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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Puis-je exiger la désolidarisation de mon ex-concubin d'un prêt immobilier ?

Posée par danyluce, il y a 10 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeje 44788 vues

Pouvez vous me dire comment mettre fin à l'indivision d'un prêt immobilier avec mon conjoint qui n'habite plus avec moi m, qui ne paie plus sa part du prêt, (je paie toute seule et je m'enfonce).. celui ci…

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la réponse de Gutierrez

Dossier en delibéré

Posée par toubis, il y a 10 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Line 44628 vues

Je suis en procedure de divorce avec mon mari et celle ci a etait plaidé il y a quelque jours devant le juge des affaires familliale. j'ai recu un mail de mon avocat de disant que mon dossier avait ete mis en délibéré, cela…

Résolu

Combien de temps dois-je attendre après un divorce pour me remarier ?

Posée par Chouchou44, il y a 10 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Krimo 44520 vues

L'audience de mon divorce a été faite le 12 janvier , mon avocat ma dis qu'ils allaient avoir une réponse le 10 mars , ensuite que dois je encore attendre ? est ce fini ? puis je me remariée ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment verser la pension alimentaire directement à ma fille ?

Posée par Iris72000, il y a 11 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Iris72000 44048 vues

Ma fille va avoir 19 ans, elle est en étude supérieure. elle vient tout juste de prendre un appartement. je verse la pension alimentaire à mon ex-femme suite à un divorce. ma fille me demande que je lui verse la pension car elle…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Un divorce en france est -il automatiquement enregistré à l'étranger ?

Posée par bibou, il y a 10 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kh 43766 vues

Je suis un tunisien divorcé d'une française, je voulai savoir, est ce que le divorce en france s'enregistre automatiquement en tunisie, ou dois je le faire moi meme auprès du consulat tunisienne en france? merci…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Terrain appartient à ma femme : à qui appartient la maison ?

Posée par JB, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par JB 43519 vues

Je me pose des questions concernant le sort de la maison. durant notre mariage nous avons fait construire une maison sur un terrain appartenant aux parents de ma femme (ils lui ont fait une donation). nous avons payé la maison…

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la réponse de Maître OMER
Résolu

La bigamie en france et en algérie est elle condamnable ?

Posée par Passetemp, il y a 9 ans dans Divorce
26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Passetemp 43385 vues

Je viens d'apprendre que mon mari s'est remarié depuis 5 ans et a deux autres enfants en algérie il vient de demander le divorce en france . est ce que je peux demander un divorce pour faute et quel sont mes avantages…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Acte de divorce en algérie

Posée par momo, il y a 9 ans dans Divorce
78 réponses dont la dernière il y a 7 ans par delma 43056 vues

Je suis francais je me suis marié a annaba en algerie avec une algerienne et j'ai divorcé en france je voudrais savoir a qui demander l'acte de divorce de l'algerie en vous remerciant…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Mariage frauduleux

Posée par Karima, il y a 11 ans dans Divorce
92 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nabilou28 42940 vues

Je me suis mariée il y a deux avec un homme sans papier . il vient d obtenir sa carte de 10 ans et cela fait un mois qu'il a quitté le foyer conjugal. je pense avoir été victime de fraude au mariage. j aimerai savoir si il y a des recours…

Récupérer ses affaires personnelles pendant divorce

Posée par FLO, il y a 10 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anastasia 42080 vues

Ayant quitter le domicile conjugal depuis plus d'un an, et n'ayant toujours pas divorcé puisque mon conjoint freine la procédure, peut il m'interdire de récupérer mes affaires s'il est absent de la maison ? ou…

Résolu

Le divorce en ligne est-il illégal ?

Posée par Caro1978, il y a 5 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CAGNA CHOPIN 41967 vues

J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer de cette façon n’est pas autorisé, et après quelque recherche je me suis aperçu que…

Consulter Maître Chaumont
la réponse de Maître Chaumont
Résolu

Puis-je porter plainte pour vol contre mon conjoint ?

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par momo 41797 vues

Maître. pendant le mariage quand on acquière des pièces en argent où en or,si l'un des conjoints s'en empare,est ce du vol?faut il porter plainte?…

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la réponse de de Almeida Costa

Demande de logement hlm pour séparation avant divorce

Posée par Tysabelle, il y a 9 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christopher 41775 vues

Mon mari et moi souhaitons divorcer mais je souhaiterais faire une demande de logement hlm avant d'entamer la procédure, est-ce possible ? car apparemment il est demandé pour toute demande de logement des documents attestant que le…

Résolu

Enfant majeur ne voulant plus de garde alternée : comment ça se passe ?

