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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de divorce et domicile conjugal : ai-je le droit de revenir au domicile ?

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel 58408 vues

Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous est caduc depuis le mois de juin 2019 !!! nous vivons séparément et nous sommes…

Consulter Maître NIQUIL
la réponse de Maître NIQUIL

Délai de transcription divorce a nantes

Posée par Doudou, il y a 9 ans dans Divorce
222 réponses dont la dernière il y a 1 an par carine 58253 vues

Voila maitre mon avocat a envoyer mon jugement de divorce a nantes pour être transcrit il ya de cela 1mois et demi aprés une procédure qui eté assez longue il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel il…

Dois-je payer la pension pour enfant majeur qui ne veut pas travailler

Posée par Stebou, il y a 8 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bd 57939 vues

Mon fils, 19 ans, a decide d'arreter ces etudes apres le bac. il reste chez sa mere et je paie une pension alimentaire. il ne cherche pas de travail et ne me parle presque plus. a quell moment pourrais-j'arreter de payer…

Délai pour le jugement

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Divorce
138 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vac95 57726 vues

La plaidoirie pour mon divorce a lieu le 5juin combien de temps après j aurai mon jugement de divorce ?…

Résolu

Transcription du divorce dans les actes d'état civil, comment ça marche ?

Posée par sarah, il y a 11 ans dans Divorce
65 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samsouma 57040 vues

Mon divorce a été prononcé le 25 novembre et depuis je relance mon avocat pour savoir quand il fera les transcriptions sur mon acte d'état civil. je n'obtiens pas de réponse de sa part ou des réponses que je ne comprends…

Consulter Maître SMADJA
la réponse de Maître SMADJA

Biens au maroc et divorce en france

Posée par Rachid, il y a 7 ans dans Divorce
224 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Issa 56029 vues

Ns sommes maries au regime marocain separation des biens qui est le regime par defaut et nous avons transcris notre acte de mariage em france je peux demander le partage des biens que madame a au maroc lors de la procedure de…

Résolu

Combien de temps peut être sous séquestre l'argent d'une vente

Posée par Houria, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Houria 55272 vues

Combien de temps peut être bloqué l'argent d'une vente d'un bien,quand les époux ne sont pas d'accord pour la liquidation du patrimoine. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment changer sa pièce d'identité suite à un divorce ?

Posée par Nathy, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurence 54100 vues

Je suis divorcé, je voudrais refaire ma pièce d'identité. je voudrais savoir si avec mon jugement de divorce je peux le faire. s'il vous plaît et merci à vous…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage des biens communs

Posée par Elisa, il y a 10 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ALEXIS032 53427 vues

Le jugement de divorce a été prononcé et transcrit, mais les opérations de liquidation- partage n'ont pas été entreprises, dans l'attente de la vente amiable du logement familial. là-dessus, le conjoint divorcé - celui auquel n'a pas été…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Qu'est ce que je risque si je quitte le domicile conjugal avec mon enfant ?

Posée par nath, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 53194 vues

Suite à l'adultère de mon mari depuis plusieurs mois et à une forte mésentente conjugale , j'ai décidé de quitter notre domicile commun avec ma fille de 10 ans . j'ai pris un appartement et déménage bientôt…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Refus de la mère de donner l'enfant à son père

Posée par Urielle, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nana 53189 vues

Je me permet de venir vers vous, au titre qu'étant actuellement en concubinage avec un homme divorcé, celui ci peine à vivre le fait que son ex-femme refuse de lui donner leur fils lors des droits de garde imposés par une…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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Avocat absent lors de l'audience

Posée par gd, il y a 9 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Etrangere 52063 vues

Une question qui intéresse tous les justiciables, lorsqu'un avocat que vous avez payé d'avance ne se présente pas le jour de l'audience et donc de part son rôle ce jour là, des conséquences négatives pour son client…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

L'adultère est-il encore puni par la loi?

Posée par jo, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabrina Sector 50407 vues

Je voudrai savoir si l adultère et punissable encore en 2016 merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Divorce et garde des enfants : qui doit fournir les vêtements ?

