation compensatoire je vous signale que je suis je suis en séparation des biens et j'ai la garde de mes enfants je suis le père et la mère voudrais demander une prestation compensatoire de plus à la porté…

Décès entre le jugement et la transcription du divorce.

Posée par regis97190, il y a 10 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sylpat 17296 vues

Mon ex épouse est décédée après le jugement du tribunal mais avant la transcription sur les différents actes.mon avocate attend le règlement total de la somme. que devient la procédure et dois-je terminer de régler mon avocate ?…

Résolu

Quand arrêter de payer lq pension compensatoire

Posée par zabo, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DENIS 17294 vues

Je dois donner une pension compensatoire a mon ex femme 200 euros pendant 8 ans. le problème s'est que je ne sais pas à quelle date cette pension est prise en compte et quand elle doit se terminer. sur le jugement il est écrit. le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Puis-je récupérer un apport personnel lors du divorce?

Posée par louis, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par louis 17281 vues

Mon épouse et moi avons acheté un appartement, j'ai mis un apport personnel venant d'un bien propre que j'avais avant notre mariage. nous avons entamé une procédure de divorce. est ce que je peux récupérer mon apport personnel merci par…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
Résolu

Exequatur jugement français en tunisie

Posée par dora, il y a 11 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans 17202 vues

J'ai un jugement de divorce qui stipule que j'ai l'autorité exclusive et une pension de 300€ pour mes 3 enfants. le papa vit actuellement en tunisie. je souhaite faire exécuter e jugement pour pouvoir voyager…

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la réponse de Maitre mhadbi
Résolu

Appel pension alimentaire après jaf

Posée par inquiet, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par inquiet 17052 vues

Ma fille est séparée de son compagnon père de ses 2 enfants. les modalités de garde ont été acceptées par les 2 (résidence chez la mère et droit de visite un we sur 2, idem vacances) le jaf a fixé à 500 euros la contribution à…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Rente accident de travail

Posée par mamicat, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par CHOUCHOU @030863 16963 vues

Mon époux à une rente accident du travail, pour un accident survenu à l'age de 18 ans , a ce jour il a 68 ans, marié depuis 46 ans , cette rente à toujours fait parti des revenus du couple . aujourd'hui en vue d'une…

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la réponse de stella
Résolu

Divorce franco marocain

Posée par Ylb, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Asmita 16843 vues

Ma femme d'origine marocain a quitté le domicile conjugale fin octobre dernier, malgré un signalement à la préfecture elle a obtenu sa carte de séjour de 10 ans. maintenant elle est partie au maroc, certainement pour engager…

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la réponse de TANGALAKIS

Pension alimentaire et cantine

Posée par M@cjames, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JFK 16815 vues

La convention de séparation prévoie une pension alimentaire, mon ex compagne me demande maintenant une participation à hauteur de 50 % pour les frais de cantines. dois-je verser cette somme?…

Résolu

Quelle est la différence entre séparation de fait et séparation de corps ?

Posée par Fabijean77, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fabijean77 16787 vues

J'ai ma sœur qui vit actuellement une galère dans son couple suite à quelques difficultés de relation entre elle et sa belle fille de 6 ans. elle est trés fusionnelle avec son père et lui, passe sur toutes les caprices de sa…

Consulter Maître NAKACHE
la réponse de Maître NAKACHE
Résolu

Mon ex fait appel de la décision du jaf

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 16771 vues

Mon ex conjoint, fait appel de la décision du jaf au sujet de la pension alimentaire et du droit de visites et d'hébergement. pourriez-vous me dire combien de temps cela peux durer avant d'avoir une convocation ? car je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mariage à l'étranger et absence de transcription du précédent divorce

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Dalida 16718 vues

Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite…

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la réponse de SPINA

Divorce algerienne et résident algerien en france résidant en france

Posée par Karim_bath, il y a 5 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moh 16714 vues

J'ai 41 ans et résidant francais depuis 30 ans. je me suis marié en algérie il y a 2 ans et demi nous sommes de nationalité algérienne uniquement (carte de résidence) ma femme est en france depuis 1 ans et je souhaite…

Résolu

Non respect des horaires de retour de visite et de droit d'hébergement

Posée par Mum solo 83, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mum solo 83 16679 vues

Je suis seule avec mes trois enfants. mon ex mari n'a pas pris ses deux enfants pendant les petites vacances de février car il n'avait pas de congé (il ne les voit que pendant les vacances). en ce qui concerne les…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
Résolu

Bigamie

Posée par lina, il y a 9 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina 16672 vues

En procédure de divorce mon ex qui a pas de titre de séjour va avoir un enfant début d'année prochaine il est en bigamie ou adultère ou non car l'enfant c'est juste pour avoir un titre de séjour cest un algérien…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Appel suite a un jugement du jaf

Posée par Kafka, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kafka 16667 vues

Suite à l audience au cours de laquelle la "juge-procureur" d annecy m a bombardée d'insultes, me traitant de fainéant parce que j exerce une activité saisonnière ou de manquer de loyauté parce que mes revenus ont baissé…

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