J'ai reçu de mon propriétaire le décompte de charges pour l'année précédente. il apparaît que je lui doit de l'argent dû au dépassement de consommation d'eau. j'ai souhaité consulter les factures... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Achat immobilier Posée par Elisa, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1748 vues Nous avons acheté un appartement à rennes dans le but de le mettre en location. la signature était le 6 août mais les vendeurs ne nous ont pas fourni les badges d'accès à l'immeuble. nous avons 2 clés de l'appartement mais nous ne... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite à une demande de divorce de ma part, mon ex-conjoint a demandé au juge l'occupation de notre domicile conjugal à titre gracieux, l'occupation lui a bien été accordée le temps de la procédure mais à titre onéreux. depuis 2021... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre chantier (vefa pour moi, psla pour d'autres) va s'achever avec un an de retard par rapport au délai annoncé dans le contrat de réservation vefa en ce qui me concerne. c'est un chantier porté par un promoteur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis algériens résider en algérie je veux acheter une maison en france je veux savoir si j’ai le droit d’un titre de séjour par l’achat d’un bien merci j’attends votre réponse s’il vous plaît... |
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Malgré le jugement, mon conjoint refuse de payer échéances du prêt immobilier et le crédit logement qui est le créancier va procéder à la vente aux enchères. monsieur fait le mort malicieusement. il est au courant mais ne répond à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente de la maison Posée par Oreli, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Oreli - 789 vues Mon ex conjoint, qui vit actuellement dans la maison depuis qu'il m'a mise dehors en avril 2024, souhaite vendre la maison. cependant, comme il a versé l'apport (en vendant son ancienne maison) lors de l'achat de notre maison. il ne veut... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Fin de bail caduque ? Posée par Rose, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2694 vues Mon proprietaire ma envoyé ma fin de bail en avril 2020. pendant le confinement impossible de trouver un logement. il me l'a envoyé à mon nom uniquement, sachant que mon conjoint est dans le... |
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Logement social Posée par cvnte, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2257 vues Je viens d'avoir l'attribution d'un logement social et peu de temps après, mes parents veulent me faire une donation d'un bien immobilier qui se trouve être habité par des locataires. est il possible... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J'ai envoyé un congé pour reprise du logement qui se termine le 30 avril 2024 et il a été accusé par mon locataire. depuis décembre 2023, mon locataire ne paie plus de loyer. je lui ai envoyé un commandement à payer et il... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
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Sur un bâtiment en indivision ou il y a trois indivisaires et ou il y a des locataires, la femme d'un des indivisaires (je l’appellerai indivisaire 1 par la suite) est notaire (je l'appellerai notaire 1 par la suite) donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d apprendre que une villa vendue aux enchères par mon ex banquier n a pas été enregistrée au service car la démarche mise en attente à été rejeté l adjudicataire a aussi entamé une donation de ce bien pour son enfant idem... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai paye le mois de mai à mon nouveau propriétaire pour 15 jours de présence en entier et il a reçu mon aide au logement en totalité pour ce même mois de mai. or, il ne veut pas le comptabiliser pour juin, me demande de payer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je ne sais pas si je dois ou non lancer un procès car je suis assez pauvre mes revenus sont trop bas pour financer cela sauf à stopper tous mes travaux chez moi, et je n'ai droit qu'à 25% d'aide juridictionnelle... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Preavis location meuble Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TOURREIL - 1962 vues Ma propriétaire m'a signalée en recommandé mon préavis pour un départ le 19 septembre 2024 ,elle est dans les délais par contre elle m'a signifiée ce préavis pour reprise c'était le 12 mars ,sachant qu'elle doit... |
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Mon conjoint et moi même, avons visité un bien immobilier lundi 14 octobre. le soir même, à la fin de la visite, nous avons fait une offre d'achat au vendeur. celui ci a acceptéen apposant sa signature sur l'offre... Consulter la réponse de
Maître Besnard |
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Après la signature d’un bail de location ayant comme date d’effet le jour de la signature, si le locataire refuse de signer l’état des lieux d’entrée, est-il en droit d’exiger que les clés lui soient remises ce jour là ? ou bien... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Moi ex conjoint et moi même avons acheté une maison à 50 /50 et fait énormément de travaux. une grande partie de ces travaux et des fournitures achetées ont été financés par l'entreprise dont mon ex conjoint est le gérant. a ce jour, au vu... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Procès Posée par Matthman, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1906 vues Mon avocat a assigné ma propriétaire pour manquements à des travaux. une date de procès a été arrêtée. est-ce que son avocat peut demander mon expulsion dans ce procès sortant du cadre du procès qui est normalement consacré aux... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Est-il obligatoire de mentionner dans le pv la contestation par un copropriétaire de la régularité de résolutions exprimée en séance ? si oui, quelle conséquence si cela ne figure pas dans le pv ?... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Je veux vendre une maison que j'ai acheté à tva 5,5 en 2021 pour mobilité professionnelle de plus de 70 km quelles sont les pièces à fournir pour ne pas payer la différence de tva ? après combien de temps je peux retourner à la ville... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Charges copropriété Posée par Divorce, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 2025 vues Le divorce a été contentieux et long ( 5 ans).mon ex femme et moi avons un bien en commun. les charges de copropriété n'ont pas été réglées durant la procedure( actuellement 3000e). nous sommes entrain de liquider la... |
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Je souhaite céder mon droit au bail professionnel à titre gratuit (mon bail ne précise rien sur la cession) est ce que je dois impérativement rédiger un contrat de cession de bail? et est ce que je dois le notifier au propriétaire... |
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Pour des raisons personnelles, j'envisage de quitter l'appartement que j'occupe en colocation avec clause de solidarité , ma colocatrice est ma compagne avec qui j'ai un enfant. jusqu'a aujourd'hui... |
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Droit du propriétaire ?? Posée par Jphi62120, il y a 3 semaines dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE - 328 vues Pour faire simple,mon propriétaire a démonté mon grillage pour y faire tondre la pelouse par son employé. forcément sans me demander mon avis. 2jrs après il me demande de régler une facture et le grillage et toujours démonté. et il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Charge de copropriété Posée par nass, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2039 vues Avec mr on est propriétaire d'un appartement, mais là on est en instance de divorce d'ailleurs qui doit bientôt être prononcé si tout va bien. en attendant c'est moi qui suit dans l'appartement et lui il a un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Afin d'obtenir un logement, j'ai fourni des fausses fiches de paie, contrat de travail... mon propriétaire vient de s'en rendre compte et me demande de quitter le logement dès que possible et veut déposer plainte. (... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis hébergé chez un ami, depuis quelques mois et pour quelques mois. quelle inscription puis-je mettre sur la boite au lettre de telle sorte que mes courriers arrivent bien, que le facteur voit bien mon nom ?... |
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Enchères d une maison Posée par coquette, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître GATELLIER - 2393 vues Un rachat de crédit personnel la banque peut elle mettre aux enchères une maison de 100 000 euros pour un crédit de 35000 euros avec hypothèque quant à la valeur quelles sont les principes applicables merci cordialement fabienne... |
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Droit de passage Posée par kictaf, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5320 vues Victime d'une supercherie car ma voisine qui est déjà propriétaire de sont chemin privée derrière ses lots un chemin d'exploitation qui lui donne un accès direct sur la voie public , dont elle a tout fait pour en cacher... Consulter la réponse de
wolfram |
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