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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Création d'une sci - apports et remboursements différents

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5927 vues

Je suis nouveau sur ce site, et espère que vous pourrez m'aider. dans tous les cas toutes vos réponses seront bonnes à prendre, et je vous en remercie par avance. ma compagne (a) et moi même (b) sommes sur le point…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Signature compromis de vente / retard du vendeur

Posée par fausseparisienne, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par goumez 6526 vues

Mon histoire est longue. l'année dernière j'ai signé un compromis, versé en temps et en heure le séquestre de 10% que la notaire détient toujours et j'ai obtenu un prêt, en temps et en heure. jusque là tout va bien…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indemnisation de retard livraison

Posée par Zoé liu, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2712 vues

Mon appartement est été livré en retard de 16mois.j'ai gagné le première jugement pour avoir l'indemnité de retard car ses lettres annoncé concernant les raisons de retard n'est pas en forme officiel. maintenant il…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mes droits

Posée par Maminou, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2625 vues

Mon père est décédé il y a 6 ans, ma mère est placée en maison de retraite par l'aînée avec accord du juge des tutelles, qui est aussi la tutrice du fait, la tutrice a changé les serrures, m'interdisant l'accès de la…

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Résolu

Droit pour la jouissance de mon jardin

Posée par BURY Céline, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2450 vues

Je loue un appartement depuis 27 ans et la fille de ma propriétaire( décédée il y a 1mois) veux séparer la parcelle de jardin pour un nouveau locataire sachant qu'il est noté dans mon bail: une parcelle de jardin leur est…

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Résolu

Infiltrations récidivantes dans appartement par les combles de l'immeuble

Posée par Zébulon, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zébulon 652 vues

Fin 2023, nous avons eu des désordres dans notre appartement au dernier étage, sous combles, dus à des infiltrations par la toiture (immeuble livré en 2021). le problème a été traité via le syndic en faisant jouer l'assurance…

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Résolu

Transfert de bail

Posée par Dom, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2250 vues

Sur la même question pourquoi il me réponde que 7 ans après alors que j'ai envoyé l'acte de décès par courrier recommandé en 2018. cordialement…

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la réponse de BELIGHA

Déclaration en tant qu'occupant dans un logement

Posée par Linne, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2081 vues

J'habite chez mes parents dans un hlm. si je fais une demande de logement dans un hlm pour moi-même, ai-je le droit de revenir habiter chez mes parents et me déclarer "occupant" ou "enfant" ou "autres personnes de plus de 18…

Résolu

Clôture mitoyenne

Posée par CHS, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3390 vues

Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne j’ai fait faire un bornage car nous avons des immeubles à côté la société propriétaire des immeubles étant présent. le procès verbal de bornage inquiète que la société hlm est bien…

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la réponse de BELIGHA

Indemnités d'occupation

Posée par Nadia, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 7004 vues

Suite à notre séparation et la vente de notre maison, mon ex-conjoint me réclame par son notaire des indemnités d'occupation. la maison est vendue depuis plus de 3 mois et aucune estimation de valeur locative n'a été…

Résolu

Ag copropriété : vote par correspondance

Posée par Zébulon, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zébulon 4927 vues

Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic prétexte attendre un décret d'application qui en fait est déjà sorti en juin 2019. s'il ne transmet pas de bulletin de vote…

Consulter Maître MONESTIER
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Nous sommes 3 propriétaires et 2 propriétaires on vendu en début 2026

Posée par 607354frbFRB+, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1420 vues

Je voudrais savoir , je suis propriétaire de plusieurs lots dans le syndic bmt 18 rue de la république 73110 valgelon la rochette les 2 autre propriétaires on vendu leur appartement en début 2026 et une propriétaire étais maitre de…

Résolu

Indemnité de jouissance contre bailleur

Posée par sandvge, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2493 vues

J'ai mis mon bailleur en justice pour mauvais diagnostic mandaté par leur par qui à commis pas mal de dégâts à notre domicile : - erreur de fuite... indiquant le chauffage au sol mais cela provenait de notre voisin. - nous…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dégât des eaux dû à la copropriété

Posée par Zébulon, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zébulon 2216 vues

Notre appartement au dernier étage de l'immeuble subit des infiltrations qui proviennent de défauts d'étanchéité de la toiture. nous avons fait une déclaration dde à notre assurance, qui nous a dit de nous tourner vers la…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Droit de visite du bailleur

