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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Notre syndic dit qu'il ne trouve pas d'entreprises pour les travaux ?

Posée par MAUSEZAHN, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2786 vues

Notre syndic ne nous fourni pas la preuve qu'il a contacté des entreprises pour des travaux de conservation de l'immeuble comment le contrainte à publier une annonce d'appel d'offres ?…

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Travaux d'étancheité sur terrasse en copro

Posée par Alex51, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex51 4180 vues

Nous avons un appartement au dernier étage, dans une résidence de 38 ans d'âge et des travaux d'étancheité doivent être effectués sur la terrasse . dans le règlement de copropriété, il est précisé que le revêtement du sol…

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Notre constructeur n'a pas respecté l'altimétrie de notre maison

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascal 4287 vues

Nous avons fait construire une maison individuelle par un constructeur sous ccmi. hormis le fait que le chantier fût un véritable calvaire, nous avons constaté que la dalle du plancher prévu à +9cm par rapport à la route sur les…

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Vices cachés

Posée par PatKad, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2033 vues

Suite à l'achat d'une maison à un étranger retourné dans son pays (royaume uni) 2 mois après l'achat, les murs, plaintes et plafonds présentent de nombreuses taches de moisissures, le papier peint se décole, une…

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Bassin de rétention sur servitude

Posée par morena, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par morena 2859 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'installer un bassin de rétention d'eau (5m2) sur une servitude de passage au profit d'une autre parcelle ? deux regards et une grille d'évacuation seraient visibles. a…

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Réserves non effectuées

Posée par JulienMARTHON, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JulienMARTHON 3296 vues

Je me permets de vous solliciter, nous avons acheter une maison en vefa, lors de la signature du procès verbale de livraison, nous avons émis des réserves sur l'enfouissement du réseau de relevage des eaux usées ainsi que la…

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Bail de location réduit à un mois pour licenciement

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2259 vues

Après un licenciement, combien de temps au maximum, ai-je le temps pour donner mon préavis de location pour qu'elle soit encore valable? merci beaucoup ! bien cordialement julie…

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Indivision

Posée par palou, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 4749 vues

Je suis depacsee depuis octobre 2017 et mon ex veut sa part mais je viens de finir un traitement contre un cancer du sein donc impossible de contracter un prêt et il veut me forcer a vendre alors que notre accord était que je reste…

Résolu

Bail signé mais pas de paiement et entrée dans les lieux repoussée

Posée par Mewelia, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1566 vues

Je suis propriétaire d'un logement dont je loue les chambres à des étudiants. l'une d'entre eux a signé un bail démarrant au 1er août. toutefois, après avoir décalé plusieurs fois la date d'entrée dans les…

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DÉgradations locatives

Posée par Miss, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1885 vues

L’état des lieux de sortie fait apparaître des désordres que le locataire conteste. il s’agit entres autres de trous au plafond et sol qui résultent du retrait par le locataire des cloisons d’origine installées par le précédent…

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Confusion dans les accords d'aide juridictionnelle

Posée par Matthman, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2144 vues

Mon avocat a été désigné pour congé locatif. il y a un an il a été désigné pour manquements à des travaux par ma propriétaire, mais il m'a dit qu'il n'y avait pas assez d'éléments pour la procédure. donc…

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Conflit bailleur social

Posée par pimousse69650, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pimousse69650 4259 vues

Je vous contacte car je suis locataire d'un appartement livré en 2011 donc récent via un bailleur social "lyon metropole habitat", depuis bientôt 10 ans. il se trouve que depuis 10 ans je suis victime de…

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Vente bien suite divorce

Posée par davs, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4761 vues

Nous allons vendre notre bien commun suite à divorce. mon épouse avait un apport sur la maison. elle m indique qu' en plus de son apport inital et va recupérer un tiers de la plus value immobiliere. pourriez vous me dire ce qu…

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la réponse de Diogene11

Le propriétaire me doit-il les 10% du loyer par mois de retard ?

