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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Logement sans bail

Posée par Lali, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2181 vues

Nous avons quitté le logement que nous occupions depuis 2017, depuis mars 2020 nous n'avions plus de bail, suis je dans l'obligation de la payer ? merci à vous…

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Résolu

Une embauche peut-elle avoir pour conséquence de réduire la durée d'un préavis pour rupture d'un con...

Posée par Chlea8, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chlea8 10344 vues

Je domiciliais sur toulouse et étais au chômage . le 27 août on m a proposé un travail sur nice en cdi débutant le 3 septembre que j ai accepté . d après ce que j ai pu lire , le préavis devait passer de 3 à 1 mois, or l agence me…

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Préavis location

Posée par Mimi27, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1321 vues

Je quitte le logement que j'occupe depuis 12 ans sans dpe, il y a une pièce sdb, j'ai de l'insalubrité et plus d'aération depuis 8 mois, j'ai eu une conciliation constat d'échec avec le bailleur, 5 lettres en…

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Condamnation in solidum en référé contre syndic et syndicat des copropriétaires

Posée par NATACHA, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2188 vues

J’ai fait l’acquisition en date du 01/06/2023 de 2 lots dans un ensemble immobilier qui était sous le coup d’une procédure de référé devant le tribunal judiciaire depuis le 23 janvier 2023 (date de l’assignation) le juge les a…

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Destination d'un bien

Posée par athenasartorio, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par athenasartorio 2686 vues

J'ai acheté au 2 ème étage d'une immauble d'habitations un "local à usage de débarras". c'était autrefois une chambre de bonne de 10 m2. il y a deux fenètres et une ancienne cheminée. mes copropriétaires partent…

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Réclamation de loyer impayé

Posée par Patalice, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patalice 2920 vues

Je viens de recevoir , une réclamation d’impayés de loyer datant de 2010 , et en me stipulant à défaut de régularisation pour le 31 mars 2020 nous serons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé , y a-t-il prescription…

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Clause de solidarite et état des lieux

Posée par Dav, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dav 2801 vues

Mon ex conjointe est parti du logement familial le 23juillet 2020,nos deux noms figurent sur le bail,il y a dedans une clause de solidarité,suite à son départ j'ai eu du mal a assumé les loyers,je suis passé au tribunal le…

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Recherche avocat danger incendie restaurant fraude attestation extraction!

Posée par Fadiez, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 936 vues

Je suis propriétaire d'un bien à nice subissant des troubles anormaux de voisinage majeurs provenant de l'immeuble mitoyen (restaurant au rdc) et je recherche un conseil réactif pour engager la responsabilité in…

Résolu

Charges locatives

Posée par Ebene, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1729 vues

Peut on continuer à faire payer des charges locatives pour l'entretien d'un appareil que l'on vient de changer sachant qu'il n'y aura pas d'intervention pendant un an…

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Résolu

Comment mettre un terme à un contrat de bail en cas de sous-location ?

Posée par CC, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CC 8803 vues

J’ai loué un studio et n’y vis plus. j’y héberge depuis 5 ans un membre de ma famille qui, à l’époque, n’avait pas de travail et ai pris le loyer en charge pendant 1 an. depuis 2011 ses parents me donnent le montant du loyer que je…

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la réponse de Maître cizeron
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Maison sur parcelle en indivision

Posée par NELLE974, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NELLE974 3062 vues

Sur un terrain en indivision, l'une des épouses d'un des indivisaires décédé a une maison qu'elle souhaite démolir pour ne pas avoir à payer ou réduire le montant de la taxe foncière. est-ce qu'un autre…

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Responsabilités du syndic

Posée par JossV, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1040766 2966 vues

J'ai un souci avec le syndic de l'immeuble (foncia) concernant un local commercial que je loue. j'ai reçu il y a plusieurs semaines un appel de charges avec une facture supplémentaire pour la consommation d'eau…

Propriétaire change serrures en mon absence

Posée par totouene, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par jojo56 3964 vues

Je sollicite votre aide, en effet en décembre 2019 je suis locataire d'une maison depuis 2-3 ans, je change de banque début de ce mois et le loyer n'est pas versé a la date prévue, et plus tôt dans le mois j'envoi un…

Résolu

Mise en place d’un conseil syndical de copropriété nouvellement élu

Posée par F82aqXLnRSBVYtX, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par F82aqXLnRSBVYtX 3850 vues

Madame, monsieur, maître, mes questions concernent la mise en place d’un conseil syndical de copropriété nouvellement élu. nb : notre copropriété comprend 12 bâtiments. la règle de désignation des membres du conseil syndical lue en…

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la réponse de Maître CHEVALIER

Renseignements

Posée par Johnny, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2455 vues

Je me permet de vous envoyer ce message car je vie dans un immeuble de 9 étages et je constate que si il y a le feux dans le logement il y a aucun extincteur de disponible dans le bâtiment je me suis déjà adressé au gardien…

Résolu

Sans bail, notre propriétaire veut augmenter notre loyer : quels sont nos droits ?

