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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assignation et contrat de vente

Posée par Thedub, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2963 vues

Est ce que faire une assignation au service des hypothèques bloque forcément la vente immobilière jusqu’à ce que la décision judiciaire soit rendue ? . sd…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Vente d'un terrain en algérie

Posée par Benbadis, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benbadis 3163 vues

Avec seulement mon non , prénom , et mon adresse peut on faire un acte de vente, sans m'avoir consulté ni payé.pour un terrain en algérie…

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Exoneration remboursement tva suite achat à taux réduit (5,5%)

Posée par Amandine B., il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1180 vues

Je suis un peu perdue concernant les exceptions d'exonérations relatifs à l'achat d'un appartement en vefa à tva réduite 5,5%. il est mentionné que la mobilité professionnelle à plus de 70km du domicile est une…

État des lieux de sortie

Posée par Dadalin, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 2769 vues

Après avoir fait une demande de médiation avec un conciliateur de justice qui a été refusé par le propriétaire qui reste sur sa position et demande des sommes sans justificatifs et ni mentionner dans l'état des lieux de sortie…

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Rachat de soulte et travaux

Posée par Zazou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zazou 3441 vues

Nous sommes pacsés nous nous séparons, je rachete la part de la maison à mon ex conjoint. la maison a été estimé et il était d accord sur le montant. après consultation chez son notaire il souhaite faire intégrer le montant des…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bail signe en 1993. jamais eu de dpe.

Posée par TYOURS, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par TYOURS 1858 vues

J'ai signé mon bail en 1993. il n' y avait pas d'obligation de recevoir un dpe, bien sûr. je n'en ai jamais reçu depuis. le logement est, à mes yeux, une passoire thermique. d'ailleurs, il date de 1796 ! je…

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Sous compromis - ag urgente

Posée par FXCOR, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9641 vues

Nous sommes sous compromis de vente et notre compromis stipule que, dans le cadre d'une ag pour vote de travaux entre la date de compromis et la date de signature de l'acte authentique, nous devons prévenir nos acquéreurs…

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Achat un t2

Posée par Virginie 84???, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Virginie 84??? 2533 vues

Ris 75020 ,je suis en pli logement supérieur entre hlm et prive puis je m acheter un t 2 dans le sud merci d avance…

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la réponse de BELIGHA

Nuisances sonores

Posée par andre, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3017 vues

Un enregistrement audio est réalisé depuis un balcon qui donne sur une rue passante, l'enregistrement capte la voix de l'enfant du voisin qui crie, cela peut-il être une preuve pour une nuisance sonore ?…

Problème sûreté rez de chaussé

Posée par Virgile, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RAFFALLI 3464 vues

J’ai acheté un appartement au réa de chaussé sur plan dans une résidence. lors de la prospection et de la vente des câbles anti intrusion était présent sur les schémas présenté par l’agence immobilière ainsi que sur les photos…

Malfaçons logement - indeminités préjudice moral

Posée par MarieL2, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 10341 vues

Nous avons acheté un appartement neuf dans lequel peu de temps après la réception nous avons découvert une installation électrique non conforme (calage entre tableaux électrique et pièces qui ne respectait aucune norme et réalisé…

Résolu

Vente maison indivision

Posée par Kate80, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3442 vues

Bien acheté en indivision aucun de nous ne vit dans la maison nous nous sommes séparés en mars 2019 je règle la totalité du prêt le jour de la vente, 50/50 où je peux récupérer les sommes merci d'avance…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Réclamer remboursement après compte validé

Posée par Aline, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2379 vues

Je viens de m'apercevoir en 2024, que depuis la création de la copropriété en 2017, il y a une erreur dans la clé de répartition des charges des garages. en effet, il y a 3 sous-sol où chaque étage à sa propre porte de garage…

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Syndic bénévole ne fait pas d'ag

Posée par Laurent R., il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 11458 vues

Notre syndic bénévole refuse de faire des ag, ne fait pas les travaux de réparation de la façade alors que j'ai envoyé une mise en demeure. l'immeuble est dégradé, un dégât des eaux dans la cage d'escalier n'a…

Résolu

Titre de séjour expiré et logement social

Posée par Rayan1977, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayan1977 2041 vues

