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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail au nom de mon père

Posée par MC, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par MC 1487 vues

J'occupe un logement depuis ma naissance que mes parents ont quitté il y a 10 ans environ. Ça ne s'est pas fait de manière brutale, mais la propriétaire était au courant. mon père est décédé il y a moins d'un an mais…

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Devis d'enteprise pour gros oeuvre signée

Posée par Igor90, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1523 vues

Nous avons signé début mars un devis pour la surelevation d'un maison nous n'avons pas versé d'accompte, aucune date de démarrage de travaux n'a été malheureusement notée sur le devis mais l'entrepreneur…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par cari, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2384 vues

Je vais mettre ma sci en liquidation judiciaire vais je être dans l obligation de payer mes taxes foncieres en retard merci…

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Résolu

Conflit avec un architecte dans le cadre d'un projet de rénovation

Posée par pacodoso, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par pacodoso 2348 vues

Je vous prie de m'excuser pour la longueur de ce premier post, mais cela me semble nécessaire pour contextualiser un minimum. nous allons rénover complètement une maison des années 70, que nous avons achetée en 2022 : il…

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Antenne tv collective

Posée par Anemone, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anemone 2646 vues

Mon syndic peut-il me demander de payer un abonnement a edf pour me brancher sur l'antenne . merci d'avance si vous pouvez m'éclairer…

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Syndic copropriété

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1938 vues

Locataire j ai deux propriétaires qui font parti de l assemblée générale qui cherchent des motifs style dégradation et utilisation d une lance incendie au sous sol , agressif, chien qui aboie, bien sur tous cela est faux ,que mon…

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Résolu

Expulsion

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1223 vues

J ai eu un accord de payer mon loyer et 1000? pour éponger ma dette . seulement quand j'ai fait le virement ce mois ci , il met revenu comme quoi le compte était clôturé mais je l'ai pas vue de suite . donc j'ai refait direct le…

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Divorce et je garde le bien immobillier

Posée par seb, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5833 vues

Je divorce consentement mutuel on a un bien immo estimer a 150 000 euro il me restait environs 139 400 euro a rembourser la part a mon ex femme sera de 5300 euro je refais un credit immo pour le garder et lui donner sa part je…

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Capital restant dû sur prêt immobilier

Posée par St jean ltm, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par St jean ltm 6267 vues

Par le tribunal d'instance j'ai obtenu un report des prêts immobiliers et prêts perso jusqu'en octobre 2016.ma maison est en vente j'ai signé une promesse de vente mais au prix du marché. je dois à ma banque…

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la réponse de Gutierrez
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Refus de quitter le bail avec clause de solidarité

Posée par Lalane, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4753 vues

En décembre dernier, moi et mon ex conjoint avons signé un bail avec une clause de solidarité. nous nous sommes séparés en janvier. depuis ce temps, j’occupe seule le logement et celui-ci refuse d’établir un courrier au…

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Creance

Posée par flo, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par flo 6138 vues

Compte en commun achat une maison avant le mariage liquidation du bien et on met dot que j'ai droit à rien ma question est: participer avec mon salaire pour mes prêt donc je devrai avoir une récompense? ?…

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Art 2238 du code civil

Posée par Minervoise, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6387 vues

Cet article précise qu’après consultation d’un conciliateur le délai de prescription pour aller en justice est repoussé dans un délai au moins de six mois . cet article concerne t il également une procédure visant à contester une…

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Résolu

Interdiction piscine sur terasse, , ne figurant pas sur le bail

Posée par tiphaine, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2875 vues

Est ce que le bailleur a le droit d'exiger qu'on retire une piscine mobile, installée durant la période de l'été sur la terrasse de notre logement. je précise que l'interdiction n'est pas précisée sur le…

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Location appartement

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1882 vues

Ma fille loue un logement meublé depuis 2019. le bailleur n'est pas un hlm mes une propriétaire, la location est entre particuliers on n'est pas passé par une agence locatif. le logement est ancien c'est un logement…

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Transformation d'un appartement sans accord du propriétaire, même si celui ci es

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 1908 vues

Ma mère de 95 ans détient un appartement, dont elle est seule propriétaire. mon frère a complètement transformé ce bien ,sans son accord, ni m'avoir consultée, bien que ma mère réside chez moi depuis de nombreuses années. il a jeté du…

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Achat d une maison avec infiltration d eau dont le travaux ont été effectués par

