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Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?
Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 14347 vues

Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas sa totalité ? par exemple accepter le divorce prononcé mais faire appel au mode de...

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Maître MATIP MOMNOUGUI
 
Mariage franco-marocain = quel régime matrimonial s’applique?
Posée par Zara, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lamia - 14343 vues

Franco marocaine, je me suis mariée en 2012 au maroc avec un marocain qui m’a rejoins en france 4 mois après. nous n’avons jamais fait de contrat de mariage, nous avons eu 1 enfant et lui la nationalité il y a moins d’un an...

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Distance d habitation entre chaque ex époux pour la garde alternée
Posée par Nath31, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Papa - 14331 vues

Quelle est la distance d habitation entre ex époux pour pouvoir prétendre à la garde alternée, en temps et en km. j'ai une amie qui ne peut pas récupérer la garde alternée parce qu'elle a déménagé à 15mn du lieu d...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Séparation de corps, non divorcé et grossesse
Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifi - 14326 vues

Je veux divorcer mais avant je souhaiterais mettre en place une procédure de séparation de corps afin de pouvoir refaire ma vie au plus vite. de ce fait, j'aimerais savoir si par exemple je tombe enceinte de mon nouveau...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Frais exceptionnels
Posée par 3coeurs, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 3coeurs - 14304 vues

La cour d'appel a décidé dans un récent arrêt que : "dit que si des frais exceptionnels doivent être engagés, leur partage par moitié sera subordonné à un accord express à leur engagement donné par le parent qui n'est pas...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Quel est le délai pour faire appel de mon jugement de divorce ?
Posée par Goran, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chanchan - 14290 vues

Le jugement de mo. divorce a été prononce le 30/03/2015. quelle délai ais je pour faire appel? de plus je n ai pas reçu ce jugement par courrier probablement du fait que j ai déménager. de plus le juge a autoriser mon ex femme à...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Divorce amiable sans avocat
Posée par biboune, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 14280 vues

Ma femme et moi avons décidé de divorcer à l'amiable et sans avocat nous avons donc rédigé une requête en commun que nous avons signé tous les deux que nous allons adresser au juge des affaires familiales de bobigny...

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Charge des frais d'huissier de justice - aide juridictionnelle
Posée par Diogène53, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 14277 vues

Une de mes amies a engagé une procédure aux fins de recouvrement de la pension alimentaire qui lui est due pour son fils mineur, en vertu d'un jugement du jaf devenu exécutoire. cette procédure a échoué du fait de...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Comment agir en cas de désaccord sur la répartition des parts de propriété d'un bien ?
Posée par Valérie, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Valérie - 14235 vues

En instance de divorce par consentement mutuel. mon futur ex-mari souhaite racheter ma part du bien immobilier que nous avons acheté en indivision (75/25) avec mes beaux parents. nous avons contracté un emprunt en indivision en...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Quel dvh pour le pont de l'ascension ?
Posée par Badaboum, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Badaboum - 14231 vues

Je suis séparé de la mère de mon enfant et mes dvh ont été précisé par un jugement en 2014 : "si un jour férié précède ou suit un we" où j'ai mon enfant, j'en bénéficie. mais il a été décidé en 2015 que le vendredi...

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de Almeida Costa
 
Comment faire ma déclaration sur honneur
Posée par polo, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 7place Baudelaire Nîmes 30900 - 14216 vues

Je suis dans mon divorce et j'ai une attestation a faire et je voulais savoir comment présenter cette lettre et quoi déclarer...

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Divore franco algérien
Posée par Nora, il y a 7 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gg - 14182 vues

Je suis algérienne, je réside en france depuis 16 mois conjointe d'un algérien double nationalité ( algerienne et française) et depuis que je suis ici avec lui je subbis trop de pression et harcèlement moral de sa part. je veux me libérer...

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TAYORO
 
Certificat de non pourvoi et transcription de divorce
Posée par Yannick, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zia - 14177 vues

J'aimerais être éclairé par rapport à ma situation pas forcément évidente. je vais essayer d'être le plus clair et plus précis que possible mon divorce a été prononcé en mai 2015 (en france). le jugement a été signifié à...

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Enfant majeur en formation rémunérée et pension alimentaire
Posée par beceju, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans - 14177 vues

Mon fils suit une formation en cap en alternance et perçoit une rémunération de 600€ mensuels. dois-je continuer à verser la pension alimentaire ?...

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Maître LERMINIAUX VEDEL
 
Elle veut tout !!! pension compensatoire!
Posée par mart, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Frelonbalbuzar - 14168 vues

Je me suis mal exprime, en fait elle me demande une pension compensatoire de 30000 e, la moitie de la voiture (payee avec heritage de mon père) l argent de cet heritage à paye de nombreux meubles et autres, et elle ne m a rien...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Divorce assistante maternelle
Posée par Llyy, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kade - 14144 vues

Étant assistante maternelle, mon travail dépend de mon logement. mon mari me dit que si nous divorçons, il gardera la maison car il sera le seul financièrement à pouvoir l'assumer. sur ce point, je suis d'accord. pour moi, je perds...

