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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Appartement et étanchéité de terrasse

Posée par clochette, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par clochette 11485 vues

Je viens d'acheter un appartement avec une terrasse en dessous il y a mon box et je me suis aperçue après l'achat qui'il y avait un problème étanchéité de terrasse, la personne du syndic me dit que cela est à mes…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Syndic qui ne fait pas son travail et qui ne convoque pas l'ag

Posée par hawah, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 11473 vues

Membre du conseil syndical d'une copropriété de moins de 2 ans. nous avons un syndic qui ne fait pas son travail. parmi nos nombreux problèmes avec lui : 1) la gpa va arriver a terme et nous lui demandons de convoquer…

Résolu

Refus de pret - l'agent immobilier exige de passer par son courtier

Posée par cestjordan, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cestjordan 11470 vues

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. la condition suspensive concernant l'obtention du prêt prévoit un prêt de 200 000€ sur 25 ans max à un taux max de 2,8%. en cas de refus, je…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Rattachement de non sur bail locatif

Posée par Eliette, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bea 11461 vues

Je suis héberger chez mes parents depuis ma naissance je n'est jamais eu d'autre logement aujourd'hui je souhaiterais être rattacher au bail de mes parents ayant fait un courrier à paris habitât avec toutes pièces…

Syndic bénévole ne fait pas d'ag

Posée par Laurent R., il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 11453 vues

Notre syndic bénévole refuse de faire des ag, ne fait pas les travaux de réparation de la façade alors que j'ai envoyé une mise en demeure. l'immeuble est dégradé, un dégât des eaux dans la cage d'escalier n'a…

Résolu

Delai de prescription capital restant du

Posée par ACS, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ACS 11432 vues

Je souhaite comprendre s’il y a délai de prescription sur le capital restant dû sur un crédit immobilier, suite à une saisie immobilière. un bien saisi et vendu aux enchères en 2008, mais la vente ne couvre pas le prêt auprès de la…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND

Mon ex continue d habiter dans notre maison

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vanessa 11405 vues

Nous sommes séparés,j’ai trouvé un appartement,mon ex reste dans la maison tant qu’elle n’est pas vendu ,la maison est finie payer donc lui pas de loyer,moi par contre si je lui demande une compassion,d’un ptit montant nous avons 2…

Résolu

Retard signature acte de vente / pas de nouvelles du notaire et de l'acheteur

Posée par Luneia, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 11340 vues

Je suis vendeur d'une maison située dans une autre région que la mienne. le compromis de vente a bien été signé par voie électronique par les 2 parties. ce compromis indique : "les présentes conventions constituent dès leur…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Conflit de voisinage et préjudice de vue + préjudice financier

Posée par Cadran, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cadran 11336 vues

Un promoteur vient d'édifier un immeuble r+2 à 4m20 de la limite de notre parc. peut-on invoquer un préjudice de vue car les baies de salle à manger et balcons surplombent notre terrain. la distance de 4m20 correspond…

Résolu

Demande de fiches de paie en cours de bail d’une location

Posée par Florent, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Florent 11330 vues

Je suis locataire depuis 10 ans et ma propriétaire me réclame les 3 dernières fiches de paie, les contrats de travail et mon avis imposition car elle souhaite apparement fournir ses documents à son assurance pour faire baisser son…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prise de colis

Posée par Noutte, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noutte95 11316 vues

Je suis gardienne d immeuble le depuis bientôt 20 ans . ais je l obligation de prendre les colis de mes locataires et copropriétaires ? cdlt…

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la réponse de Marypop

Impasse privé avec servitude probleme stationnement

Posée par Bummil, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bummil 11295 vues

Nous venons de faire construire notre maison dans une impasse privé. pr creer cette impasse chacun des proprietaires (8 maisons) a donné un bout de son terrain pr creer l impasse (cette derniere fait 5m de large). un des voisins se…

Les garants

Posée par chaouia, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11253 vues

Je voudrais savoir si le propriétaire à le droit et en combien de temps saisir le garant pour dettes de loyer merci par avance…

Résolu

Maison et garage mitoyen

Posée par JEJE, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JEJE 11207 vues

Actuellement je suis entrain de rénover ma maison, une entreprise de rénovation d'isolation extérieur pose les échaffaudages pour installer les panneaux isolants, sur les 4 cotés de la maison dont 1 coté situé au dessus…

Consulter
la réponse de CRR

Immeuble détruit par un incendie en situation de péril imminent !

