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Refus de vente d'un bien immobilier par la commune
Posée par Pseudo-01, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1766 vues

Je souhaite aider des personnes vendant un complexe hôtelier soumis à des droits d'agrandissement mais dont l'acheteur a pour projet de le reconstruire intégralement. seulement, leur équipe d'avocats se démènent pour...

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Maître COTTO
 
Non conformités portail immeuble
Posée par CP, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2501 vues

J'occupe un appartement acheté en vefa livré en décembre 2021. comme il se situe juste au dessus de l'entrée de l'immeuble il est particulièrement exposé au bruit des claquements répétitifs du portail et des autres...

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Vente maison
Posée par Nina, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3008 vues

Je suis divorcer de mon ex mari le problème est la maison on est propriétaire les deux il ne veux pas vendre. et y’a deux jours j’ai appris quel a étais mise au enchère à 130.000€ et quel a étais vendu depuis juin 2021 et j’ai...

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Maître COTTO
 
Décisions prises en a.g.
Posée par RAOUL, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2340 vues

Le montant des travaux votés en a.g. a été dépassé de 20 ù sans modifications des prestations puis je refuser de payer ce dépassement ? merci...

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Maître COTTO
 
Sonnette appât deterioree
Posée par Sissi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sissi - 2055 vues

Le bouton de ma sonnette d appartement est situé dans les parties communes (hall d entrée)une personne a appuyé trop fort dessus entraînant la détérioration de la sonnette située elle dans l appartement a qui revient le paiement de...

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Paiement des charges dans une copropriété avec 3 bâtiments
Posée par MAX, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 759 vues

Notre copropriété parisienne comporte 3 bâtiments: a, b, c. l'entrée côté rue est l'entrée commune et se fait par le bâtiment a que les habitants des bâtiments b et c doivent obligatoirement traverser . les boîtes aux...

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Depot carpa
Posée par belbel, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par belbel - 4787 vues

J ai effectuer un depot par l intermediaire de mon ancien avocat sur son compte carpa mon affaire est terminer maintenant vente du bien al amiable j essaye de joindre l avocat a plusieur reprise plus de nouvelle ni d explication j...

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Maître POISSONNIER
 
Cession bail rural a un descendant
Posée par fabian, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian - 2357 vues

Je voudrais connaitre la duree d'un bail rural dont la cession a ete effectuee 3 ans apres le renouvellement d'un bail rural de 18 ans. merci...

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Maître COTTO
 
Gestion locative sans carte professionnelle
Posée par Immobilier, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 2209 vues

Je suis ouvrier d'entretien polyvalent dans un immeuble .je m'occupe de l'entretien et des réparations mais mon employeur me demande de faire de la gestion locative alors que je n'ai pas de...

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Suite a signature d'un compromis de vente
Posée par roger1951, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2356 vues

Suite a signature d'un compromis de vente , d'un bien immobilier commercial a usage de location courte durée .. puis-je prendre de nouveaux contrats . voici la clause du compromis qui en parle : l'ensemble des...

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Maître BELIGHA
 
Limite de propriété
Posée par PB, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2578 vues

Mon voisin a construit un mur de clôture en deça de sa limite ( 5cm), a qui appartient cette bande de 5cm tout au long du mur ? ma limite de propriété va t'elle jusqu'au mur ?...

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Vice caché
Posée par virginie2309, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par virginie2309 - 1698 vues

J' ai vendu mon appartement (date de signature le 14/10/2020). quelques jours après cette vente, les acquéreurs ont constaté une fuite, légère dans une chambre. je n'étais pas du tout au courant de cette fuite. il s'...

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Delai prescription dette locative
Posée par Alex09, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Alex09 - 1778 vues

Une mise en demeure interrompt la prescription aussi?merci...

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Maître GATELLIER
 
Dénonciation de bail par le bailleur
Posée par Valerie, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valerie - 4280 vues

Nous sommes tous les 2 titulaires du bail mais non mariés, ni pacsés. le bailleur reprend le logement donc doit-il le notifier aux 2 en même temps, aux 2 séparément ou peut -il le notifier à 1 seul ? nous avons appris que le...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Avancement des travaux
Posée par SofiaaFAD, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1848 vues

Depuis 2022, je suis engagé dans la construction de ma maison, mais des retards sont survenus. j'ai demandé par plusieurs lettres recommandées et mises en demeure le paiement des indemnités de retard dans un délai de 8 jours...

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Maître COTTO
 
Etat des lieux de sortie et logement indécent.
Posée par Sakkara, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sakkara - 2837 vues

Quittant mon logement en juin, je devrais normalement réaliser un état des lieux de sortie. toutefois mon logement vient d'être visité par la commission d'hygiène et de santé suite à un dossier d'insalubrité que...

