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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Malfaçons et assurance décennale

Posée par Gooner100, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1807 vues

Nous avons récemment effectué des travaux d'étanchéité sur notre balcon afin de corriger une fuite. malheureusement, l'entreprise qui a effectué les travaux n'a pas correctement réparé la fuite. j'ai donc essayé…

Est-ce-que je doit quitter l'appartement de mon concubin

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2158 vues

J'aurais voulu s 'avoir si je doit quitter l' appartement de mon concubin, après 40 ans de vie commune avec mon enfant handicapé de 49 ans a ma charge, mon concubin est depuis 3 mois en maison de retraite a une maladie de…

Le vendeur se rétracte

Posée par Nailamom, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nailamom 2778 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 22 octobre dernier. nous apprenons ce jour que là notaire vient de découvrir que la maison est inscrite aux hypothèques. il semblerai que mon vendeur (gérant de sa société ds le bâtiment)…

Résolu

Mettre en location un logement hlm récemment acheté

Posée par normandie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1738 vues

Je souhaite acheter un logement hlm que je souhaite mettre de suite en location.j’aimerais connaître ce qui se fait, et surtout ceux qui ne se fait pas dans ce cadre-là ( encadrement des loyers par exemple, possibilité de le louer…

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Résolu

Demande de levée de séquestre sans justificatif de règlement des frais

Posée par katyugo, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par katyugo 1667 vues

L'héritière du vendeur de notre maison achetée en 2001 demande la levée de séquestre qui était demandé dans le cadre d'une procédure concernant des contraintes techniques et urbanistiques. il a été indiqué que la…

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Résolu

Clause légale compromis de vente

Posée par basile1982, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2694 vues

J'ai signé le 9 février 2023 un compromis de vente pour une maison, avec ma compagne. ce dernier comportait une indemnité d'immobilisation de 5 % que nous avons versé au notaire avec ma compagne (nous sommes…

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Résolu

Expulsion et avenant au bail

Posée par Nils77, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3754 vues

Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail. aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer. mais il semblerait que la…

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Résolu

Vente appartement tva 5.5%

Posée par Kevin06100, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2163 vues

J'ai acheté un appartement, seul, en tva 5.5% qui m'a été livré en novembre 2022 comme je respectais les conditions de revenu. je me suis pacsé le mois dernier (mars 2023) avec ma compagne. si je souhaite vendre mon bien…

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Résolu

Infiltration d'eau de pluie dans un logement neuf

Posée par Melvyn, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2717 vues

Je ne suis pas la personne concernée par ce problème mais ma soeur vient d'acquérir en location une maison neuve. cette maison se situe au plus bas d'un lotissement en construction, ces derniers jours, il y a eu des…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Fin de bail

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2405 vues

Pour ne pas faire de bêtises , je me permets de vous poser une question , mon bail meublé à pris fin le 30 septembre , àvec la trêve hivernal qui approche et vu l'âge de ma mère (80ans) , mon propriétaire sait qu'il ne…

Consulter Maître Diaby
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Résolu

Droit de propriété

Posée par fab1er44, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6399 vues

Ma compagne a , par le passé, acheté une maison avec son ex compagnon . ce dernier a été emprisonné pour viol sur enfant mineur par dépendance. son arrestation à été faite 6 mois après l l'acquisition de la maison , ma question…

Consulter Maître LOPEZ
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Pas de clefs pour des portes espaces communs copro

Posée par Chti, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chti 3582 vues

Dans notre copropriété, nous avons changer les portes d’accès au différents étages :petits sas qui dessert à chaque étage 2 appartements. je constate que seuls les copropriétaires des appartements concernés ont une clef....est ce…

Résolu

Vice caché

Posée par Vanille57, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2068 vues

Nous avons acheté notre maison en novembre 2023, l'agent immobilier nous a dit que en 12 ans les anciens propriétaires ont vidé pour la première fois la fosse septique en avril 2023, ce qui est notifié dans l'acte de…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Rachat de soulte par un tiers ou autre solution

Posée par Madeleine, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2486 vues

Je suis en couple avec une femme qui est en pleine séparation avec son ex conjoint. nous vivons actuellement tout les deux dans la maison qu'ils avaient acheté en commun. ma compagne paye depuis deux ans le crédit seul et ne…