Posée par Secoya, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2194 vues

J ai acheté une maison le 29/08/22 par agence notarial et depuis environ une qu il pleut il y des informations d eau sur environ 20 /30cm hauteur il y a eu des travaux de fait par le vendeur enduit de façade et tout le tour de la maison il…

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Vente d'un mobil-home

Posée par Juliette16.10, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Juliette16.10 1571 vues

Chers maîtres, mon frère étant incarcéré, je me renseigne sur ces droits. il possède avec son ex conjointe un mobil-home sur un terrain de camping avec du mobilier à l'intérieur. cette dernière mets en vente celui-ci sans son accord…

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Servitude car compteur erdf du voisin sur notre terrain

Posée par flagadouille91, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par flagadouille91 6547 vues

Nous venons d'acheter une maison. nous avons le compteur erdf de notre voisin sur notre terrain ( la grosse boite ) . nous le savions et une servitude pour ce compteur est bien signalé dans notre acte de vente. or nous…

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Vente liquidation judiciaire

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu 2155 vues

Je suis en proces contre mon ex concubin depuis 7 ans . je ne vis plus dans la maison lui oui il continue à payer le crédit de la maison . nous avons en commun des crédits à la consommation 60000 euros . lui ne…

Consulter Maître COTTO
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Dernier paiement loyer fin de bail

Posée par Cindy, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1232 vues

J'ai envoyé mon préavis a mon proprietaire par lrar indiquant une fin de bail au 15/02/2026. lorsqu'il a recu le courrier il m'a envoyé un sms m'indiquant qu'il n'était pas disponible la semaine et le…

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Dégât des eaux et négociation de loyer

Posée par locataire_948135, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par locataire_948135 1478 vues

Nous avons constaté il y a 1 mois (fin janvier 2025) un dégât des eaux dans notre location meublée. notre agence et propriétaire ont été informé (email à l'appuie, avec photo), et malheureusement depuis le dégâts des eaux a…

Consulter Maître De Lunardo
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Comment se désolidariser d’un bail ?

Posée par Valentin10, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chantal 9918 vues

Je suis séparé de mon ex compagne, je vie actuellement avec ma nouvelle compagne dans mon nouveau logement cependant mon ex compagne vis toujours dans notre ancien logement dans lequel nous etions locataire. comment je peux me…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Mur de cloture

Posée par dorian, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stef 6467 vues

J ai un petit mur de cloture avec un grillage dessus et je voudrais le monter de 20cm ,en sachant que ce muret est sur mes limites a moi.mon voisin me dit que je n ai pas le droit..pouvez vous m aidez ? merci.cdlt merci de vos…

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la réponse de Gutierrez
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Reconduction tacite du bail avec un dpe expiré (et vierge) et révision du loyer

Posée par Zeromus, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zeromus 2811 vues

Je suis entré dans mon logement a la date du 11 décembre 2017, reconduit tacitement tout les 3 ans. le dpe qui est annexé au contrat est vierge et n'a pas été refait depuis. mes questions sont : l'agence était elle en…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Préavis à faire aux locataires concernant des travaux de mise en état - lr obli?

Posée par Isoid, il y a 2 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1798 vues

Concernant les travaux à faire dans un appartement loué en meublé, est-il nécessaire de faire une lettre recommandée ou est-ce un émail suffit? nous les avons communiqué il y a déjà trois mois et reco firmer la semaine dernière…

Consulter Maître KITENGE
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Location appartement souplex litige avec la copropriété

Posée par Emma, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1998 vues

J’ai louer un appartement avec un souplex en juillet. je viens d’apprendre que le souplex sont deux caves qui ont été relier à un local commerciale sans l’accord de la copropriété? que le propriétaire( il est décédé en juillet…

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Resiliation bail

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascaline 2878 vues

Mon fils a souscrit un bail pour un appartement nu (non meublé) par le biais de sa grand mère aujourd'hui décédé. il a un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée il suppose que c est pour mettre fin a sa…

Consulter Maître artu
la réponse de Maître artu

Responsabilite vice cache

Posée par sp240, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sp240 5953 vues

J ai vendu ma maison (juin 2017)suite a un divorce. lors de mon départ (fevrier2014) tous fonctionnai (notamment le chauffage géothermique).depuis mon départ je n ai jamais eu accès a la dites maison et lors de la vente j ai…

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