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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Les différentes limites juridiques pour les versements de l'indemnité d'occupati

Posée par CLAUDY, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CLAUDY 7426 vues

Mon ex-épouse est partie du domicile conjugal sur sa propre décision en juin 2010 peu avant mon retour de l’hôpital où j’étais suite à un accident de la route. elle demande le divorce au troisième trimestre 2010, une première…

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Résolu

Dpe

Posée par itanou, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par itanou 1203 vues

Je loue une maison vide depuis 2018. mon propriétaire m'augmente le loyer tous les ans depuis 2022, mais je n'ai jamais eu de dpe, même après le lui avoir réclamer. je ne sais donc pas si le dpe est bon ou mauvais…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Gros œuvre se dégrade depuis un pv d'architecte en 07/2001

Posée par Joseph, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joseph 1874 vues

Ayant acheté en 11/2003 j'ai écrit des dizaines de lettres afin qu'un résolution soit introduite en ago.jamaiss une seule réponse ,les dégradations de poursuivant depuis 24 ans!!enfinl'ago du 22/04/24 a nommé un bet…

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la réponse de BELIGHA

Travaux rénovation

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yoyo 14439 vues

Suite à nos litiges concernant nos travaux que nous avons constaté comme mal exécuté. est ce qu'il est judicieux de faire une expertise privé afin de voir si nos doléances sont fondées ?…

Violations cahier des charges lotissement

Posée par TOM, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3414 vues

J aimerai savoir si je peux attaquer un voisin pour violation de toutes les règles du cahier des charges de lotissement ( haies, clôtures, couleurs des façades, eau de pluie, stationnement et construction entre autre )? si oui…

Demande d'information en relation avec une procédure de copropriété

Posée par Maclod, il y a 10 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1837 vues

Est ce que sur une clause fait par un acte notarié en 2017 qui me subroge à tout les droits de l'ancien vendeur avec répartition des potentiel gains soit 80% pour lui et 20% pour moi dans une éventuelle condamnation . avec une…

Résolu

Fausses affirmations dans un compromis

Posée par Stéphanie, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stéphanie 2280 vues

Dans le compromis que j'ai signé pour acheter un appartement il est noté à plusieurs endroit que l'appartement est et doit resté assuré jusqu'à la signature de l'acte authentique. il y a eu un sinistre pendant…

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Résolu

Mandat exclusif

Posée par kinouche, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5521 vues

Un mandat exclusif peut-il être renouvelable par tacite reconduction et peut il excéder 3 mois ?…

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la réponse de Maître de VILLELE

Comment interdire les travaux ?

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3573 vues

Un voisin effectue des travaux extrêmement bruyants depuis le début de la semaine qui rendent la vie et le télétravail impossible chez moi. il respecte cependant les horaires autorisés, ce qui limite le champ d'action. cela…

Résolu

Trimestre de référence pour augmentation de loyer

Posée par itanou, il y a 2 semaines dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par itanou 1104 vues

J'ai un bail signé le 01/03/2018 pour 3 ans. date de révision: 0/03/2019, date de référence de l'irl de 01/03/02019. il n'y a pas de trimestre de référence de l'irl de mentionné dans le bail. quel est le trimestre à prendre?…

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Vefa - retard chantier justifié par déclarations d'intempéries abusives

Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 5096 vues

Nous attendions la livraison de notre bien en vefa pour avril 2024, et venons de recevoir un courrier du promoteur nous indiquant un nouveau retard de 3 mois, cette fois-ci pour intempéries. le courrier du promoteur est accompagné…

Résolu

Litige avec le syndic

Posée par Ticlo, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1071 vues

Après le décès de notre mère nous avons paye les travaux de rénovation de son immeuble en copropriete puis vendu l appartement. on nous dit maintenant que les aides qui avaient ete accordees a notre mere reviennent à la nouvelle…

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Résolu

Peut on refuser de payer les 95% en contrat ccmi

Posée par CHANCE, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 4913 vues

Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont…

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Résolu

Comment faire débloquer les fonds chez le notaire

Posée par pianoelise, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4519 vues

Suite à la séparation, le mari a bloqué les fonds de la vente de la maison sur conseil du notaire car il y avait mésentente sur la séparation d’un autre bien acquis également par les deux époux. par la suite le divorce a été…

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Maison fissuré perdu en appel