Posée par Jpp, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2420 vues

J'ai effectué l'état des lieux de mon ancien appartement au mois de juillet 2020 avec quelques dégradations notées sur l'état des lieux. début février 2021, je n'ai toujours aucune nouvelle de mon dépôt de…

Résolu

Droit de passage

Posée par kader56, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kader56 6478 vues

Peut on faire suprimer un droit de passage pour nuisances…

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la réponse de Maître DAHAN

Conyestation pv d'a.g.

Posée par bryant, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coproleclos 4149 vues

J'ai écrit à mon syndic le 12 juillet 2021 pour contester une ag uniquement faite avec votes par correspondance (que je ne conteste pas) mais énormément d'erreurs sur ce pv. je n'ai pas eu de réponse à ce jour du syndic et je veux faire une…

Résolu

Quelle garantie si le propriétaire a refait le toit

Posée par Fred Denismes, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2665 vues

J'achète une maison dans les cévennes. le propriétaire a refait le toit en pierres de lauze. j'ai fait une offre d'achat, mais j'ai un doute sur la fiabilité du toit. (le bien est rare, et je ne souhaite pas…

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Résolu

Quelles participations aux charges pour un hébergé à titre gratuit

Posée par Intéressant, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Intéressant 3926 vues

Pourriez vous indiquer dans une liste exhaustive les charges auxquelles un hébergé à titre gratuit a le droit de participer? les charges de copropriété ,par exemple, a-t-on le droit?…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Augmentation de loyer

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2531 vues

En tant que locataire a-t-on le droit de refuser une augmentation de loyer s'il n'y a pas eu de travaux si oui est-ce que le propriétaire a le droit de nous expulser ?…

Résolu

Résiliation de bail automatique pour non présentation assurance habitation

Posée par syndic13001, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2713 vues

Mon locataire refuse de me donner une assurance habitation depuis 3 ans et après avoir avoir envoyer un huissier, il est campé sur sa position le logement n'est pas assuré .pensez vous s'il contracte…

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la réponse de Maître NAOUI

Audience avec ancien propriétaire,il veux voler mon argent

Posée par Amélie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amélie 1431 vues

C’est une chose avec ancien propriétaire,il veux utiliser notre assurance réparer sa maison,mon conjoint a refusé,après il nous accuser aux tribunal pour réparer sa maison,mon conjoint a trouver un avocat,il n’a pas nous aider…

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Peut on se rétracter suite à un avenant au contrat de réservation vefa

Posée par SMCR, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par SMCR 2700 vues

J'ai signé un contrat de réservation en septembre pour un logement en vefa. je viens de recevoir et de signer un avenant au contrat de réservation stipulant que le projet a 2 trimestres de retard. finalement je me demande si…

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Refus construction cabanon

Posée par Lulu64, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2591 vues

Je m'appelle ludovic , j'ai 36 ans et je viens de faire construire un cabanon de 16 m2 au fond de mon jardin. après quelques renseignements au prês de ma mairie qui me confirme que je peux construire mon cabanon à…

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Location

Posée par Morgzane, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morgzane 1351 vues

Suite à des soucis d’isolation au sein de mon appartement (que je loue) j’ai vérifié le dpe j’ai pu remarquer que le dpe avait été réaliser en décembre 2012, sur internet j’ai pu lire qu’un dpe étais valide seulement 10 ans. le…

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Prescription

Posée par RAYVAN, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RAYVAN 3671 vues

Il y'a 5 ans le bailleur m'a fait notifier un congé pour vendre. passé le délais de préavis je me suis maintenu dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur puisque ce dernier n'a engagé aucune action pour…

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Hébergement a titre gratuit

Posée par Mamy Mimi, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mamy Mimi 2727 vues

Je suis hébergée chez mon compagnon a titre gratuit en cas de décès es ce que son fils peut me mettre dehors sachant que moi je l’ai hébergé pendans plus de 20 ans…

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Obstructions déguisée à une mise en vente immobilière

Posée par Lyam&Mya2, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2734 vues

Séparée de mon ex conjoint depuis 2ans, nous avons 2 maisons qui sont toutes deux mises en location. je souhaite vendre une maison et racheter l'autre avec la part de la 1ère. mon ex conjoint a donné un accord verbal…

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