Posée par vrecedu, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2691 vues

Dans le reglement intérieur de mon bailleur social il est indiqué que le bailleur peut venir vérifier l'etat d'entretien du logement, sans précision sur la frequence de ces visite. puis je refuser cette visite et mon…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Resiliation judiciaire bail

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2261 vues

Je souhaiterais connaître un plaidoyer ou des arguments à utiliser pour contester une résiliation judiciaire de mon bail , je précise pas de loyers impayés bail valable congé signé 6 juillet pour un départ au 1er octobre , donc…

Consulter Maître TOURREIL
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Accès à mon appartement

Posée par Max, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2128 vues

Locataire d'un appartement avec les deux noms , je souhaite récupérer mes affaires personnelles et professionnelles (militaire en mission) par le biais de mes parents mais mon ex ne souhaite plus laisser les clés à…

Abus de mon droit de propriété avec dommages

Posée par justice avant tout, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par justice avant tout 4470 vues

Je suis propriétaire d'une maison individuelle batie sur une copropriété linéaire. mes voisins les plus proches aussi propriétaires d'une maison individuelle se sont servi de mes murs de cave pour y apposer une terrasse…

Probleme avec mon propriétaire

Posée par Emi, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4309 vues

Cela fait 5 mois que nous avons emménagé dans notre appartement et le propriétaire en 5 mois et venu a plusieurs reprises pour diverses reparations(plus du bricolage que reparation).nous nous sommes retrouvés bloqué impossible de…

Résolu

Restitution caution

Posée par IBC, il y a 9 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par IBC 894 vues

Je me permets de vous solliciter pour un conseil concernant la restitution de mon dépôt de garantie suite à la fin de ma location. voici le contexte : - j'ai quitté mon logement le 22 juillet 2026, avec remise des clés et état…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Retard de loyer mensuel

Posée par cyril, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2351 vues

Mon locataire a un bail avec payment du loyer le 1er de chaque mois, il pay mais avec entre 3 a 5 semaines de retard tout les mois! est ce que cela m'autorise a rompre le bail de location?…

Résolu

Clause en faveur de l'associée en sci

Posée par Elsa, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2066 vues

Nous sommes 2 soeurs. suite au décès de notre mère nous avons hérité de 50% (25% chacune ) du bien immobilier, notre père ayant les 50% restant. notre père vient de réaliser une donation de ses 50% en nue propriété en notre faveur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Séparation et credit immobilier

Posée par Toyota, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toyota 3289 vues

Je vous expose mon problème je suis avec un compagnon qui a construit une maison avec son ancienne compagne de qui il est de pacse. cette femme n'est jamais venue vivre dans cette maison et la banque refuse de la désodoriser du…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Bonjour mon bailleurs n'a pas encaisser le chèque.

Posée par Nana141, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Étincelle bleue 6780 vues

Je viens vers vous pour vous demandez comment faire. j'ai envoyé comme tous les mois mon loyer part chèque à mon bailleurs. en lettre suivie j'ai donc la preuve qu'il ont bien reçue. mais pas d'encaissement, je…

Résolu

Etat des lieux

Posée par Natacha, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2337 vues

Merci de vos réponse j'ai signé un état des lieux de sortie vierge le 30 09 2022. ma propriétaire me rend ma caution imputé et suivi de factures autres que l imputation 2 mois et 5 jours après sans m avoir prévenu de quoi que…

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Dissolution d'un syndicat secondaire

Posée par cath58, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cath58 3273 vues

Comment doit-on procéder pour dissoudre un syndicat secondaire?…

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Assemblee generale extra-ordinaire refection toiture

Posée par Mimi, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 8678 vues

Le syndic fait une ag speciale pour faire accepter et voter la refection totale de la toiture de l'immeuble obsolete d'ou degats des eaux dans mon appartement au dernier etage. je sais que nombreux coproprietaires…

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la réponse de Gutierrez

Sinistre dommage ouvrage

Posée par Gooner100, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DESTRÉE 2412 vues

Nous avons acheté une maison qui a été achevée en 2017, malheureusement les vendeurs n'ont pas souscrit un assurance dommage/ouvrage. nous avons maintenant des problèmes avec une fissure à travers le mur qui a laissé de…

Résolu

Compteurs eau,edf

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3285 vues

En hébergement puis-je prendre à mon nom ,eau,électricité ainsi l'ouverture donc de compteur merci par avance…

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