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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prise en compte du patrimoine dans la pension alimentaire et durée de celle-ci.

Posée par Diogène53, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogène53 18760 vues

Je voudrais savoir si les juges tiennent généralement compte du patrimoine du débiteur de la pension alimentaire (au profit d'une fille étudiante âgée de 25 ans) pour déterminer le montant de celle-ci. au cas présent, tout le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Que signifie prorogation delibere en divore

Posée par ande, il y a 7 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eva 18721 vues

Javais eu la date du 25 avril pour mon divoce apres mon avocat ma envoye un email que le que le jugement a ete proroge au 26 mai, et moi je veux signe un contrat de credit pour achat appartement ,ma question -es je peux signe le…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Divorce maroc france

Posée par manu, il y a 11 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soso 18701 vues

Nous sommes marocains naturalisés français. mariés au maroc. ma femme compte déposer une demande auprès des tribunaux marocains. que faut il faire en france. faut il déposer un dossier de divorce similaire ? ou juste transcrire le jugement…

Résolu

Bigamie et divorcé après remariage en algérie

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yvette 18626 vues

Mes parents sont français naturalisés et algérien, mon père a quitté ma mère et s'est remarie en algérie sans divorcer avant! il a eu une fille et de cf fait à demander et obtenir un le divorce en algérie piyr faute aux…

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la réponse de znaciri
Résolu

Vivre avec une autre personne - instance de divorce

Posée par Pseu, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 18622 vues

Nous venons d'entamer une procedure, il m'a poussée à partir. j'ai appris qu'une femme dormait dans notre maison. quand a-t-on le droit de revivre avec une autre personne ?…

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la réponse de Ferrante

Délai entre l'assignation et la prononciation de divorce

Posée par Sanay, il y a 8 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hiba 18539 vues

Prière de bien vouloir m'indiquer le délai entre l'assignation et la prononciation du divorce sachant que le mari est un français et la femme est une marocaine…

Résolu

Annulation divorce

Posée par Saria, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flower 18526 vues

J'ai remit une lettre à mon avocat pour annulation de mon divorce dans 1 mois j'ai rdv a la conciliation entre temps mon époux est moi en ses réconcilier en a reprit la vie commune que doit je faire écrire une lettre au…

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la réponse de ateissedre

Question pour un divorce après une longue séparation

Posée par caro, il y a 11 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par blue eyes 18498 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 7 ans...je souhaite que cela soit officialiser...j'ai entendu dire qu'au bout d'un certain temps de séparation le divorce était prononcé de suite...est ce vrai???au début de la…

Résolu

Récupérer ses affaires personnelles

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 18385 vues

La décision du juge concernant l ordonnance de tentative de conciliation ( reçue par @ ) m autorise à récupérer mes affaires à mon domicile dans un délai d un mois. que se passe t il si mon époux refuse de m ouvrir ? dois je…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Mon mari vide son livret a

Posée par corinne, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par corinne 18362 vues

Je suis en instance de divorce la conciliation à eu lieu le 21 mars pour décider lequel de nous reste dans la maison en attendant la vente nous avons chacun un livret a lui avec 22000 euros et moi 10000 euros lui est en train de…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Délai de prescription pour percevoir une pension de reversion

Posée par kinou06, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kinou06 18272 vues

Je me suis mariée en 1957.mon mari est décédé en 1977 alors que nous étions divorcés depuis 2 ans. il avait cotisé en tant que salarié et ensuite commerçant. je me suis remariée en 1990. je suis agée de 76 ans. on vient de me dire que…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET

Peut on divorver d un conjoint bipolaire

Posée par lili, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elsa 18262 vues

Mon mari a ete diagnostique bipolaire .depuis plus de 2 ans on le soignait pour la depression . cela est tres dure a vivre pour moi et notre fils .j en suis a vouloir divorcer cela est il possible vis a vis de la loi . je vous…

Divorce avec carte séjour 10 ans

Posée par Siham, il y a 8 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ludovic 18217 vues

S il vous plaît je suis rentrée en france avec un regroupement familial j ai ma carte séjour 10 ans je l ai eu depuis 3ans et demi mon mari veut le divorce es ce qu il peut annuler mon séjour et merci cordialement…

Résolu

Qu'est ce que je risque si je déménage avant le prononcé du divorce ?

