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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nuisances sonores

Posée par so91, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6371 vues

Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre…

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Infiltration d'eau mur mitoyen

Posée par Vllemoustaussou11, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 964 vues

Mon voisin a des infiltration dans sont garage j ai un mur de soutènement du a sont décaissement de terrain qui devais être un mur de clôture puis il a modifier le mur pour faire le garage a qui les travaux…

Consulter Maître DAUSSE
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Solidarité fin du préavis en colocation

Posée par Lana, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lana 2948 vues

J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. mon préavis était d’un mois. mon colocataire refuse les candidatures d’éventuels remplaçants pour des motifs discriminatoires et m’impute…

Consulter Maître ABECASSIS
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Achat secteur anru

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 2263 vues

Je souhaite acquérir un terrain situé dans le périmètre des 300m d'une zone anru (vendu par un investisseur via une société et donc soumis à la tva), en vu d'une construction dans le cadre d'un ccmi. je ne trouve…

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Résolu

Estimation d'un local commercial vide et en vetusté depuis 30 ans

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Filou 2629 vues

Notre sci famillial a l'opportunité d'acquérir un local commercial qui est fermé depuis 30 ans. en état de délabrement tout y est à refaire (huisserie, électricité avec pose de compteur, plomberie, chauffage, plafond…

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Requête au tribunal

Posée par samlou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1150 vues

Huissier dépose une requête au tribunal pour faire inventaire et enlever mobilier et voiture locataire decedee dans notre appartement dans quel délai pouvons-nous espérer une autorisation merci beaucoup d' avance pour votre…

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Empiétement

Posée par GAN, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par julien 2687 vues

Mon voisin m'a assigné en justice pour empiétement de 50cm chez lui alors qu'en 2009 il m'avait donner son accord verbal pour la construction d'une clôture. dans son courrier en…

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Clé perdu airbnb

Posée par Bben, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5280 vues

J’ai vécu pendant 2 semaines dans un airbnb, mon départ était prévu ce matin. devant partir très tôt, j’ai dit à la propriétaire de logement si elle souhaite que je mette les clés dans la boîte aux lettres (elle m’a dit oui). un peu…

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Conditions de renouvellement d'un bail d'habitation meublée

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1932 vues

Le 06 juin 2022, j'ai signé un contrat de location meublé d'un an qui arrive à échéance mardi prochain ( 6 juin 2023 ). sur mon contrat ( contrat & préavis ), il est précisé qu'il :" ne pourra être prolongé ou…

Consulter Maître COTTO
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Urgent vices cachés

Posée par IMMO12, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par IMMO12 7231 vues

J ai vendu il y a une semaine un ancien corps de ferme rénové dont la toiture n a pas été refaite mais entretenue facture à l appui en mars 2015 . depuis un an la maison est louée tres regulierement en maison de vacances et aucun…

Consulter Maître CABANE
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Résolu

Congé pour vente

Posée par Joint 53, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DEBOIS-LEBEAULT 2413 vues

Je me suis trompé dans la date et j'ai donné congé à mon locataire pour vente; il est parti. mais peut il contester par la suite?…

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Delais contestation dpe

Posée par MissMALLOUF, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1798 vues

Quel est le délais de contestation de dpe svp?…

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Le propriétaire me demande de payer sa taxe d'habitation secondaire

Posée par christineapril, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3222 vues

Je commence à louer un appartement mi-août, lors du premier rendez-vous et du contrat signé avec mon propriétaire, il m'a dit qu'il y avait taxe d'habitation. ce que je comprends, à ce moment-là, je ne savais pas que…

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Harcèlement et menace pendant 1 an de la pars de ma voisine

Posée par Cam9177, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1556 vues

J’ai pris plusieurs fois expliquer a mon bailleur expliquant là situation du harcèlement que mes enfants et moi même subissons de la pars de notre voisine du dessous . il faut savoir que des l’instant ou j’ai poser mes cartons dans…

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Est ce que l'éstimation doit étre respecter

Posée par Guehenneuc, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3107 vues

Suite a une saisie immobiliere ,il y a eux une estimation est ce que sa peut étre vendu au dessous de cette estimation je vous remercie a l'avance pour votre réponse cordialement guehenneuc…

Annulation ag asl

Posée par THEZA, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3602 vues

Après lecture du pv de l'ag de l'asl reçu par courrier simple, je constate être enregistrée comme "présente" représentée par un mandataire. or n'ayant ni remis ni envoyé mon mandat, il s'agirait d'une…

Protocole d'accord transactionnelle

Posée par Michel, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 3916 vues

Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison…

Paiement des travaux

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2241 vues

Si le paiement des travaux permet aux propriétaires de vendre leur appartement plus chers qui n ont pas commencé a payer les travaux et peuvent demander un échelonnement sur 10 ans s ils ont des difficultés financières est il juste…

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Assignation proprio

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenaimarre 2113 vues

Mon cher propriétaire m'assigne au tribunal le 3 mai , croyant que son congé est valable , hors d'après un avocat le congé aurait dû être signé avant le 30 juin ,et la il a était rédigé le 6 juillet , donc une semaine…

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Rattrapage indexation loyer bail pro avec clause d'indexation

Posée par paul3RT, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4240 vues

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir…

Consulter Maître GATELLIER
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Vice caché achat immobilier

Posée par Flecky, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 831 vues

Suite à un achat immobilier (appartement) en novembre 2025, je découvre des problèmes antérieurs à environ 2 ans avant mon achat, entre autre un problème d’enrobée de cours mal achevée. ces problèmes ne m’avaient pas été…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Litige avec le bailleur

Posée par Saram, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Saram 6038 vues

Mes parents ont reçu un congés de vente de leur bailleur. Îls sont â lâ fin du bail, le propriétaire veut les expulser malgre leurs ages(84-70 ans).et îl demande une indemnité d'occupation du double de leur loyer. Îls ônt du…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
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Résolu

Dissolution crédit

Posée par Liryc, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Liryc 687 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe ( concubinage) depuis huit ans. nous avons un prêt immobilier mais à ce jour il n’y a pas eu de dissolution de crédit, elle est toujours co emprunteur peut elle demander des dommages et intérêts…

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Refus du vendeur de signer le compromis après avoir accepté mon offre au prix

Posée par navi68, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sabine 5017 vues

J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur…

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Droit du locataire

Posée par Pas juste, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DavidR 2670 vues

Comment savoir si le bâtiment hlm va être démoli ou réhabilité. si c'est une réhabilitation le résident locataire doit il être prioritaire ?…

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Accès au courrier et installation de boîtes aux lettres

Posée par Csendanger, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2725 vues

Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa…

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Quels sont mes droits concernant la vétusterie et mon plafond qui s'effrite ?

Posée par David, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2792 vues

Je suis locataire dans un appartement depuis novembre 2000/ la proprio n'avait jamais refait à neuf tout le sanitaire ,robinets cuisine et salle de bain , tout est rouillé et vétuste , la tuyauterie est très vieille…

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