Moi , je possède une carte de séjour avec un récépissé ( prolongé trois mois ) en cours de renouvellement . et j'ai eu mon logement social depuis 3 ans , si la préfecture ne renouvelle pas ma carte ,est ce qu’il y'a un…

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La partie adverse ne signe pas le protocole d'accord

Posée par ana, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Set 4786 vues

Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e…

Résolu

Porte fenetre donnant accés à une terrasse non accecible

Posée par goldo, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2946 vues

Une construction neuve r+1,avec terrasse non accecible.une porte fenetre donnant acces a cette derniere avec vue sur le jardin,ma terrasse et ma piece de vie constituee de 2 baies vitrees.maquestion est la suivante.peut on…

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Résolu

Accès logement loué pour visites

Posée par Sophie, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sophie 792 vues

Mon locataire m'a envoyé son préavis de départ. après l'avoir informé que nous pourrions être amené à avoir des visites (hors jours fériés, pas le dimanche et pas plus de 2h par jour), mon locataire me dit que je…

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Commandement de payer

Posée par claude01, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par claude01 715 vues

J'ai fait un commandement de payer a ma locataire qui doit 2 mois de loyer a l'expiration des deux mois doit on refaire un commandement de payer puisque elle doit maintenant 4 mois merci…

Résolu

Contestation facturation marché de travaux

Posée par Winniethepooh, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Winniethepooh 3092 vues

Nous faisons face a une entreprise qui au terme du chantier facture des travaux supplémentaires hors devis et hors marché de travaux. le marché de travaux signé stipulait que tout travaux supplémentaires devait faire l'objet…

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Résolu

Crépis mur de clôture

Posée par BT, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4090 vues

Nous avons un mur de clôture qui a été fait par les précédents propriétaires il y a 60 ans, ce mur n est pas mitoyen, il est sur notre propriété, et n était pas crépi ni d un côté ni de l autre, nous sommes propriétaires depuis 40…

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Prêt immobilier

Posée par nass, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2545 vues

Avec mon mari on est propriétaire d'un appartement qu'il a acheté a crédit qui va jusqu'en 2027, la caf me demande si je suis co titulaire du prêt immobilier sa veut dire quoi et comment je peux savoir…

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Résolu

Ptz et vefa : à partir de quand courent les '6 ans' ?

Posée par alexis, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexis 4746 vues

Dans le cadre de l'acquisition d'une rp en vefa avec ptz, à partir de quelle date le délais des 6 ans commence-t-il à courrir ? en effet, les modalités du ptz vis-à-vis de la mise en location d'un tel bien varie en…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Garder la propriété d'une maison pour étranger

Posée par Rgun, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rgun 2654 vues

Je suis en train de construire une maison et bientôt terminée, je suis un étranger en france avec la titre de séjour "passeport talent - emploi qualifié valable jusqu'en 2024 + un contrat de travail cdi. je viens de reçevoir…

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Huissier peut-il saisir compte carpa

Posée par krik, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par krik 9461 vues

Suite a un jugement par tgi, l'avocat adverse affirme et mentionne dans le jugement que les fonds me revenant est consigné au carpa , donc le juge ordonne de déconsignation les fonds, mais depuis quelques mois l'avocat…

Consulter Maître DAHAN
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Caution sur bail location appartement

Posée par Logave, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Logave 1912 vues

Le bail de mon logement indique dans la section "cautionnement" le nom d'un site internet (garantme.fr) et auquel j'ai souscrit à la signature de mon bail avec le propriétaire. mon bail contient également dans la section…

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Service financier

Posée par HS, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2455 vues

Je connais l'existence d'un document indiquant la création d'un sentier sur ma propriété dans un acte antérieure de 1930 . le sentier en question était créé pour avoir accès à une propriété. entre 1930 et 1973 il y a…

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Attestation

Posée par bernardo, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bernardo 1101 vues

Est ce que je peux utiliser comme preuve le témoignage d une mandataire avant de signer le mandat a qui j ai dit que mon mandataire m avait dit que pour interrompre un mandat il fallait le préciser sur un avenant après avoir signé…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Tapage diurne par un schizophrène

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2286 vues

Je viens vers vous en urgence . dans notre copropriété réside un schizophrène qui tape toute la journée et la nuit dans les murs . il y a deux mois il a provoque un dégât des eaux sur 3 étages . toute l eau est retombé chez moi…

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