Posée par Nicolas, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nicolas 11130 vues

Un immeuble à usage commercial brûle en 2004. laissé en l'état pendant dix ans, car il aura fallu ce temps à mon frère alors exploitant commercial, pour récupérer son assurance. son état nécessite désormais l'intervention…

Résolu

Millièmes propriété du sol vs millièmes propriété bâtie

Posée par LOUIS555, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LOUIS555 11111 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais savoir si les factures devant être divisées selon les millièmes suivantes : factures de l'électricité des communs et factures de l'assurance de l'immeuble, doivent l'être par…

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la réponse de VIEUILLE

Recours agence qui fais traîner la réparation d'une fuite d'eau

Posée par Sleeper, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Billie_boo 11103 vues

J'ai emménagé dans mon appartement il y a maintenant plus d'un mois, lorsque je suis arrivé, il y avais plusieurs réparations à faire dont une très urgente: les wc qui fuient et dont le robinet d'arrivée d' eau…

Résolu

Comment agir lorsque la haie du voisin empiète sur plus de 70 cm dans notre jardin ?

Posée par nanamaxime, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanamaxime 11096 vues

Ma belle maman qui a la haie du voisin qui empiète sur plus de 70cm voir 1metre , non mitoyen !!! jusque maintenant nous la coupions nous même car le voisin ne l entretenait pas sauf que là il refuse que nous touchions a cette haie…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Logement insalubre

Posée par Cindy, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Reski13 11091 vues

Y a t'il un avocat qui peux m'aider ? propriétaire maire de quartier toulouse qui à le bras long ..fait barrage avec expert et inspecteur d'hygiène disent cause chauffage avec facture extravagante à l'appui et…

Infraction au code de l'urbanisme - colocation

Posée par Coloc, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tirezia 11071 vues

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un avis extérieur sur notre situation. nous avons acheté récemment une maison et sommes en train d'y effectuer des travaux afin de la transformer en colocation. nous avions déposé…

Saisie immobilière et pourvoi en cassation

Posée par Chrys, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Rousseau 11028 vues

Un pourvoi en cassation a été déposé mi août afin d annuler une saisie immobilière. je reçois ce jour une assignation devant le jex delà part de la partie adverse. que puis je faire pour attendre que la cassation ai plaidé la…

Squat d'un emplacement de parking privé

Posée par pbs, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pbs 10999 vues

Mon emplacement de parking privé que j'ai acheté et qui est numéroté est quasi systématiquement utilisé par un voisin. est-ce que je dispose d'un moyen (lorsque toutes les tentatives amiables auront échouées) de récupérer…

Poutres pourries - copropriété - expertise

Posée par A255, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nath 10986 vues

à toutes et à tous, mon histoire est assez complexe je vais essayer de la résumer pour qu'elle soit digeste. nous avons acheté un appartement de 1850 il y a quelques mois, appartement soumis au régime de la copropriété, géré…

Résolu

Mon ami souhaite m'expulser de chez lui (hébergement à titre gratuit)

Posée par himama, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par himama 10983 vues

Mon ami, qui m'héberge chez lui à titre gratuit pendant ma saison d'été, souhaite me mettre dehors. il est capable de me bloquer l'accès et de me laisser dehors. je souhaiterais connaître ses obligations, ainsi que…

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Résolu

Logement suroccupé : puis-je faire quelque chose contre mes locataires ?

Posée par Al, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Al 10976 vues

Depuis le mois de mai je loue un appartement de 50m2 a un couple qui m avait caché qu il y aurait aussi 2 enfants et un chien le locataire m a appelé me disant qu il y avait un problème avec le ballon d eau chaude ,j ai appris…

Consulter Maître cizeron
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Achat terrain bornage avec pv de carence

Posée par marion05, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 10957 vues

Nous avons signé le compromis il y a maintenant 6 mois pour un terrain qui devait être borné (clause dans le compromis). a 1 mois de la signature de l'acte (permis ok, prêt ok), le ge à donné un pv de carence au propriétaire…

Résolu

Comment empecher mon proprietaire de me couper l eau?

Posée par morganeg, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par morganeg 10921 vues

Je vis dans un appartement rénové que je loue depuis trois mois. chaque semaine j ai un nouveau problème car les travaux ont été bâclé et il y a partout des vices cachés. notamment cela fait six mois qu une fuite d eau depuis mon…

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Résolu

Changement du bail hlm au nom d'un parents

Posée par Souhail, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Souhail 10919 vues

Je suis locataire d'un logement social (rivp). apres une demande de changement pour un logement plus grand auprès de l'organisme je viens de recevoir une attribution pour un f4 mais je n'ai pas encore déménagé…

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la réponse de Gutierrez
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