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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convention d'indivision avant divorce amiable

Posée par alain, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alain 15035 vues

Nous souhaitons divorcer à l'amiable avec mon épouse, mariés sans contrat de mariage.nous sommes d'accord sur tout partage,garde enfants(14 et 17 ans)... nous avons en commun une maison d'une valeur de 280000 euros (avec crédit de…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Mon ex concubine est-elle dans ses droits de me priver de mon enfant?

Posée par Domi14, il y a 6 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Halime 15025 vues

Mon ex concubine me prive de voir mon enfant de 2 ans et demi depuis qu'elle a quittée le foyer conjugale le 30 juin 2020. elle est partie sans rien me dire quand j'étais absent. quand je suis rentré, elle avait récupérée…

Consulter Maître Nicolet
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Duree du mariage

Posée par Norbert, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par rienderien 14994 vues

Calcul de la prestation compensatoire : prise en compte de la duree du mariage. cette duree va-t-elle jusqu'au jour du prononcé du divorce, car si la demande de divorce s'éternise car l'un ou l'autre fait traîner…

Résolu

Séparation de corps, non divorcé et grossesse

Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifi 14951 vues

Je veux divorcer mais avant je souhaiterais mettre en place une procédure de séparation de corps afin de pouvoir refaire ma vie au plus vite. de ce fait, j'aimerais savoir si par exemple je tombe enceinte de mon nouveau…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Je suis invalidé catégorie 2 pour anxiété état dépressif

Posée par lostaone, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lostaone 14946 vues

Ma femme ne me reproche d'être malade et ne m'aide pas à m'en sortir car ne fait que de me rabaisser. j'ai le gène de la maladie sla et je veux donner un nouveau sens à ma vie. j'ai le projet de partir travailler au canada mais mon épouse…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quel est le délai pour faire appel de mon jugement de divorce ?

Posée par Goran, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chanchan 14938 vues

Le jugement de mo. divorce a été prononce le 30/03/2015. quelle délai ais je pour faire appel? de plus je n ai pas reçu ce jugement par courrier probablement du fait que j ai déménager. de plus le juge a autoriser mon ex femme à…

Consulter Maître FITAS
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Pension alimentaire pour enfant majeur qui travail en cdi

Posée par Sanur, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 14934 vues

Je verse aujourd?hui une pension alimentaire pour mes 2 enfants. ma fille aînée , âgée de 20 ans , vient de signer un contrat de travail en cdi en complément de ses études ( bts par correspondance) . son contrat est d?une durée de…

Résolu

Charge des frais d'huissier de justice - aide juridictionnelle

Posée par Diogène53, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14932 vues

Une de mes amies a engagé une procédure aux fins de recouvrement de la pension alimentaire qui lui est due pour son fils mineur, en vertu d'un jugement du jaf devenu exécutoire. cette procédure a échoué du fait de…

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la réponse de c.tangalakis

Quitter le domicile conjugal lorsqu'on est propriétaire.

Posée par Babeth06, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Babeth06 14922 vues

Je souhaite quitter le domicile conjugal car je n'aime plus mon mari et prendre un appartement avec mes enfants. je suis propriétaire d'une maison il nous reste 4 ans de crédit . mais j'envisage de solder ma part et…

Résolu

Que dois-je faire lorsque mon mari a abandonné notre domicile conjugale ?

Posée par Masda, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roses des sables 14898 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugale il ya plusieurs mois en arrière la situaion est très compliquée mais quoi quil en soit depuis son départ il na rien fait que ce soit au niveau des demarches de divorce comme du compte joint…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quel dvh pour le pont de l'ascension ?

Posée par Badaboum, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Badaboum 14896 vues

Je suis séparé de la mère de mon enfant et mes dvh ont été précisé par un jugement en 2014 : "si un jour férié précède ou suit un we" où j'ai mon enfant, j'en bénéficie. mais il a été décidé en 2015 que le vendredi…

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la réponse de de Almeida Costa

Divorcer et mon épouse ne travaille pas

Posée par a_laadjal, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anne 14891 vues

Je suis marié et j'ai trois enfant?. mon épouse ne travaille pas. nous avons acheté une maison il y a 3 ans (montant du crédit restant 180 000 euros et qui était de 215 000 euros au départ) en cas de divorce, que dois-je à mon…