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Maître BELIGHA
 
Charges copropriétés et taxe ordure ménagères
Posée par Rachel, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rachel - 8481 vues

J'ai été locataire d'un appartement de janvier 2015 à décembre 2017, la taxe d'ordure ménagère n'est elle pas comprise dans les charges? a mon départ j'ai du payer 200e de taxe d'ordure ménagère pour...

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Maître GARCIA
 
Vente avec tuteur
Posée par AURORE 59, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AURORE 59 - 6621 vues

Nous avons visité une maison début mai pour laquelle nous avons fait une offre d'achat. il nous a été informé que dans cette vente, un tuteur et juge des tutelles devaient intervenir. en effet, la vendeuse a perdu son mari et...

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Maître Leuliet
 
Caution solidaire
Posée par Didou, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 4327 vues

J’ai eu une relation avec une femme qui était en séparation elle voulait quitter le domicile conjugal elle a fait toute les démarches avec son mari pour le nouvelle appartement et donc je le suis porté garant solidaire au bout d’un...

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Comment utiliser le vice caché suite à une acquisition
Posée par gcomgg, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2818 vues

Nous avons signé notre acte de vente pour une maison il y a 15 jours. les visites faites précédemment pour l'achat ont donc eu majoritairement lieu en période estivale (temps sec) ou tout du moins sans aucune pluie...

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Demande interets
Posée par marie010, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 587 vues

La cdc à accepter ma demande sur le litige ( état de régularisations de charges pour l’année 2023 et 2024 et l'état des lieux sans aucun travaux fait avec le gardien et signé en date du 23 septembre 2024 toujours aucuns...

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Maître BELIGHA
 
Loyer impayé 2
Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2497 vues

Dans le cadre d un proces pour loyer impayé le juge accorde au locataire mauvais payeur des délais de 24mois ou 36mois. que se passe t il si le locataire mauvais payeur ne paye que l arrieres et pas le loyer en cours ou l inverse ?...

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Maître BERGER
 
Séparation et bien immobilier
Posée par Charlotte75, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charlotte75 - 3978 vues

Nous sommes dans une situation délicate.... et le dossier de surendettement nous guette. afin de l'éviter, avez vous une solution ? j'explique. mon ex conjoint et moi même sommes séparés depuis deux ans. nous avons un...

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Maître DREYFUSS
 
La maison de mes parents pourrait m’appartenir ?
Posée par Fleur, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 1031 vues

Mon père est décédé en 2017. mes parents ont acheté une maison en 2006. je suis enfant unique. cette maison je vis actuellement dedans avec ma mère. ma mère et mon père sont tout les deux propriétaires. maintenant ma question est...

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Procès verbal de tentative d'expulsion
Posée par Victor, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ines 2025 - 486 vues

Ce jour, j'ai reçu un procès verbal de tentative d'expulsion. en parallèle, il y a 10 jours, j'ai déposé une requête auprès du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution...

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Maître BELIGHA
 
Hébergement à titre gratuit dans le cadre d'un rachat d héritage
Posée par Justine, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KAYEMBE - 2180 vues

Ma mere vit à titre gratuit depuis des années dans un des appartements appartenant à mes grands parents. suit à l héritage, c est ma tante qui hérite du logement où vit ma maman. ma mere, elle a hérité d un autre appartement non...

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Vente d'un logement acheté en tva réduite en 2010
Posée par mimi, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3138 vues

J'ai acheté en 2010 un logement en tva réduite en vefa, la même année j'ai divorcé, est-ce que je suis redevable de la tva en vendant mon logement cette année ou non ? je vous remercie de votre aide...

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Maître LOUM
 
Frais engendré par un retard de livraison
Posée par Ccyl, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ccyl - 2753 vues

Avec mon mari, nous avons acheté un appartement en vefa pour en faire notre résidence principale. la livraison était prévue au 31/03/2020 au plus tard. en février, un retard d'un trimestre nous a été communiqué ramener la livraison...

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Administrateur judiciaire nommé en 2021 - mise en sécurité immeuble depuis 2023
Posée par LaetiDroit, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2043 vues

Il serait trop long d'exposer tout le contexte ici mais, pour résumer, je suis copropriétaire dans un immeuble où nous ne sommes que 5. le copropriétaire majoritaire a arrêté de payer ses charges mettant la copropriété en...

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Prise en charge de travaux
Posée par boubou, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par boubou - 13002 vues

Je suis locataire, ma baignoire se fissure qui doit payer le changement de la baignoire le locataire ou le propriétaire ?...

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Gutierrez
 
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