Posée par Nancy, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nancy 6638 vues

Voilà j ai acheté une maison fissure mais je m'en suit aperçu que après car mon vendeur a tout camoufler, je saisi donc la justice et gagne l annulation de la vente et mon vendeur fait appel et la il gagne car le juge c est…

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Dettes d'un copropriétaire défaillant décédé

Posée par Hélène, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hélène 3549 vues

Nous sommes une copropriété de 10 propriétaires, l'un d'entre nous est défaillant depuis plus de 20 ans et décédé à présent depuis plus d'an. il vivait à l'étranger et n'a jamais répondu aux courriers de…

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Ouverture dans un mur porteur

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 1070 vues

Je suis copropriétaire dans une petite copro. je suis majoritaire mais je viens de signer un compromis de vente concernant un lot. la vente effective n'a pas encore eu lieu. il y a plus de 10 ans j'ai effectué une…

Résolu

Attitude incompréhensible du syndic

Posée par DONNA06200, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1864 vues

En espérant être sur le bon forum. le syndic de la copro son mandat est fini depuis fin avril, mais il continu a faire ce qu'il veux notamment de convoquer une ag que fin juillet. il est négligent aussi…

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Résolu

Peut on mettre une date de reprise

Posée par beatrice, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par beatrice 2789 vues

Peut on écrire une date de reprise…

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Litige pompe de relevage - locataire

Posée par Tonyo, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par MARIE 10334 vues

Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu…

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la réponse de BELIGHA

Mon avocat se retourne contre moi au lieu de me defendre.

Posée par Jack, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BoogaJoker 12397 vues

J'ai beneficier avec l'aide juridictionnelle d'un avocat designé . cet avocat est inerte. il ne me conseille pas. il ne fait que le "facteur" (référé, demande d'expertise , il prend mes document il les envoi a…

Acte de réservation - rétractation

Posée par Suresnes92, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1296 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour un bien en lmnp le 1er avril 2025 prévoyant une signature de l'acte authentique devant notaire dans les 3 mois de la signature soit au 30 juin au plus tard et je n'ai reçu…

Propriétaire et syndic immobilier

Posée par Cohe, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cohe 1811 vues

Je suis copropriétaire dans un immeuble qui est géré par un syndic immobilier professionnel. hors, il se trouve qu'un des logement appartient au gérant de ce syndic immobilier professionnel. est-ce légal ? n'y a t'il…

Résolu

Achat immobilier et clause suspensive de pret

Posée par Sebby, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sebby 2848 vues

Une agence immobilière demande de renoncer à la clause suspensive d'obtention du crédit pour la signature du compromis de vente d'un bien immobilier ... quelqu'un à-t-il déjà connu ce cas de figure ? merci pour votre…

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Conduit de cheminé et mur mitoyen

Posée par Hugo8724, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3882 vues

J’ai fais l’acquisition d’une maison l’été dernier, j’y es effectué des travaux. je souhaiterais installer un poêle à bois. un conduit était existant à l’achat que je souhaite tuber afin de pouvoir m’en servir. le soucis c’est que…

Transfert de bail

Posée par Alaindefr, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bonnie 3199 vues

Voilà ma mère est décédée le 10 janvier 2024 , elle était en location pendant 42 ans dans la même maison. je vivais avec elle depuis toujours avec mon frère handicapé mental , je m’occupé des deux . au décès de ma mère j’ai fait la…

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Achat maison avec bail en cours

Posée par papete, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2949 vues

Je souhaite acheter une maison avec un bail se terminant en décembre 2025 le propriétaire actuel a signifié son congé pour cette date au locataire . je serai tenu à reprendre ce bail en l'état pour cette même échéance de…

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la réponse de BELIGHA

Refus de payer ses charges de syndic

Posée par Hugues lienard, il y a 11 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par wolfram 7255 vues

Je suis syndic bénévole et j'ai un propriétaire qui refuse de payer ses charges et qui s'est retrancher derrière une association et qui me dis que mes comptes ne sont pas clair etc etc ... que puis je faire ? merci de vos…

Pas de daact, peut on refuser d'acheter

Posée par D.e.z, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A.Y. 6502 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière l'achat d'un appartement. le jour de la signature, nous apprenons qu'il manque la daact et la taxe foncière. le propriétaire ne peut nous fournir la…

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