Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai dû engager une procédure au civil contre mes voisins qui ont porté atteinte à mes droits s'agissant d'aménagements extérieurs adossés à un mur privatif et de végétaux en espalier sur celui-ci. or j'ai... |
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Litige avec le bailleur Posée par Saram, il y a 10 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Saram - 5355 vues Mes parents ont reçu un congés de vente de leur bailleur. Îls sont â lâ fin du bail, le propriétaire veut les expulser malgre leurs ages(84-70 ans).et îl demande une indemnité d'occupation du double de leur loyer. Îls ônt du... Consulter la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ |
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J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droit du locataire Posée par Pas juste, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par DavidR - 2101 vues Comment savoir si le bâtiment hlm va être démoli ou réhabilité. si c'est une réhabilitation le résident locataire doit il être prioritaire ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis locataire dans un appartement depuis novembre 2000/ la proprio n'avait jamais refait à neuf tout le sanitaire ,robinets cuisine et salle de bain , tout est rouillé et vétuste , la tuyauterie est très vieille... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai signé une promesse de vente dans laquelle des informations sont fausses. vendeur fourbe et notaire incompétent. j'ai consenti à donner 1000 euros au vendeur (abus de confiance), qui m'as remis une attestation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Servitude de passage Posée par Nad, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2805 vues Je dois emprunter un chemin de terre pour accéder à ma maison. je bénéficie d'un droit de passage sur un chemin que les propriétaires utilisent également. les propriétaires veulent bitumer ce chemin ,le refaire totalement pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'entreprise qui a construit notre immeuble est en faillite. les copropriétaires habitent la résidence. la plupart des copro ont mis les derniers 5% en réserve, chez la notaire. de nombreux désordre persistent sur les parties... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons achetés une maison le 28 aout 2023 construire en 1949 avec une extension réalisé en 2016 par l'ancien ancien propriétaire (pas notre vendeur). après 48h de pluie il s'avère que de l'eau remonte du sol de... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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J'ai ouvert un sinistre en novembre 2020 ... mon bailleur à fait intervenir une société qui s'en faire de recherche de fuite à déduit que mon système de chauffage était défectueux... ils ont procédé à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Location Posée par dydy, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2629 vues Nous avons une maison principale en construction et nous souhaitons mettre la maison en location à la remise des clés, est il possible de le faire?... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Le contrat de location pour un logement meublé est conclu pour au moins un an. est-ce qu’il n‘est pas possible de résilier par exemple après 6 mois? pourquoi cette contrainte de la durée d‘un an si de toute manière il est possible... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous venons de faire construire notre maison dans une impasse privé. pr creer cette impasse chacun des proprietaires (8 maisons) a donné un bout de son terrain pr creer l impasse (cette derniere fait 5m de large). un des voisins se... |
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Depuis mon arrivée dans les lieux il y a presque deux mois et surtout la mise en marche du chauffage, je constate des baisses de pression anormales (0,8 à 0,2 en une journée) au niveau de ma chaudière à gaz. cela fait deux semaines... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Somme du était des lieux Posée par Corentin, il y a 3 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 709 vues Apres l était des lieux où j ai tout du nettoyer encore et encore devant madame j ai reçu une mise en demeure de payer 4000 de travaux avant 8jours sous peines de huissier les 4000 sont pour refaire toute la peinture qui était... |
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Habitat insalubre Posée par kawther, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kawther - 2667 vues Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. la situation de mon appartement est indigne et la maison est insalubre, du coup on m'a conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis marié sous le régime de la communauté mais je souhaiterais acquérir une deuxième maison à crédit mais je voudrais le faire seul!!!! es ce possible pour que mon épouse n est aucun droit dessus ? ?? merci d'avance pour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Maître COTTO |
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Durant les émeutes qui ont frappé la france, un commerce en bas de notre résidence a été incendié. la partie habitation et la partie commerce de la résidence où j'habite, sont gérés par des gestionnaires différents. par... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je voudrais avoir un renseignement sur la durée de validité d'un permis de construire..deux maisons sont en construction à côté de chez moi, l'une pour un permis datant de 1 mars 2021 et pour lequel il y a eu plus... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Jai déposé une demande de permis de travaux en vue de construire une piscine le 05 juillet 2021 ce jour le 12.08.2021 un recommandé de la mairie me parvient et c'est un refus. il est mentionné le projet ppr en date du... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai 2 reconnaissances de dette manuscrite que 2 agents immobilier m'ont faite le jour de la signature de l'achat de ma maison. en dédommagement du délai d'attente plus long que ce qui avait été prévu. ces... |
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Je voudrais avoir des infos concernant une « exclusion » de colocation ma coloc a donné sa lettre pour partir de notre colocation, à noter que la fin du bail prend fin en septembre 2023. je n’ai pas l’intention de partir mais de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai reçu de mon propriétaire le décompte de charges pour l'année précédente. il apparaît que je lui doit de l'argent dû au dépassement de consommation d'eau. j'ai souhaité consulter les factures... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Achat immobilier Posée par Elisa, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1744 vues Nous avons acheté un appartement à rennes dans le but de le mettre en location. la signature était le 6 août mais les vendeurs ne nous ont pas fourni les badges d'accès à l'immeuble. nous avons 2 clés de l'appartement mais nous ne... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite à une demande de divorce de ma part, mon ex-conjoint a demandé au juge l'occupation de notre domicile conjugal à titre gracieux, l'occupation lui a bien été accordée le temps de la procédure mais à titre onéreux. depuis 2021... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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