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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probleme de paiement

Posée par alain, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3172 vues

J ai souscrit un credit pour ma residence principale par bnp en passant par credit logement il y a dix ans avec un taux de l époque tres élevé il reste encore treize ans a payer et suite a des revers professionnel successif…

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Nuisances sonore la nuit sans être du tapage.

Posée par M PC, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par M PC 3732 vues

Toutes les nuits, un bruit nous empêche de dormir, il résonne dans nos oreilles lorsque nous sommes allongés. mais il n'est pas perceptible dans la position debout ou très peu, idem à l'extérieur, difficile donc de le faire…

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Menace

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1502 vues

Mon voisin qui est conseiller syndical de la copropriété m a empêcher de faire ouvrir mon appart par un serrurier après l'avoir menacé physiquement car il dit que si je reviens habiter dans mon appartement il ne va pas…

Résolu

Rénovation toiture co-propriété

Posée par Louis, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis 3766 vues

Mon frère et moi sommes a part égale co-propriétaires d'une maison en région parisienne. nous avons décidé ensemble de vendre, mais il nécessite au préalable des travaux importants de rénovation de toiture. sa situation…

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Location

Posée par nanard, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 915 vues

J'ai mon fils qui veux changer de ville et chercher un emploi mais pour avoir un emploi il lui faut un domicile et sans travail il n'a aucune chance d'avoir un logement est ce que je peux louer à mon nom un…

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Bennefice d une sci

Posée par mgth, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5398 vues

Mon ex femme divorce depuis trois ans je n arrive pas a avoir les bénéfice de la sci a qui m adresse…

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Non respect encadrement des loyers

Posée par dimitri, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dimitri 3741 vues

Nous contestons la hausse de notre loyer privé non meublé en cours car supérieur à l'encadrement de la ville de paris. le loyer de référence majoré indiqué dans le bail est bien identique à celui retenu par la ville de paris…

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Prescription acquisitive d une logette edf

Posée par Sossoti, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2762 vues

J ai reçu une maison par donation qui appartenait à mes parents décédés. que nous allons vendre. ma soeur habite sur le terrain voisin je viens de me rendre compte que la logette edf de ma soeur était sur mon terrain. je lui ai…

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Changement clés de la cave de mon immeuble

Posée par brsmanon, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3328 vues

Je suis locataire, j'ai du faire changer le barillet de la porte pour accéder aux caves de mon immeuble, nous sommes 3 propriétaires/locataires dans l'immeuble, j'ai reçu 5 clé avec le nouveau barillet que j'ai…

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Syndicat de locataires

Posée par speedy, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2171 vues

Vu votre réponse comment faire un syndicat de locataires? nous avons fait ce groupement avec l'association clcv qui ne bouge pas beaucoup…

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Dissolution sci

Posée par Aya, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3562 vues

Je suis locataire depuis avril 2019. a ce jour, la caf me demande une attestation de loyer car la sci est dissoute. en effet après vérification sur internet, la sci est dissoute depuis le 5 jancier 2021. ce qui veut dire que je…

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Vente aux encheres

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1580 vues

L avocat du syndic me dit que la procédure pour les impayés de charges est en cours et de ce fait aucune procédure de saisie n a été assignee car il faut attendre le jugement de condamnation. le jugement a t il lieu trois mois…

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Indemnité d'occupation d'une maison en indivision

Posée par NAECO, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par NAECO 1361 vues

Je suis mariée sans contrat de mariage (régime de la communauté). nous avons acquis, mon époux et moi, un terrain avant le mariage en indivision 50/50 sur lequel nous avons construit une maison. actuellement, mon époux est en unité…

Consulter Maître Assesso
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Procédure en la forme de référé.

Posée par Reunion, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1136 vues

Je voudrai savoir si dans une procédure en la forme de référé (dite accélérée au fond) devant le t.j. dans laquelle je demande la nomination d'un administrateur successoral, et sans demander la moindre compensation…

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Possibilité de se rétracter d'un compromis d'achat ?