Posée par alouette, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par martine-andre 18168 vues

Qu'est ce que je risque si je déménage avant les procédures de divorce amorcées? même questions si les procédures sont amorcées et à quel moment est ce possible, sous quelles contraintes, quelles démarches sans que cela pose…

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Résolu

Qui paie lorsque la partie adverse fait appel à une décision du juge

Posée par Keren007, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 18154 vues

En instance de divorce le jugement vient d être rendu en ma faveur tort exclusif de monsieur . j aimerais savoir si mon époux fait appel qui paie la procédure et que risque t il à le faire ? merci…

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Résolu

Réception d’une lettre d’un avocat pour divorce

Posée par Caramel, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caramel 18143 vues

Mon conjoint souhaite divorcé , prochainement je recevrai une lettre de son avocat et je devrais y répondre sous huitaine. actuellement mère au foyer avec 3 enfants (4ans, 3 ans,1 an) je ne peux m’offrir les services d’un avocat…

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Absence ou carence d'un avocat a une audience prévue

Posée par gd, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 18091 vues

En cas d'absence d'un avocat a une audience prévue depuis 6 mois,peut-on obtenir du greffe du tribunal un" certificat de carence" nommément de l'avocat absent, obligeant ainsi a reporter a plus tard une nouvelle…

Résolu

Qui a la garde de l'enfant les vacances du pont de l'ascension 2019 ? merci

Posée par Alias, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alias 18051 vues

Madame, monsieur, , un jugement a été rendu en 2016 prédisant les choses de cette façon : dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles monsieur accueille l'enfant et à…

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Divorce suite mariage las vegas

Posée par LVM12, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par madame-cerise 18032 vues

J’espère trouver quelques pistes concernant un problème assez atypique. et comme en parcourant les forums, je lis tout et son contraire je suis perdue. je me suis mariée à las vegas en 2012, pas vraiment sur un coup de tête mais…

Résolu

Comment se remarier avec son ex-conjoint après un divorce à l'étranger

Posée par Magda, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gpodpo 18022 vues

Mon mari et moi nous sommes mariés au maroc et avons fait enregistrer le mariage au consulat et à la mairie de mon domicile en france. nous sommes tous 2 binationaux. après des années de vie en france, nous sommes partis nous installer au…

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la réponse de de Almeida Costa

Suivie par un détective privé

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 13 17905 vues

Puis je porter plainte car j'ai été suivie par un détective privé pendant une période de 6 mois? en effet, mon compagnon et moi sommes ensemble depuis qu'il a quitté son domicile conjugal. juste après, son ex femme nous…

Résolu

Plus de relations sexuelles avec ma femme, je veux divorcer

Posée par anto, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anto 17869 vues

Depuis plusieurs années, ma femme refuse que nous ayons des relations sexuelles. j'ai été patient, mais cette situation me pèse et visiblement il n'y a aucune solution. je voudrais qu'on se sépare et jusque là ma…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment organiser la participation aux charges du ménage dans un couple ?

Posée par Xanest, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Xanest 17837 vues

Je pense que ma question va au delà d une simple question de divorce il y a 15 ans, nous avons fait l acquisition d une maison que j ai financé avec l argent d un héritage fait quelques temps auparavant (décès de mon père) - notre…

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Si le papa ne veut pas payer les frais exceptionnels

Posée par Sasa, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adélaïde 17762 vues

Je juge a ordonné que mon ex mari doit payer par moitié les frais exceptionnels. que se passe t'il si jamais il refuse ou qi'il ne me donne pas de réponse suite a mon courrier en ar combien de temps a t'il pour me…

Contenu pension alimentaire

Posée par dom, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olya 17738 vues

La mutuelle , la securite sociale etudiante et les forfaits telephone font ils partie de la pension alimentaire? merci…

Résolu

Ma femme refuse de me laisser prendre les enfants.

Posée par cedric14600, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cedric14600 17721 vues

Nous sommes actuellement séparé ma femme est moi, et nous ne sommes pas encore passé devant un juge. je suis actuellement dans un nouveau logement pouvant accueillir mes enfants. entre deux ma femme à décidé de quitter notre…

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la réponse de Maître NAKACHE
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