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Abus de majorite

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3210 vues

Une nouvelle ag vient de prolonger le plan de sauvegarde de 5 ans pour faciliter le paiement des travaux aux propriétaires qui ont paye des charges et non tous les travaux . deux conseillers syndicaux ne veulent pas payer les…

Résolu

Vente maison

Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patricia 2425 vues

Je suis pacse propriétaire à 50/50 de notre maison monsieur règle le prêt vu que son salaire est le double du mien je règle les autres charges impôt foncier, eau, électricité.... a t il plus de droit que moi ? peut t il me demander…

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Résolu

Separation

Posée par liam, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2226 vues

Nous nous séparons, le pacs est rompu mais nous avons une maison en indivision. nous avons chacun apporté 50/50 les frais de notaire. mon conjoint veut racheter la maison. est-ce que je récupère les frais de notaire ? sachant qu'il…

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Y a t il un relais de prescription pour le paiement des charges

Posée par Talou, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 3685 vues

Nous avons changé de syndic, alors que dans nos comptes nous étions à l?equilibre débit/crédit, nous avons été relancé pour un « arriéré de (ààeuros sans plus d?explication et avec des frais de relances ces charges remonteraient à 2015…

Contrat de vente en viager

Posée par Simonne, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2418 vues

Si le vendeur n est pas content de l indexation faite de l agence imobilier ,etude lodel, et il dit que, moi, le debirentier dois le fair, et d ici, elle ne veut pas payer les charges, les ordures menageres, etc, que-puis-je fair?…

Recours pour vice caché (capricorne+champignons dans la charpente)

Posée par jojobard84370, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patochaze94 13318 vues

J'ai acheté une maison dans le sud de la france au mois de juillet. j'ai récemment fait venir des artisans pour l'isolation de mes combles perdus. ils ont tous constaté que la charpente de la maison était…

Résolu

Revente d'un appartement en vefa avec tva réduite

Posée par JulienR, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3625 vues

J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Location avec problème d'humidité et de réparations non effectuées

Posée par puyu, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BREJAUD 7980 vues

Actuellement en location, l'habitation a des problèmes d'humidité (plafonds qui moisissent, meubles collants de moisi) nous avons installé des capteurs d'humidité et nettoyons régulièrement à l'eau de javel…

Consulter Maître DOUTE
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Résolu

Possible vente fictive et embarras du locataire

Posée par fag, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fag 4932 vues

Je suis locataire d'un appartement avec un contrat signé avec la sci x depuis 5 ans. mais une sci y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par…

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Loyer garage impayé

Posée par FLAVERO, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CREANDIS 16493 vues

Depuis 3 mois notre locataire ne paie plus le loyer du garage que nous lui avions attribué.malgré un courrier recommandé qui nous est revenu, ses lignes de téléphone ne sont plus attribuées donc ce charmant monsieur est dans la…

Résolu

Préavis pour quitter l'appartement

Posée par Angiecom, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angiecom 8595 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de quitter son appartement avant les 3mois de préavis même si on ne va pas dans un logement social…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Devoir d'information en copropriété

Posée par Ernicio, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2238 vues

Petite question de droit immobilier : le syndic et le conseil syndical sont-ils tenus d'informer l'ensemble des copropriétaires d'un rapport technique remettant en cause l'étanchéité des balcons et préconisant…

Consulter Maître COTTO
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Pas de déclaration de fin de travaux et mensonge sur le montant taxe foncière

Posée par A.Y., il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A.Y. 3768 vues

Nous devions acheter l'appartement que nous louons. nous devions signer le 10 septembre 2021 mais en raison d'un problème de la cave nous n'avons pas pu signer. le notaire avait stipuler qu'il manquait la…

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Propriétaire et co emprunteur

Posée par Chris, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1767 vues

J ai acheté un bien familial et suis seule propriétaire non marié au moment des faits, à l aide d un credit fait avec un co emprunteur puis mariés avec ce co emprunteur avant la fin du remboursement puis divorcé il n y avait…

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Demande de renvoi de l'audience par mail de l'avocat du propriétaire

Posée par Iblicor, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Iblicor 3096 vues

Je suis locataire et je suis en litige avec mon propriétaire (ainsi que le bailleur) pour non exécution de travaux concernant des problèmes d'humidité. l'ars a effectué 3 rapports et j'ai même un arrêté préfectoral…

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