Posée par Indyleclerc, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Indyleclerc 15727 vues

Mon propriétaire souhaite augmenter le loyer de plus de 100€ alors que nous n'avons pas de bail. nous sommes prêt à accepter un augmentation moindre en l'échange de travaux de rénovation dans la maison notamment en termes…

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Résolu

Litige mur mitoyen

Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3670 vues

Un mur mitoyen et en partie de soutènement (sur une hauteur maximum de 1m) édifié en 2009 n'a pas été construit dans les règles de l'art. il est très dégradé sans pour autant menacer de s'écrouler. de plus, le maçon…

Consulter Maître DAHAN
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Hausse loyer

Posée par lili, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili 1325 vues

Ma fille loue depuis août 2018 son dpe est f des travaux ont été effectué baisse du plafond et 1 radiateur changer depuis le dpe n à pas été refait donc pour moi toujours f sa propriétaire veut augmenter le loyer peut elle et de…

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la réponse de BELIGHA

Conflit de voisinage et préjudice de vue + préjudice financier

Posée par Cadran, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cadran 11338 vues

Un promoteur vient d'édifier un immeuble r+2 à 4m20 de la limite de notre parc. peut-on invoquer un préjudice de vue car les baies de salle à manger et balcons surplombent notre terrain. la distance de 4m20 correspond…

Géomètre et notaires en désaccord sur appartenance de parcelle

Posée par Esperons, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 1875 vues

J'ai une question à propos d'un désaccord entre notaires et géomètre quant à l'appartenance de parcelles. je souhaite acquérir un terrain avec maison ancienne qui appartient à "la propriétaire". la parcelle de la…

Dois-je participer au changement de la porte ?

Posée par moubkal, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître CHEVALIER 1682 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une question de répartition de charges dans ma copropriété. la configuration est la suivante : - le bâtiment a comprend quatre appartements avec une porte d'entrée commune à ces 4…

Résolu

Conclusions signifiées hors calendrier et mise en état sur 'l'incident' ?

Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3143 vues

Cher.e.s maîtres,j'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.un renvoi a été malgré tout sollicité. je suis demandeur ds…

Consulter Maître Firah
la réponse de Maître Firah
Résolu

Litige sci déclaration revenus fonciers

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oce 1989 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale à l’ir il y a un bénéfice de 40000€ annuel. ma mère prend tous les mois près de 3500€ et moi je ne prends rien ni mensuellement ni en dividende et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Conclusion en reponse de la partie adverse

Posée par anthony, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par anthony 4900 vues

Le 18 decembre, je dois me rendre au tribunal contentieux pour une affaire de bail. j'ai reçu ce jour les conclusion en reponse de la partie adverse. après les avoir lu, il y a des erreurs et j aimerai y répondre pour me…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Cumul lmnp réel et location de chambre à sa société : même siret ?

Posée par Thomas_Chaty, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1524 vues

Je me permets de solliciter votre expertise concernant une situation de location meublée que j'envisage, avec un point de vigilance sur la distinction des régimes fiscaux. ma situation actuelle : je suis propriétaire d'un…

Renseignements étant locataire

Posée par Amandine39, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2326 vues

Je suis locataire d'une maison en charente maritime depuis 1ans j'ai changé département mes j'ai gardé mon logement en charente maritime car je descends a toute les vacances de mes enfants et j'ai mon fils de…

Frais de notaire

Posée par Myriam, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Myriam 3492 vues

J'ai acheté un bien immobilier il y a 3 ans en indivision avec mon conjoint. j'avais alors assuré les frais de notaire à ma charge. j'en ai les factures du notaire et mes relevés bancaires. cette démarche avait été…

Résolu

Saisine juge des contentieux de la protection

Posée par Jérémy, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1628 vues

Je saisi le juge des contentieux de la protection pour un conflit avec mon bailleur pour les motif suivants: appartement insalubre enfant malade suite à l'insalubrité adresse fiscale de mon bailleur domicilié à mon adresse. je…

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Resiliation du bail pour travaux

Posée par berlin1977, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par berlin1977 3783 vues

J'ai signé un bail de 3 ans le 01/12/2018 et mon proprietaire m'annonce ce jour qu'il veut faire des travaux et qu'il souhaite que je parte le 30/09/2019. peut il faire ca? quels sont mes recours merci de vos…

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