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Combien de temps dois-je payer une pension alimentaire à mon fils ?
Posée par Akid, il y a 9 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Auxaly - 14144 vues

Mon fils que je peux plus supporter a 27 ans. il fait études sur étude complètement bidons. il s'inscrit n'y va pas, refait une autre orientation .... on a eu du droit une fac d anglais ... un iut... je lui dois toujours...

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la réponse de
Maître MORENON
 
A propos de la mention divorce sur acte de naissance
Posée par Nelly.r, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djamel - 14123 vues

Voila je suis française et je me suis mariée avec un algerien en algérie, j'ai fais retranscrire mon mariage en france. j'ai divorcé en algérie en aout, et comme je dois me remarier en juillet, pour essayer d'aller plus vite, j'ai...

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Maître ZELLAMI
 
Comment connaître la caisse de retraite de son ex-mari décédé ?
Posée par ROBERTA, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ROBERTA - 14118 vues

Mariée et divorcéd de mon premier mari, le divorce a été prononcée six ans après. comment puis-je retrouver la caisse de retraite de mon ex-mari décédé depuis pour demander une pension de reversion ? il vivait à paris et j'ignore son numéro...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Délai d'obtention d'un certificat de non pourvoi
Posée par Siham, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par becca59 - 14118 vues

Je viens de faire une demande de certificat de non pourvoi à la cour de cassation de paris et j'aimerai savoir le délai d'obtention car c'est assez urgent. je dois présenter ce document au tribunal du maroc pour...

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Gutierrez
 
Annulation de dissolution pacs
Posée par Mymy21, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mymy21 - 14075 vues

Peut on annuler une demande de dissolution de pacs?...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Mariée en algérie puis je divorcer en france?
Posée par yassou, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lora lora - 14060 vues

Je suis mariée depuis 5ans avec un algérien moi meme étant algérienne le mariage à eu lieu en algérie aujourd'hui je veux divorcer son intérêt est d'avoir des papiers. je voudrais savoir précisément qu'elles sont les...

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Dossier cloturé
Posée par Jullis02, il y a 7 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 14055 vues

Le dossier de divorce a été déposé au juge et il doit être clôturé le 24 mai ....suis je divorcée à partir de cette date?...

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Demande d’aide pour une lettre de désistement de requete
Posée par Noucha, il y a 7 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Victoire - 14041 vues

Auriez-vous un modèle de lettre pour un désistement de requête pour un divorce?...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Donation et divorce
Posée par Akinea, il y a 9 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Akinea - 14022 vues

Mariée depuis 1 ans et demi.. me voilà enceinte de mon deuxième enfant et le papa a pris la décision de partir et de divorcer. nous sommes en pleine procédure de divorce. nous avions achetés une maison au mois de mai 2015 pour...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Loi, garde alternée enfant majeur
Posée par flavie, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilares - 14005 vues

J'ai 21 ans, mes parents sont divorcés depuis 2008 et ont instauré la garde alternée, cependant il me semble donc que désormais, depuis mes 18 ans je ne suis plus soumise à la garde alternée, il y a-t-il un article de loi qui...

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Je suis sans emploi, comment demander la révision de la pension alimentaire ?
Posée par emdamajo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emdamajo - 13998 vues

Je suis actuellement demandeur d'emploi au chômage depuis 1 janvier 2012 mais je serai en fin de droit en juin 2015. a aujourd'hui, j'ai toujours payé la pension alimentaire avec le même montant que pendant la période ou j'étais...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Abandon du domicile conjugale et loyer?
Posée par zamoh59, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zamoh59 - 13980 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugale depuis début mars il na pas encore lancer la procédure de divorce et je voudrais savoir s'il ne paye plus le loyer de l'appartement dans lequel je vis avec mes deux enfants, est ce que le...

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Puis-je annuler le divorce amiable
Posée par LILLOU, il y a 8 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LILLOU - 13973 vues

Il y a 3 mois le 30 mars 2017 mon ex-mari à quitter le domicile conjugale puis 15 jours après il m'as fait croire qu'il allait revenir mais qu'il voulait divorcer pour que je puisse toucher les aides de la caf...

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Divorce pour abandon de domicile et adultère
Posée par Pat, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 13939 vues

Le 1er février ma femme m'annonce qu'elle veux me quitter et qu'elle me trompe le 25 février elle quitte le domicile pour vivre avec son amant ,ne voulant pas me dire depuis quand elle me trompe je suis aller voir la...

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13AAAA20
 
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