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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordonnance de refere

Posée par David67380, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1281 vues

J ai reçu une lettre de signification d’une ordonnance de refere. je ne comprend pas trop ce que cela signifie…

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Vente avec absence de conformité

Posée par MarieGi, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2863 vues

Nous souhaitons vendre notre maison. elle a été achevée début 2021. en revanche, quelques clôtures extérieures ne respectent pas le plu, de ce fait, nous n aurons pas la conformité totale est ce un problème pour la vente ? peut on…

Consulter Maître COTTO
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Contrat de bail

Posée par Delaly, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Delaly 1049 vues

S'il vous plaît pouvez vous m'éclairer. j'ai libéré le logement où j'étais. sur mon bail le loyer je le paie chaque 10 du mois,étant donnée que je suis payé au 25 j'anticipais le paiement de mon loyer en…

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Résolu

Qui dois payer l'acte d'huissier de congé de bail ?

Posée par Manla, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3590 vues

Je voudrais savoir à qui revient la charge de l'acte d'huissier de congé de bail donné par le bailleur ? au locataire ou au propriétaire ? notre ancien bailleur nous a donné congé pour motif légitime et sérieux. il a fait…

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Apl

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lola 7277 vues

La caf verse l'apl directement à mon propriétaire. moi je paye mon loyer directement à mon propriétaire qui ensuite me verse l'apl hors parfois il met du temps à m'envoyer la somme de l'apl . apres lui avoir…

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L’agent immobilier menace le vendeur de lui faire un procès

Posée par Manuyouka, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Manuyouka 1596 vues

Ma fille a vu une maison qui lui plaisait sur le site d’une agence. un rendez-vous est pris pour une visite. entre temps, elle et son compagnon trouvent l’emplacement sur google maps. je vais à l’adresse et la vendeuse accepte une…

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Résolu

Avocat pour congé frauduleux

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2546 vues

Nous avons était 2 ans dans une maison on avait demander au propriétaire de changer la porte d’entrée car fuite d’isolation et porte casser il avait refuser suite à cela il nous avais fait un preavis en disant qu’il récupérer la…

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Consommation eau excessive

Posée par Yunnie, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yunnie 4985 vues

Je souhaiterai avoir votre avis concernant un litige que j'ai depuis décembre 2018 avec une agence immobilière que j’appellerai t. j'ai habité seule un appartement de 45m3 de septembre 2013 à septembre 2018. au cours de…

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la réponse de DESTRÉE

Maintient dans les lieux

Posée par Pignot, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3978 vues

Est il legal lorsqu on doit 13000e de loyer et qu on est insolvable de demander au propriétaire une remise de dette pour partir avant le printemps ?…

Destruction d'un mur mitoyen en mauvais état sans accord, quels risques ?

Posée par Julien, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tatiana 10703 vues

Un immeuble est en construction sur un terrain jouxtant le mien. une des façades doit être dressée le long d'un mur mitoyen en limite séparative de nos deux parcelles. nous avons emménagé après la délivrance du pdc, nous…

Résolu

Parcelle

Posée par gc, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gc 2907 vues

J'ai acheté une maison délimitée par grillage et murs de part de d'autre. ni les vendeurs ni l'agent immobilier ne m'ont parler d'une partie 'on comprise dans ce terrain. or sur le casdrastre une…

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Résolu

Droit d'accès et portail

Posée par AVA, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 808 vues

Je suis propriétaire d'un petit domaine agricole sur lequel un voisin a un droit d'accès. nous somme en terres agricoles mais lui n'est pas agriculteur. j'ai deux problèmes graves avec cette personne. 1/ il a…

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la réponse de Maître KITENGE

Un usufruitier peut-il prêter son bien gratuitement au nu-propriétaire ?