Posée par Cedric14600, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jojo18 49327 vues

Je vous explique la situation, je viens de recevoir le jugement concernant la garde alterné de nos enfants. ils viendrons à mon domicile dès ce weekend. et déjà en échangeant avec la maman à se sujet, elle me demande si je leurs ai…

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la réponse de LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
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Acte d'acquiescement

Posée par kissiA, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 49272 vues

Mon avocat me demande de signer un acte d'acquiescement alors que j'ai fait signifier le jugement par huissier. il prétend que cet acte est indispensable à la transcription du divorce à l'état civil. j'ai un doute sur l'utilité de…

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la réponse de KERMEUR
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Frais extra scolaires

Posée par Kiwi, il y a 10 ans dans Divorce
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valy 48070 vues

Sur mon jugement de divorce, il est stipulé que le père devra payer la moitié des frais de santé, extra scolaires et voyages scolaires . que comprend les frais extra scolaires exactement?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Remariage en algérie sans divorce en france : qu'est-ce que je dois faire ?

Posée par Kervitte, il y a 11 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nafissatou 47991 vues

Demande de l.aide marier en france depuis plusieurs année. j'ai fais la plus grosse bêtise j'ai rencontrer une femme en algerie elle est tombé enceinte . j'ai du me marier avec elle par rapport à la reconnaissante du 1er enfant par…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Comment divorcer d'un conjoint étranger?

Posée par assia, il y a 9 ans dans Divorce
40 réponses dont la dernière il y a 3 ans par david 47882 vues

Je voulais avoir un renseignement concernant les démarches a faire pour divorcer avec mon conjoint étranger(marocain) je suis la partie française, mon conjoint est venu avec un visa conjoint français son visa expire bientôt au mois…

Résolu

Droit de visite réservé

Posée par Alexandra, il y a 9 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karl 47488 vues

Au cours de l'audience de non-conciliation, le jaf a déclaré n'avoir d'autre choix que de suspendre le droit de visite du père de mes enfants. j'ai retrouvé énoncé dans le rapport d'audience que "le droit de visites et…

Consulter Maître MOREAU
la réponse de Maître MOREAU
Résolu

Quel est l'impact d'un déménagement sur le droit de garde des enfants ?

Posée par veronique 33, il y a 10 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina 47324 vues

Je viens vers vous pour me renseigner sur mes droits et devoirs vis a vis de mes enfants si je quitte mon département pour aller travailler dans un autre département . merci pour vos réponses…

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la réponse de de Almeida Costa

Comment se passe la garde alternée pendant les vacances scolaires?

Posée par Tayeb, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cindy 46886 vues

Je suis un papa de deux enfants de 7 et 6 ans, je suis divorcé et donc en garde alternée. je suis allé chercher mes enfants vendredi dernier a la sortie de l école et je pensais les rendre a leur maman le vendredi suivant. elle me…

Fréquence d appels téléphoniques

Posée par Lesundgau, il y a 7 ans dans Divorce
36 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dom43 46690 vues

Mon fils de 6 ans est pour 5 semaines chez son père ($ semaines de vacances +1ere semaine de rentrée). je lui ai donne un telephone portable a clavier avec une mobicarte que je gère. je voudrais lui téléphoner tous les jours…

Résolu

Pension alimentaire pour enfant en apprentissage

Posée par RnR, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 46551 vues

Mon fils est en bac pro et donc en apprentissage. il perçoit mensuellement 560? depuis septembre 2018 et sa paie va passer à 775? à partir de ses 18 ans (fin avril). je verse une pension de 160? à sa mère chez qui il réside…

Consulter Maître SALMON
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Déclarer une séparation à la caf

Posée par Carl75012, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alex14370 46167 vues

Mon épouse et moi sommes séparés sans être, pour l’heure, divorcés. elle a quitté le domicile conjugal, nous sommes en bons termes. ses revenus étant supérieurs aux miens, je pense avoir droit, avec mes seuls revenus, à une prime…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
Résolu

Peut on demander le versement rétroactif d'une pension alimentaire ?

Posée par matou17, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BD Manu 45720 vues

Divorcé en 2005 pas de pension alimentaire mentionnée pour ma fille mon ex me demande de la faire calculer et menace de demander la rétroactivité sur plusieurs années alors que je verse depuis le divorce 150 euros tous les mois…

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