Posée par THIERRY, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par THIERRY 3131 vues

Nous avons signé au mois d'octobre un compromis d'achat pour un bien. le vendeur est décédé 1 mois et demi après la signature. (délai de rétractation fini). le vendeur n'ayant pas d'héritier direct, la notaire a…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Résidence principale

Posée par Marinab, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3190 vues

Nous sommes avec mon conjoint en mutation professionnelle. nous sommes actuellement propriétaire de notre logement, nous devons donc déménager en location pour pouvoir habiter à proximité de notre nouveau lieu de travail. nous ne…

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Résolu

Validité clause de règlement de copropriété

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2517 vues

Cher.e.s maîtres, je souhaitais connaître svp la validité de la clause suivante dans un règlement de copropriété au chapitre "droits et obligations des copropriétaires" : "aucune tolérance ne pourra même avec le temps devenir un droit…

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Succession de son vivant au portugal

Posée par Dju58, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3632 vues

Mon père de nationalité portugaise est propriétaire de la maison familiale au portugal. il souhaiterai s en défaire car il devient âgée et ne sait pas combien de temps il pourra y aller encore . nous sommes 4 enfants . 2 seraient…

Résolu

Déduction de jours de location dans bail de mise à disposition activité libérale

Posée par Certaura64, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Certaura64 816 vues

J’ai un bail de mise à disposition de local pour mon activité libérale et je possède 4 jours de location par semaine. je souhaiterais réduire et passer à 3 jours semaine. dans le contrat il est seulement stipulé le préavis de 2…

Consulter Maître Assesso
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Frais de nettoyage

Posée par Krystal, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Krystal 6829 vues

J'ai quitté une maison en location ou régnait une odeur constaté par huissier. le propriétaire me facture 800 e de nettoyage en plus de la moitié des frais d'huissier qu'il a lui même mandaté. quels sont mes recours…

Séparations

Posée par alex, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2063 vues

Je suis actuellement en séparation nous somme en concubinage je souhaite racheter le bien commun j ai effectuer une démarche a la banque qui accepte le prêt du rachat suite a une estimation au prêt de 2 agence immobilière mais mon…

Transfert de bail

Posée par Ram, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ram 3820 vues

Je me suis occupé de ma mère très malade et en dialyse avez ma sœur ma mère est décédé je vivais chez depuis plus d'un ans, mais je n'ai pa fait le changement d'adresse! est-ce que l'on nous mettre toute les deux sur le…

Résolu

Cour partie commune à jouissance privative et règlement de copropriété

Posée par Annie, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Annie 1116 vues

Chers maîtres, je me permets de vous soumettre une question relative à l'usage d'une cour au statut de partie commune à jouissance privative. il y a une jurisprudence abondante sur ce qui peut y être fait ou pas. régulièrement on…

Consulter Maître GATELLIER
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Le locataire ne paie que la moitie du loyer

Posée par SI SI, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HENNEBUTTE 2488 vues

Le locataire ne veut payer que la moitie du loyer car elle demande tout dans la maison au gout du jour elle le trouve trop ancien au niveau de la cuisine et des salles de bain tout a ete renouveller sauf la cuisine qui est en chene…

Résolu

Expulsion provisoire résidence hôtelière car vol de mes clefs

Posée par Elka, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elka 2605 vues

J'ai un contrat de location d'un mois dans une résidence hôtelière pour un déplacement professionnel.et en date du 27 avril je me suis fait voler mon sac avec les clés du studio. c'était la fin de journée. j'ai…

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Demande pluie dans la maison

Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1495 vues

Je suis locataire dun appartement ,il a 1 ans de cela la pluie entre dans la maison les travaux on étai fait si on pe dire et a se joue sa recommance . j'ai contacte mon notaire qui me propose de me relogé pour procéder o…

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Métrage intérieur maison sous ccmi

Posée par LapetiteEl**, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2776 vues

Nous avons fait construire notre maison par un constructeur et nous avons signé avec lui un contrat ccmi avec fourniture de plan les mesures sur les plans intérieur ne correspondent pas au mesure réelles réalisé par leurs sous…

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Calcul plus value

Posée par Pat56, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1098 vues

Un bien immobilier acheté 831000ff en 1999, quelle montant retenir en 2025 pour calculer la plus value ? le montant de la vente s’élève à 160000€. merci cordialement…

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Honoraires

Posée par Matthman, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2441 vues

Je voudrais savoir si un avocat peut demander des honoraires à la partie adverse qui perd le procès, independamment de toute aide juridictionnelle. malgré que j'ai l'ajt mon avocat m'a fait signer une convention où…

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Signature acte de vente définitif

Posée par lele2b, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2305 vues

J'avais convenu par mail avec l'agence qui me vend ma nouvelle maison la date du 1er aout pour la signature de l'acte de vente définitif la date butoir du compromis est le 20 septembre (je ne sais pas pourquoi la…

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