Posée par Max, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1594 vues

Nous préparons une donation-partage portant sur 3 biens immobiliers. le montage prévu est le suivant : ma sœur reçoit la totalité de la nue-propriété des 3 biens. en contrepartie, elle me verse une soulte (financée par elle) pour…

Résolu

Terrain haies derrière grillage

Posée par bretagne29, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4049 vues

Je suis locataire dans une maison avec un terrain de 60 m2. le terrain est sur un angle de rue penché sans voisin. j'ai lagence de location qui me demande de couper une haie et des arbres. sauf que la haie et les arbres sont…

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Avis charge de copropriété

Posée par nass, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par nass 793 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique général concernant une future liquidation après divorce. mon ex-mari et moi sommes copropriétaires d'un appartement acheté ensemble en 2021. l'avocat que j'ai vu pour…

Résolu

Expertise pour bruit

Posée par AXGR, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JEANTET-COLLET 2378 vues

Étant gêné par des chambres froides installées dans le sous sol de l'immeuble en face de chez moi, le tribunal a désigné un expert qui a conclu que le propriétaire des chambres froides devaient faire des aménagements ; murs…

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Résolu

Vol de vélo local non conforme

Posée par tho33, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2832 vues

Je me suis fait voler mon vélo dans l’espace de stockage vélo de ma résidence neuve. d’après quelques recherches il existe une législation sur la mise en place d’un local a vélo adapté et sécurisé pour les résidences, ce qui n’est…

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Résolu

Surface réelle habitable

Posée par nono03/23, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3758 vues

Fin avril 2023, mon constructeur maison futées m'a livré ma maison individuelle.quelque temps plus tard, ayant à poser moi- même le carrelage au sol, j'ai mesuré la superficie au sol de toutes mes pièces et je me suis…

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Sous location professionnel, cabinet de psychologues, non perçus comme revenus

Posée par Mélanie V, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mélanie V 2303 vues

Je m’installe en cabinet libéral, avec une collègue psychologue. nous avons pris un bail, et avons signé à deux. nous avons une clause qui autorise la sous location à d’autres professionnelles. nous ne ferons pas de bénéfice, le…

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Préavis de 3 mois à 1 mois (premier emploi)

Posée par Alexandra, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexandra 18170 vues

J’ai trouvé un logement dans la ville a, où je réside actuellement. par ailleurs, j’ai obtenu une proposition d’emploi dans la ville b. si cet emploi se concrétise, il serait logique que je cherche à me rapprocher de mon lieu de…

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Travaux bruyants en journee

Posée par maconnerie06, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par paul2134 3312 vues

J'ai un voisin qui souhaite me faire dégager d'un appartement. depuis un moment c'est perceuse non stop au dessus de la tête, en journée heureusement. j'ai contacté le syndic et celui ci refuse de me donner les…

Résolu

Période de contestation de deux mois après une ag

Posée par lapampa, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2790 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant la date de début de la période de contestation de deux mois après la réception du procès-verbal de l'assemblée générale par voie électronique. si un copropriétaire reçoit ce…

Consulter Maître DAHAN
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Estimation de la maison

Posée par Cricri, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2699 vues

Mon estimation maison est de 100 000,je rachète la part à monsieur mais il estime qu avec l argent qu il a mis dans travaux, ça vaudrait 10 mille de plus. je vais lui verser 40 mille comptant et 10 mille en échéancier. puis je…

Consulter Maître PETSOKO
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Revente d'une location accession psla

Posée par Mouradmania84, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mouradmania84 4001 vues

Dans le cadre d'un achat en location accession psla, avec un crédit immobilier en partie et ptz avec l'autre partie, et en cas de revente dans les 5 premières années, dois je rembourser mon prêt immobilier avant son terme…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente de notre maison pour divorce

Posée par Pirere, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2439 vues

Je suis en train de divorcer ,ma futur ex femme et moi sommes propriétaires à part égale de notre maison. dans cette maison mes parents ont payés tout les travaux factures à l appuie (cuisine équipée, porte de garage électrique…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Dette de loyer et changement de bailleur

Posée par Patrique 26, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3797 vues

Mon ancien bailleur sociale à vendu pour un bailleur privée. concernant ma dette loyer que devient elle ? est ce que je la dois toujours au nouveau bailleur ? est ce que je dois être mis au courant que la dette est reprise par le…

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Location en vente

Posée par Lulubel17, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulubel17 3431 vues

Est ce que mon propriétaire peut me donner un congé pour vente du logement (s'il veut vendre vide de locataire )? date anniversaire de mon bail, le 15 septembre 2021. merci d'avance. cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Achat lot de parking nouveaux baux

Posée par mardav210, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1857 vues

Nous allons acquérir dans quelques jours un ensemble de garages et de places de parking. ils étaient gérer soit par une agence ou le propriétaire lui-même. les loyers pour des garages identiques ont des montants très disparates et…

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