Résolu

Vacances d'été par quart

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Olivier 14867 vues

Je ne comprends pas le partage par quinzaine des vacances d'été en sachant que les vacances commencent le 6 juillet pouvez vous m aider svp j'ai la première quinzaine des années paires cordialement…

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Onc non signifiée

Posée par LNNOLHAN, il y a 9 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 14858 vues

Mon ex mari a déposé une requête en divorce. nous sommes passés devant le juge pour l'audience de conciliation. le juge a décidé de mesures provisoires (ordonnance de non conciliation). cette ordonnance m'a été transmise par…

Résolu

Divorce avec un bien immobilier à l.etranger

Posée par Marinat, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marinat 14814 vues

Mariés en france.. communauté de biens. domiciliés en france propriétaire d'une maison hypothéquée à l.etranger. europe procédure de divorce en cours. que dois on faire…

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Annulation de dissolution pacs

Posée par Mymy21, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mymy21 14790 vues

Peut on annuler une demande de dissolution de pacs?…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Frais exceptionnels

Posée par 3coeurs, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 3coeurs 14770 vues

La cour d'appel a décidé dans un récent arrêt que : "dit que si des frais exceptionnels doivent être engagés, leur partage par moitié sera subordonné à un accord express à leur engagement donné par le parent qui n'est pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Délai d'obtention d'un certificat de non pourvoi

Posée par Siham, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par becca59 14751 vues

Je viens de faire une demande de certificat de non pourvoi à la cour de cassation de paris et j'aimerai savoir le délai d'obtention car c'est assez urgent. je dois présenter ce document au tribunal du maroc pour…

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Distance d habitation entre chaque ex époux pour la garde alternée

Posée par Nath31, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Papa 14732 vues

Quelle est la distance d habitation entre ex époux pour pouvoir prétendre à la garde alternée, en temps et en km. j'ai une amie qui ne peut pas récupérer la garde alternée parce qu'elle a déménagé à 15mn du lieu d…

Consulter Maître FITAS
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Loi, garde alternée enfant majeur

Posée par flavie, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gilares 14722 vues

J'ai 21 ans, mes parents sont divorcés depuis 2008 et ont instauré la garde alternée, cependant il me semble donc que désormais, depuis mes 18 ans je ne suis plus soumise à la garde alternée, il y a-t-il un article de loi qui…

Résolu

Combien de temps dois-je payer une pension alimentaire à mon fils ?

Posée par Akid, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Auxaly 14721 vues

Mon fils que je peux plus supporter a 27 ans. il fait études sur étude complètement bidons. il s'inscrit n'y va pas, refait une autre orientation .... on a eu du droit une fac d anglais ... un iut... je lui dois toujours…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
Résolu

Audience chez le jaf dans 10 jours mais pas de convocation

Posée par Helene75, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MONESTIER 14719 vues

Mon ex-mari a récemment convoqué un jaf pour changer notre convention de divorce. il a informé une mauvaise adresse et je n'ai donc jamais reçu la convocation. il s'est juste contenté de me donner les dates de la…

Consulter Maître DUCHENAUD
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Résolu

Divore franco algérien

Posée par Nora, il y a 8 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gg 14699 vues

Je suis algérienne, je réside en france depuis 16 mois conjointe d'un algérien double nationalité ( algerienne et française) et depuis que je suis ici avec lui je subbis trop de pression et harcèlement moral de sa part. je veux me libérer…

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Divorce assistante maternelle

Posée par Llyy, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kade 14688 vues

Étant assistante maternelle, mon travail dépend de mon logement. mon mari me dit que si nous divorçons, il gardera la maison car il sera le seul financièrement à pouvoir l'assumer. sur ce point, je suis d'accord. pour moi, je perds…

Résolu

Que coût pour une séparation de corps et de bien

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julie 14680 vues

Quel serait le coût pour une séparation de bien et de corps? la procédure est-elle réellement plus longue…

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Délais de transcription de divorce

Posée par Sarah28, il y a 2 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 11 mois par 1989Oirgziz@ 14671 vues

Je souhaiterais savoir quel es le délais moyen de la transcription au service central d état civil” a nantes, d un divorce effectué au royaume unis, nous sommes mariés en france et divorcés au royaume unis…

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