Posée par val, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Euh 41460 vues

Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va venir chez moi à temps plein. de plus, son père lui a pris les clés de sa maison pour qu'elle ne puisse…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Mariage en algérie, divorce en france

Posée par Faty, il y a 10 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadia 40980 vues

Moi et mon mari nous sommes mariés en algérie en août 2013.actuellement nous sommes en instance de divorce ,il ya une audience de conciliation le mois de mai 2016 auprès du tribunal d'instance.nous avons une fille de 20 mois…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Les frais de scolarité sont-ils inclus dans la pension alimentaire ?

Posée par CHOUCHOU, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CHOUCHOU 40849 vues

Je verse depuis plusieurs années 300? pour la pension alimentaire de mes enfants. ma fille de 14 ans est dans un collège privé depuis quelques années. mon fils doit rentrer dans le meme college privé à la rentrée aussi, je comptais…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Mon mari demande officiellement le divorce, que dois-je faire ?

Posée par palomabonita66, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 39636 vues

Un avocat m'adresse une lettre en m'informant avoir rencontré mon mari et a l'intention d'engager une procédure de divorce dois-je répondre ? je suis en attente d'une réponse pour l'aide juridictionnelle ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Plainte

Posée par beaum, il y a 10 ans dans Divorce
37 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BERNARD2010 39349 vues

Peut on porte plainte contre la caf. mais où…

Résolu

Nous divorçons mais continuons à vivre ensemble. qu'est ce que ça change ?

Posée par dock, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Val 39285 vues

Mon éposue et moi souhaitons divorcés mais ne souhaitons pas nosu séparés. nous voulons continuer à vivre ensemble. donc nous somems en accord sur tout. sauf que nosu avons un bien immobilier. si j'ai bien compris soit on le vend…

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la réponse de de Almeida Costa

Avis sur wedivorce

Posée par lisoulisette, il y a 5 ans dans Divorce
35 réponses dont la dernière il y a 6 mois par zazanes 38913 vues

J'ai fait appel au site internet wedivorce, pour un divorce amiable, il m'ont demandé de tout payé en ligne d'avance, pour moi et mn conjoint, j'ai lu plus tard que c'était illégal et que chaque époux doit…

Résolu

Quel est l'impact d'un divorce sur la pension de retraite ?

Posée par nono, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre 38889 vues

Si nous préférons la séparation au divorce, au moment de la retraite celui qui a une petite pension pourra t il bénéficier de la retraite de l'autre ?…

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la réponse de Maître BOULASSEL
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Divorce : ma femme a fait un gros retrait sur le compte joint, que faire ?

Posée par Rick, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par deli 38699 vues

Je suis en train de divorcer, et je viens de me rendre compte que ma future ex-femme a retiré une grosse somme d’argent sur notre compte commun. en a-t-elle le droit ? est-ce que je peux en réclamer une partie ?…

Consulter Maître OMER
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Que faire lorsque mon ex refuse de payer l'indemnité d'occupation ?

Posée par Ainiya, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hervee 38096 vues

Divorcée depuis novembre 2015 . mon ex mari habite notre maison . il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Être filmé à son insue

Posée par Chougoudette, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 37868 vues

Mon mari m'a filmé à mon insue, sans mon consentement, lors d'une dispute, et me menace aujourd'hui de s'en servir comme preuve devant un avocat. est ce légal, et puis je me défendre de ca ? en vous remerciant…

Consulter Maître BERGER
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Ma fille de 15 ans refuse d'aller chez son père

Posée par celinedumont66, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 37767 vues

J'ai une fille de 15 ans qui, depuis le 13 octobre 2017 refuse catégoriquement de se rendre chez son père. ayant une garde alternée, j'ai pris contact avec une avocate pour saisir le jaf afin de réviser ce jugement. le…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mention "divorcé" sur l'acte de naissance

Posée par whitevil110, il y a 9 ans dans Divorce
44 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaniis 37660 vues

Je me suis marié en 2010 dans une mairie française (région parisienne) en 2010, le jugement de mon divorce (à l'amiable) à été prononcé en décembre dernier. mon ex-femme et moi même avons signés des actes d'acquiescements…

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Que veut dire les dépens seront partagé entre les parties

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 36903 vues

Apres jugement divorce il y a écrit les dépens seront partagé entre les parties? Ça veut dire quoi ? cela veut il dire que je devrais payé la moitié de l avocat de mon ex épouse?ou bien cela ne concerne pas les avocats cordialement…

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la réponse de ateissedre
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Pension alimentaire versée et rsa

Posée par krisstou, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isabelle 36673 vues

Je suis condamné à verser une pension alimentaire alors que je perçoit le rsa. c'était suite à un jugement correctionnel . peut on réviser cette pension ?…

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