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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je suis sans emploi, comment demander la révision de la pension alimentaire ?

Posée par emdamajo, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par emdamajo 14664 vues

Je suis actuellement demandeur d'emploi au chômage depuis 1 janvier 2012 mais je serai en fin de droit en juin 2015. a aujourd'hui, j'ai toujours payé la pension alimentaire avec le même montant que pendant la période ou j'étais…

Consulter Maître DAHAN
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A propos de la mention divorce sur acte de naissance

Posée par Nelly.r, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djamel 14653 vues

Voila je suis française et je me suis mariée avec un algerien en algérie, j'ai fais retranscrire mon mariage en france. j'ai divorcé en algérie en aout, et comme je dois me remarier en juillet, pour essayer d'aller plus vite, j'ai…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI
Résolu

Comment connaître la caisse de retraite de son ex-mari décédé ?

Posée par ROBERTA, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROBERTA 14616 vues

Mariée et divorcéd de mon premier mari, le divorce a été prononcée six ans après. comment puis-je retrouver la caisse de retraite de mon ex-mari décédé depuis pour demander une pension de reversion ? il vivait à paris et j'ignore son numéro…

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la réponse de Maître FITAS

Comment faire ma déclaration sur honneur

Posée par polo, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 7place Baudelaire Nîmes 30900 14608 vues

Je suis dans mon divorce et j'ai une attestation a faire et je voulais savoir comment présenter cette lettre et quoi déclarer…

Résolu

Attribution indemnité de licenciement perçue après onc

Posée par S31, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cigogne68 14599 vues

Une indemnité de licenciement perçue après une ordonnance de non conciliation donc après dissolution de la communauté doit elle être partagée entre les 2 conjoints? merci de votre éclairage…

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la réponse de Maître Huet
Résolu

Ma situation de famille : divorcee ou veuve ?

Posée par fcinter, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14592 vues

Mon ex mari est décédé, il ne sait jamais remarier moi non plus. ma situation de famille dans le cadre de mon travail et autre était : divorcée puis-je faire changer en indiquant veuve ou non…

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la réponse de ateissedre
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Enfant majeur en formation rémunérée et pension alimentaire

Posée par beceju, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans 14592 vues

Mon fils suit une formation en cap en alternance et perçoit une rémunération de 600€ mensuels. dois-je continuer à verser la pension alimentaire ?…

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la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL
Résolu

Obligé où non de déclarer son divorce au portugal pour pouvoir se remarier

Posée par naty, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par naty 14567 vues

J'ai été marié en france et divorcé. mon ex et moi étant portugais nous avons déclaré notre mariage au portugal via le consulat .mais le divorce n'a pas été déclaré encore .a ce jour j'ai refait ma vie et souhaite me…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Donation et divorce

Posée par Akinea, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Akinea 14552 vues

Mariée depuis 1 ans et demi.. me voilà enceinte de mon deuxième enfant et le papa a pris la décision de partir et de divorcer. nous sommes en pleine procédure de divorce. nous avions achetés une maison au mois de mai 2015 pour…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI

Divorce amiable sans avocat

Posée par biboune, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 14536 vues

Ma femme et moi avons décidé de divorcer à l'amiable et sans avocat nous avons donc rédigé une requête en commun que nous avons signé tous les deux que nous allons adresser au juge des affaires familiales de bobigny…

Puis-je annuler le divorce amiable

Posée par LILLOU, il y a 9 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LILLOU 14530 vues

Il y a 3 mois le 30 mars 2017 mon ex-mari à quitter le domicile conjugale puis 15 jours après il m'as fait croire qu'il allait revenir mais qu'il voulait divorcer pour que je puisse toucher les aides de la caf…

Dossier cloturé

Posée par Jullis02, il y a 8 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 14528 vues

Le dossier de divorce a été déposé au juge et il doit être clôturé le 24 mai ....suis je divorcée à partir de cette date?…

Pension alimentaire contre maison

Posée par JIFI, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jérôme 14526 vues

Je suis en instance de séparation avec ma femme. nous avons 3 enfants et je crains pour leur confort de vie (nous sommes propriétaire d'une maison et je ne souhaite pas qu'ils deviennent locataires en appartement. mon…

Résolu

Deux avocats mais un même cabinet ?

