Une question en droit immobilier ?

Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours...

Je voudrais avoir un renseignement sur la durée de validité d'un permis de construire..deux maisons sont en construction à côté de chez moi, l'une pour un permis datant de 1 mars 2021 et pour lequel il y a eu plus...

Jai déposé une demande de permis de travaux en vue de construire une piscine le 05 juillet 2021 ce jour le 12.08.2021 un recommandé de la mairie me parvient et c'est un refus. il est mentionné le projet ppr en date du...

Je voudrais avoir des infos concernant une « exclusion » de colocation ma coloc a donné sa lettre pour partir de notre colocation, à noter que la fin du bail prend fin en septembre 2023. je n’ai pas l’intention de partir mais de...

J'ai reçu de mon propriétaire le décompte de charges pour l'année précédente. il apparaît que je lui doit de l'argent dû au dépassement de consommation d'eau. j'ai souhaité consulter les factures...

Nous avons acheté un appartement à rennes dans le but de le mettre en location. la signature était le 6 août mais les vendeurs ne nous ont pas fourni les badges d'accès à l'immeuble. nous avons 2 clés de l'appartement mais nous ne...

Suite à une demande de divorce de ma part, mon ex-conjoint a demandé au juge l'occupation de notre domicile conjugal à titre gracieux, l'occupation lui a bien été accordée le temps de la procédure mais à titre onéreux. depuis 2021...

Notre chantier (vefa pour moi, psla pour d'autres) va s'achever avec un an de retard par rapport au délai annoncé dans le contrat de réservation vefa en ce qui me concerne. c'est un chantier porté par un promoteur...

Malgré le jugement, mon conjoint refuse de payer échéances du prêt immobilier et le crédit logement qui est le créancier va procéder à la vente aux enchères. monsieur fait le mort malicieusement. il est au courant mais ne répond à...

Mon ex conjoint, qui vit actuellement dans la maison depuis qu'il m'a mise dehors en avril 2024, souhaite vendre la maison. cependant, comme il a versé l'apport (en vendant son ancienne maison) lors de l'achat de notre maison. il ne veut...

Mon proprietaire ma envoyé ma fin de bail en avril 2020. pendant le confinement impossible de trouver un logement. il me l'a envoyé à mon nom uniquement, sachant que mon conjoint est dans le...

Je viens d'avoir l'attribution d'un logement social et peu de temps après, mes parents veulent me faire une donation d'un bien immobilier qui se trouve être habité par des locataires. est il possible...

J'ai envoyé un congé pour reprise du logement qui se termine le 30 avril 2024 et il a été accusé par mon locataire. depuis décembre 2023, mon locataire ne paie plus de loyer. je lui ai envoyé un commandement à payer et il...

Sur un bâtiment en indivision ou il y a trois indivisaires et ou il y a des locataires, la femme d'un des indivisaires (je l’appellerai indivisaire 1 par la suite) est notaire (je l'appellerai notaire 1 par la suite) donc...

Je viens d apprendre que une villa vendue aux enchères par mon ex banquier n a pas été enregistrée au service car la démarche mise en attente à été rejeté l adjudicataire a aussi entamé une donation de ce bien pour son enfant idem...

J'ai paye le mois de mai à mon nouveau propriétaire pour 15 jours de présence en entier et il a reçu mon aide au logement en totalité pour ce même mois de mai. or, il ne veut pas le comptabiliser pour juin, me demande de payer...

Je ne sais pas si je dois ou non lancer un procès car je suis assez pauvre mes revenus sont trop bas pour financer cela sauf à stopper tous mes travaux chez moi, et je n'ai droit qu'à 25% d'aide juridictionnelle...

Mon conjoint et moi même, avons visité un bien immobilier lundi 14 octobre. le soir même, à la fin de la visite, nous avons fait une offre d'achat au vendeur. celui ci a acceptéen apposant sa signature sur l'offre...

Après la signature d’un bail de location ayant comme date d’effet le jour de la signature, si le locataire refuse de signer l’état des lieux d’entrée, est-il en droit d’exiger que les clés lui soient remises ce jour là ? ou bien...

Moi ex conjoint et moi même avons acheté une maison à 50 /50 et fait énormément de travaux. une grande partie de ces travaux et des fournitures achetées ont été financés par l'entreprise dont mon ex conjoint est le gérant. a ce jour, au vu...

Mon avocat a assigné ma propriétaire pour manquements à des travaux. une date de procès a été arrêtée. est-ce que son avocat peut demander mon expulsion dans ce procès sortant du cadre du procès qui est normalement consacré aux...

Avec mon ex-conjoint, nous devrions signer la vente définitive de notre maison dans 4 mois suite à la signature d'un compromis de vente. nous en sommes propriétaires à 50% et le notaire remboursera la banque avec l'argent...

Je souhaitait savoir quels sont les droits concernant une construction en mitoyenneté, la maison du voisin construite dans les années 70/80 est (apres bornage) est a 10 cm de son bornage , ne voulant pas ceder ses 10 cm puis je...

Est-il obligatoire de mentionner dans le pv la contestation par un copropriétaire de la régularité de résolutions exprimée en séance ? si oui, quelle conséquence si cela ne figure pas dans le pv ?...

Je veux vendre une maison que j'ai acheté à tva 5,5 en 2021 pour mobilité professionnelle de plus de 70 km quelles sont les pièces à fournir pour ne pas payer la différence de tva ? après combien de temps je peux retourner à la ville...