Posée par marie, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dominique ferrante 14522 vues

Nous souhaitons divorcer (consentement mutuel) avec mon époux rapidement. nous ne vivons plus ensemble (depuis presque 3 ans), sommes d'accord sur la répartition de nos affaires ( déjà réglée). pouvons nous passer par un même…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Divorce ,comment savoir si je suis divorcé

Posée par nico, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rabah 14504 vues

Mon épouse est décédée,malheureusement ,comment savoir si nous sommes divorcés…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Transmettre des informations à l'avocat adverse

Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magalie 14483 vues

Je cherche à savoir si un avocat, dans le cadre d'un divorce, est en droit de transmettre des pièces à son "adversaire "?…

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Ma femme est enceinte d'un autre.

Posée par Justin, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par inconnudu59 14475 vues

Ma femme est enceinte d'un autre (je vous épargne les détails de ma vie intime, mais il n'y a aucun doute possible). j'ai cru comprendre que par défaut je suis considéré comme étant le père de l'enfant. nous…

Mariée en algérie puis je divorcer en france?

Posée par yassou, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lora lora 14463 vues

Je suis mariée depuis 5ans avec un algérien moi meme étant algérienne le mariage à eu lieu en algérie aujourd'hui je veux divorcer son intérêt est d'avoir des papiers. je voudrais savoir précisément qu'elles sont les…

Abandon du domicile conjugale et loyer?

Posée par zamoh59, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par zamoh59 14431 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugale depuis début mars il na pas encore lancer la procédure de divorce et je voudrais savoir s'il ne paye plus le loyer de l'appartement dans lequel je vis avec mes deux enfants, est ce que le…

Résolu

Divorcer de mon mari incarcéré

Posée par peps, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fanny 14427 vues

Je souhaite divorcer mais mon mari refuse. il est incarcéré depuis plusieurs années.j'avais déjà fait les démarches il y a quelques années mais je l avais stoppée pour ne pas l'enfoncer plus qu'il ne l'était…

Consulter Maître BOMSTAIN
la réponse de Maître BOMSTAIN
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Peut-on donner sa part

Posée par pierre, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pierre 14355 vues

Avant d'entamer la procédure de divorce à l'amiable, peut-on donner sa part du bien immobilier à son conjoint et l'acter dans l'état liquidatif…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce pour abandon de domicile et adultère

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14339 vues

Le 1er février ma femme m'annonce qu'elle veux me quitter et qu'elle me trompe le 25 février elle quitte le domicile pour vivre avec son amant ,ne voulant pas me dire depuis quand elle me trompe je suis aller voir la…

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la réponse de 13AAAA20
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Peut-on rester copropriétaire de sa maison avec son ex mari après un divorce ?

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 14327 vues

Je viens de demander le divorce. mon mari vient de recevoir sa convocation au tribunal et il pense que nous aurions du vendre notre maison avant de lancer la procédure. il me dit que nos frais seront plus important si la maison est…

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la réponse de TAYORO

Père qui refuse de participer aux frais études supérieures

Posée par Olivia, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 14302 vues

Ma fille va sur ses 18 ans et je suis séparée de son père depuis 14 ans. il paye une pension alimentaire ( 112 euros ) et elle souhaite aller en école privée pour ses études. cela a un coût et le père refuse de payer au moins la…

Notaire et rachat crédit

Posée par daleide, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 14263 vues

En instance de divorce avec mon époux, nous avons été voir notre notaire pour l'état liquidatif de notre bien immobilier, je suis actuellement en pourparler avec ma banque pour le rachat du crédit maison, mais il y a une chose…

Étude supérieure des enfants de divorcés

Posée par Vizir, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vizir 14256 vues

Je suis divorcé depuis plusieurs années, j'ai la garde de mes enfants 1 we /2 et la moitié des vacances scolaires. ma grande va avoir 19 ans et a choisi de poursuivre ses études dans une autre ville que celle de la résidence…

Résolu

Est ce obligatoire de fournir un sac de vetements ou pas

Posée par lili20, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lili20 14241 vues

Séparée depuis 3 ans et enfin divorcée, j'ai deux enfants avec mon ex mari. quand je suis partie de la maison, il a fouillé toutes mes affaires et me disait telle chose reste et cela je m'en fiche tu peux les prendre. je…

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Temps d'attente avant convocation jaf

Posée par Ogdj, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ogdj 14233 vues

Notre avocat à déposé le dossier de divorce amiable au greffe de versailles début juillet 2016... combien de temps d'attente avant d'être convoqué ? merci…

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Garde alternee et paiement des frais extra scolaire ou autre

Posée par Ad, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ad 14218 vues

Actuellement en garde alternée je souhaite savoir si pour les activités extra scolaire choisit par mon ex femme je suis obligée de payer? le jugement dit que les frais d education et d entretien seront partagés par moitié tant que…

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